Procédure d'accord amiable
Demandes d'aide de l'autorité compétente, et directives opérationnelles sur la procédure d'accord à l'amiable à l'intention des pays membres de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA).
Arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP)
Stratégie d'élaboration du programme des APP, évaluation du programme des APP, rapport sur le programme des APP de l'ARC, Directives opérationnelles sur un APP bilatéral à l'intention des pays membres de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA).
Échange d'informations
Série de programmes qui facilitent l'échange de renseignements sur les contribuables aux fins de la conformité.