L'Australie, le Canada, le Japon et les États-Unis émettent une directive interne visant à améliorer la procédure d'accord à l'amiable et les processus d'arrangement bilatéral préalable en matière de prix de transfert

Le 18 juin 2004, l'Association des administrateurs fiscaux du Pacifique (PATA) a émis une directive opérationnelle interne visant la procédure d'accord à l'amiable (PAA) et l'arrangement préalable en matière de prix de transfert bilatéral (APP). La PATA regroupe des représentants des administrations fiscales de l'Australie, du Canada, du Japon et des États-Unis. Les documents seront affichés sur les sites Web des pays membres.

Le premier document s'intitule Directives opérationnelles sur la procédure d'accord à l'amiable à l'intention des pays membres de l'Association des administrateurs fiscaux du Pacifique (PATA). Il vise à faciliter et à appuyer le règlement des dossiers de PAA chez les membres de la PATA, et à s'assurer que ces cas sont traités uniformément et en temps opportun.

Le deuxième document s'intitule Directives opérationnelles sur un APP bilatéral à l'intention des pays membres de l'Association des administrateurs fiscaux du Pacifique (PATA). Ce document vise à établir une approche commune en vue de traiter les contribuables de manière juste et cohérente au moment de l'établissement d'un APP bilatéral, à définir un cadre qui facilitera la conclusion de tels accords de façon opportune et harmonieuse et, enfin, à encourager les membres à y recourir.

La diffusion de ces documents de travail internes a pour but d'accroître le niveau de transparence des processus de PAA et d'APP chez les pays membres de la PATA.