Conventions fiscales

Cette section offre des renseignements sur les conventions fiscales que le Canada a signées avec de nombreux pays.

Le Canada a signé avec de nombreux pays des accords préventifs de double imposition que l’on  appelle conventions fiscales.
Ces conventions fiscales visent à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale.
Les conventions fiscales :

  • définissent les impôts visés et qui est un résident et admissible aux avantages;
  • réduisent souvent les montants d'impôt à retenir sur les intérêts, dividendes et redevances payés par un résident d'un pays à des résidents de l’autre pays;
  • limitent la modalité d’imposition d'un pays au revenu d'entreprise d'un résident de l'autre pays pour les revenus d'un établissement stable dans le premier pays;
  • définissent les circonstances dans lesquelles les revenus des personnes physiques résidant dans un pays seront imposés dans l'autre pays, notamment les salaires, les revenus de travailleur indépendant, les pensions et les autres revenus;
  • peuvent prévoir une exemption de certains types d'organisations ou de personnes;
  • fournissent des cadres méthodologiques pour l'exécution et la résolution des différends.

Si vous êtes un résident du Canada et que vous avez des questions liées à la modalité d’imposition au Canada de vos revenus de source étrangère ou si vous êtes un non-résident et que vous avez des questions liées à la modalité d’imposition au Canada de vos revenus de source canadienne, vous pouvez communiquer avec le Bureau international des services fiscaux pour obtenir plus de renseignements à ce sujet. Pour obtenir des renseignements sur la modalité d’imposition de vos revenus à l’étranger, vous devez communiquer avec les administrations fiscales étrangères.

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