Départ du Canada (émigrants)

Sujets

Êtes-vous un émigrant?

En général, vous êtes un émigrant aux fins de l'impôt sur le revenu si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous quittez le Canada pour aller vivre dans un autre pays;
  • vous coupez vos liens de résidence avec le Canada.

Couper vos liens de résidence avec le Canada signifie que vous n’avez plus de liens importants avec le Canada. Ce pourrait être le cas si, par exemple :

  • vous avez cédé ou abandonné votre logement au Canada et avez établi une résidence permanente dans un autre pays;
  • votre époux ou conjoint de fait ou les personnes à votre charge ont quitté le Canada;
  • vous avez vendu des biens personnels et avez coupé vos liens sociaux au Canada, et vous avez acquis des biens ou créé des liens de même nature dans un autre pays.

Si vous quittez le Canada et que vous avez conservé des liens de résidence au Canada, vous êtes généralement considéré comme un résident de fait, et non un émigrant. Toutefois, si vous êtes aussi considéré comme un résident d’un autre pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, vous pourriez être considéré comme un non-résident réputé. Les non-résidents réputés sont soumis aux mêmes règles que les émigrants.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence et le statut de résidence, allez à Détermination de votre statut de résidence.

Quand devenez-vous un non-résident?

Lorsque vous quittez le Canada pour résider dans un autre pays, vous devenez généralement un non-résident aux fins de l'impôt sur le revenu à la plus éloignée des dates suivantes :

  • la date où vous quittez le Canada;
  • la date où votre époux ou conjoint de fait et les personnes à votre charge quittent le Canada;
  • la date où vous devenez résident du pays où vous vous établissez.

Si vous résidiez dans un autre pays avant de demeurer au Canada et que vous quittez le Canada pour retourner dans ce pays, vous devenez généralement un non-résident à la date où vous quittez le Canada. C'est le cas même si votre époux ou conjoint de fait reste temporairement au Canada pour vendre votre maison.

Devez-vous produire une déclaration de revenus?

Remplissez et envoyez à l'Agence du revenu du Canada (ARC) une déclaration de revenus canadienne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez de l'impôt à payer;
  • vous voulez recevoir un remboursement, car vous avez payé trop d’impôt au cours de l’année d’imposition.

Pour en savoir plus, allez à Devez-vous produire une déclaration?

Remarque

Si vous jugez que vous n’avez pas besoin de produire une déclaration, vous devriez dès que possible informer l'ARC de la date de votre départ du Canada.

Si vous possédiez des biens lorsque vous avez quitté le Canada, vous pourriez devoir déclarer un gain en capital.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

Pour l'année d'imposition où vous quittez le Canada, utilisez la trousse générale d'impôt et de prestations de la province ou du territoire où vous résidiez à la date où vous avez quitté le Canada.

Si vous résidiez au Québec avant de quitter le Canada et que vous voulez obtenir des renseignements sur la façon de produire une déclaration de revenus du Québec, visitez Revenu Québec.

Quand et où envoyer votre déclaration de revenus

Pour savoir quand vous devez produire votre déclaration, allez à Dates limites de production.

Pour savoir où vous devez l’envoyer, allez à Où poster votre déclaration T1 sur papier.

Comment remplir votre déclaration

Date de départ du Canada

Inscrivez votre date de départ du Canada à la page 1 de votre déclaration dans la section « Renseignements sur votre lieu de résidence ».

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez le revenu net de toutes provenances pour 2015 de votre époux ou conjoint de fait. Le revenu net de toutes provenances est le total de tous les revenus de sources canadienne et étrangère. De plus, inscrivez en dessous son revenu net de toutes provenances pour la période où vous étiez résident du Canada. S’il y a lieu, inscrivez le montant de prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) inclus à la ligne 117 et le montant de remboursement de la PUGE inclus à la ligne 213 de la déclaration de revenus de votre époux ou conjoint de fait.

Quels revenus devez-vous déclarer?

Pour la partie de l'année où vous ÉTIEZ résident du Canada :

Déclarez dans votre déclaration de revenus canadienne votre revenu de toutes provenances (c'est-à-dire vos revenus de source canadienne et étrangère).

Pour la partie de l'année où vous N'ÉTIEZ PAS résident du Canada :

Une fois que vous quittez le Canada, vous devez, en tant que non-résident, payer de l'impôt sur vos revenus de source canadienne seulement. Toutefois, seuls certains types de revenus de source canadienne doivent être déclarés dans votre déclaration, alors que d’autres sont soumis à la retenue d’impôt des non-résidents.

Pour en savoir plus sur vos obligations fiscales en tant que non-résident, allez à Non-résidents du Canada.

Quels déductions pouvez-vous demander?

Frais de déménagement

En général, vous ne pouvez pas déduire les frais de déménagement lorsque vous quittez le Canada.

Toutefois, vous pourriez avoir le droit de déduire vos frais de déménagement si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous avez quitté le Canada pour étudier à temps plein dans un établissement d’enseignement offrant un programme de niveau postsecondaire à l’étranger;
  • vous avez reçu une bourse d’études, de perfectionnement ou d’entretien ou une subvention de recherche canadienne imposable pour fréquenter cet établissement.

Pour en savoir plus, allez à Ligne 219 - Frais de déménagement.

Autres déductions

Vous pourriez avoir droit à d’autres déductions, pour :

Pour en savoir plus sur ces déductions, allez à Quels montants déduire.

Quels crédits pouvez-vous demander?

Crédits d’impôt non remboursables fédéraux (annexe 1)

Le montant des crédits d’impôt non remboursables fédéraux que vous pouvez demander est limité au total des montants suivants :

Crédits d’impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux (formulaire 428)

Le montant de certains crédits d’impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux que vous pouvez demander pourrait également être limité.

En général, les règles pour calculer vos crédits d’impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux crédits d’impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, les montants utilisés pour les calculer sont différents dans la plupart des cas.

Crédits d’impôt provinciaux ou territoriaux (formulaire 479)

En général, vous n’avez pas droit aux crédits d’impôt provinciaux ou territoriaux, sauf si vous étiez résident du Canada le 31 décembre.

Paiement en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Si vous ne résidiez pas au Québec avant votre départ du Canada, allez à la Ligne 448 - Paiement en trop au RPC.

Si vous résidiez au Québec, tout paiement en trop au RPC ou au RRQ vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer selon votre déclaration de revenus fédérale. Inscrivez à la ligne 308 de l’annexe 1, Impôt fédéral, en dollars et en cents, le total des cotisations au RPC ou au RRQ qui figurent aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4, et l'Agence du revenu du Canada calculera le paiement en trop pour vous. Vous pouvez aussi calculer le montant versé en trop au moyen du formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ pour 2015. En tant qu’émigrant du Québec, vous devez inscrire le montant du paiement en trop, s’il y a lieu, à la page 4 de votre déclaration comme suit : inscrivez le code 5552 au-dessus de la ligne 437 et inscrivez le montant du paiement en trop à la droite de ce code. Additionnez ce montant à votre total des crédits à la ligne 482.

Quels formulaires utiliser pour calculer votre impôt et vos crédits

Pour calculer votre impôt et vos crédits, remplissez l’annexe 1, Impôt fédéral, et le formulaire 428 de la province ou du territoire où vous résidiez à la date où vous avez quitté le Canada.

Si vous résidiez au Québec avant de quitter le Canada, visitez Revenu Québec.

Biens que vous possédiez lorsque vous avez quitté le Canada

Lorsque vous quittez le Canada, l'Agence du revenu du Canada considère que vous avez vendu (même s’il n’y a pas eu de vente proprement dite) certains types de biens à leur juste valeur marchande et que vous les avez immédiatement réacquis au même montant. C’est ce qui s'appelle une disposition réputée et cela pourrait faire en sorte que vous ayez à déclarer un gain en capital (ou impôt de départ).

Les biens dont il est question pourraient être une collection, des actions, des bijoux ou des peintures.

Pour en savoir plus, allez à Dispositions de biens.

Remarque

Si le total de la juste valeur marchande de tous les biens que vous possédiez le jour où vous avez quitté le Canada dépassait 25 000 $, remplissez le formulaire T1161, Biens possédés par un émigrant du Canada.

Après avoir quitté le Canada

Choix prévu à l’Article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu

Si vous touchez certains types de revenus de source canadienne après avoir quitté le Canada, les payeurs canadiens sont tenus de retenir sur ces revenus l’impôt des non-résidents et de le verser à l'Agence du revenu du Canada. Cette retenue d’impôt représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, il pourrait être avantageux pour vous d'indiquer dans votre déclaration que vous souhaitez faire le choix prévu à l’article 217 dans votre déclaration.

Pour en savoir plus, allez à Choix prévu à l'article 217.

Compte d'épargne libre d'impôt (CELI), régime d'accession à la propriété (RAP) et régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)

Si vous détenez un CELI lorsque vous quittez le Canada, vous pourrez le conserver et continuer à profiter de l'exonération de l'impôt canadien sur les revenus de placement et les retraits. Cependant, en tant que non-résident du Canada, vous ne pouvez pas verser de cotisations à votre CELI et aucun droit de cotisation ne peut s'accumuler. Pour en savoir plus, allez à Compte d'épargne libre d'impôt (CELI).

Si vous participez au RAP ou au REEP et que vous quittez le Canada, allez à Régime d'accession à la propriété (RAP) ou à Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), pour connaître les règles qui s'appliquent à vous.

Admissibilité aux prestations et au crédit

Il est important que vous informiez l'Agence du revenu du Canada de la date où vous avez quitté le Canada. En général, en tant que non-résident, vous n’avez pas droit aux montants suivants :

Si vous recevez un crédit ou des versements après avoir quitté le Canada, communiquez avec le Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa immédiatement.

Formulaires et publications

Sujets connexes

Date de modification :