Départ du Canada (émigrants)

Si vous émigrez du Canada, nous considérons que vous avez disposé de presque tous vos biens à leur juste valeur marchande le jour où vous avez émigré. Pour en savoir plus, consultez Dispositions de biens.

Statut de résidence

En général, vous êtes un émigrant du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu si vous quittez le Canada pour vous établir dans un autre pays et que vous rompez vos liens de résidence au Canada.

Vous trouverez dans cette page de l'information générale sur les règles fiscales qui s'appliquent à vous. Elle vous aidera aussi à comprendre vos obligations fiscales.

Qu'entend-on par liens de résidence?

Vous avez rompu vos liens de résidence si :

• vous avez cédé ou disposé d'un logement au Canada et avez établi une résidence permanente dans un autre pays;
• votre époux ou conjoint de fait (consultez la définition dans le Guide général d'impôt et de prestations) et les personnes à votre charge ont quitté le Canada;
• vous avez vendu des biens personnels et rompu vos liens sociaux au Canada, et vous avez acquis des biens ou créé des liens de même nature dans un autre pays.

D'autre liens qui seront considérés pour déterminer votre statut de résidence sont :

• un permis de conduire canadien;
• des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens;
• une assurance-maladie dans une province ou un territoire du canada.

Pour en savoir plus, consultez la section Statut de résidence - Particuliers et le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Si vous désirez obtenir une opinion sur votre statut de résidence, remplissez et envoyez-nous le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (Départ du Canada).

Quand devenez-vous un non-résident?

Lorsque vous quittez le Canada pour résider dans un autre pays, vous devenez généralement un non-résident aux fins de l'impôt à la plus tardive des dates suivantes :

• la date où vous quittez le Canada;
• la date où votre époux ou conjoint de fait et les personnes à votre charge quittent le Canada;
• la date où vous devenez résident du pays où vous immigrez.

Si vous résidiez dans un autre pays avant de demeurer au Canada et que vous quittez le Canada pour retourner dans ce pays, vous devenez généralement un non résident à la date où vous quittez le Canada. C’est le cas même si votre époux ou conjoint de fait reste temporairement au Canada pour vendre votre maison.

Remarque
En général, vous devenez un non résident réputé lorsque vos liens de résidence dans l’autre pays sont tels que, selon la convention fiscale conclue avec ce pays, vous êtes considéré comme un résident de ce pays et non du Canada.

Il est important que vous nous informiez de la date de votre départ du Canada parce que votre statut de résidence modifie votre admissibilité :

• au crédit pour la TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée);
• aux versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants (et aux versements de tout programme provincial semblable);
• aux versements de la prestation universelle pour la garde d'enfants.

Si vous recevez un crédit ou des versements après avoir quitté le Canada, communiquez avec nous immédiatement.

Vos obligations fiscales

Pour la période de l'année où vous étiez un résident du Canada aux fins de l'impôt, vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances (revenus de sources canadienne et étrangère) dans votre déclaration de revenus canadienne.

Une fois que vous aurez quitté le Canada, vous payerez seulement l'impôt de source canadienne (lisez « Après avoir quitté le Canada »).

Remarques
Si vous émigrez du Canada et que vous détenez un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), vous pourrez conserver votre CELI et continuer à profiter de l'exonération de l'impôt canadien sur les revenus d'investissement et les retraits. Cependant, aucune cotisation au CELI ne sera autorisée et aucun droit de cotisation ne s'accumulera pendant que vous êtes un non-résident du Canada. Pour en savoir plus, visitez Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ou consultez le guide RC4466, Compte d'épargne libre d'impôt (CELI).

Si vous émigrez du Canada et que vous participez au Régime d'accession à la propriété ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente, consultez le guide RC4135 Régime d'accession à la propriété (RAP) ou le guide RC4112 Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) pour connaître les règles qui s'appliquent à vous.

Si vous avez vécu au Canada pour une partie seulement de l'année d'imposition, vous devez remplir une déclaration de revenus canadienne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous devez de l'impôt;
• vous voulez recevoir un remboursement parce que vous avez payé trop d'impôt pendant l'année d'imposition.

Pour en savoir plus, consultez la section « Devez-vous produire une déclaration? » dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Quelle trousse d'impôt?

Pour l'année d'imposition où vous quittez le Canada et vous êtes considéré comme un émigrant aux fins de l'impôt :

• utilisez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires pour la province ou le territoire où vous résidiez avant de quitter le Canada.

Si vous émigrez du Québec durant l'année d'imposition, vous pourriez devoir produire une déclaration provinciale. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Date limite de production

Vous devez nous faire parvenir votre déclaration au plus tard :

• le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition;
• le 15 juin de l'année qui suit l'année d'imposition si vous ou votre époux ou conjoint de fait déclarez un revenu d'entreprise au Canada (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abrix fiscaux).

Remarque 
Tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition, et ce, quelle que soit la date limite de production.

Après avoir quitté le Canada

Une fois que vous avez quitté le Canada, nous considérons que vous êtes un non-résident aux fins de l'impôt si vous avez rompu vos liens de résidence avec le Canada. En tant que non-résident, vous devez payer de l'impôt sur les revenus de source canadienne.

• Vous devrez payer de l'impôt sur ces revenus l'année où vous quittez le Canada et pour chaque année durant laquelle vous êtes un non-résident aux fins de l'impôt.
• Le type d'impôt à payer et l'obligation de produire une déclaration de revenus canadienne dépendent du type de revenus canadiens que vous touchez.

En général, les revenus de source canadienne reçus par un non-résident sont assujettis à l'impôt de la partie XIII ou de la partie I.

• Si votre revenu est assujetti à l'impôt de la partie XIII, ne produisez pas de déclaration canadienne, sauf dans les deux cas où vous pouvez choisir de le faire.
• Si votre revenu est assujetti à l'impôt de la partie I, vous pourriez devoir en produire une.

Impôt de la partie XIII

Ce type d'impôt est déduit des types de revenus énumérés ci-dessous. Pour vous assurer que le payeur canadien fait les retenues exactes, donnez-lui les renseignements suivants :

• dites-lui que vous êtes non-résident du Canada aux fins de l'impôt;
• dites-lui quel est votre pays de résidence.

Les types de revenus de source canadienne les plus courants qui peuvent être assujettis à l'impôt de la partie XIII sont les suivants :

• les dividendes;
• les loyers et les redevances;
• les prestations de pension;
• la pension de la Sécurité de la vieillesse;
• les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• les allocations de retraite;
• les paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
• les paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
• les rentes;
• les honoraires de gestion.

Remarque
Les intérêts que vous touchez ou qui vous sont crédités sont exonérés de la retenue d'impôt canadienne si le payeur n'a aucun lien de dépendance avec vous. Pour en savoir plus, consultez notre Calculateur de l'impôt des non-résidents ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Si vous recevez un revenu de source canadienne assujetti à l'impôt de la partie XIII :

• Le payeur canadien, y compris les institutions financières, doivent retenir l'impôt de la partie XIII au moment où ce revenu vous est versé ou est porté à votre crédit.
• L'impôt de la partie XIII retenu constitue votre obligation fiscale finale envers le Canada à l'égard de ce revenu (si le montant retenu est exact).
• L'impôt de la partie XIII n'est pas remboursable. Vous n'avez donc pas à produire de déclaration canadienne, sauf dans les deux cas où vous pouvez choisir de le faire.
• Le taux de l'impôt de la partie XIII est en général de 25 %, à moins qu'il n'existe entre le Canada et votre nouveau pays une convention fiscale qui réduit le taux devant être retenu.

Si vous pensez que le montant d'impôt de la partie XIII qui a été retenu de votre revenu est inexact, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Pour en savoir plus sur l'impôt de la partie XIII, consultez la circulaire d'information IC77-16, Impôt des non-résidents.

Impôt de la partie I

Le payeur déduit normalement l'impôt de la partie I de tous les types de revenus énumérés ci-dessous. Toutefois, si vous exploitez une entreprise au Canada ou si vous vendez un bien imposable au Canada ou disposez d'un tel bien, vous pourriez devoir payer un montant d'impôt.

• Si vous exploitez une entreprise au Canada, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale, pour savoir si vous devez payer votre impôt par acomptes provisionnels.
• Si vous vendez ou transférez un bien canadien imposable, ou si vous envisagez de le faire, lisez la section ci-dessous intitulée « Disposition de biens canadiens imposables ».

Même si le payeur fait les retenues d'impôt ou que vous payez de l'impôt durant l'année, vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus canadienne pour calculer votre obligation fiscale finale à l'égard du Canada pour les revenus suivants :

• le revenu tiré d'un emploi au Canada ou d'une entreprise exploitée au Canada;
• le revenu tiré d'un emploi versé par un résident du Canada pour un emploi dans un autre pays si, selon une convention fiscale entre le Canada et votre nouveau pays de résidence, ce revenu est exonéré d'impôt dans votre nouveau pays;
• le revenu tiré d'un emploi à l'étranger si vous étiez résident du Canada au moment où vous exerciez vos fonctions;
• la partie imposable des bourses d'études, d'entretien, de perfectionnement et des subventions de recherche de source canadienne que vous avez reçues;
• les gains en capital imposables découlant de la disposition de biens canadiens imposables;
• le revenu tiré de services fournis au Canada autre que celui d'un emploi régulier et continu.

Disposition de biens canadiens imposables

Pour les procédures à suivre si vous avez vendu ou transféré des biens canadiens imposables -- tels qu'un immeuble, une immobilisation utilisée dans une entreprise ou des actions non cotées d'une société canadienne, ou si vous envisagez de le faire, consultez Disposition ou acquisition de certains biens canadiens ou la circulaire d'information IC72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada - Article 116.

Choix de produire

Il existe deux cas où vous pouvez choisir de produire une déclaration de revenus canadienne pour un revenu sur lequel l'impôt de la partie XIII a été retenu :

• lorsque vous touchez des revenus de location de biens immeubles situés au Canada ou des redevances forestières;
• lorsque vous recevez certains revenus de retraite de source canadienne.

Si vous choisissez de produire une déclaration de revenus canadienne, vous pouvez peut-être demander le remboursement d'une partie ou de la totalité de l'impôt de la partie XIII.

Pour en savoir plus :

• Pour déclarer un revenu de location ou des redevances forestières, consultez le Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
• Pour déclarer certains revenus de retraite de source canadienne, lisez la section Choix prévu à l'article 217.

Formulaires et publications

• T4056, Les émigrants et l'impôt
• NR73, Détermination du Statut de Résidence (Départ du Canada)
• IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier

Sujets connexes

• Dispositions de biens
• Statut de résidence - Particuliers