Formulaire NR5 - Politique administrative des 5 ans

À partir du 1^er janvier 2011, un seul formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, devra être produit pour toutes les cinq années d'imposition, si la demande est approuvée.

Quand nous approuvons une demande NR5:

• L'approbation couvrira toujours une période de cinq ans.
• Nous aviserons tout payeur canadien pertinent du taux réduit d'impôt des non-résidents qui doit être retenu des revenus admissibles provenant de sources canadiennes tout au long de la période d'approbation.
• Le taux réduit de retenue d'impôt sera maintenu tout au long de la période d'approbation, à moins que nous soyons informé de changements aux renseignements que vous nous avez fournis sur votre demande NR5 la plus récemment approuvée (pour en savoir plus, consultez Comment modifier votre demande NR5).
• Vous n'avez pas à produire un formulaire NR5 modifié pour nous informer d'augmentations annuelles à vos prestations de pensions qui sont attribuables à des augmentations liées au coût de la vie (indexation), parce que nous tenons compte de ces changements durant le traitement initial de votre demande.
• Vous serez obligé de produire une déclaration de revenus selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) dans les six mois suivant la fin de chaque année d'imposition visée par la période d'approbation.

Exemple
Olivia produit son formulaire NR5 en Octobre 2011.
Si sa demande est approuvée, elle sera valide pour les années d'imposition 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016.
Olivia ne devra donc pas produire un autre NR5 jusqu'en Octobre 2016, et si cette demande est approuvée, elle couvrira les années d'imposition de 2017à 2021.
En plus, Olivia devra produire une déclaration de revenus selon l'article 217 de la Loi dans les six mois suivant la fin de chaque année d'imposition visée par la période d'approbation de cinq ans.

Comment modifier votre demande NR5

Si, pendant la période d'approbation de cinq ans, il y avait un changement au montant de revenu que vous recevez, vous pouvez nous envoyer une demande NR5 modifiée. Un nouveau taux de retenue pourrait être déterminé selon les renseignements reçus sur toute demande NR5 modifiée. Nous vous informerons de toute révision au taux de retenue, et nous en aviserons tout payeur canadien pertinent.

Remarque
Vous ne devez pas produire un formulaire NR5 modifié pour nous informer d'augmentations annuelles à vos prestations de pensions qui sont attribuables à des augmentations liées au coût de la vie (indexation), parce que nous tenons compte de ces changements durant le traitement original de votre demande.

Si vous envoyez une demande NR5 modifiée durant la première année de votre période d'approbation et nous approuvons la demande, il n'y aura aucun changement à la période d'approbation de cinq ans. Cependant, si vous envoyez une demande NR5 modifiée durant n'importe quelle autre année de la période d'approbation de cinq ans et nous approuvons la demande, nous considèrerons qu'une nouvelle demande a été approuvée. Une nouvelle période d'approbation de cinq ans débutera.

Comment annuler votre demande NR5

Vous pouvez nous contacter en tout temps pour demander l'annulation de votre demande NR5. Cependant, vous devez quand même produire votre déclaration de revenus selon l'article 217 pour la période d'approbation visée avant l'annulation.

Où envoyer les demandes

Les demandes de modification ou d'annulation des demandes NR5 doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Traitement des formulaires NR5
Bureau international des services fiscaux
Case postale 9769, succursale T
Ottawa ON  K1G 3Y4
Canada

Formulaires et publications

• Formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada
• T4145 - Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu
• T4061 - NR4 - Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration
• 5113-G - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada

Sujets connexes

• Choix prévu à l'article 217
• Rappel important si vous avez produit un formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada
• Personnes aînées non résidentes
• Calculateur de l'impôt des non-résidents
• Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV)