Documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA)

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• I. Introduction
• II. Documentation standard de la PATA
• Annexe - Documentation en matière de prix de transfert à soumettre par les contribuables

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I. Introduction

Les membres de la PATA, l'Australie, le Canada, le Japon et les États-Unis, se dotent de principes en vertu desquels les contribuables pourront établir une documentation uniforme en matière de prix de transfert (« documentation standard de la PATA ») et ainsi soumettre une documentation unique se conformant aux dispositions de chaque pays concernant la documentation relative aux prix de transfert. L'utilisation de cette documentation standard de la PATA par les contribuables est volontaire et n'impose aucune exigence légale plus contraignante que celles que prévoient déjà les lois internes des pays membres de la PATA. À cet égard, il convient de souligner que chaque membre de la PATA a un système juridique, des lois, des règlements et des méthodes administratives qui diffèrent en ce qui concerne l'établissement de prix de transfertⁱ. Les membres de la PATA, après avoir examiné leurs lois internes respectives en matière de prix de transfert et les documents relatifs aux opérations contrôléesⁱⁱ , conviennent qu'une entreprise multinationale (« EM ») satisfait aux dispositions de documentation établies par chaque membre de la PATA, si elle respecte tous les principes énoncés dans cette documentation standard de la PATA, et ils conviennent en outre que cette EM n'est passible d'aucune pénalité de la part d'un membre de la PATA relative aux prix de transfertⁱⁱⁱ appliqués aux opérations visées par la documentation, qui sont effectuées entre des entreprises associées résidant dans les pays membres de la PATA. Toutefois, le respect des principes liés à la documentation standard de la PATA n'empêche pas les administrations fiscales des membres de la PATA d'apporter des redressements, et d'établir des cotisations pour l'intérêt à payer sur ces redressements.

Cette documentation standard de la PATA vise à atténuer les difficultés que peut poser aux EM le respect des lois et exigences administratives d'administrations fiscales multiples. Pour se conformer aux normes des différents pays en matière de documentation sur la fixation de prix de transfert, les EM peuvent avoir à remplir des exigences administratives nombreuses et répétitives qui peuvent s'avérer coûteuses. En offrant aux contribuables la possibilité d'utiliser cette documentation uniforme, les membres de la PATA souhaitent aider les contribuables à préparer et tenir de façon efficace une documentation utile en matière de prix de transfert, et à soumettre à temps cette documentation aux administrations fiscales des membres de la PATA, à leur demande, tout en écartant la possibilité de pénalités relatives au prix de transfert. Cette documentation standard est réputée conforme aux principes généraux énoncés au chapitre V des Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« Principes de l'OCDE »).

II. Documentation standard de la PATA

Les contribuables qui décident d'utiliser la documentation standard de la PATA afin d'éviter l'imposition de pénalités sur les prix de transfert de la part d'un membre de la PATA pour une opération doivent satisfaire à trois principes opérationnels. D'abord, les EM doivent faire des efforts sérieux, au sens de l'administration fiscale de chaque pays membre de la PATA, pour établir des prix de transfert respectant le principe de pleine concurrence. Deuxièmement, les EM doivent tenir une documentation ponctuelle décrivant les efforts qu'elles ont déployés pour se conformer au principe de pleine concurrence. Troisièmement, les EM doivent produire cette documentation auprès de l'administration fiscale d'un membre de la PATA, à sa demande et dans les délais prescrits. Ces trois principes essentiels sont expliqués plus en détail ci-dessous.

A. Efforts pour établir des prix de transfert respectant le principe de pleine concurrence

Selon le premier principe, les contribuables doivent faire des efforts sérieux pour établir des prix de transfert conformes au principe de pleine concurrence. De tels efforts comprennent, sans toutefois s'y limiter, une analyse des opérations contrôlées, la recherche d'opérations comparables entre des entreprises indépendantes n'ayant entre elles aucun lien de dépendance et la sélection et l'application de méthodes d'établissement de prix de transfert au sujet desquelles on peut raisonnablement conclure qu'elles donnent des résultats de pleine concurrence conformément aux règles applicables des membres de la PATA en matière de prix de transfert et à la convention pertinente, en harmonie avec les Principes de l'OCDE.

B. Documentation ponctuelle décrivant les efforts faits pour respecter le principe de pleine concurrence

Selon le deuxième principe, les contribuables doivent consigner par écrit, de façon raisonnable et ponctuelle, les efforts qu'ils ont faits pour se conformer au principe de pleine concurrence. Une documentation ponctuelle aide les contribuables et les administrations fiscales dans le processus d'examen. Elle indique aux contribuables les renseignements nécessaires pour déterminer si les prix des opérations contrôlées sont conformes au principe de pleine concurrence. Elle offre également aux administrations fiscales une analyse utile des opérations contrôlées entre les entreprises associées et contribue à réduire au minimum les différends éventuels sur des questions liées au prix de transfert. La documentation est ponctuelle si elle existe ou est produite au plus tard à la date d'échéance prescrite dans les règles énoncées par le membre visé de la PATA pour une déclaration de revenus produite dans le délai prescrit (compte tenu des délais supplémentaires consentis par le membre de la PATA) pour l'année d'imposition des opérations contrôlées en question (et si la déclaration de revenus comprend les renseignements appropriés jusqu'à cette date).

L'annexe ci-jointe^iv décrit les documents à soumettre pour respecter le deuxième principe essentiel lié à la documentation standard de la PATA. L'analyse à effectuer aux fins du principe de pleine concurrence repose généralement sur des renseignements concernant les entreprises associées prenant part aux opérations contrôlées, les opérations en cause, les fonctions exercées, les biens utilisés et les risques assumés, de même que sur des renseignements provenant d'entreprises indépendantes se livrant à des opérations ou à des activités semblables. Un contribuable doit établir et tenir à jour la documentation nécessaire pour les opérations effectuées ou les ententes conclues entre lui-même et une entreprise associée résidant dans un autre pays membre de la PATA, afin de montrer qu'il se conforme au principe de la pleine concurrence. La documentation sur les prix de transfert préparée et tenue en conformité avec la présente documentation standard de la PATA doit être appropriée et de qualité suffisante pour attester que le contribuable a raisonnablement conclu qu'il a choisi et appliqué une méthode d'établissement de prix de transfert qui donne des résultats de pleine concurrence conformément aux règles applicables des membres de la PATA en matière de prix de transfert et aux règles de la convention fiscale pertinente, en harmonie avec les Principes de l'OCDE. Pour l'évaluation de la qualité de la documentation produite par une EM, chaque administration fiscale membre de la PATA doit tenir compte de tous les faits pertinents et des circonstances applicables, notamment : la mesure dans laquelle des données fiables sont raisonnablement disponibles et ont été analysées avec une rigueur suffisante; et l'importance absolue et relative ainsi que la complexité des questions de prix de transfert pour le contribuable.

L'administration fiscale d'un membre de la PATA peut demander des renseignements supplémentaires non indiqués dans l'annexe ci-jointe si elle le juge nécessaire pour examiner les conclusions de l'EM quant au caractère de pleine concurrence de ses arrangements.

C. Production dans les délais de la documentation témoignant des efforts faits pour se conformer au principe de pleine concurrence

Le troisième principe général est que les contribuables doivent produire dans le délai prescrit la documentation mentionnée ci-dessus que demande l'administration fiscale d'un pays membre de la PATA s'ils veulent se prémunir contre les pénalités en invoquant la documentation standard. Les documents doivent être soumis à l'administration fiscale d'un pays membre de la PATA, à sa demande, conformément aux règles respectives des membres de la PATA en matière de date limite de production de la documentation. Un membre de la PATA peut demander la production de la documentation standard de la PATA seulement dans la mesure où cette documentation touche les opérations relatives à cette administration et conformément aux lois internes et aux conventions fiscales pertinentes de chaque pays membre de la PATA. Il est normalement dans l'intérêt du contribuable de fournir ces documents à l'administration fiscale au tout début de l'examen ou de la vérification de l'établissement de prix de transfert, étant donné que les documents aideront à démontrer la pertinence aux fins fiscales de sa méthode d'établissement de prix de transfert. Le caractère confidentiel des renseignements présentés par les contribuables doit être préservé conformément aux règles habituelles de communication des renseignements énoncées dans les conventions fiscales et dans les lois internes.

Annexe - Documentation en matière de prix de transfert à soumettre par les contribuables

Pour éviter toute pénalité sur les prix de transfert que peuvent imposer les pays membres de la PATA, le contribuable doit tenir, et produire sur demande dans le délai prescrit, les documents requis en veillant à ce que leur qualité soit suffisante pour décrire exactement et complètement l'analyse des prix de transfert effectuée par le contribuable ainsi que les efforts qu'il a consentis pour se conformer au principe de la pleine concurrence. La liste suivante de documents est considérée comme exhaustive. Autrement dit, elle comprend tous les documents que les administrations fiscales membres de la PATA jugent nécessaires pour exonérer des pénalités relatives aux prix de transfert en vertu de cette documentation standard. Toutefois, on sait que dans certains cas, l'un ou l'autre des documents énumérés ci-dessous pourrait ne pas être nécessaire. Par exemple, lorsqu'un contribuable ne souscrit à aucun arrangement de participation au coût ni à quelque stratégie de fixation des parts du marché, il s'ensuit que les documents concernant un tel arrangement ou une telle stratégie ne sont pas nécessaires.

Structure organisationnelle

• Identification des participants aux opérations entre associés, ainsi que de leur relation (avec un bref historique et une description des changements importants dans cette relation), notamment les entreprises associées dont les opérations ont des incidences directes ou indirectes sur les prix des opérations effectuées entre associés.
• Description de la structure organisationnelle (notamment au moyen d'un organigramme) de l'entreprise multinationale avec toutes les entreprises associées participant aux opérations pouvant avoir des incidences sur la détermination d'un prix sans lien de dépendance pour les opérations visées par la documentation.

Nature de l'entreprise et de l'industrie et conditions du marché

• Description de l'entreprise, avec un récent historique du contribuable, des industries dans lesquelles est exercée cette entreprise, des aspects économiques et juridiques touchant l'entreprise et les industries, et des secteurs d'activités du contribuable.
• Plans d'entreprise, dans la mesure où ils indiquent la nature et le but des opérations pertinentes entre les entreprises associées.
• Description des procédures et des contrôles internes qui étaient en vigueur au moment des opérations effectuées entre les associés.
• Analyse des facteurs économiques et juridiques exerçant des incidences sur les prix des biens et des services du contribuable.
• Description de la structure, de l'intensité et de la dynamique de tout environnement compétitif pertinent.
• Description des biens incorporels pouvant toucher à l'établissement des prix pour les biens et les services du contribuable ayant fait l'objet des opérations contrôlées.
• Copies des rapports annuels et des états financiers pour l'exercice visé par la documentation standard et pour les cinq exercices précédents.
• Information concernant les fonctions accomplies, les biens utilisés et les risques assumés concernant les opérations.
• Explication des relations entre éléments du capital (par ex. solde et source du passif et de l'avoir des actionnaires) concernant les opérations.

Opérations contrôlées

• Description des opérations contrôlées indiquant les biens ou les services en question (ainsi que tout droit incorporel ou bien rattaché à ces biens ou services), les participants, la portée, la dimension temporelle, la fréquence, le genre et la valeur des opérations contrôlées (notamment toutes les opérations entre associés sur les marchés géographiques pertinents), ainsi que les devises utilisées et les conditions et les relations aux conditions de toute autre opération effectuée entre les participants.
• Repérage des données internes touchant les opérations contrôlées.
• Copies de toutes les ententes pertinentes entre les sociétés visées.

Hypothèses, stratégies, principes

• Information pertinente concernant les stratégies opérationnelles et les circonstances spéciales en question, par exemple, les opérations compensatoires, les stratégies de partage du marché, le choix des canaux de distribution et les stratégies de gestion qui ont des incidences sur la détermination des prix de transfert.
• Si le contribuable poursuit une stratégie de partage du marché, documentation montrant que l'analyse appropriée a été effectuée avant la mise en oeuvre de la stratégie, que la stratégie est appliquée seulement durant une période de temps raisonnable et que les coûts supportés par chaque entreprise associée sont proportionnels aux avantages escomptés par cette entreprise.
• Hypothèses et information concernant les facteurs exerçant des incidences sur la fixation des prix ou sur toute politique connexe pour le contribuable et pour tout le groupe d'entreprises associées.

Arrangements de participation au coût (APC)^v

• Copie de l'entente régissant l'APC (et de toute révision) correspondant à l'arrangement élaboré ainsi que de toute autre entente touchant l'application de l'APC entre ses participants.
• Liste des participants à l'arrangement et de toute autre entreprise associée qui bénéficiera de l'APC.
• Mesure dans laquelle les biens reliés à un APC sont utilisés par les entreprises associées qui ne sont pas partie à l'APC, notamment les montants versés ou à verser en compensation par ces non-participants pour l'utilisation des biens visés par l'APC.
• Description de la portée des activités qui seront menées, notamment de tout bien incorporel ou de toute catégorie de biens incorporels existants ou dont l'élaboration est prévue.
• Description des intérêts de chaque participant dans les résultats tirés de l'APC.
• Durée de l'arrangement.
• Procédures prévues et conséquences de l'entrée ou du retrait pour tout participant à l'entente (c.-à-d. paiements à l'entrée ou à la sortie), ainsi que de la modification ou de la dissolution de l'entente.
• Montant total des contributions effectuées en vertu de l'arrangement.
• Apport de chaque participant, ainsi que la forme et la valeur de son apport initial (notamment ses travaux de recherche), avec description du mode de détermination de la valeur de l'apport initial, des apports ultérieurs et des principes comptables appliqués.
• Description de la méthode utilisée pour déterminer la part de chaque participant dans l'apport total (notamment des prévisions utilisées pour estimer les avantages, des motifs à l'appui et des hypothèses sous-jacentes aux prévisions) et explication de la raison du choix de la méthode.
• Méthode comptable uniforme utilisée pour déterminer l'apport et les avantages (notamment pour convertir les devises étrangères) et, si la méthode diffère sensiblement des principes comptables généralement reconnus dans le pays membre de la PATA qui est visé, explication des écarts importants.
• Description des avantages que chaque participant compte retirer de l'APC, montant des avantages escomptés et formule et projections utilisées pour attribuer ou répartir les avantages escomptés, ainsi que les motifs et les hypothèses sur lesquels sont appuyés ces avantages.
• Lorsqu'il y a d'importants écarts entre les avantages escomptés et les avantages vraiment réalisés, les hypothèses utilisées à l'appui des avantages escomptés doivent être modifiées pour les années à venir, et les hypothèses révisées doivent être consignées par écrit.
• Procédures régissant les paiements d'équilibrage, par ex. lorsque des paiements sont nécessaires pour tenir compte des écarts entre avantages escomptés et avantages vraiment réalisés.

Comparabilité, analyse fonctionnelle et analyse des risques

• Description des éléments comparables, notamment : pour un bien corporel - ses caractéristiques physiques, sa qualité et sa disponibilité; pour un service - la nature et la portée du service; pour un bien incorporel - la forme de l'opération, le genre du bien incorporel, les droits d'utilisation du bien incorporel qui sont cédés et les avantages escomptés de l'utilisation du bien.
• Documentation à l'appui des facteurs importants qui pourraient avoir des incidences sur les prix ou les bénéfices pour les opérations sans lien de dépendance.
• Pour le contribuable et pour les éléments comparables, repérage des facteurs pris en compte par le contribuable pour évaluer la comparabilité, notamment : les caractéristiques du bien ou du service transféré, les fonctions accomplies et l'importance relative de ces fonctions (fréquence, nature, valeur pour les différentes parties, etc.), les actifs utilisés (âge, valeur au marché, lieu, etc.), les risques assumés (risque commercial, financier, de crédit, etc.), les conditions du contrat, les stratégies opérationnelles pratiquées, la situation économique (lieu géographique, taille du marché, environnement compétitif, disponibilité de biens et de services de substitution, niveaux de l'offre et de la demande, nature et portée de la réglementation gouvernementale, coûts de production, etc.) et toute autre circonstance spéciale.
• Critères utilisés pour la sélection des éléments comparables (écrans de base de données, aspects économiques, etc.).
• Repérage de tout élément comparable interne.
• Redressements (et motifs à l'appui) apportés aux éléments comparables.
• Analyse agrégative (regroupement des opérations aux fins de comparaison).
• Méthode utilisée ou les méthodes utilisées, le cas échéant, à l'appui des prix de transfert.
• Documentation à l'appui de tout éventail utilisé, le cas échéant.
• Période d'années couverte par l'analyse, le cas échéant, et motifs à l'appui des années choisies.

Sélection de la méthode d'établissement de prix de transfert

• Description de la méthode choisie et motifs à l'appui, notamment l'analyse économique et les prévisions utilisées.
• Description des données et des méthodes considérées et de l'analyse effectuée pour déterminer les prix de transfert, avec explication des motifs pour lesquels les autres méthodes n'ont pas été choisies.

Application de la méthode d'établissement de prix de transfert

• Documentation des hypothèses établies et des jugements faits au cours de la détermination des résultats indépendants (en fonction de la section « Comparabilité, analyse fonctionnelle et analyse des risques » mentionnée ci-dessus).
• Documentation de tous les calculs effectués dans l'application de la méthode choisie et de tout facteur de redressement, tant à l'égard du contribuable que des éléments comparables.
• Mises à jour appropriées de la documentation des années antérieures utilisée durant l'année en cours pour apporter des redressements à la suite de tout changement important dans les faits et les circonstances.

Documents de base

• Documents utilisés comme base, appui ou simple référence lors de l'analyse des prix de transfert.

Index des documents

• Index général des documents et description du système d'enregistrement utilisé pour le catalogage et l'évaluation de ces documents (requis aux États-Unis, mais seulement encouragé dans les autres pays membres de la PATA). Il n'est pas nécessaire que l'index général soit établi sur une base ponctuelle.

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ⁱ Par exemple, les lois d'un membre de la PATA donnent, en matière de documentation des prix de transfert, une orientation conforme au chapitre V des Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales adoptés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (« Principes de l'OCDE »), et ce, sous différentes formes : référence aux principes de prudente gestion commerciale (conformément à la section 5.4 des Principes de l'OCDE; évaluation de la qualité de la documentation conservée afin de déterminer si elle est suffisante pour établir qu'un contribuable a fixé ses prix de transfert conformément au principe de la pleine concurrence; ou combinaison des deux.

ⁱⁱ Il peut s'avérer nécessaire d'apporter des modifications à cette documentation standard à cause de changements à venir aux dispositions de documentation touchant les prix de transfert adoptées par les membres de la PATA. Tout changement apporté à la documentation standard doit être accepté par les membres de la PATA et publié au plus tard le jour de l'entrée en vigueur de la documentation standard révisée. Si un membre de la PATA détermine qu'il doit se retirer temporairement ou indéfiniment de cette entente parce que le délai prévu dans les dispositions internes est insuffisant pour établir un consensus à cet égard, ce membre de la PATA doit informer les autres membres de la PATA de son retrait et diffuser un avis public à cette fin au plus tard le jour d'entrée en vigueur de son retrait.

ⁱⁱⁱ L'Australie, le Canada et les États-Unis imposent des pénalités relatives aux prix de transfert qui peuvent être exemptées du fait que leur documentation satisfait aux principes énoncés dans la documentation standard de la PATA. L'expression « pénalités sur les prix de transfert » s'applique aux pénalités suivantes :

• en Australie, les pénalités prévues à l'article 284 de la loi intitulée Taxation Administration Act 1953 pour les années d'imposition 2000-2001 et suivantes, ainsi qu'à l'article 225 de la loi intitulée Income Tax Assessment Act 1936 pour les années d'imposition 1999-2000 et antérieures;
• au Canada, les pénalités prévues au paragraphe 247(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• aux États-Unis, les pénalités relatives à l'exactitude prévues à l'I.R.C. § 6662 pour les paiements insuffisants d'impôt attribuables à d'importantes sous-évaluations visées à l'I.R.C. §§ 6662(e)(1)(B)(i) et (ii), ainsi qu'aux sous-évaluations grossières visées à l'I.R.C. § 6662(h)(2)(A).

^iv L'annexe est structurée en rubriques pour la documentation. Les rubriques visent à regrouper la documentation en secteurs ou catégories d'analyse de prix de transfert, selon la nature particulière de la documentation. L'ordre des rubriques ne désigne aucunement leur importance relative.

^v Les lois actuelles au Japon et en Australie ne prescrivent aucun traitement particulier pour les APC.