Programme de crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) – Sommaire

L'objectif du programme de CISP est de favoriser la croissance de l'emploi en encourageant les réalisateurs canadiens et étrangers à retenir les services de Canadiens.

Qui est admissible?

Pour recevoir le CISP, le demandeur doit être une société de production admissible qui exploite, par l'entremise d'un établissement stable au Canada, une entreprise qui est principalement une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique. Expressément exclues de la définition sont les sociétés à capital de risque de travailleurs visées par règlement, les sociétés exonérées d'impôt et les sociétés contrôlées par une ou plusieurs personnes exonérées d'impôt. En outre, la société doit :

• être propriétaire des droits d'auteur sur la production qui fait l'objet de la demande de crédit;
  
• avoir conclu un contrat directement avec le propriétaire des droits d'auteur, dans le cas où le propriétaire n'est pas une société de production admissible.

Ce crédit d'impôt remboursable est offert à une société de production admissible au taux de 16 % de sa dépense de main-d'oeuvre admissible au Canada, moins tout montant d'aide, relativement à une production agréée, pour des services rendus au Canada par des résidents canadiens.

Quels genres de productions sont admissibles?

Afin de recevoir le CISP, une société de production admissible doit obtenir un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) à l'égard d'une production agréée. Le coût de la production agréée doit dépasser un seuil minimum et la production doit être d'un type autre que ceux énumérés à l'article 9300 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement). Une règle spéciale empêche les sociétés de production de demander à la fois le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) et le CISP pour la même production.

Administration

Le BCPAC et l'ARC administrent conjointement le CISP.

Les responsabilités du BCPAC sont les suivantes :

• certifier que la production est une production agréée (PA);
• confirmer qui est le propriétaire des droits d’auteur de la PA;
• délivrer des certificats de production cinématographique ou magnétoscopique agréée (certificats d’agrément) qui permettront aux producteurs et fournisseurs de service canadiens de demander le CISP.

Les responsabilités de l'ARC sont :

• aider les demandeurs;
• interpréter et appliquer l'article 125.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu et toutes les autres dispositions de celle-ci et du Règlementqui peuvent avoir une incidence sur le crédit d'impôt;
• examiner les demandes de CISP;
• établir la cotisation des déclarations de revenus des sociétés (T2);
• émettre les chèques de remboursement en temps opportun.

Comment les contribuables peuvent-ils demander le crédit d'impôt?

Pour demander le CISP, une société de production admissible doit remplir le formulaire T1177, Demande de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique. Le certificat délivré par le BCPAC, ou une copie de celui-ci, doit être joint à la déclaration de revenus des sociétés T2 pour l'année, avec le formulaire T1177 (attacher ces documents sur le dessus de la déclaration T2 pour une identification rapide par l'ARC).

Formulaires et publications

• Formulaire T1177, Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
• Guide RC4385, Demande de crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique