Modifications à l'impôt sur le revenu qui touchent les entreprises

Versement des retenues à la source et d'autres montants

Depuis juillet 2003, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme position administrative d'appliquer une structure de pénalité progressive sur les versements en retard, au lieu du 10% prévu par la loi. Cette position administrative s'appliquait aux remises de retenues à la source conformément à la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le budget du 26 février 2008 propose de légiférer sur la structure de pénalité progressive. À compter du 26 février 2008, les remises d'impôt des non-résidents de la partie XIII de la loi seront dorénavant assujetties à cette structure de pénalité progressive.

Remises et paiements versés en retard

La modification proposée au paragraphe 227(9) de la Loi légifèrera la structure progressive régie selon la grille suivante:

• 3% du montant, si reçu dans les trois jours suivant la date où il est exigible;
• 5% du montant, si reçu dans les quatre à cinq jours suivant la date où il est exigible;
• 7% du montant, si reçu dans les six à sept jours suivant la date où il est exigible;
• 10% du montant, s'il n'est pas payé ou reçu au plus tard le septième jour suivant la date où il est exigible.