Renseignements supplémentaires concernent les changements apportés à l'imposition des paiements de pension de la sécurité sociale reçus de l'Allemagne

Cet avis est destiné à fournir une assistance aux résidents canadiens qui sont bénéficiaires de la pension de la sécurité sociale de l'Allemagne. L'Agence du revenu du Canada a fait tous les efforts pour assurer l'exactitude de tous les commentaires et les exemples concernant les lois fiscales de l'Allemagne et l'administration fiscale contenue dans cet avis. Cependant, s'il y a une incompatibilité entre cet avis et la législation fiscale allemande et son administration fiscale, c'est la position allemande qui prévaudra. Nous vous incitons à consulter le site allemand à partir du lien fourni ci-dessous pour de plus amples renseignements.

À compter du 1er janvier 2005, l'Allemagne a apporté des changements à sa loi de taxation des pensions incluant la pension de la sécurité sociale. Selon cette nouvelle loi, la pension de la sécurité sociale versée par l'Allemagne sera imposable en Allemagne.

Si vous commencez à recevoir la pension de la sécurité sociale de l'Allemagne avant 2040, seule une partie du montant de la pension reçue est imposable en Allemagne. Dans l'année où vous commencez à toucher votre pension, le montant imposable est déterminé en utilisant le taux prévu par l'autorité fiscale allemande. Dans la deuxième année de la perception de votre pension, un « montant de base » est établi et déduit du montant total de la pension reçu dans l'année pour ainsi déterminer le montant imposable en Allemagne. Le montant de base établi dans la deuxième année demeurera invariable tout au long de la période où la pension est reçue (sauf dans l'année du décès) et sera utilisé dans toutes les années d'imposition subséquentes pour déterminer votre impôt à payer en Allemagne.

Le site Web de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) possède des renseignements sur la façon de calculer le montant imposable et le montant de base dans le document s'intitulant Changement apporté à l'imposition des paiements de pension de la sécurité sociale reçus de l'Allemagne par un résident du Canada – À partir de 2005.

Les renseignements suivants sont pour les résidents canadiens qui reçoivent la pension de la sécurité sociale de l'Allemagne

Selon la législation allemande, les résidents canadiens qui reçoivent la pension de la sécurité sociale de l'Allemagne sont tenus de produire une déclaration de revenus allemande afin de déterminer leur assujettissement à l'impôt en Allemagne. L'autorité fiscale de l'Allemagne a envoyé des demandes de produire aux contribuables pour les années d'imposition 2005 à 2009.

Comment déclarer la pension en Allemagne

Vous êtes tenu de déclarer la pension de la sécurité sociale de l'Allemagne sur le formulaire ESt1C incluant l'annexe R. Pour de plus amples renseignements concernant la production de ces formulaires, veuillez consulter le site Web de l'Allemagne ou contacter le bureau des revenus fiscaux local de Neubrandenburg en Allemagne. Vous pouvez aussi les contacter de l'une des façons suivantes :

• Par la poste : Finanzamt Neubrandenburg (RIA)
  Postfach 11 01 64
  17041 Neubrandenburg, Allemagne
• Téléphone : 01149-395-44222-47000
• Télécopieur : 01149-395-44222-47100
• Courriel : ria@finanzamt-neubrandenburg.de

En tant que non-résident de l'Allemagne, vous êtes imposable en Allemagne que sur vos revenus de source allemande et vous ne pouvez pas réclamer de déductions pour réduire votre impôt à payer. Cependant, vous pouvez exercer le choix d'être traité comme un résident de l'Allemagne et ainsi bénéficier de certaines déductions.

Si vous exercez le choix d'être traité comme un résident de l'Allemagne vous serez tenu de déclarer votre revenu de toutes provenances (à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Allemagne). Bien que vous ne soyez pas imposé sur votre revenu de toutes provenances il sera pris en considération pour déterminer le taux d'imposition qui sera utilisé pour calculer l'impôt à payer sur vos revenus de source allemande.

Vous pouvez exercer ce choix si votre revenu imposable en Allemagne représente au moins 90 % de votre revenu de toutes provenances ou si votre revenu qui n'est pas assujetti à l'impôt de l'Allemagne est inférieur au montant personnel de base de l'Allemagne. Le montant personnel de base de l'Allemagne pour l'année 2005 est de 6 136 € et a augmenté à 7 664 € en 2008, 7 834 € en 2009 et 8 004 € pour les années 2010 et suivantes. Dans le calcul de votre revenu de toutes provenances, selon la législation de l'Allemagne, seule la partie imposable de votre pension de sécurité de la vieillesse du Canada (PSV), des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ) est tenue d'être inclus.

Exercer ce choix

Si vous exercer ce choix d'être traité comme un résident de l'Allemagne tel que prévu dans la législation allemande vous devez compléter l'Attestation hors UE/EEE, la faire certifier par l'ARC et l'annexer à votre déclaration de revenus des non-résidents de l'Allemagne.

NB : Ce certificat est exigé seulement si vous rencontrez la règle du 90 % ou si votre revenu qui n'est pas assujetti à l'impôt de Allemagne est inférieur au montant personnel de base de l'année donnée et que vous exercer le choix. Le choix peut aussi être exercé en produisant une déclaration de revenus pour les résidents de l'Allemagne (formulaire ESt1A incluant l'annexe R).

Une déclaration de revenus en Allemagne est tenue d'être produite au plus tard le 31 mai de l'année qui suit. Par exemple, la date de production pour l'année 2010 était le 31 mai 2011. Lorsque votre déclaration de revenus aura été traitée, un avis de cotisation indiquant votre impôt à payer en Allemagne vous sera émis par le bureau des revenus fiscaux local de Neubrandenburg en Allemagne. Veuillez vous assurer de conserver l'avis à titre de preuve à l'appui de l'impôt payé à l'Allemagne sur votre pension puisque l'ARC pourrait vous demander de fournir des preuves de l'impôt payé.

Comment déclarer la pension au Canada

Le montant qui est imposable en Allemagne est le même montant qui sera imposable au Canada. Vous devez inclure dans votre déclaration de revenus canadienne le plein montant de pension que vous avez reçu à la ligne 115 et déduire le montant de base à la ligne 256 de votre déclaration de revenus.

Pour éliminer la double imposition contre votre pension de la sécurité sociale de l'Allemagne, vous pouvez demander un crédit pour l'impôt payé à l'autorité fiscale de l'Allemagne à titre de crédit d'impôt étranger contre l'impôt autrement payable au Canada.

Pour les années d'imposition où vous avez déjà produit une déclaration de revenus canadienne ou pour toutes autres années d'imposition, vous aurez à demander un redressement de votre déclaration de revenus canadienne lorsque vous aurez reçu votre avis de cotisation démontrant l'impôt à payer en Allemagne. Vous devez contacter votre bureau des services fiscaux local à l'ARC afin de demander un redressement à votre déclaration de revenus canadienne pour vous accorder le crédit d'impôt étranger.

Vous trouverez de plus amples renseignements à comment faire modifier votre déclaration de revenus.