Qui sommes-nous et comment communiquer avec nous

Qui sommes-nous?

Lorsqu'une personne croit que les mesures prises par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d'un pays signataire entraînera pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale applicable, la personne peut demander l'assistance de l'autorité compétente en vertu de l'article portant sur la procédure amiable des conventions fiscales du Canada.

Dans les conventions fiscales conclues par le Canada, l'expression « autorité compétente du Canada » désigne le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé.

Ce que nous faisons

L'autorité compétente effectue :

• la résolution des cas de double imposition;
• la négociation des arrangements préalables en matière de prix de transfert;
• l'échange d'informations.

Elle est également responsable de :

• la résolution des questions concernant l’application des conventions fiscales en général, dans les cas où des contribuables précis ne sont pas impliqués, de même que des questions d’interprétation portant sur les signataires de la convention fiscale;
• l’évaluation de la reconnaissance des régimes de pension étrangers autorisés en vertu de certaines conventions fiscales;
• l’évaluation des demandes en vertu du paragraphe 6 de l’article XXIX A (Restrictions apportées aux avantages) de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter au IC71-17, Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada.

Pour communiquer avec nous

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des cas de double imposition et des arrangements préalables en matière de prix de transfert, vous pouvez communiquer avec nous en utilisant les coordonnées suivantes :

Direction du secteur international et des grandes entreprises
Division des services de l'autorité compétente
344, rue Slater, 5e étage
Édifice Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5

Tél. : 613-941-2768
Téléc. : 613-990-7370
Courriel : MAP-APA.PAA-APP@cra-arc.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de l’application des conventions fiscales dans les cas où des contribuables précis ne sont pas impliqués, la non-discrimination, la reconnaissance des régimes de pension étrangers autorisés en vertu de conventions et l’évaluation des demandes en vertu du paragraphe 6 de l’article XXIX A (Restrictions apportées aux avantages) de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez communiquer avec nous en utilisant les coordonnées suivantes :

Direction de la politique législative
Division de la politique internationale, provinciale et stratégique
320, rue Queen, tour A, 20e étage
Ottawa, Ontario
K1A OL5

Tél. : 613-954-8310
Téléc. : 613-941-5932
Courriel : LPRA/PLAR.LOB@cra-arc.gc.ca