Rappel important si vous avez produit un formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l’impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada

À partir de janvier 2011, le formulaire NR5 ne doit être produit que tous les 5 ans. Pour en savoir plus, consultez Formulaire NR5 - Politique administrative des 5 ans.

Cet avis constitue un rappel des obligations que vous avez assumées au moment de produire votre formulaire NR5 pour une année d’imposition.

En signant ce formulaire, vous avez accepté de produire une déclaration de revenus en vertu de l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Si l’Agence du revenu du Canada a approuvé votre demande, vous êtes tenu de produire votre déclaration au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Si vous ne produisez pas votre déclaration avant la date d’échéance, vous serez tenu de payer le montant intégral de l’impôt moins tout montant déjà déduit par votre ou vos payeurs pendant l’année. Par conséquent, il est essentiel que vous produisiez votre déclaration de revenus en vertu de l'article 217 la date d’échéance.

Une partie de votre revenu de pension canadienne pourrait être exonérée des retenues d’impôt des non-résidents en vertu d’une convention fiscale conclue entre votre pays et le Canada. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, visitez le site Web du ministère des Finances ou communiquez avec notre bureau.

Les non-résidents peuvent se procurer les guides, les déclarations et les annexes pour produire leur déclaration en vertu de l’article 217 en suivant les liens suivants :

• T4145 - Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu
• Formulaires de l'impôt international et des non-résidents

Pour en savoir plus au sujet de votre déclaration de revenus produite en vertu de l’article 217, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux à l’un des numéros suivants :

• 1-800-267-5177 du Canada ou des États-Unis;
• 613-952-3741 de la région d’Ottawa et de l’extérieur du Canada et des États-Unis. (Nous acceptons les appels à frais virés.)

Pour en savoir plus au sujet du formulaire NR5, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux à l’un des numéros suivants :

• 1-800-267-3395 du Canada ou des États-Unis;
• 613-952-2344 de la région d’Ottawa et de l’extérieur du Canada et des États-Unis. (Nous acceptons les appels à frais virés.)