Budget de 2007 - Questions et réponses - Archives

Les publications suivantes sont archivées et sont conservées à des fins historiques. Il faut faire preuve de discernement lorsqu'on les consulte car leur contenu ne reflète peut-être pas les dispositions législatives ou politiques actuellement en vigueur. Pour toute question concernant l'interprétation de ces dernières, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés par téléphone au (613) 954-0930. Voir aussi la liste courante de notre « Foire aux questions ».

• Entrée en vigueur de la nouvelle limite d'âge
• Retraite progressive - Définition
• Retraite progressive - Admissibilité
• Retraite progressive - Prestations de retraite
• Retraite progressive - Horaire de travail
• Retraite progressive - Autres règles sur les pensions
• Retraite progressive - A quel moment l'employeur peut-il l'offrir
• Retraite progressive - L'employeur est-il obligé de l'offrir
• Retraite progressive - Plus de renseignements

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Entrée en vigueur de la nouvelle limite d'âge

Est-ce qu'un employeur ou un émetteur peut utiliser la nouvelle limite d'âge avant la promulgation des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu?

Oui. Selon une règle parlementaire, les mesures budgétaires entrent en vigueur dès qu'un avis de motion de voies et moyens est déposé à la Chambre des communes, même si ces mesures ne sont pas encore promulguées. Ainsi, les employeurs et les émetteurs peuvent modifier et administrer leurs régimes conformément aux modifications proposées. Cependant, les contribuables sont susceptibles de demeurer assujettis aux effets de la loi actuelle si le budget n'est pas adopté en définitive.

Le projet de loi C-52 a reçu la sanction royale le 22 juin 2007. Les mesures proposées dans le budget de 2007 ont maintenant force de loi.

Retraite progressive - Définition

Qu'est-ce que la retraite progressive?

Le Règlement de l'impôt sur le revenu interdit actuellement aux employés d'accumuler des prestations de retraite en vertu d'un régime à prestations déterminées s'ils reçoivent déjà des prestations de ce régime ou d'un autre régime à prestations déterminées de l'employeur ou d'un employeur lié. Le budget propose de permettre à un employé de recevoir des prestations de retraite d'un régime à prestations déterminées et d'accumuler des prestations supplémentaires, sous réserve de certaines exigences.

Retraite progressive - Admissibilité

Qui sera admissible à recevoir des prestations pendant la retraite progressive?

Pour être admissible à recevoir des prestations pendant la retraite progressive, un employé doit être âgé d'au moins 55 ans et être admissible à recevoir une pension sans que le régime n'impose une réduction en raison de l'âge, de l'état du service ouvrant droit à pension ou en raison de la combinaison de ces deux facteurs.

Retraite progressive - Prestations de retraite

Quelles sont les prestations de retraite que l'employeur peut offrir à ses employés pendant la retraite progressive?

L'employeur pourra offrir aux employés admissibles jusqu'à 60 % de leurs prestations déterminées accumulées. La limite de 60 % sera établie en fonction du montant des prestations de retraite (incluant les prestations de raccordement) qui serait versé par le régime si l'employé était à la pleine retraite. Aussi, les règles actuelles qui permettent l'accumulation des prestations pendant des périodes d'absence ou de rémunération réduite ne s'appliqueront pas aux employés en situation de retraite progressive qui reçoivent des prestations et qui continuent d'accumuler des prestations supplémentaires dans le cadre du régime.

Retraite progressive - Horaire de travail

Est-ce que les employés en situation de retraite progressive devront réduire leur horaire de travail s'ils reçoivent des prestations?

Il n'y aura aucune exigence selon laquelle la pension partielle doit être calculée en fonction d'un horaire de travail réduit ou d'une réduction équivalente de la rémunération. Par conséquent, les employés admissibles auront droit de recevoir jusqu'à 60 % de leurs prestations de retraite accumulées pendant qu'ils travaillent à temps partiel ou à temps plein, en plus de continuer à accumuler des prestations de retraite pour ce travail.

Retraite progressive - Autres règles sur les pensions

Comment les autres règles sur les pensions seront-elles touchées par les prestations payées pendant la retraite progressive?

Il n'y aura aucune restriction quant au moment et au nombre de fois que les prestations de retraite accumulées de l'employé seront recalculées pour tenir en compte l'ajout de services validables de l'employé et l'augmentation de la rémunération annualisée (s'il y a lieu) pendant une période où, à la fois, il y a paiement des prestations et accumulation de prestations. Un employeur pourra limiter la participation à des employés particuliers dans le cadre des modalités du régime. L'interdiction de payer des prestations de raccordement sur une base autonome ne s'appliquera pas aux employés admissibles.

L'interdiction d'accumuler des prestations supplémentaires tout en recevant des prestations de retraite continuera de s'appliquer aux régimes désignés ainsi qu'aux personnes rattachées aux employeurs.

Retraite progressive - A quel moment l'employeur peut-il l'offrir

À quel moment un employeur peut-il offrir la retraite progressive à ses employés?

Pour garantir une période de consultation appropriée quant aux aspects techniques de cette mesure, il est proposé que 2008 soit la première année de service au cours de laquelle un employé pourra accumuler des prestations en vertu d'un régime à prestations déterminées alors qu'il bénéficie d'une retraite partielle.

Retraite progressive - L'employeur est-il obligé de l'offrir

Est-ce que tous les employés pourront bénéficier des programmes de retraite progressive?

Étant donné que cette mesure fiscale n'est pas obligatoire, les employeurs pourront modifier ou non leurs régimes de pension à prestations déterminées afin d'offrir cet avantage à l'ensemble de leurs employés ou qu'à certains d'entre eux.

Retraite progressive - Plus de renseignements

Où puis-je obtenir plus de renseignements sur la retraite progressive?

Des renseignements supplémentaires concernant la retraite progressive seront mis à votre disposition sous peu. Veuillez consulter régulièrement le site Web de l'ARC pour des mises à jour. Le ministère des Finances du Canada publiera prochainement le projet de règlement.