Politique relative à la production tardive des déclarations prévue à l'article 216

Quelle est cette politique?

Cette politique vous permet de produire en retard une déclaration de revenus selon l'article 216 si vous êtes une personne non résidente à qui s'applique l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous êtes aussi admissible si vous nous avez présenté, et que nous avons approuvé, le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière. Par contre, vous ne pouvez pas produire la déclaration en retard si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• nous vous avons déjà informé de vos responsabilités en vertu de la partie XIII de la Loi concernant le revenu de location ou de redevances forestières que vous avez gagnés au Canada;
• nous avons déjà entamé des mesures parce que vous ne vous êtes pas acquitté de vos responsabilités en vertu de la partie XIII de la Loi.

Quel est le but de la politique?

Elle vise à fournir aux non-résidents l'occasion de régulariser leur situation fiscale pour ce qui est des retenues insuffisantes et des déclarations manquantes, selon la partie XIII.

Aucune pénalité n'est imposée en pareil cas. Par contre, des intérêts sur arriérés peuvent s'appliquer aux sommes que la personne a omis de retenir et de verser conformément à la partie XIII. Des intérêts sur arriérés peuvent aussi être imposés à l'impôt de la partie I qui n'a pas été payé.

Quelles sont les exigences en matière de retenues d'impôt et de déclaration de revenus?

Les non-résidents sont tenus de payer un impôt de 25 % sur les loyers tirés d'un immeuble au Canada et sur les redevances forestières au Canada.

Généralement, l'impôt de 25 % représente l'obligation fiscale définitive. Cependant, un non-résident peut choisir de produire une déclaration de revenus selon l'article 216 pour payer l'impôt sur le revenu net plutôt que sur le revenu brut. Par ailleurs, l'impôt à payer résultant de la déclaration produite selon l'article 216 est normalement moins élevé que l'impôt retenu sur le revenu brut de location.

Vous devez produire la déclaration en vertu de l'article 216 dans l'un des délais suivants :

• deux ans suivant la fin de l'année d'imposition;
• si vous avez rempli un formulaire NR6 et que nous l'avons approuvé, six mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Besoin de plus de renseignements?

Si vous avez besoin de plus de renseignements au sujet de cette politique, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Formulaires et publications

• Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216 (T4144)
• Formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière