Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le 3 novembre 2011, le Canada a signé un Protocole qui met à jour la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale que le Canada a signée en 2004. La Convention mise à jour offre un cadre stable à l'intention des gouvernements pour lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale à grande échelle en partageant des renseignements fiscaux selon la plus récente norme acceptée à l'échelle internationale.

La Convention mise à jour est une entente internationale qui portera sur l'impôt canadien en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise ainsi que la Loi de 2001 sur l'accise. La Convention mise à jour ne sera en vigueur qu'une fois les modifications législatives terminées.

Pour de plus amples renseignements sur la Convention mise à jour, veuillez vous reporter au communiqué de presse disponible sur le site Internet du ministère des Finances Canada. Des renseignements sur la Convention originale sont aussi disponibles dans le communiqué de presse et dans le document d'information de 2004.