Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)

Administration

Table des matières

• Introduction
  • Aperçu
  • Objectif
    
    
• Processus d'administration et d'agrément
  • Administration
  • Certificats agréés
  • Présentation d'une demande de crédit
  • Envoi des chèques de remboursement
    
    
• Questions et réponses

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Introduction

Aperçu du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)

Le CISP a été instauré par le gouvernement canadien en 1997 pour appuyer les services de production cinématographique ou magnétoscopique fournis au Canada. Le CISP remplace les dispositions législatives qui prévoyaient des incitatifs fiscaux pour les sociétés en commandite fournissant des services de production.

Le CISP est un crédit d'impôt remboursable, pour une production agréée, égal à 16 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles engagées au Canada par une société de production admissible. Il n'y a pas de limite au montant de CISP qu'une société de production admissible peut recevoir pour une production. Toutefois, le CISP n'est pas disponible lorsqu'un crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) a été demandé pour la production.

Pour être une « production agréée », la production doit remplir certaines exigences minimales relatives à son coût et faire partie d'un type de productions admissibles. En général, le coût d'une production pour la période se terminant 24 mois après le début des principaux travaux de prise de vue ou d'enregistrement doit dépasser 1 000 000 $CAN, sauf dans le cas d'une production qui fait partie d'une série de deux épisodes ou plus ou qui est l'émission pilote d'une série. Le coût de chaque épisode d'une série ou de l'émission pilote d'une série dont la durée de projection est de moins de 30 minutes doit dépasser 100 000 $CAN. Le coût de chaque épisode d'une série ou de l'émission pilote d'une série dont la durée de projection est de plus de 30 minutes doit dépasser 200 000 $CAN.

Pour faire partie d'un type de production admissibles, la production ne peut pas être :

• une émission d'information, d'actualités ou d'affaires publiques;
• une émission qui comprend des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers;
• une interview-variétés;
• une production relative à un jeu, un questionnaire ou un concours;
• la présentation d'une activité ou d'un événement sportif;
• la présentation d'un gala ou d'une remise de prix;
• une production visant à lever des fonds;
• de la télévision vérité;
• de la pornographie;
• de la publicité;
• une production produite principalement à des fins industrielles ou institutionnelles.

Une société de production admissible est une société dont les activités au cours de l'année consistent principalement (plus de 50 %) à exploiter, par l'entremise d'un établissement stable au Canada, une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique. La société de production admissible doit être propriétaire des droits d'auteur sur la production agréée au cours de la période où la production est produite au Canada ou avoir conclu directement avec le propriétaire de la production agréée un contrat en vue de la prestation de services de production, dans le cas où ce dernier n'est pas une société de production admissible. Lorsque la société qui détient les droits d'auteur est une société de production admissible, seulement cette société a le droit de demander le CISP.

On entend par dépense de main-d'oeuvre admissible au Canada pour une production le total des montants représentant la dépense de main-d'oeuvre au Canada, moins tout montant d'aide gouvernementale ou non gouvernementale.

La dépense de main-d'oeuvre au Canada comprend les sommes suivantes versées relativement à la production agréée :

• les traitements ou salaires d'une société de production admissible;
• la rémunération versée à une personne ou à une société de personnes pour des services rendus à la société de production admissible;
• les montants remboursés par une filiale à 100 % à une société canadienne imposable (la société mère), pour des dépenses engagées par la société mère relativement à la production agréée.

Pour être une dépense de main-d'oeuvre admissible au Canada, les montants doivent être versés à des résidents canadiens pour des services fournis au Canada.

Objectif du programme du CISP

L'objectif du programme du CISP est de favoriser la croissance de l'emploi dans l'industrie cinématographique canadienne en incitant les producteurs canadiens et étrangers à retenir les services de Canadiens. Le programme du CISP est un excellent moyen d'y parvenir car il fournit une aide à l'industrie canadienne des services de production en faisant bénéficier directement les fournisseurs de services de production.

Processus d'administration et d'agrément

Administration du programme

Le CISP est administré conjointement par l'ARC et le ministère du Patrimoine canadien par l'entremise du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC).

Les responsabilités du BCPAC sont les suivantes :

• certifier que la production est une production agréée (PA);
• confirmer qui est le propriétaire des droits d’auteur de la PA;
• délivrer des certificats de production cinématographique ou magnétoscopique agréée (certificats d’agrément) qui permettront aux producteurs et fournisseurs de services canadiens de demander le CISP.

L'ARC valide la dépense de main-d'oeuvre admissible au Canada aux fins du CISP. Voici nos responsabilités :

• aider les demandeurs;
• interpréter et appliquer l'article 125.5 de la Loi et toutes les autres dispositions de celle-ci et du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) qui peuvent avoir une incidence sur le crédit d'impôt;
• examiner les demandes de CISP;
• établir la cotisation des déclarations de revenus des sociétés (T2);
• émettre les chèques de remboursement en temps opportun.

Obtention d'un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée

Pour avoir droit au CISP, une société de production admissible doit obtenir un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée en adressant une demande en ce sens au BCPAC. Des services admissibles peuvent être fournis à l'égard de la production par une ou plusieurs sociétés de production admissibles. Toutefois, le BCPAC n'émettra qu'un seul certificat à l'égard de la production au propriétaire du droit d'auteur, que celui-ci soit ou non une société de production admissible.

En conséquence, le fournisseur de services a la responsabilité de s'assurer que le propriétaire du droit d'auteur demande un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée auprès du BCPAC. Le fournisseur de services doit également obtenir une copie du certificat auprès du propriétaire du droit d'auteur, afin de pouvoir demander la portion du CISP qui lui revient.

Les coproductions officielles entre le Canada et un autre pays (tel que déterminé par Téléfilm Canada) sont admissibles. Tout comme les autres productions, elles peuvent être admissibles dans le cadre du programme du CISP ou du programme du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC), mais pas les deux.

Présentation d'une demande de crédit

Pour demander son CISP, la société de production admissible doit remplir le formulaire T1177, Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique. Elle doit annexer à sa déclaration de revenus des sociétés pour l'année le formulaire T1177, de même que l'original ou une copie du certificat délivré par le BCPAC. La société de production admissible doit soumettre un formulaire T1177 distinct pour chaque production pour laquelle elle demande le CISP. Nous accepterons toutefois un seul formulaire pour les épisodes d'une série lorsque chaque épisode est considéré comme une production agréée.

Remarque
Si vous faites une demande par Internet, ne nous envoyez pas les documents imprimés à l’appui de votre demande. Si nous devons vérifier les renseignements que vous avez fournis, nous communiquerons avec vous. Vous devez conserver votre certificat d’agrément du BCPAC, les feuillets de renseignements, la documentation et les registres relatifs à votre déclaration de revenus pendant au moins six ans.

Envoi des chèques de remboursement

Notre objectif est d'envoyer rapidement le remboursement du CISP aux sociétés de production admissibles, une fois qu'une demande complète a été reçue. Nous nous efforçons de traiter votre demande dans les 60 jours lorsque nous n'effectuons pas de vérification, ou dans les 120 jours quand nous en effectuons une. La demande doit cependant être complète pour que nous la traitions. Nous considérons qu'une demande est complète lorsque nous avons reçu les documents suivants :

• le formulaire T1177, Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, dûment rempli;
• l'original ou une copie du certificat de production agréée;
• la déclaration de revenus des sociétés T2 pour l'année.