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Accords et avis de l'autorité compétente

Date	Titre
2012-07-19	Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis – Entente entre autorités compétentes concernant l`interprétation de l’article VII (Bénéfices des entreprises)
2012-02-02	De quelle façon la nouvelle convention fiscale entre le Canada et l'Italie modifie l'imposition des paiements de pension et des prestations de la sécurité sociale reçus
2011-11-18	Renseignements supplémentaires concernent les changements apportés à l'imposition des paiements de pension de la sécurité sociale reçus de l'Allemagne
2010-09-20	Convention fiscale entre le Canada et les Pays-Bas – Entente entre autorités compétentes concernant les retenues à la source pour les fonds voor gemene rekening (FGR) à capital fixe
2010-09-20	Convention fiscale entre le Canada et la Norvège – Entente entre autorités compétentes concernant l'article 10 (Dividendes)
2010-09-20	Convention fiscale entre le Canada et la Corée - Entente entre autorités compétentes concernant l'article 11 (Intérêts)
2009-03-18	Convention fiscale entre le Canada et la France - Entente entre autorités compétentes visant l’article 12 (Redevances)
2008-05-13	Accord Fiscal entre le Canada et la Chine - Entente entre les autorités compétentes
2008-05-13	Accord Fiscal entre le Canada et la Barbade - Article XVI
2006-11-07	Accord entre le Canada et la Suisse concernant le remboursement de l'impôt suisse aux véhicules de placement collectif canadiens
2006-10-06	Convention fiscale entre le Canada et la Chine – Entente entre les autorités compétentes
2006-05-09	Accord entre le Canada et la France concernant la réduction de l'impôt français sur certains paiements effectués à des organismes canadiens de placement collectif
2005-11-18	Changement apporté à l'imposition des paiements de pension de la sécurité sociale reçus de l'Allemagne par un résident du Canada - à partir de 2005
2005-05-27	Accord entre le Canada et la France concernant l'exonération de l'impôt français sur certains paiements effectués à des régimes de pensions
2005-05-27	Changements aux taux de retenue sur les intérêts et les redevances et à l'article sur les professions indépendantes dans la convention fiscale entre le Canada et le Chili
2004-02-23	Accord entre le Canada et l'Argentine concernant le formulaire d'attestation de résidence de l'Argentine
2002-01-25	Changement au taux de retenue sur les dividendes dans la convention fiscale entre le Canada et le Chili