Budget de 2005 - Questions et réponses

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1. Comment les augmentations proposées concernant les plafonds relatifs à l'épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale touchent-elles les REER, RPDB et RPA ?

Dans le budget, on propose que le plafond des cotisations déterminées soit relevé à 19 000 $ pour 2006, à 20 000 $ pour 2007, à 21 000 $ pour 2008 et à 22 000 $ pour 2009. Pour les années 2010 et suivantes, le plafond des cotisations déterminées sera relevé en fonction de la croissance du salaire moyen dans l'industrie.

Le plafond des prestations déterminées continuera d'être égal au plus élevé des montants suivants : 1 722,22 $ et 1/9 du plafond des cotisations déterminées. Ainsi, le plafond des prestations déterminées sera de 2 111 $ pour 2006, de 2 222 $ pour 2007, de 2 333 $ pour 2008, de 2 444 $ pour 2009 et de 1/9 du plafond des cotisations déterminées pour les années suivantes.

Le plafond REER sera de 18 000 $ pour 2006, de 19 000 $ pour 2007, de 20 000 $ pour 2008, de 21 000 $ pour 2009 et 22 000 $ pour 2010. Pour les années suivantes, le plafond REER sera relevé en fonction de la croissance du salaire moyen dans l'industrie. Le plafond REER sert à déterminer les déductions inutilisées au titre des REER d'un particulier.

2. Mon régime de pension devra-t-il être modifié pour tirer avantage du plafond des prestations déterminées plus élevé?

Les répondants et administrateurs de régimes devront examiner le libellé de leur régime afin de déterminer si le plafond des prestations déterminées plus élevé peut être appliqué sans apporter de modification au régime. Si le libellé de la clause sur la prestation maximale est assez élargi pour inclure le montant le plus élevé, les prestations peuvent ainsi être majorées sans modification au régime. Par exemple, les prestations pourraient être majorées sans modification au régime, si ce dernier définit le plafond des prestations déterminées comme étant « 2 000 $ ou tout autre montant plus élevé, tel qu'il est énoncé dans la Loi de l'impôt sur le revenu ». Si le régime définit simplement le plafond des prestations déterminées comme étant 2 000 $, le régime devra être modifié pour augmenter le montant maximum.

3. L'augmentation proposée concernant le plafond des prestations déterminées peut-elle s'appliquer à toutes les années de services admissibles ?

Sauf dans le cas des régimes d'actionnaires établis avant 1968 et en 1980 dans lesquels le montant ou le coût des prestations ne peut pas être augmenté, le plafond relevé des prestations déterminées peut s'appliquer à toutes les années de services admissibles. Si une modification au régime est nécessaire, elle ne peut pas être antérieure au 1^er  janvier 2005 qui est la date d'entrée en vigueur, tel qu'il est publié dans le budget. Le plafond relevé pourra également être utilisé pour déterminer le montant le plus élevé permis en vertu du paragraphe 8504(6) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

4. L'augmentation proposée concernant le plafond des prestations déterminées donnera-t-elle lieu à un FESP?

Il est anticipé que les règles pour calculer les FESP dans le cadre des RPA à prestations déterminées seront modifiées pour prévoir une exclusion des prestations majorées qui découlent directement de la majoration des prestations maximales.

5. Qu'arrive-t-il si la valeur de rachat fondée sur le montant maximum le moins élevé a été versée entre le 1^er janvier 2005 et la date de publication du budget?

Pourvu que le libellé du régime soit suffisamment élargi pour inclure le montant le plus élevé, nous ne nous opposerons pas à un autre montant pour tenir compte de la valeur du montant le plus élevé à être payé du régime.

6. Un employeur peut-il financer des prestations en se basant sur l'augmentation proposée du plafond des prestations déterminées, avant l'adoption des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu?

Si le libellé du régime indique le plafond des prestations déterminées le plus élevé, tel qu'il est proposé dans le budget 2005, 1) nous permettrons un financement supplémentaire fondé sur le montant le plus élevé figurant dans les rapports actuariels dont la date d'évaluation est le 31 décembre 2004 ou après, et 2) nous accepterons également un certificat des coûts, dont la date d'entrée en vigueur n'est pas antérieure au 1^er janvier 2005, qui fournira une nouvelle évaluation de l'actif et du passif actuariels. Pour les régimes désignés, les évaluations du financement maximal datées de 2005 pourront continuer à tenir compte de l'ancien plafond des prestations déterminées (c.-à-d. 2 000 $) projeté à partir du 1^er janvier 2006 selon une hypothèse de croissance du salaire moyen industriel (SMI) de 5,5 %.