Non-résidents du Canada

Cette page fournit des renseignements sur les règles fiscales qui s'appliquent aux non-résidents du Canada.

Statut de résidence

Non-résidents

Vous êtes non-résident aux fins de l'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous vivez dans un autre pays de façon régulière, normale ou habituelle, et vous n'y êtes pas considéré comme résident du Canada.
  • Vous n'avez pas de liens de résidence au Canada et vous êtes dans l'une des situations suivantes :
    • vous vivez à l'étranger tout au long de l'année d'imposition;
    • vous résidez au Canada pendant moins de 183 jours durant l'année d'imposition.

Remarques

Si vous résidiez à l'extérieur du Canada pendant l'année d'imposition et que vous êtes un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes ou de leur personnel scolaire outre-mer, ou que vous êtes employé dans le cadre d'un programme d'aide de l'Agence canadienne de développement international, allez à Employés du gouvernement à l'étranger pour connaître les règles qui s'appliquent à vous. Ces règles peuvent aussi s'appliquer à vos enfants à charge et aux autres membres de votre famille.

Si vous avez séjourné au Canada pendant au moins 183 jours pendant l'année d'imposition, et que vous n'avez pas de liens de résidence importants au Canada et n'êtes pas considéré comme un résident d'un autre pays en raison des dispositions d'une convention fiscale que le Canada a conclue avec un autre pays, allez à Résidents réputés pour connaître les règles qui peuvent s'appliquer.

Vos obligations fiscales

Si vous êtes non-résident du Canada, vous payez de l'impôt sur les revenus que vous recevez de source canadienne. Le type d'impôt que vous devez payer et l'obligation de remplir une déclaration de revenus dépendent du type de revenus que vous avez gagnés.

Généralement, les revenus de source canadienne que gagne un non-résident sont assujettis à l'impôt de la partie XIII ou de la partie I.

Impôt de la partie XIII

Ce type d'impôt est déduit des types de revenus énumérés ci-dessous. Pour vous assurer que le payeur canadien fait les retenues exactes, donnez-lui les renseignements suivants :

  • dites-lui que vous êtes non-résident du Canada aux fins de l'impôt;
  • dites-lui quel est votre pays de résidence.

Les types de revenus de source canadienne les plus courants qui sont assujettis à l'impôt de la partie XIII sont les suivants :

  • les dividendes;
  • les loyers et les redevances;
  • les prestations de pension;
  • la pension de la sécurité de la vieillesse;
  • les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
  • les allocations de retraite;
  • les paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
  • les paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • les rentes;
  • les honoraires de gestion.

Remarques

Généralement, les intérêts que vous recevez ou qui vous sont crédités sont exonérés de la retenue d'impôt canadienne si le payeur n'a aucun lien de dépendance avec vous. Pour en savoir plus, consultez notre Calculateur de l'impôt des non-résidents ou communiquez avec le Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa .

Si vous recevez la pension de sécurité de la vieillesse pendant l'année d'imposition, il se peut que vous soyez tenu de produire chaque année la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV).

Si vous recevez un revenu de source canadienne assujetti à l'impôt de la partie XIII :

  • Les payeurs canadiens, y compris les institutions financières, doivent retenir l'impôt de la partie XIII au moment où ce revenu vous est versé ou est porté à votre crédit.
  • L'impôt de la partie XIII retenu représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ce revenu (si le montant retenu est exact).
  • Le taux de l'impôt de la partie XIII est en général de 25 %, à moins qu'il n'existe entre le Canada et votre pays de résidence une convention fiscale qui réduit le taux devant être retenu.
  • L'impôt de la partie XIII n'est pas remboursable. Vous n'avez donc pas à produire de déclaration de revenus canadienne, sauf si vous choisissez de le faire parce que vous touchez :

Si vous pensez que le montant d'impôt de la partie XIII qui a été retenu de votre revenu est inexact, communiquez avec nous.

Pour en savoir plus sur l'impôt de la partie XIII, consultez la circulaire d'information IC77-16, Impôt des non-résidents.

Impôt de la partie I

Le payeur déduit normalement l'impôt de la partie I de tous les types de revenus énumérés ci-dessous. Toutefois, si vous exploitez une entreprise au Canada ou si vous vendez ou transférez un bien imposable, vous pourriez devoir payer un montant d'impôt :

Même si le payeur fait les retenues d'impôt ou que vous payez de l'impôt durant l'année, vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus canadienne pour calculer votre obligation fiscale finale à l'égard du Canada pour les revenus suivants :

  • le revenu tiré d'un emploi au Canada ou d'une entreprise exploitée au Canada;
  • le revenu d'emploi versé par un résident du Canada pour un emploi dans un autre pays si, selon une convention fiscale entre le Canada et votre pays de résidence, ce revenu est exonéré d'impôt dans votre pays de résidence;
  • certains revenus tirés d'un emploi à l'étranger si vous étiez résident du Canada au moment où vous exerciez vos fonctions;
  • la partie imposable des bourses d'études, d'entretien, de perfectionnement et des subventions de recherche de source canadienne que vous avez reçues;
  • les gains en capital imposables découlant de la disposition de certains biens canadiens imposables;
  • le revenu tiré de services fournis au Canada autre que celui d'un emploi régulier et continu.

Exemple

Victoria réside en permanence en Angleterre. Pendant l’année, elle a reçu un revenu d’intérêt provenant de son compte bancaire en Angleterre. Elle a aussi reçu un revenu d’une entreprise ayant un établissement stable au Canada.

Nous considérons Victoria comme une non-résidente du Canada. Elle doit produire une déclaration canadienne pour cette année et y indiquer seulement son revenu d’entreprise au Canada. Elle n’a pas à inclure dans sa déclaration canadienne le revenu d’intérêt qu’elle a reçu de son compte bancaire en Angleterre.

Disposition de certains biens canadiens

Pour les procédures à suivre si vous avez vendu ou transféré des biens canadiens imposables, tels qu'un immeuble, une immobilisation utilisée dans une entreprise ou des actions non cotées d'une société canadienne, ou si vous envisagez de le faire, allez à Non-résidents disposant de certains biens canadiens et acheteurs canadiens et non-résidents de certains biens protégés par traité d'un vendeur non-résident du Canada.

Choix de produire

Il existe deux cas où vous pouvez choisir de produire une déclaration de revenus canadienne pour un revenu sur lequel l'impôt de la partie XIII a été retenu :

  • lorsque vous touchez des revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada ou des redevances forestières;
  • lorsque vous recevez certains revenus de retraite de source canadienne.

Si vous choisissez de produire une déclaration de revenus canadienne, vous pouvez peut-être demander le remboursement d'une partie ou de la totalité de l'impôt de la partie XIII qui a été retenu.

Pour en savoir plus :

Production d'une déclaration de revenus

Vous devez produire une déclaration de revenus canadienne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous devez de l'impôt pour l'année;
  • vous voulez demander un remboursement.

Pour en savoir plus, lisez «Devez-vous produire une déclaration?».

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus :

Remarque

Si vous recevez des revenus de location de biens immeubles ou réels ou des redevances forestières de source canadienne et que vous choisissez de produire une déclaration, vous devez remplir la déclaration appropriée dans laquelle vous n'incluez pas d'autres types de revenus. Vous pourriez donc avoir à produire plus d'une déclaration de revenus canadienne pour une année d'imposition : une pour les revenus de location ou les redevances forestières, et une autre pour les autres types de revenus.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

La trousse de déclaration que vous utilisez dépend du type de revenus de source canadienne que vous avez touchés pendant l'année d'imposition.

Si vous déclarez seulement un revenu d’emploi gagné au Canada ou un revenu provenant d’une entreprise ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse générale d'impôt et de prestations pour la province ou le territoire où vous avez gagné ce revenu et le guide T4058, Les non-résidents et l’impôt. Toutefois, si vous déclarez aussi d’autres types de revenus imposables de source canadienne (comme des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, des subventions de recherche, des gains en capital, ou un revenu provenant d’une entreprise n’ayant pas d’établissement stable au Canada), vous devez utiliser le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2013- Administrations multiples, pour calculer votre impôt à payer.

Si vous déclarez seulement d’autres types de revenus imposables de source canadienne (comme des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, des subventions de recherche, des gains en capital, ou un revenu provenant d’une entreprise n’ayant pas d’établissement stable au Canada), utilisez la trousse d'impôt et de prestations (pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada)réputés du Canada.

Date limite de production

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration au plus tard :

  • le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition;
  • le 15 juin de l'année qui suit l'année d'imposition si vous ou votre époux ou conjoint de fait déclarez un revenu d'entreprise au Canada (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux).

Remarque

Tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition, et ce, quelle que soit la date limite de production.

Admissibilité aux prestations

Prestation fiscale canadienne pour enfants

En tant que non-résident, vous n’avez pas droit à la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), sauf si vous êtes l’époux ou le conjoint de fait d’un résident réputé et que vous remplissez les conditions d’admissibilité pour la recevoir.

Prestation universelle pour la garde d’enfants

En tant que non-résident, vous n’avez pas droit à la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), sauf si vous êtes l’époux ou le conjoint de fait d’un résident réputé et que vous remplissez les conditions d’admissibilité pour la recevoir. Les versements de la PUGE sont en général imposables pour l’époux ou le conjoint de fait qui a le revenu net le moins élevé.

Formulaires et publications