Non-résidents

Cette page offre des renseignements sur les règles fiscales qui s'appliquent aux non-résidents du Canada.

Statut de résidence

Non-résidents

Vous êtes non-résident aux fins de l'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous vivez dans un autre pays de façon régulière, normale ou habituelle, et vous n'y êtes pas considéré comme résident du Canada;
• vous n'avez pas de liens de résidence au Canada et êtes dans l'une des situations suivantes :
  • vous vivez à l'étranger tout au long de l'année d'imposition;
  • vous résidez au Canada pendant moins de 183 jours durant l'année d'imposition.

Remarque
Si vous résidiez à l'extérieur du Canada pendant l'année d'imposition et vous êtes un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes ou de leur personnel scolaire outre-mer, ou un Canadian employé dans le cadre d'un programme de l'Agence canadienne de développement international, consultez Employés du gouvernement à l'étranger pour connaître les règles qui s'appliquent à vous. Ces règles peuvent aussi s'appliquer à vos enfants à charge et aux autres membres de votre famille.

Résidents réputés

Vous êtes résident réputé aux fins de l'impôt pour toute l'année d'imposition si :

• vous avez résidé au Canada pendant au moins 183 jours durant cette année d'imposition;
• vous n'avez pas de liens de résidence au Canada;
• vous n'êtes pas considéré comme un résident d'un autre pays selon une convention fiscale.

Si c'est votre situation, consultez résidents réputés pour connaître les règles qui peuvent s'appliquer.

Non-résidents réputés

Depuis le 25 février 1998, si vous êtes résident de fait du Canada ou un résident réputé du Canada et que vous êtes aussi considéré comme résident d'un autre pays selon une convention fiscale que le Canada a conclue avec cet autre pays, vous pourriez être considéré comme non-résident réputé du Canada aux fins de l'impôt.

Vous devenez non-résident réputé du Canada lorsque vos liens avec l'autre pays sont tels que, selon la convention fiscale, vous seriez considéré comme résident de ce pays.

Remarque
Vous n'êtes pas non-résident réputé du Canada si, le 24 février 1998, vous étiez déjà résident d'un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale. Vous serez un non-résident réputé seulement si, après le 24 février 1998, vous étiez dans l'une des situations suivantes :

• vous cessez de résider dans l'autre pays, puis redevenez résident de ce pays;
• vous quittez l'autre pays et devenez résident d'un autre pays signataire d'une convention fiscale avec le Canada.

En tant que non-résident réputé du Canada, vous êtes soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux non-résidents. Pour en savoir plus sur les rêgles en cessant d'être résident, consultez le guide T4056, Les émigrants et l'impôt.

Qu'entend-on par liens de résidence?

Les liens de résidence comprennent :

• un domicile au Canada;
• un époux ou conjoint de fait (lisez la définition dans le Guide général d'impôt et de prestations) et des personnes à charge au Canada;
• des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles;
• des liens sociaux au Canada.

D'autres liens qui peuvent être pertinents sont :

• un permis de conduire canadien;
• des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens;
• une assurance-maladie dans une province ou un territoire du Canada.

Pour en savoir plus, consultez Statut de résidence - Particuliers.

Si vous desirez une opinion concernant votre statut de résidence, remplissez et envoyez-nous le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence (Entrée au Canada).

Vos obligations fiscales

Si vous êtes non-résident du Canada, vous payez de l'impôt sur les revenus que vous touchez de source canadienne. Le type d'impôt que vous devez payer et l'obligation de remplir une déclaration de revenus dépendent du type de revenus que vous avez touchés.

En général, les revenus de source canadienne que touche un non-résident sont assujettis à l'impôt de la partie XIII ou de la partie I.

• Si votre revenu est assujetti à l'impôt de la partie XIII, ne produisez pas de déclaration canadienne, sauf dans les deux cas où vous pouvez choisir de le faire.
• Si votre revenu est assujetti à l'impôt de la partie I, vous pourriez devoir en produire une.

Remarque
Si vous touchez la pension de sécurité de la vieillesse pendant l'année d'imposition, il se peut que vous soyez tenu de produire chaque année la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse.

Impôt de la partie XIII

Ce type d'impôt est déduit des types de revenus énumérés ci-dessous. Pour vous assurer que le payeur canadien fait les retenues exactes, donnez-lui les renseignements suivants :

• dites-lui que vous êtes non-résident du Canada aux fins de l'impôt;
• dites-lui quel est votre pays de résidence.

Les types de revenus de source canadienne les plus courants qui peuvent être assujettis à l'impôt de la partie XIII sont les suivants :

• les dividendes;
• les loyers et les redevances;
• les prestations de pension;
• la pension de la Sécurité de la vieillesse;
• les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• les allocations de retraite;
• les paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
• les paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
• les rentes;
• les honoraires de gestion.

Remarque
Les intérêts que vous touchez ou qui vous sont crédités sont exonérés de la retenue d’impôt canadienne si le payeur n’a aucun lien de dépendance avec vous. Pour en savoir plus, consultez notre Calculateur de l'impôt des non-résidents ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Si vous recevez un revenu de source canadienne assujetti à l'impôt de la partie XIII :

• Le payeur canadien, y compris les institutions financières, doit retenir l'impôt de la partie XIII au moment où ce revenu vous est versé ou est porté à votre crédit.
• L'impôt de la partie XIII retenu représente votre obligation fiscale finale envers le Canada à l'égard de ce revenu (si le montant retenu est exact).
• L'impôt de la partie XIII n'est pas remboursable. Vous n'avez donc pas à produire de déclaration de revenus canadienne, sauf si vous choisissez de le faire parce que vous touchez :
  • soit un revenu de location ou des redevances forestières au Canada;
  • soit certains revenus de pension au Canada.
• Le taux de l'impôt de la partie XIII est en général de 25 %, à moins qu'il n'existe entre le Canada et votre pays de résidence une convention fiscale qui réduit le taux devant être retenu.

Si vous pensez que le montant d'impôt de la partie XIII qui a été retenu de votre revenu est inexact, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Pour en savoir plus sur l'impôt de la partie XIII, consultez la circulaire d'information IC77-16, Impôt des non-résidents.

Impôt de la partie I

Le payeur déduit normalement l'impôt de la partie I de tous les types de revenus énumérés ci-dessous. Toutefois, si vous exploitez une entreprise au Canada ou si vous vendez ou transférez un bien imposable, vous pourriez devoir payer un montant d'impôt.

• Si vous exploitez une entreprise au Canada, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale, pour savoir si vous devez payer votre impôt par acomptes provisionnels.
• Si vous vendez ou transférez un bien canadien imposable ou ou si vous envisagez de le faire, consultez Disposition ou acquisition de certains biens canadiens.

Même si le payeur fait les retenues d'impôt ou que vous payez de l'impôt durant l'année, vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus canadienne pour calculer votre obligation fiscale finale à l'égard du Canada pour les revenus suivants :

• le revenu tiré d'un emploi au Canada ou d'une entreprise exploitée au Canada;
• le revenu d'emploi versé par un résident du Canada pour un emploi dans un autre pays si, selon une convention fiscale entre le Canada et votre pays de résidence, ce revenu est exonéré d'impôt dans votre pays de résidence;
• le revenu tiré d'un emploi à l'étranger si vous étiez résident du Canada au moment où vous exerciez vos fonctions;
• la partie imposable des bourses d'études, d'entretien, de perfectionnement et des subventions de recherche de source canadienne que vous avez reçues;
• les gains en capital imposables découlant de la disposition de certains biens canadiens imposables;
• le revenu tiré de services fournis au Canada autre que celui d'un emploi régulier et continu.

Disposition de certains biens canadiens

Pour les procédures à suivre si vous avez vendu ou transféré des biens canadiens imposables, tels qu'un immeuble, une immobilisation utilisée dans une entreprise ou des actions non cotées d'une société canadienne, ou si vous envisagez de le faire, consultez Disposition ou acquisition de certains biens canadiens.

Choix de produire

Il existe deux cas où vous pouvez choisir de produire une déclaration de revenus canadienne pour un revenu sur lequel l'impôt de la partie XIII a été retenu :

• lorsque vous touchez des revenus de location de biens immeubles situés au Canada ou des redevances forestières;
• lorsque vous recevez certains revenus de retraite de source canadienne.

Si vous choisissez de produire une déclaration de revenus canadienne, vous pouvez peut-être demander le remboursement d'une partie ou de la totalité de l'impôt de la partie XIII.

Pour en savoir plus :

• Pour déclarer un revenu de location ou des redevances forestières, consultez le Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
• Pour déclarer certains revenus de retraite de source canadienne, consultez la section Choix prévu à l'article 217.

Production d'une déclaration de revenus

Vous devez produire une déclaration de revenus canadienne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous devez de l'impôt pour l'année;
• vous voulez recevoir un remboursement parce que vous avez payé trop d'impôt pendant l'année d'imposition.

Pour en savoir plus, consultez la section « Devez-vous produire une déclaration? » dans le Guide général d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus :

• vous pouvez avoir droit à certaines déductions ou à certains crédits;
• n'incluez pas le revenu pour lequel l'impôt de la partie XIII a été retenu, sauf si vous choisissez de produire une déclaration.

Remarque
Si vous touchez des revenus de location ou des redevances forestières de source canadienne et que vous choisissez de produire une déclaration, vous devez remplir la déclaration appropriée dans laquelle vous n'incluez pas d'autres types de revenus. Vous pourriez donc avoir à produire plus d'une déclaration de revenus canadienne pour une année d'imposition : une pour les revenus de location ou les redevances forestières, et une autre pour les autres types de revenus.

Quelle trousse d'impôt?

La trousse de déclaration que vous utilisez dépend du type de revenus de source canadienne que vous avez touchés pendant l'année d'imposition.

• Si vous touchez un revenu d'emploi ou d'entreprise, ou un revenu d'emploi ou d'entreprise et un autre type de revenus (gains en capital et/ou des bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement imposables ou des subventions de recherche) :
  • Utilisez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires qui s'y rattache pour la province ou le territoire où vous avez gagné le revenu.
  • Si vous recevez des revenus d'emploi ou d'entreprise et l'un des autres types de revenus mentionnés ci-dessus, vous aurez également besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux - Administrations multiples.
• Si vous recevez seulement des gains en capital et/ou des bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement imposables ou des subventions de recherche :
  • Utilisez le Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Date limite de production

Vous devez nous faire parvenir votre déclaration au plus tard :

• le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition;
• le 15 juin de l'année qui suit l'année d'imposition si vous ou votre époux ou conjoint de fait déclarez un revenu d'entreprise au Canada (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abrix fiscaux).

Remarque
Tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition, et ce, quelle que soit la date limite de production.

Non-résidents qui fournissent des services au Canada

Si vous fournissez des services au Canada (autrement que dans le cadre d'un emploi régulier et continu) :

• Le payeur doit retenir 15 % du montant brut qu'il vous verse.
• Vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus canadienne pour déclarer le revenu brut et le revenu net (revenu brut moins les dépenses).

Cette règle s'applique habituellement aux conférenciers, aux experts-conseils, aux professionnels de spectacle, aux artistes et aux athlètes.

Remarque
Si vous travaillez ou fournissez des services dans l'industrie cinématographique (tels que les réalisateurs, les producteurs, les acteurs, ou les employés des coulisses, consultez Services de conseils pour l'industrie cinématographique.

Pour remplir votre déclaration de revenus canadienne :

• Utilisez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires qui s'y rapporte pour la province ou le territoire où vous avez exécuté les services.
  • Si vous avez exécuté des services dans plus d'une province ou d'un territoire, vous aurez également besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux - Administrations multiples, pour calculer votre impôt pour l'année d'imposition en question.

Si une partie ou la totalité de ce revenu est exonérée d'impôt au Canada en vertu d'une convention fiscale entre le Canada et votre pays de résidence, vous pouvez demander une déduction pour la partie exonérée sur votre déclaration de revenus canadienne. Pour en savoir plus, consultez Ligne 256 - Revenu non imposable selon une convention fiscale.

Aînés non-résidents

Consultez la section « Statut de résidence » de cette page Web pour une définition du statut de non-résident pour toutes personnes, incluant les aînés.

Les renseignements suivants sont disponibles pour les aînés non-résidents :

• Les aînés non-résidents qui touchent des prestations de Sécurité de la vieillesse du Canada et pouvant être tenus de produire la Déclaration des revenus pour la Sécurité de vieillesse (DRVS).
• Les aînés non-résidents qui reçoivent un revenu admissible provenant du Canada et qui peuvent exercer le choix prévu par l'article 217 de produire une déclaration de revenus du Canada.

Travailleurs agricoles saisonniers

Consultez Travailleurs agricoles saisonniers pour en savoir plus au sujet des personnes suivantes :

• les travailleurs agricoles saisonniers venant d'autres pays;
• leurs employeurs canadiens;
• les agents de liaison qui aident les travailleurs à rencontrer leur obligations fiscales du Canada (fonctionnaires -- normalement en poste à une ambassade ou à un consulat -- chargés de la gestion du Programme des travailleurs agricoles saisonniers).

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt et de prestations (pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada)
• T4058, Les non-résidents et l'impôt
• IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier