Renseignements pour les entités détentrices de comptes dans des institutions financières canadiennes

Les présents renseignements sont destinés à des sociétés, des fiducies, des sociétés de personnes et d'autres organisations (« entités ») qui détiennent un compte financier dans une institution financière au Canada ou qui tentent d'en ouvrir un. Si vous êtes une entreprise individuelle, veuillez-vous référer aux renseignements pour les particuliers détenteurs de comptes dans des institutions financières canadiennes.

Selon l'accord, les institutions financières canadiennes doivent prendre des mesures afin de déterminer et de déclarer les titulaires de certain comptes qui sont des entités américaines et certaines entités titulaires de comptes dont des résidents des États-Unis ou des citoyens américains détiennent le contrôle. Par exemple, une société peut être invitée à indiquer où elle est constituée en personne morale, la nature de ses activités, et si elle est contrôlée par des citoyens américains ou des particuliers résidant aux États-Unis.

Ces exigences s'ajoutent aux obligations qui peuvent exister sous d'autres régimes de réglementation (p. ex. comme à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent).

Pourquoi les nouvelles exigences ont-elles été imposées?

Les institutions financières canadiennes sont depuis longtemps tenues de comprendre la situation fiscale des titulaires et d'autres avec qui elles ont affaire. Traditionnellement, la détermination de la résidence fiscale a souvent été faite en fonction des renseignements déjà disponibles (comme les renseignements sur l'adresse) sans émettre de demandes de renseignements de nature plus directe.

Selon l'accord, les institutions financières canadiennes doivent déclarer de nouveaux renseignements à l'ARC.

Les nouvelles exigences visent à déterminer si une entité titulaire de compte a des liens importants aux É.-U., comme dans le cas où une entité est une société des É.-U. ou contrôlée par un particulier qui est une personne des États-Unis aux fins de l'impôt des É.-U. Les nouvelles exigences découlent de l'accord récemment conclu entre le Canada et les États-Unis afin d'améliorer la collaboration aux fins des impôts. Pour de plus amples renseignements sur l'accord, consultez l'Accord intergouvernemental d'amélioration de l'échange des renseignements fiscaux en vertu de la Convention fiscale Canada-États-Unis

Dans certaines circonstances, une institution financière peut compter sur les renseignements qu’elle possède déjà dans ses dossiers ou d’autres documents publics qui indiquent qu’une entité ou l’une ou plusieurs des personnes détenant le contrôle de l’entité peut être une personne des États-Unis. Une institution financière peut également demander à un client de fournir une attestation déclarant qu'il est une personne des États-Unis. Dans le cadre de l'accord, les institutions financières doivent envoyer à l'ARC des renseignements sur les titulaires de comptes qui ne coopèrent pas avec les demandes de renseignements, que l'ARC transmettra ensuite à l'IRS.

L'ARC n'a pas créé de formulaire pour permettre aux institutions financières de recueillir les renseignements visés par l'accord. Les institutions financières peuvent cependant élaborer des solutions qui sont bien adaptées à leurs propres entreprises dans la mesure que cela leur permet d'obtenir les renseignements requis.

La foire aux questions ci-dessous aborde des questions qu'une entité pourrait se poser sur son statut de résidence ou qui pourraient lui être posées par une institution financière.

Quels renseignements une institution financière pourrait-elle demander à une entité titulaire de compte?

En appliquant les règles en matière de diligence raisonnable prévues à l'accord, une institution financière est tenue de déterminer, relativement aux entités titulaires de comptes, si une entité titulaire de compte est :

  • une personne des États-Unis et, dans l'affirmative, si elle est une personne désignée des États-Unis ;
  • une institution financière et, dans l'affirmative, s'il s'agit d'une institution financière d'un type particulier;
  • une entité étrangère non financière (ou EENF, sous forme abrégée) et, dans l'affirmative, s'il s'agit d'une EENF passive.

Si une entité titulaire de compte est une EENF passive, toute personne qui est une personne des États-Unis et qui est une personne détenant le contrôle du titulaire du compte doit être signalée.

Que signifient ces termes?

En plus de toute instruction fournie par les institutions financières canadiennes, il est aussi possible de consulter les directives suivantes pour remplir toute certification requise.

Personne des États-Unis

Une entité peut se faire demander si elle est une personne des États-Unis. En règle générale, une entité est une personne des États-Unis si elle est, selon le cas :

  • une société ou une société de personnes constituée aux États-Unis ou dans un État des États-Unis;
  • une fiducie assujettie à une loi des États-Unis et qui est contrôlée par un ou plusieurs citoyens américains ou résidents des États-Unis aux fins de l'impôt;
  • une fiducie testamentaire ou un défunt qui était, au moment du décès, un citoyen américain ou un résident des États-Unis aux fins de l'impôt.

Une société constituée au Canada ou organisée dans tout autre endroit en dehors des États-Unis n'est généralement pas une personne des États-Unis.

Pour de plus amples renseignements sur la classification des contribuables aux fins de l'impôt des États-Unis, vous pouvez consulter la publication de l'IRS au lien suivant : Classification of Taxpayers for U.S. Tax Purposes (en anglais seulement).

Personne désignée des États-Unis

Une entité qui est une personne des États-Unis n'est pas une personne désignée des États-Unis s'il s'agit d'une société dont les actions sont régulièrement échangées dans un marché des valeurs mobilières organisées ou un gouvernement ou un organisme des États-Unis. Une personne désignée des États-Unis ne comprend pas non plus la plupart des entités qui se trouvent dans l'une des catégories suivantes :

  • une fiducie ou un organisme exonéré d'impôt;
  • une banque, une société de placement immobilier, une société mutuelle de placement, un fonds collectif ou des valeurs ou un courtier de marchandises;
  • une société qui est liée à une société dont les actions sont négociées sur le marché.

Si une entité est énumérée dans la liste ci-dessus, elle doit consulter la définition de l'expression personne désignée des États-Unis à l’alinéa 1ff) de l'article 1 de l'Accord intergouvernemental d'amélioration de l'échange des renseignements fiscaux en vertu de la Convention fiscale Canada-États-Unis afin de déterminer correctement si elle peut attester qu’elle n’est pas une personne désignée des États-Unis.

Entité étrangère non financière (EENF)

Toutes les entités sont des EENF, à l'exception des institutions financières et les personnes des États-Unis. À ce titre, toutes les entités canadiennes et autres entités qui ne sont pas des États-Unis et qui ne sont pas des institutions financières sont des EENF.

Exemple

Bill est un charpentier dont l'entreprise de charpenterie est constituée en personne morale au Canada. Puisque la société n'est pas une personne des États-Unis et qu'elle n'est pas une institution financière, il s'agit d'une EENF.

Entité étrangère non financière passive (EENF passive)

Une EENF peut être une EENF passive ou une EENF active. Une EENF passive désigne toute EENF qui n'est pas une EENF active.

Les sociétés canadiennes (qui ne sont pas des institutions financières) qui exploitent activement un commerce ou une entreprise sont habituellement des EENF actives. Les entités qui ne participent pas de façon important à des activités d'entreprise visant à produire un bien ou service sont habituellement des EENF passives.

Une EENF active comprend aussi les entités suivantes :

  • une société publique avec des actions qui sont régulièrement transigées à une bourse des valeurs mobilières reconnue (p. ex. le TSX, le NYSE, etc.);
  • une entité liée à une société publique mentionnée ci-dessus;
  • un organisme de bienfaisance enregistré;
  • un gouvernement (ou l'une de ses organisme ou composantes) qui exécute des fonctions de nature gouvernementale;
  • une entité en démarrage investissant dans des actifs dans le but d'exploiter une entreprise (autre qu'une entreprise faisant ou gérant des placements) si l'entité était constituée ou autrement établie moins de 24 mois précédant le moment où elle se fonde sur ces critères pour attester son statut.

Par exemple, une société canadienne qui se consacre exclusivement à l'exploitation d'un restaurant, un salon de coiffure, un concessionnaire d'automobiles ou une usine, prend une part active à ses activités et serait une EENF active. D'autre part, une société ou une fiducie de placement personnelle aux fins de la détention de placements pour produire un revenu passif serait une EENF passive.

Le revenu passif comprend généralement le revenu tiré de la simple détention d'un immeuble de placement, comme des intérêts, des dividendes et le loyer.

Une société par actions ou une autre entité peut s'impliquer dans de nombreuses activités ou détenir une combinaison d'actifs de façon à ce qu'il puisse être plus difficile de savoir s'il faut la catégoriser comme une EENF active. Par exemple, une société peut exploiter une entreprise active, mais également tirer un revenu important d'avoir en portefeuille. Il s'agit d'une EENF active dans la mesure où l'entité a tiré au cours de son dernier exercice moins de 50 % de son revenu brut de revenu passif et que pendant cet exercice moins de 50 % de ses actifs étaient détenus pour générer un revenu passif (le critère « revenu passif/actifs»).

Exemple

Michèle est une photographe professionnelle et son entreprise est constituée en personne morale en tant qu'ABC Photo en Alberta. Elle est l'unique actionnaire de la société. À son dernier exercice, 70 % du revenu d'ABC Photo provient d'honoraires et de commissions et 30 % de revenu passif, sous forme d'intérêts et de dividendes provenant d'actifs appartenant à ABC Photo, lesquels représentent 25 % de son actif total.

ABC Photo est une EENF active.

Exemple

Joe est un optométriste dont la pratique est constituée en personne morale au Québec. Il est l'unique actionnaire de la société. Il se prépare à prendre sa retraite et a réduit le nombre d'heures qu'il travaille. Le portefeuille de placements que détient la société tire maintenant des revenus plus élevés que ses honoraires ou services. Selon la déclaration du dernier exercice, 40 % du revenu de la société provient d'honoraires et 60 % constitue du revenu passif provenant des biens de placement.

La société de Joe est une EENF passive.

Si une entité a besoin de plus de renseignements pour déterminer si elle est une EENF passive, elle doit consulter les définitions des termes EENF passive et EENF active à la section VI de l'annexe I de l'Accord intergouvernemental d'amélioration de l'échange des renseignements fiscaux en vertu de la Convention fiscale Canada-États-Unis avant d'attester son statut. Vous pouvez aussi consulter le document d'orientation de l'ARC pour les institutions financières canadiennes.

Institution financière

Une entité qui détient un compte financier dans une institution financière au Canada peut devoir déclarer si elle est elle-même une institution financière. Les entités du secteur financier ne sont pas toutes considérées comme des institutions financières.

Pour être une institution financière, une entité doit être un établissement de garde, un établissement de dépôt, une entité de placement ou une compagnie d'assurance qui offre des contrats d'assurance avec une composante de placements ou de contrats de rente. De plus amples renseignements pour déterminer les entités qui sont des institutions financières sont disponibles dans le document d'orientation de l'ARC pour les institutions financières canadiennes.

Sous-catégories

Si une entité est une institution financière, on peut lui demander de préciser dans quelle sous-catégorie précise d'institution financière elle se trouve. Cela est particulièrement vrai pour ce qui est de savoir si une institution financière est une institution financière non participante. Cela est aussi pertinent aux institutions financières qui reçoivent ou qui recevront des paiements de source américaine et qui sont tenues de fournir des renseignements sur la sous-catégorie aux mandataires chargés de la retenue des É.-U.

Au moment où ce document a été publié la dernière fois, aucune institution financière canadienne n'a été connue pour être classée comme une institution financière non participante. Le site Web de l'IRS va dresser la liste de toutes les institutions financières qu'il considère comme une institution financière non participante en raison d'une infraction significative.

De plus amples renseignements sur ce que signifie être une institution financière non participante sont disponibles dans le document d'orientation de l'ARC pour les institutions financières canadiennes.

Personne détenant le contrôle d'une EENF passive qui est une personne des États-Unis aux fins de l'impôt des É.-U.

Si une entité est une EENF passive, vous êtes tenus de déterminer si l'une des personnes détenant le contrôle est une personne des États-Unis aux fins de l'impôt des États-Unis.

Personnes détenant le contrôle

Une personne détenant le contrôle d'une entité s'entend d'un particulier (c.-à-d. une personne physique) qui exerce un contrôle sur l'entité. La question de savoir si une personne exerce un contrôle sur une entité doit être examinée en fonction des particularités d'une situation, notamment la façon dont le seuil de propriété est identifié aux fins de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes.

De façon générale, une personne n'est pas considérée comme une personne détenant le contrôle d'une entité (autre qu'une fiducie) à moins qu'elle détienne au moins 25 % des actions.

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