Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers

Les présentes pages donnent des renseignements aux institutions financières canadiennes et à leurs titulaires de compte afin de les aider à comprendre les aspects administratifs liés à l’accord intergouvernemental entre le Canada et les É.-U. conclu le 5 février 2014.

En mars 2010, les É.-U. ont promulgué la loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Cette loi exige que les institutions financières non américaines déclarent à l’Internal Revenue Service (IRS) des É.-U. les comptes détenus par des contribuables américains.

Conformément à l’accord, les renseignements pertinents concernant les comptes détenus par des résidents des É.-U. ou des citoyens américains (y compris les citoyens américains qui sont résidents ou citoyens du Canada) sont plutôt fournis à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC transmet ensuite les renseignements à l’IRS selon les dispositions et les mesures de protection qui sont déjà prévues par la Convention fiscale Canada- É.-U.

Avis

Conformément aux vues similaires exprimées dans l’avis 2014-33 de l’IRS, les années civiles 2014 et 2015 sont considérées par l’ARC comme une période de transition dans le cadre de l’administration de la partie XVIII. En ce qui concerne toute déficience en cette période de transition, l’ARC tiendra compte de la mesure dans laquelle une institution financière canadienne a fait des efforts de bonne foi pour se conformer aux exigences de la partie XVIII.

Avis

Conformément à l’avis 2016-08 de l’IRS, le versement d’un produit brut total fait par une institution financière canadienne déclarante à une institution financière non participante (IFNP) au cours de l'année 2015 peut ne pas être déclaré à l'ARC.

Pour de plus amples renseignements

Ministère des Finances Canada

Internal Revenue Service des É.-U.

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