Comment demander votre crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)

Comment les contribuables peuvent-ils demander le crédit d'impôt?

Pour demander le CIPC, une société admissible doit remplir le formulaire T1131, Demande de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Le certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne « A » émis par le BCPAC, ou une copie de celui-ci, doit être joint à la T2 - Déclaration de revenus des sociétés, avec le formulaire T1131 (attacher ces documents sur le dessus de la déclaration T2 pour une identification rapide par l'ARC).

Comment soumettre votre demande

Si vous êtes une société admissible, vous devez demander le crédit d'impôt au moyen du formulaire T1131, Demande de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Joignez le formulaire à votre déclaration de revenus des sociétés, ainsi que l'original ou une copie du certificat émis par le BCPAC. Vous devez produire un formulaire T1131 distinct pour chaque production pour laquelle vous demandez un CIPC. Nous considérons chaque épisode d'une série comme une production. Toutefois, nous acceptons un seul formulaire pour les épisodes d'une série qui sont certifiés comme étant des productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes (PCMC).

Remarque
Si vous faites une demande par Internet, ne nous envoyez pas les documents imprimés à l’appui de votre demande. Si nous devons vérifier les renseignements que vous avez fournis, nous communiquerons avec vous. Vous devez conserver vos certificats du BCPAC (parties A et B), les feuillets de renseignements, la documentation et les registres relatifs à votre déclaration de revenus pendant au moins six ans.

Le traitement de votre demande

Un formulaire dûment rempli est important pour limiter les délais de traitement de votre demande. Si le formulaire T1131 et le certificat émis par le BCPAC sont joints à votre déclaration de revenus des sociétés, nous considérons votre demande comme étant complète et le centre fiscal l'acheminera immédiatement à l'Unité des services pour l'industrie cinématographique appropriée pour qu'elle soit sélectionnée aux fins d'examen ou de vérification. Si le formulaire T1131 est incomplet ou le certificat du BCPAC est manquant, nous considérons votre demande comme étant incomplète et son traitement sera retardée. Nous vous écrirons pour obtenir les documents manquants et vous disposerez d'un délai de 30 jours pour faire parvenir les renseignements au bureau des services fiscaux. Si les renseignements manquants ne sont pas reçus dans les 30 jours, nous pourrions traiter la déclaration sans tenir compte du CIPC demandé.

Notre objectif est de rembourser le CIPC aux sociétés admissibles dans un délai raisonnable, à partir du moment où la demande est complète. De façon générale, nous traitons votre demande dans les 60 jours si une vérification n'est pas effectuée ou dans les 120 jours si nous procédons à une vérification de votre demande.

Pour accélérer le traitement de votre demande

Voici ce que vous pouvez faire pour nous aider à traiter votre demande le plus rapidement possible :

• Utilisez la plus récente version du formulaire T1131.
• Soumettez une demande complète. Si elle est incomplète, le traitement de votre déclaration sera retardé et votre demande pourrait finalement être refusée :
  • Remplissez chaque formulaire T1131 au complet pour faciliter la révision de votre demande. Le « coût de production » et la « dépense de main-d'oeuvre » indiqués sur le formulaire ne doivent inclure que les montants raisonnables que vous avez payés à l'égard de la production. De plus, tout montant d'aide que la société ou toute autre personne ou société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s'attendre à recevoir à l'égard de la production doit aussi être soustrait du coût de production, p. ex. un crédit d'impôt provincial, un prêt à remboursement conditionnel, etc.
  • De plus, il est important d'indiquer comme « dépense de main-d'oeuvre », sur le formulaire T1131, seulement la partie des éléments suivants qui se rapporte à votre société : les traitements ou salaires ainsi que chaque catégorie de rémunération payée à des particuliers, à des sociétés de personnes et à des sociétés canadiennes imposables (à actionnaire unique ou à actionnaires multiples). Si vous ne fournissez pas ces renseignements, le vérificateur devra communiquer avec vous pour les obtenir, ce qui pourrait retarder le traitement de votre demande.
• Pour que nous puissions identifier votre demande rapidement, placez sur le dessus de votre déclaration T2 le formulaire T1131 dûment rempli et l'original ou une copie du certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (partie A) délivré par le BCPAC.
• Si le BCPAC a émis un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne d'achèvement (partie B) pour votre production, annexez sur le dessus de votre déclaration d'impôt T2 le formulaire T1131 dûment rempli et l'original ou une copie du certificat d'achèvement, ainsi qu'un exemplaire de l'état vérifié des coûts de production et des notes présentés au BCPAC.
• Conservez tous les documents financiers permettant de justifier votre demande :
  • Assurez-vous également que les factures reçues des tiers indiquent séparément l'élément main-d'oeuvre et les autres frais tels que les frais de location, les marchandises fournies, les dépenses de voyage et de subsistance, les frais administratifs, l'élément profit, etc. Demandez à vos fournisseurs de services de s'assurer d'indiquer cette répartition sur les factures.
• Soumettez votre demande au centre fiscal de votre région : vous la retarderiez en la présentant à un bureau des services fiscaux.
• Répondez immédiatement à toute demande de renseignements supplémentaires de l'ARC.

Si vous produisez une copie de la partie A ou de la partie B du certificat plutôt que l'original, conservez le document original émis par le BCPAC. Nous pourrions vous demander l'original afin de vérifier votre demande.

Formulaires et publications

• Formulaire T1131, Demande de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
• T2 Déclaration de revenus des sociétés
• Formulaire T1177, Demande de crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
• Guide RC4164, Demande de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne - Y compris le formulaire T1131