Après avoir envoyé votre demande

Renseignements nécessaires à la vérification de votre demande

Le vérificateur affecté au traitement de votre demande de CIPC organisera une rencontre avec la personne-ressource de votre société et demandera d'avoir accès aux documents justificatifs. Les renseignements que nous demandons devraient nous être fournis le plus rapidement possible afin de faciliter notre travail.

Nous pouvons vous demander les documents suivants lorsque nous vérifions votre demande :

• le dossier complet à l'appui de la demande présentée au BCPAC;
• le registre des procès-verbaux de la société admissible et de toute société liée;
• les livres comptables ainsi que les documents justificatifs de la société;
• les ententes conclues entre la société ou toute autre société liée et Téléfilm Canada, la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC), les institutions financières et tout autre organisme concernant le financement et la distribution de la production;
• les ententes conclues entre la société admissible et les acteurs, producteurs, directeurs et autres personnes;
• tout autre document jugé nécessaire pour justifier votre demande.

Champ d'application de la vérification

Nous limitons habituellement notre vérification à la ou aux demandes de CIPC soumises par la société admissible pour une année donnée. Toutefois, nous pouvons aussi vérifier d’autres éléments qui peuvent avoir une incidence sur le CIPC demandé. Nous vous enverrons une lettre lorsque nous aurons terminé notre vérification.

Deuxième vérification d'une demande de CIPC

Une demande de CIPC se rapportant à une année donnée, qui a été approuvée par l'ARC avec ou sans vérification, peut faire l'objet d'une deuxième vérification dans les situations suivantes :

• une dépense relative aux traitements ou salaires ou autres rémunérations, qui a été incluse dans le coût de production, est toujours impayée 180 jours après la fin de l'année d'imposition de la société;
• une fraude ou une présentation erronée des faits est constatée;
• le BCPAC nous demande de vérifier des éléments liés au contenu canadien pour leur compte;
• des circonstances exceptionnelles venant modifier le CIPC se produisent après la fin de l'année d'imposition de la société.

Il peut également arriver que nous sélectionnions plus tard la déclaration T2 de la société admissible pour la vérifier dans le cadre de notre programme de vérification régulier. En pareil cas, nous ne vérifierons pas le CIPC de nouveau à moins que l'une des situations mentionnées ci-dessus se produise.

Opposition à une décision défavorable

Vous pouvez généralement nous demander d’examiner une cotisation de nouveau dans les cas suivants, si vous produisez un avis d'opposition :

• vous n'êtes pas satisfait de notre explication au sujet de la cotisation établie;
• nous avons refusé votre demande de redressement;
• l'interprétation de la loi donne lieu à un différend.

La Division des appels fera un examen impartial du dossier. Si vous êtes toujours insatisfait du résultat, vous pouvez faire appel à la Cour canadienne de l'impôt.

Formulaires et publications

• T2 Déclaration de revenus des sociétés