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Changement apporté à l'imposition des paiements de pension de la sécurité sociale reçus de l'Allemagne par un résident du Canada - À PARTIR DE 2005

Le Canada a un accord fiscal (« l'accord ») avec la République fédérale d'Allemagne. Cet accord est entré en vigueur le 28 mars 2002.

Selon l'alinéa 3c) de l'article 18 de l'accord, les prestations payées en vertu des dispositions législatives sur la sécurité sociale d'un pays à un résident de l'autre pays sont imposables dans le pays de résidence. Cependant ces prestations sont imposables seulement dans la mesure où elles auraient été imposables si le particulier était résident du premier pays. Cela signifie que le même montant de paiements de sécurité sociale qui aurait été inclus dans le revenu si le particulier avait été un résident de l'Allemagne sera inclus dans le revenu au Canada.

Calcul de la partie non imposable de la pension de sécurité sociale versée par l'Allemagne, à compter de l'année 2005

À compter de 2005, l'imposition des pensions de sécurité sociale reçues de l'Allemagne changera de nouveau par rapport à ce qu'elle était en 2003 et en 2004 (pour obtenir des renseignements sur les années 2003 et 2004, veuillez consulter Changement apporté à l'imposition des paiements de pension de la sécurité sociale reçus de l'Allemagne par un résident du Canada - 2003 et 2004) Ce changement est effectué en raison d'une réforme fondamentale qui a eu lieu en Allemagne en ce qui concerne l'imposition du revenu de retraite.

Selon les nouvelles règles, en 2005, 50 p. 100 des prestations prévues à l'alinéa 3c) de l'article 18 seront imposables. L'autre moitié ne l'est pas. Ce nouveau calcul est applicable à toutes les personnes qui reçoivent déjà leur pension ou qui recevront leur pension pour la première fois au cours de l'année 2005.

En ce qui concerne les particuliers qui commenceront à recevoir leur pension après 2005, le taux à utiliser pour calculer la partie imposable de la pension sera établi la première année où la pension est reçue, et le taux augmentera de 2 p. 100 par année, à partir de 2006 jusqu'en 2020. De 2021 jusqu'en 2040, le taux augmentera de 1 p. 100 par année.

La partie non imposable de la pension est un montant fixe en Euros qui reste invariable tout au long de la période de pension (sauf dans l'année du décès). Veuillez prendre note que la partie non imposable de la pension est fixée lors de l'année qui suit la première année de pension et doit être convertie selon le taux de change moyen annuel.

En ce qui concerne les prestations de survivant, le taux à utiliser pour calculer la partie imposable de la pension sera établi en considérant que la première année de pension correspond à la première année où le conjoint décédé a commencé à recevoir sa pension (voir exemple 3(b) ci-dessous).

Si vous recevez des versements rétroactifs parce que votre pension a subi des retards pour quelque raison que ce soit, la partie non imposable doit être calculée comme si vous aviez reçu les versements lorsque vous étiez en droit de les recevoir.

L'augmentation des taux qui vise le calcul de la partie imposable de votre pension de sécurité sociale est illustrée dans le tableau ci-dessous. En 2040, les pensions de sécurité sociale seront imposables dans leur intégralité.

Lorsque l'administration responsable de la sécurité sociale accorde une pension à un particulier, elle lui envoie un avis sur la première page duquel figure la phrase suivante : « Die Rente beginnt am [xxx date]. » (La pension commence le [xxx date].) Les contribuables doivent conserver cet avis en cas de vérification ultérieure. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la conservation des documents, veuillez consulter la Circulaire d'information IC78-10R5 Conservation et destruction des registres comptables

Les résidents canadiens qui reçoivent des paiements de pension de la sécurité sociale de l'Allemagne doivent inclure dans leur revenu le plein montant qu'ils ont reçu. Ils peuvent ensuite déduire la partie non imposable des paiements à la ligne 256 de leur déclaration de revenus des particuliers.


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Exemple 1 (Personne dont la pension de sécurité sociale commence avant 2005)

Un résident canadien reçoit une pension mensuelle de sécurité sociale de l'Allemagne depuis plusieurs années.  Le 1er janvier 2005, sa pension était de 500 € par mois. Le 1er juillet 2006, on procède à un ajustement de sa pension, laquelle est augmentée à 510 € par mois et, le 1er juillet 2007, on l'augmente de nouveau à 520 € par mois.

Comment cette pension est-elle imposée en 2005, 2006 et 2007?

2005

  1. Calculez le total de votre pension en 2005 (12 mois × 500 € = 6 000 €)
  2. Convertissez le total de votre pension en 2005 et inscrivez à la ligne 115 (6 000 € × 1,5090 = 9 054 $)
  3. Calculez le montant imposable en 2005 (6 000 € x 50 % = 3 000 €)
    (du tableau ci-dessous, 50 % de la pension totale en devise étrangère est imposable en 2005)
  4. Calculez le montant non imposable en 2005 (6 000 € − 3 000 € = 3 000 €)
    (1ière étape de l'exemple 1-2005 moins l'étape 3 de l'exemple 1-2005)
  5. Convertissez le montant non imposable en 2005 et inscrivez à la ligne 256 (3 000 € x 1,5090 = 4 527 $)

2006

  1. Calculez le total de votre pension en 2006
    1. 6 mois × 500 € = 3 000 €
    2. 6 mois × 510 € = 3 060 €
    3. Total = 6 060 €
  2. Convertissez le total de votre pension en 2006 et inscrivez à la ligne 115 (6 060 € x 1,4237 = 8 627 $)
  3. Calculez le montant imposable en 2006 (6 060 € x 50 % = 3 030 €)
    (du tableau ci-dessous, 50 % de la pension totale en devise étrangère est imposable en 2006)
  4. Calculez le montant non imposable en 2006 (6 060 € - 3 030 € = 3 030 €)
    (1ière étape de l'exemple 1-2006 moins l'étape 3 de l'exemple 1-2006)
  5. Convertissez le montant non imposable en 2006 et inscrivez à la ligne 256 (3 030 € x 1,4237 = 4 314 $)

Le montant non imposable déduit en 2006 conservera une valeur fixe de 3 030 € tout au long de la période où la pension sera versée à ce particulier (sauf dans l'année du décès). Ce montant doit être converti en utilisant le taux de change moyen annuel.

2007

  1. Calculez le total de votre pension en 2007
    1. 6 mois × 510 € = 3 060 €
    2. 6 mois × 520 € = 3 120 €
    3. Total = 6 180 €
  2. Convertissez le total de votre pension en 2007 et inscrivez à la ligne 115 (6 180 € x 1,4691 = 9 079 $)
  3. Montant non imposable de 2006 à inscrire à la ligne 256 (3 030 € x 1,4691 = 4 451 $)
    (montant de l'étape 4 de l'exemple 1-2006 converti en utilisant le taux de change moyen annuel de 2007)

Exemple 2 (Personne qui reçoit la pension de sécurité sociale pour la première fois en 2005.)

Le 1er septembre 2005, un résident canadien reçoit des versements de 500 € par mois de l'Allemagne dans le cadre de sa pension de sécurité sociale. En 2006 et 2007, on augmente sa pension conformément au premier exemple.

Comment cette pension est-elle imposée en 2005, 2006 et 2007?

2005

  1. Calculez le total de votre pension en 2005 (4 mois × 500 € = 2 000 €)
  2. Convertissez le total de votre pension en 2005 et inscrivez à la ligne 115 (2 000 € x 1,5090 = 3 018 $)
  3. Calculez le montant imposable en 2005 (2 000 € x 50 % = 1 000 €)
    (du tableau ci-dessous, 50 % de la pension totale en devise étrangère est imposable en 2005)
  4. Calculez le montant non imposable en 2005 (2 000 € - 1 000 € = 1 000 €)
    (1ière étape de l'exemple 2-2005 moins l'étape 3 de l'exemple 2-2005) 
  5. Convertissez le montant non imposable en 2005 et inscrivez à la ligne 256 (1 000 € x 1,5090 = 1 509 $)

2006 et 2007

La réponse est la même que dans le premier exemple.

Exemple 3 (Imposition du pensionné à son décès et de la prestation de survivant)

Les faits sont pareils à ceux du premier exemple en ce qui concerne 2005 et 2006. Cependant, le pensionné décède le 30 juin 2007. Sa veuve reçoit une pension de survivant de 300 € par mois, à partir du 1er juillet 2007. Le 1er juillet 2009, on ajuste la pension de manière à augmenter les versements de la veuve à 320 € par mois.

3(a) Comment le pensionné est-il imposé pour l'année de son décès?

Pour 2005 et 2006, la réponse est la même que dans le premier exemple.

2007

  1. Calculez le total de la pension en 2007 (6 mois × 510 € = 3 060 €)
  2. Convertissez le total de la pension en 2007 et inscrivez à la ligne 115 (3 060 € x 1,4691 = 4 495 $)
  3. Calculez au prorata le montant non imposable de 2006 pour l'année du décès 181/365 jours (3 030 € x 181/365 = 1 515 €)
    (181/365 ou 50 % de l'exemple 1 étape 3-2006)
  4. Convertissez le montant non imposable de 2006 calculé au prorata et inscrivez à la ligne 256 (1 515 € x 1,4691 = 2 226 $)

3(b) Comment la veuve est-elle imposée de 2007 à 2009?

On considère toujours que la pension a commencé en 2005 (c. à d. que le pourcentage imposable reste invariable).

2007

  1. Calculez le total de la pension en 2007 (6 mois × 300 € = 1 800 €)
  2. Convertissez le total de la pension en 2007 et inscrivez à la ligne 115
    (1 800 € x 1,4691 = 2 644 $)
  3. Calculez le montant imposable en 2007 (1 800 € x 50 % = 900 €)
    (du tableau ci-dessous, 50 % de la pension totale en devise étrangère est imposable en 2007)
  4. Calculez le montant non imposable en 2007 (1 800 € - 900 € = 900 €)
    (1ière étape de l'exemple 3(b)-2007 moins l'étape 3 de l'exemple 3(b)-2007)
  5. Convertissez le montant non imposable en 2007 et inscrivez à la ligne 256 (900 € x 1,4691 = 1 322 $)

2008

  1. Calculez le total de la pension en 2008 (12 mois × 300 € = 3 600 €)
  2. Convertissez le total de la pension en 2008 et inscrivez à la ligne 115 (3 600 € x 1,5603 = 5 617 $)
  3. Calculez le montant imposable en 2008 (3 600 € x 50 % = 1 800 €)
    (du tableau ci-dessous, 50 % de la pension totale en devise étrangère est imposable en 2008)
  4. Calculez le montant non imposable en 2008 (3 600 € - 1 800 € = 1 800 €)
    (1ière étape de l'exemple 3(b)-2008 moins l'étape 3 de l'exemple 3(b)-2008)
  5. Convertissez le montant non imposable en 2008 et inscrivez à la ligne 256
    (1 800 € x 1,5603 = 2 809 $)

Le montant non imposable déduit en 2008 conservera une valeur fixe de 1 800 € tout au long de la période où la pension sera versée à ce particulier (sauf dans l'année du décès). Ce montant doit être converti en utilisant le taux de change moyen annuel.

2009

  1. Calculez le total de la pension en 2009
    1. 6 mois × 300 € = 1 800 €
    2. 6 mois × 320 € = 1 920 €
    3. Total = 3 720 €
  2. Convertissez le total de la pension en 2009 et inscrivez à la ligne 115 (3 720 € x 1,6492 = 6 135 $)
  3. Montant non imposable de 2008 à inscrire à la ligne 256 (1 800 € x 1,6492 = 2 969 $)
    (montant de l'étape 4 de l'exemple 3(b)-2008 converti en utilisant le taux de change moyen annuel de 2009)

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Exemple 4 (Pensions de sécurité sociale commençant après 2005)

Un résident canadien a commencé à recevoir des versements de pension de sécurité sociale de l'Allemagne, au montant de 520 € par mois, le 1er juillet 2006. Le 1er juillet 2007, un ajustement de sa pension augmente les versements à 530 € par mois et, le 1er juillet 2008, un autre ajustement augmente les versements à 540 € par mois.

Comment cette pension est-elle imposée en 2006, 2007 et 2008?

2006

  1. Calculez le total de votre pension en 2006 (6 mois × 520 € = 3 120 €)
  2. Convertissez le total de votre pension en 2006 et inscrivez à la ligne 115 (3 120 € x 1,4237 = 4 442 $)
  3. Calculez le montant imposable en 2006 (3 120 € x 52 % = 1 622 €)
    (du tableau ci-dessous, 52 % de la pension totale en devise étrangère est imposable en 2006)
  4. Calculez le montant non imposable en 2006 (3 120 € - 1 622 € = 1 498 €)
    (1ière étape de l'exemple 4-2006 moins l'étape 3 de l'exemple 4-2006)
  5. Convertissez le montant non imposable en 2006 et inscrivez à la ligne 256 (1 498 € x 1,4237 = 2 133 $)

2007

  1. Calculez le total de votre pension en 2007
    1. 6 mois × 520 € = 3 120 €
    2. 6 mois × 530 € = 3 180 €
    3. Total = 6 300 €
  2. Convertissez le total de votre pension en 2007 et inscrivez à la ligne 115 (6 300 € x 1,4691 = 9 255 $)
  3. Calculez le montant imposable en 2007 (6 300 € x 52 % = 3 276 €)
    (du tableau ci-dessous, 52 % de la pension totale en devise étrangère est imposable en 2007)
  4. Calculez le montant non imposable en 2007 (6 300 € - 3 276 € = 3 024 €)
    (1ière étape de l'exemple 4-2007 moins l'étape 3 de l'exemple 4-2007)
  5. Convertissez le montant non imposable en 2007 et inscrivez à la ligne 256 (3 024 € x 1,4691 = 4 443 $)

Le montant non imposable déduit en 2007 conservera une valeur fixe de 3 024 € tout au long de la période où la pension est versée à ce particulier (sauf dans l'année du décès). Ce montant doit être converti en utilisant le taux de change moyen annuel.

2008

  1. Calculez le total de votre pension en 2008
    1. 6 mois × 530 € = 3 180 €
    2. 6 mois × 540 € = 3 240 €
    3. Total = 6 420 €
  2. Convertissez le total de votre pension en 2008 et inscrivez à la ligne 115 (6 420 € x 1,5603 = 10 017 $)
  3. Montant non imposable de 2007 à inscrire à la ligne 256 (3 024 € x 1,5603 = 4 718 $)
    (montant de l'étape 4 de l'exemple 4-2007 converti en utilisant le taux de change moyen annuel de 2008)

Si vous ne savez pas comment calculer la partie du revenu de pension de sécurité sociale provenant de l'Allemagne qui n'est pas imposable, veuillez communiquer avec nous.

Si vous ne savez pas si le revenu de pension que vous avez reçu vous a été versé en vertu de la législation sur la sécurité sociale de l'Allemagne, veuillez communiquer avec votre payeur pour obtenir de plus amples renseignements.

Tableau des taux permettant le calcul de la partie imposable des pensions de sécurité sociale

Première année de pension Pourcentage imposable Première année de pension Pourcentage imposable
2005 ou avant 50 2023 83
2006 52 2024 84
2007 54 2025 85
2008 56 2026 86
2009 58 2027 87
2010 60 2028 88
2011 62 2029 89
2012 64 2030 90
2013 66 2031 91
2014 68 2032 92
2015 70 2033 93
2016 72 2034 94
2017 74 2035 95
2018 76 2036 96
2019 78 2037 97
2020 80 2038 98
2021 81 2039 99
2022 82 2040 et après 100
Date de modification : 2010-01-28

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