Employés du gouvernement à l'étranger

Cette page fournit des renseignements aux fonctionnaires fédéraux et provinciaux en poste à l'étranger, ainsi qu'à leurs familles.

Statut de résidence

Les employés du gouvernement en poste à l'étranger sont habituellement des résidents de fait du Canada ou des résidents réputés du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Résident de fait

Vous pourriez être un résident de fait du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu si vous conservez des liens de résidence au Canada pendant que vous vivez à l'étranger.

• Le terme résident de fait signifie que, même si vous avez quitté le Canada, vous êtes encore résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si vous êtes résident de fait et que vous êtes aussi considéré comme résident d'un autre pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, il se peut que nous vous considérions comme un non-résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Résident réputé

Vous pourriez être un résident réputé du Canada si vous avez rompu vos liens de résidence avec le Canada et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes membre des Forces canadiennes à n'importe quel moment de l'année.
• Vous êtes membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer et vous avez choisi de produire votre déclaration de revenus comme résident réputé du Canada. Pour en savoir plus sur ce choix, lisez Personnel scolaire des forces canadiennes outre-mer.
• Vous êtes fonctionnaire fédéral ou provincial et, selon le cas, vous résidiez au Canada immédiatement avant d'être affecté à l'étranger ou vous avez reçu une indemnité de représentation pendant l'année d'imposition.
• Vous travaillez dans le cadre d'un programme d'aide de l'Agence canadienne de développement international et vous étiez résident du Canada à une date quelconque pendant les trois mois qui ont précédé la date de votre entrée en fonction à l'étranger.
• Vous êtes l'enfant à charge d'une personne qui était dans l'une des situations ci-dessus et votre revenu net ne dépassait pas 10 527 $ pour 2011 (10 382 $ pour 2010, 10 320 $ pour 2009, 9 600 $ pour 2008 ou 2007).
• Vous êtes, aux termes d'une convention (y compris une convention fiscale), ou d'un accord conclu entre le Canada et un autre pays, une personne exemptée de l'impôt dans cet autre pays sur 90 % ou plus de votre revenu de toutes provenances en raison de votre lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé du Canada).

Qu'entend-on par liens de résidence?

Les liens de résidence comprennent ce qui suit :

• un domicile au Canada;
• un époux ou conjoint de fait (lisez la définition dans le Guide général d'impôt et de prestations) ou des personnes à charge qui demeurent au Canada;
• des biens personnels au Canada, comme une automobile ou des meubles;
• des liens sociaux au Canada.

D'autres liens peuvent être pertinents, tels que :

• un permis de conduire canadien;
• des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens;
• une assurance-maladie dans une province ou un territoire du Canada.

Pour en savoir plus sur le statut de résidence, consultez la brochure T4131, Résidents canadiens qui séjournent à l'étranger, ou le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Si vous voulez avoir une opinion sur votre statut de résidence, remplissez et envoyez-nous le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (Départ du Canada).

Vos obligations fiscales

En tant que résident de fait :

• Vous devez déclarer les revenus de toutes provenances (revenus de sources canadienne et étrangère) touchés au cours de l'année d'imposition.
• Vous pouvez demander toutes les déductions, tous les crédits d'impôt non remboursables et tous les crédits d'impôt remboursables fédéraux, provinciaux ou territoriaux auxquels vous avez droit.
• Vous devez payer l'impôt fédéral.
• Vous devez payer l'impôt provincial ou territorial de la province ou du territoire où vous conservez vos liens de résidence.
• Vous pouvez demander le crédit pour la TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), les versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants et la prestation universelle pour la garde d'enfants.

Pour en savoir plus, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

En tant que résident réputé :

• Vous devez déclarer les revenus de toutes provenances (revenus de sources canadienne et étrangère) touchés au cours de l'année d'imposition.
• Vous pouvez demander toutes les déductions et tous les crédits d'impôt non remboursables auxquels vous avez droit.
• Vous devez payer l'impôt fédéral, et devrez payer une surtaxe fédérale plutôt que de payer l'impôt provincial ou territorial.
• Vous pouvez demander tous les crédits fédéraux, mais vous n'avez pas droit aux crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux.

Pour en savoir plus, consultez la brochure T4131, Résidents canadiens qui séjournent à l'étranger.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

En tant que résident de fait, pour l'année où vous quittez le Canada et pour toutes les années suivantes où vous vivrez à l'étranger :

• utilisez la trousse générale d'impôt et de prestations pour la province ou le territoire où vous conservez des liens de résidence.

En tant que résident réputé, pour l'année où vous quittez le Canada et pour toutes les années suivantes où vous vivrez à l'étranger :

• utilisez la trousse d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Date limite de production

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration de revenus au plus tard :

• le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition;
• le 15 juin de l'année qui suit l'année d'imposition si vous ou votre époux ou conjoint de fait déclarez un revenu d'entreprise au Canada (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux).

Prestation fiscale canadienne pour enfants

Si vous êtes admissible à la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), vous continuerez à recevoir la PFCE pendant votre absence du Canada. Toutefois, pour vous assurer que vos paiements ne soient pas interrompus, vous devez produire une déclaration de revenus pour chaque année afin que votre PFCE puisse être calculée.

Remarques
Si vous avez un époux ou conjoint de fait qui est considéré comme résident de fait ou résident réputé, il ou elle doit aussi produire une déclaration de revenus chaque année.

Si votre époux ou conjoint de fait est considéré comme non-résident du Canada, cette personne doit remplir chaque année le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants - État des revenus.

Si vous avez un enfant pendant que vous êtes à l'étranger, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant en remplissant et en nous envoyant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Prestation universelle pour la garde d'enfants

Si vous êtes admissible à la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE), vous continuerez à la recevoir pendant votre absence du Canada.

Personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer

Si vous avez rompu vos liens de résidence avec le Canada, nous vous considérons comme un non-résident du Canada aux fins de l'impôt à partir de la date où vous avez quitté le Canada. Si c'est votre cas :

• Vous devez utiliser la trousse générale d'impôt et de prestations pour la province ou le territoire où vous habitiez à la date de votre départ du Canada.
• Vous devriez également consultez le guide T4056, Les émigrants et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à votre situation.

Vous pouvez choisir de produire votre déclaration comme résident réputé du Canada pour la période pendant laquelle vous êtes en poste à l'étranger.

• Si vous faites ce choix pour l'année d'imposition où vous avez quitté le Canada, utilisez la trousse générale d'impôt et de prestations pour la province ou le territoire où vous habitiez à la date de votre départ du Canada.
• Pour toutes les années suivantes où vous vivrez à l'étranger, utilisez la trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Formulaires et publications

• Brochure T4131, Résidents canadiens qui séjournent à l'étranger
• Bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier