Budget de 2009 - Questions et réponses

Changements pour 2008 du calcul du montant minimum du fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

1. Quels sont les changements?
2. Quelle date doit être inscrite sur les reçus officiels remis par les institutions financières pour les nouvelles cotisations faites après le 1^er mars 2009 et au plus tard le 14 avril 2009?
3. Si la nouvelle cotisation est faite à un REER, les mêmes règles s'appliquent-elles?
4. Les cotisations à un REER susmentionnées font-elles partie des dossiers qu'une institution financière doit inclure à la déclaration de reçus de cotisation REER de 2008 qui doit être produite par voie électronique avant le 1^er mai 2009?

Quels sont les changements?

Les principaux changements sont :

• Le montant minimum devant être retiré des FERR pour 2008 a été réduit de 25 %. Par exemple, si le montant minimum pour l'année 2008 était de 10 000 $, le montant minimum réduit est de 7 500 $.
• Les particuliers qui ont retiré plus que le montant minimum réduit peuvent faire une nouvelle cotisation à leurs FERR d'un montant ne dépassant pas la réduction de 25 %. La nouvelle cotisation peut être déduite pour l'année d'imposition 2008 seulement.
• La nouvelle cotisation doit se faire au cours des 30 jours suivant la date à laquelle les changements à la loi auront été sanctionnés par le Parlement. Le projet de loi C-10, qui incluait ces changements, a été adopté par le Parlement le 12 mars 2009. Par conséquent, un particulier ayant reçu le montant minimum non réduit pour l'année 2008, et qui n'a pas encore fait de nouvelle cotisation, a jusqu'au 14 avril 2009 pour le faire.

Quelle date doit être inscrite sur les reçus officiels remis par les institutions financières pour les nouvelles cotisations faites après le 1er mars 2009 et au plus tard le 14 avril 2009?

Les institutions financières doivent indiquer que la cotisation a été faite le 1^er  mars 2009.

Si la nouvelle cotisation est faite à un REER, les mêmes règles s'appliquent-elles?

Oui. Les mêmes règles s'appliquent si la nouvelle cotisation a été faite à un REER après le 1^er mars 2009 et au plus tard 14 avril 2009. Les reçus officiels de REER remis pour ces cotisations doivent indiquer que la cotisation a été faite le 1^er mars 2009.

Les cotisations à un REER susmentionnées font-elles partie des dossiers qu'une institution financière doit inclure à la déclaration de reçus de cotisation REER de 2008 qui doit être produite par voie électronique avant le 1^er mai 2009?

Oui. Ces cotisations font partie de ces dossiers. Ces cotisations ne doivent pas être incluses dans les dossiers inclus à la déclaration de reçus de cotisation REER de 2009. Si les reçus officiels de REER pour l'année 2008 sont remis après que la déclaration de reçus de cotisation REER de 2008 ait été envoyée à l'ARC, vous devrez effectuer des modifications à cette déclaration. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la production électronique de déclarations de renseignements et de la production de modifications, visitez le www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/rf/menu-fra.html .