Services de l'autorité compétente

Sujets concernant Services de l'autorité compétente

Qui sommes-nous et comment communiquer avec nous Renseignements sur les Services de l'autorité compétente.	Procédure d'accord amiable Demandes d'aide de l'autorité compétente, et directives opérationnelles sur la procédure d'accord à l'amiable à l'intention des pays membres de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA).
Arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) Stratégie d'élaboration du programme des APP, évaluation du programme des APP, rapport sur le programme des APP de l'ARC, Directives opérationnelles sur un APP bilatéral à l'intention des pays membres de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA).	Échange d'informations Série de programmes qui facilitent l'échange de renseignements sur les contribuables aux fins de la conformité.
Lignes directrices pour les contribuables demandant des avantages prévus par la Convention en vertu du paragraphe 6 de l'article XXIX A de la Convention fiscale Canada-États-Unis
Procédure d'arbitrage en application des paragraphes 6 et 7 de l'article XXVI (Procédure amiable) Protocole d'entente entre les autorités compétentes du Canada et des États-Unis d'Amérique Lignes directrices sur le fonctionnement de la commission d'arbitrage - Canada - États-Unis Entente de confidentialité du contribuable Entente de confidentialité du représentant autorisé du contribuable