PTM 07

Renvois au Comité de revue des prix de transfert

Le 2 août 2005

Cette note de service sur le prix de transfert était pertinente lorsqu'elle a été émise, mais elle n'a pas été mise à jour afin de tenir compte des modifications législatives survenues par la suite. Certains renseignements pourraient donc ne plus être valides.

Cette note de service ne remplace pas les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu et de ses règlements. Elle est fournie à titre de référence. Si elle ne traite pas complètement de votre situation particulière, consultez la Loi de l'impôt sur le revenu, les règlements applicables ainsi que la jurisprudence pertinente. Vous voudrez peut-être aussi communiquer avec un bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir des renseignements additionnels.

Introduction

Le présent document annule et remplace le PTM-01 du 26 mars 2003. Son objectif est de fournir une mise à jour aux lignes directrices concernant les renvois à la Direction de l'impôt international (DII) et au Comité de revue des prix de transfert (CRPT) relativement à de nouvelles cotisations en vertu de l'alinéa 247(2)b), aux pénalités en vertu du paragraphe 247(3) et aux arrangements admissibles de participation au coût (AAPC) en vertu du paragraphe 247(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

Le présent document ne traite pas des situations de fait qui sont requises pour établir une pénalité ou une nouvelle cotisation fondée sur une requalification. La circulaire d'information IC87-2R Prix de transfert international traite de ces situations. Le présent document traite des renvois au CRPT, et ces renvois contiendraient des renseignements sur la situation de fait à l'étude.

Contexte

La politique de l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant les dispositions législatives relatives aux prix de transfert est énoncée dans la circulaire d'information IC87-2R. Dans les numéros de cette circulaire qui sont reproduits ci-dessous, l'ARC déclare que, avant l'établissement de toute cotisation en application de l'alinéa 247(2)b) ou du paragraphe 247(3), le dossier doit être renvoyé au CRPT aux fins d'examen, en vue d'assurer une application juste et cohérente de la loi.

Le concept d'efforts sérieux est également prévu dans la définition d'arrangement admissible de participation au coût (AAPC) au paragraphe 247(1) de la Loi. Un arrangement de participation au coût ne satisfait pas aux exigences de la définition d'un AAPC, si le contribuable ne fait pas des efforts sérieux pour que les contributions des participants correspondent aux avantages respectifs qu'ils s'attendent d'obtenir. Lors du calcul de la pénalité, il faut ajouter les redressements relatifs à un AAPC aux autres redressements de prix de transfert. Par conséquent, les cas qui pourraient se rapporter à des AAPC devraient également faire l'objet d'un renvoi au CRPT aux fins d'examen.

La Division des opérations de l'impôt international (DOII), au sein de la DII, assure la coordination du CRPT.

Membres du comité

Les membres du comité varieront selon le type de renvoi à l'étude.

Dans le cas des renvois concernant une requalification, le comité sera formé des membres suivants :

• le directeur de la DOII - le président du CRPT (le président);
• un économiste principal de la DOII;
• un gestionnaire d'une unité des Services locaux et de consultation (SLC) à la DOII;
• un représentant de l'équipe des services de l'impôt international au sein des Services juridiques.

Pour les renvois concernant une pénalité et un AAPC, le comité sera formé des membres suivants :

• le directeur de la DOII - le président;
• le directeur de la Division des services de l'autorité compétente (DSAC);
• un économiste principal de la DOII et/ou de la DSAC;
• un gestionnaire d'une unité des SLC à la DOII;
• un représentant de l'équipe des services de l'impôt international au sein des Services juridiques.

Le président peut inviter d'autres personnes de l'ARC ou de l'extérieur à siéger au CRPT, selon le cas. Par exemple, il demandera à un gestionnaire de la Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales de siéger au CRPT pour entendre les cas de requalification qui nécessitent l'application de l'alinéa 247(2)b) de la LIR. De la même manière, il peut inviter des représentants de la Direction de la vérification, de la Direction des décisions en impôt à la Direction générale de la politique et de la planification, et du ministère des Finances, le cas échéant.

Procédures de renvoi

Renvoi concernant une requalification

Dans les situations où il faudrait peut-être requalifier une opération, le CRPT utilise une méthode en trois étapes : (1) l'examen initial, (2) l'examen d'un renvoi officiel et (3) l'examen final.

Examen initial

Dès qu'il devient clair qu'une cotisation fondée sur l'alinéa 247(2)b), lequel confère le pouvoir de requalifier une opération, sera recommandée comme principe de cotisation, le vérificateur doit demander l'aide de l'unité des SLC. L'agent des SLC désigné pour collaborer avec le vérificateur guide celui-ci dans la préparation du rapport initial de renvoi au CRPT. Ce renvoi en début d'examen du dossier permettra au CRPT de juger plus tôt si le vérificateur doit faire un examen approfondi du dossier en vue d'une possible requalification.

Le président recommande s'il faut continuer le travail en vue d'une possible requalification. Si le président est d'avis qu'une requalification pourrait s'appliquer, le vérificateur effectuera un examen approfondi visant à établir la requalification. À ce moment-là, le vérificateur doit indiquer au contribuable quelles opérations il examine en vue d'une requalification possible en vertu de l'alinéa 247(2)b). Il faut encourager le contribuable à présenter les faits qui doivent être pris en considération au cours de l'examen. Il est important que le contribuable sache quels sont les opérations et les faits sur lesquels le vérificateur porte son attention au cours de l'examen.

Examen d'un renvoi officiel

Une fois qu'il a terminé la vérification, mais avant d'envoyer son projet de redressement, le vérificateur soumet officiellement le dossier au CRPT. Avant le renvoi officiel, le vérificateur doit avoir remis au contribuable une copie de la partie du renvoi qui décrit les faits, et faire en sorte que le contribuable ait l'occasion de soumettre tout renseignement supplémentaire, afin de s'assurer que ce dernier est d'accord concernant les faits. Une fois le rapport sur le renvoi officiel complet, une copie de celui-ci sera généralement remise au contribuable. Si possible, le renvoi officiel doit être fait au moins trois mois avant que les déclarations visées soient frappées de prescription. S'il existe un risque de prescription, il faut le souligner dans le renvoi.

L'agent des SLC examine le renvoi officiel afin de s'assurer qu'il contient tous les renseignements nécessaires, notamment une copie du rapport sur le renvoi concernant une requalification du vérificateur, l'ébauche du projet de redressement et toutes les observations du contribuable envoyées au vérificateur. L'agent des SLC peut demander des renseignements supplémentaires au vérificateur ou au contribuable avant d'inscrire l'examen du dossier au calendrier des travaux du CRPT.

Les membres du CRPT examinent le renvoi et en discutent en vue de déterminer si les faits et les circonstances justifient l'application des dispositions de requalification. S'il juge que d'autres travaux de vérification sont nécessaires avant qu'il puisse rendre une décision, le CRPT peut renvoyer le cas au vérificateur, avant de faire une recommandation au président. Après avoir procédé à l'examen des faits et des circonstances, le CRPT présentera une recommandation au président. Ce dernier prendra ensuite une décision. Cette décision ainsi que les raisons expliquant celle-ci seront communiquées dans une note de service à l'intention du directeur du Bureau des services fiscaux (BSF). Cette note de service doit être émise dans les 45 jours suivant un renvoi qui contient tous les renseignements nécessaires permettant au CRPT de présenter une recommandation au président. Le BSF se chargera de communiquer la décision, ainsi que les raisons expliquant celle-ci, au contribuable.

Examen final

Si le président décide que le vérificateur devrait procéder à la requalification, ce dernier envoie son projet de redressement. Si le contribuable présente des observations supplémentaires en réponse au projet de redressement, le vérificateur transmet les observations du contribuable, accompagnées de ses propres remarques, à l'agent des SLC, aux fins de l'examen final du CRPT. Si les observations ainsi transmises n'entraînent aucun changement, le directeur du BSF sera informé du fait que la recommandation reste valide et que le processus d'établissement de la cotisation peut se poursuivre.

Renvoi concernant une pénalité

L'ARC doit étudier la possibilité d'imposer une pénalité en vertu du paragraphe 247(3) dans tous les cas où le montant total du redressement du capital et du revenu pour une année d'imposition dépasse un des deux montants suivants :

• 5 000 000 $;
• 10 % du revenu brut pour l'année calculé de la façon indiquée au sous-alinéa 247(3)b)(i).

Le contribuable doit être informé des opérations qui font l'objet d'un examen et de la possibilité qu'une pénalité lui soit imposée en vertu du paragraphe 247(3). Cela devrait être fait par l'entremise du projet de redressement. Le projet de redressement devrait donner au contribuable un délai raisonnable pour soumettre des renseignements supplémentaires dont il veut que le CRPT tienne compte. Ce sera la seule occasion pour le contribuable de présenter des renseignements supplémentaires dont le CRPT pourra tenir compte. Il faut acheminer au CRPT un renvoi concernant une pénalité après l'émission d'un projet de redressement et après la réception des observations du contribuable.

Un rapport sur le renvoi devrait accompagner le renvoi présenté au CRPT. En règle générale, une copie du rapport sur le renvoi officiel sera remise au contribuable. Les renvois au CRPT seront d'abord assignés à un agent des SLC à la DOII. L'agent examinera le renvoi afin de déterminer si le dossier contient suffisamment d'information pour aller de l'avant avec le renvoi officiel au CRPT.

Après que le CRPT aura examiné le renvoi et évalué si des efforts sérieux ont été exercés, il présentera ses recommandations au président. Le président prendra ensuite une décision. Cette décision ainsi que les raisons expliquant celle-ci seront communiquées par note de service au directeur du BSF responsable du dossier en question. Cette note de service sera envoyée dans les 45 jours suivant la réception d'un renvoi qui contient tous les renseignements nécessaires pour permettre au CRPT de faire une recommandation au président. L'examen du CRPT se limite à déterminer si les pénalités sur les prix de transfert s'appliquent aux redressements des prix de transfert établis. Le rôle du CRPT n'est pas de remettre en cause ou d'examiner les redressements qui donnent lieu au renvoi concernant une pénalité. Le BSF se chargera de communiquer la décision, ainsi que les raisons expliquant celle-ci, au contribuable.

Au moment d'étudier l'application des pénalités sur les prix de transfert, les vérificateurs devraient savoir que les contribuables peuvent choisir d'utiliser la documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA) pour éviter l'imposition de pénalités sur les prix de transfert des membres de la PATA relativement à une opération. Les contribuables qui utilisent cette documentation doivent respecter trois principes clés. D'abord, ils doivent faire des efforts sérieux, tels que chaque administration fiscale membre de la PATA le précise, pour établir les prix de transfert conformément au principe de pleine concurrence. Deuxièmement, ils doivent tenir une documentation ponctuelle de leurs efforts de respecter le principe de pleine concurrence. Troisièmement, ils doivent produire la documentation ponctuelle en temps utile, sur demande d'un administrateur fiscal membre de la PATA. La documentation standard donne une liste exhaustive de documents que les administrations fiscales de la PATA considèrent nécessaires pour offrir un allègement de la pénalité sur les prix de transfert. Cette liste de documents comprend la documentation dont il est question au paragraphe 247(4). Toutefois, lorsque les seuils pour l'application des pénalités sont dépassés, il faudrait quand même faire un renvoi au CRPT, afin qu'une décision soit prise relativement au respect du premier principe clé. Consultez Documentation standard en matière de prix de transfert de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA) pour plus de renseignements.

Renvoi concernant un AAPC

Il faut informer le contribuable que l'on procède à l'examen d'un arrangement de participation au coût et à l'évaluation de son admissibilité comme AAPC par le CRPT. Il faut donner au contribuable un délai raisonnable pour soumettre toute information dont il veut que le CRPT tienne compte.

Un rapport sur le renvoi devrait accompagner le renvoi présenté au CRPT. En règle générale, une copie du rapport sur le renvoi officiel sera remise au contribuable. Les renvois au CRPT seront d'abord assignés à un agent des SLC à la DOII. L'agent examinera le renvoi afin de déterminer si le dossier contient suffisamment d'information pour aller de l'avant avec le renvoi officiel au CRPT.

Après que le CRPT aura examiné le renvoi et évalué si des efforts sérieux ont été faits, le CRPT présentera ses recommandations au président. Le président prendra ensuite une décision. Cette décision ainsi que les raisons expliquant celle-ci seront communiquées par note de service au directeur du BSF responsable du dossier en question. Cette note de service sera envoyée dans les 45 jours suivant la réception d'un renvoi qui contient toutes les informations nécessaires pour permettre au CRPT de faire une recommandation au président.

L'examen du CRPT se limite à déterminer si un contribuable a fait des efforts sérieux pour que les contributions des participants correspondent aux avantages respectifs qu'ils s'attendent à obtenir. Le BSF se chargera de communiquer la décision, ainsi que les raisons expliquant celle-ci, au contribuable.

Renvoi concernant les dossiers importants

Dans le cadre du traitement de dossiers importants, toutes les questions de vérification devant être présentées au contribuable, y compris l'application possible d'une pénalité sur le prix de transfert, une requalification et/ou un AAPC, doivent être acheminées par le gestionnaire de dossiers importants (GDI). Le vérificateur international participera à toutes les rencontres avec le contribuable afin de discuter de tout aspect qui se rapporte à la vérification internationale. Le GDI doit être informé des renvois possibles en vertu de ce document et avoir l'occasion d'examiner le renvoi, afin de s'entendre sur les faits du renvoi et d'ajouter toute autre information pertinente au renvoi, avant que celui-ci soit acheminé au CRPT. De la même manière, cette approche peut convenir aux dossiers des petites et des moyennes entreprises.