Le Canada ratifie la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale mise à jour a été ratifiée par le gouvernement du Canada le 21 novembre 2013 et entrera en vigueur au Canada le 1er mars 2014. Le Canada a signé la convention initiale, le 28 avril 2004 et son protocole le 3 novembre 2011.

La convention mise à jour offre un cadre stable à l'intention des gouvernements pour lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale à l’échelle mondiale en partageant des renseignements fiscaux selon la plus récente norme acceptée à l'échelle internationale.

La convention mise à jour est une entente internationale qui porte sur l'impôt canadien visé par la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, ainsi que la Loi de 2001 sur l'accise.

Pour de plus amples renseignements sur la convention mise à jour, veuillez vous référer aux Questions et réponses. Le texte de la convention mise à jour ainsi que les déclarations et réserves du Canada sont disponibles dans le site Web du ministère des Finances Canada.

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