Dispositions de biens

Cette page fournit des renseignements pour les émigrants du Canada sur la disposition réputée de biens.

Dispositions réputées

Si vous avez cessé d'être résident du Canada en 2012, nous considérons que vous avez disposé, au moment de quitter le Canada, de presque tous vos biens à leur juste valeur
marchande (JVM) et que vous les avez immédiatement réacquis au même montant. C'est ce que nous appelons une disposition réputée.

Cette règle s'applique à la plupart des biens à l'exception notamment des biens suivants :

• les biens immeubles situés au Canada, les avoirs miniers canadiens et les avoirs forestiers (lisez la remarque ci-dessous);
• les biens utilisés dans une entreprise canadienne (incluant ceux qui figurent à l'inventaire) si l'entreprise est exploitée par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada (lisez la remarque ci-dessous);
• les droits de pension et autres droits semblables, y compris les droits au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE), des régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI), des comptes d'épargne libre d'impôt (CELI) et des régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB);
• les droits à certaines prestations aux termes de régimes de participation des employés aux bénéfices, de régimes de prestations aux employés, de fiducies d'employés, de fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, et d'ententes d'échelonnement du traitement;
• certaines participations et certains droits dans des fiducies;
• les biens que vous possédiez la dernière fois que vous êtes devenu résident du Canada ou dont vous avez hérité après être devenu résident du Canada la dernière fois, si vous avez été résident du Canada pendant 60 mois ou moins dans les 10 ans précédant votre émigration;
• les options d'achat de titres accordées à des employés, assujetties à l'impôt canadien;
• les intérêts dans des polices d'assurance-vieau Canada (sauf les polices à fonds réservés).

Remarque
Vous pouvez choisir de déclarer une disposition réputée pour les deux premiers types de biens énumérés ci-dessus. Pour déclarer une disposition réputée de ces biens, remplissez le formulaire T2061A, Choix, exercé par un émigrant, de déclarer la disposition réputée d'un bien et le gain en capital ou la perte en capital s'y rapportant.

Déclaration d'une disposition réputée

Vous devez calculer et déclarer tout gain en capital que vous avez réalisé ou toute perte en capital que vous avez subie à la suite de la disposition réputée de vos biens dans votre déclaration de 2012.

Remplissez le formulaire T1243, Disposition réputée de biens par un émigrant du Canada, pour calculer vos gains (ou pertes) en capital découlant de la disposition réputée de vos biens.

Inscrivez à l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2012, vos gains (ou pertes) en capital calculés sur le formulaire T1243.

Liste des biens

Si le total de la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens que vous possédiez le jour où vous avez quitté le Canada dépassait 25 000 $, remplissez le formulaire T1161, Biens possédés par un émigrant du Canada, pour y inscrire tous vos biens au Canada et à l'étranger et joignez-le à votre déclaration de revenus de 2012.

N'incluez pas dans cette liste tout bien à usage personnel d'une valeur inférieure à 10 000 $. Voici des exemples de biens à usage personnel :

• vêtements;
• articles de ménage;
• automobiles.

Remarque
Tous ces montants sont en dollars canadiens.

Assurez-vous de nous envoyer votre déclaration au plus tard à la date limite de production de celle-ci. La pénalité que nous imposons si vous produisez le formulaire T1161 en retard est de 25 $ par jour de retard. La pénalité minimale est de 100 $ et la pénalité maximale est de 2 500 $.

Remarque
Même si vous n'êtes pas tenu de produire une déclaration, vous devez envoyer le formulaire T1161 au plus tard à la date limite pour l'année visée.

Report de l'impôt à payer

Vous pouvez choisir de reporter le paiement de tout montant d'impôt dû relativement à la disposition réputée de vos biens. Ce choix vous permet de payer le montant d'impôt dû, sans intérêts, seulement au moment où vous vendrez vos biens ou en disposerez autrement. Ce choix ne s'applique pas à la disposition réputée d'un régime de prestations aux employés.

Pour faire ce choix, remplissez le formulaire T1244, Choix, en vertu du paragraphe 220(4.5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de reporter le paiement de l'impôt sur le revenu relatif à la disposition réputée de biens.

Si vous faites ce choix pour 2012, vous devez le faire au plus tard le 30 avril 2013.

Lorsque vous faites ce choix pour 2012et que le montant de l'impôt fédéral dû relatif à la disposition réputée de biens dépasse 14 500 $(12 107,50 $ si vous résidiez au Québec),
vous devez nous fournir une garantie suffisante acceptable pour couvrir le montant. Vous aurez peut-être aussi à fournir une garantie pour couvrir l'impôt provincial ou territorial à payer.

Communiquez avec nous aussitôt que possible pour prendre les dispositions nécessaires avant le 30 avril 2013.

Si vous revenez au Canada

Rétrocession d'une disposition réputée

Si vous avez cessé de résider au Canada après le 1^er octobre 1996 et que vous redevenez résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu, vous pouvez faire le choix de rajuster la disposition réputée que vous avez déclarée lorsque vous avez émigré du Canada. Vous faites alors le choix de « rétrocéder » une disposition réputée précédente.

Vous pouvez exercer ce choix si vous possédez la totalité ou une partie du bien dont vous êtes réputé avoir disposé lorsque vous avez émigré. Si vous exercez ce choix concernant des biens canadiens imposables, vous pouvez réduire le gain déclaré dans votre déclaration de revenus pour l'année de votre départ d'un montant que vous indiquez jusqu'au montant du gain que vous avez déclaré.

Si vous exercez ce choix, le gain provenant de la disposition réputée concernant un bien autre qu'un bien canadien imposable que vous avez déclaré dans votre déclaration de revenus pour l'année de votre départ peut être réduit du moins élevé des montants suivants :

• le montant du gain déclaré dans votre déclaration de revenus pour l'année de votre départ;
• la juste valeur marchande (JVM) des biens à votre date de retour au Canada;
• tout autre montant, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants ci-dessus.

Remarque
La définition d'un bien canadien imposable a changé le 5 mars 2010. En conséquence, un bien qui était considéré comme un bien canadien imposable lorsque vous êtes devenu un non-résident pourrait ne plus être considéré comme un bien canadien imposable lorsque vous revenez au Canada. Si c'est le cas, des règles spéciales pourraient s'appliquer. Pour en savoir plus, communiquez avec nous.

Le choix de rétrocéder peut réduire ou éliminer l'impôt à payer sur le gain provenant d'une disposition réputée des biens déclarée antérieurement au moment de l'émigration. Si vous exercez ce choix et que vous aviez précédemment choisi de reporter le paiement de l'impôt à payer sur le revenu provenant de la disposition réputée, la garantie que vous pourriez avoir fournie pourrait vous être retournée, en tout ou en partie.

Vous pouvez exercer ce choix en envoyant votre demande par écrit au Bureau international des services fiscaux, au plus tard à la date limite de production de votre déclaration pour l'année où vous êtes redevenu résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu. Vous devez également joindre une liste des biens que vous possédez et y indiquer la JVM de chacun des biens visés par ce choix.

Impôt reporté précédemment

Lorsque vous immigrez au Canada, vous êtes généralement réputé avoir cédé et immédiatement acquis de nouveau la plupart des biens que vous possédez à la date où vous immigrez. Si vous aviez précédemment choisi de reporter le paiement de l'impôt à payer sur le revenu provenant de la disposition réputée des biens autres que des biens canadiens imposables, à votre départ du Canada, vous pourriez maintenant avoir à payer l'impôt reporté.

Pour en savoir plus, communiquez avec nous.

Disposition de biens après que vous avez émigré

En tant que non-résident, il se peut que vous ayez disposé ou que vous envisagiez de disposer d'un bien canadien imposable, par exemple :

• les biens immeubles situés au Canada;
• les biens d'entreprise situés au Canada;
• les actions du capital-actions d'une société résidant au Canada non cotées à la bourse.

Pour les procédures à suivre, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens, ou lisez « Disposition de certain types de biens canadiens », dans le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt. Vous pouvez aussi consulter la circulaire d'information IC72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada - Article 116.

Formulaires et publications

• Guide T4056, Les émigrants et l'impôt
• Circulaire d'information IC-72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada - Article 116