Bulletin no 4 sur les REEI

Le présent bulletin est le quatrième d’une série que publie la Direction des régimes enregistrés. Il y sera question du problème que pose parfois l’administration des régimes enregistrés d’épargne‑invalidité (REEI) et de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ce bulletin s’adresse principalement aux émetteurs de REEI.

Dans ce quatrième bulletin, on décrit les modifications apportées à l’article 146.4 de la Loi telles qu’elles sont présentées dans le projet de loi C‑45. On y explique les modifications apportées à la Loi en vue de permettre le roulement des fonds d’un régime enregistré d’épargne‑études (REEE) dans un REEI. Il décrit les changements apportés aux limites maximales des retraits et aux exigences minimales des retraits. Il comprend des renseignements sur la prolongation de l’existence d’un REEI lorsque le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH. Il énonce les changements apportés aux délais de présentation d’un REI pour enregistrement et de l’avis d’un régime cédant qui prend fin après un transfert. On y résume la modification à la Loi qui réduit l’obligation de l’émetteur de transmettre les renseignements relatifs au régime à un autre émetteur au moment d’un transfert à partir du régime. Ce bulletin comprend également des renseignements sur la façon de modifier des régimes spécimens afin de permettre ces changements et, s’il y a lieu, décrit les exigences administratives d’un émetteur afin d’apporter ces changements.

Projet de loi C­–45

Le projet de loi C‑45 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Il modifie la Loi comme suit :

  • La définition de « cotisation » selon le paragraphe 146.4(1) indique maintenant un montant du transfert par voie de roulement d’épargne-études comme étant une cotisation dans certaines circonstances. La définition est également modifiée afin qu’un paiement de REEI déterminé et un paiement de revenu accumulé ne soient pas considérés comme un avantage au sens du paragraphe 205(1) de la Loi.
  • Le nouveau terme « plafond » selon le paragraphe 146.4(1) définit le plafond annuel de retrait aux fins d’un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement (RPAG).
  • Le sous‑alinéa 146.4(1.2)c)(ii) exige maintenant que la désignation de régime d’épargne‑invalidité déterminé (REID) d’un régime soit retirée si un transfert par voie de roulement d’épargne-études est accepté dans le régime.
  • Le nouveau sous‑alinéa 146.4(1.2)c)(v) exige que la désignation de REID d’un régime soit retirée si le bénéficiaire du régime n’est plus admissible au CIPH.
  • L’alinéa 146.4(1.2)d) établit maintenant un montant minimal annuel de retrait qui doit être payé par un REID.
  • L’exigence selon laquelle l’émetteur doit aviser le gouvernement de l’établissement d’un nouveau régime ou de mettre fin à un régime cédant, dans un certain délai est retirée des alinéas 146.4(3)a) et b).
  • Le sous‑alinéa 146.4(4)n)(i) établit maintenant un nouveau plafond annuel de retraits aux fins des régimes dans une année RPAG.
  • Le nouvel alinéa 146.4(4)n.1) exige qu’un montant minimal de retraits soit payé à un bénéficiaire au cours de l’année civile où il atteint l’âge de 60 ans ou plus.
  • L’alinéa 146.4(4)o) exige maintenant qu’un émetteur transmette les renseignements historiques d’un régime au nouvel émetteur lors d’un transfert, uniquement lorsque ces renseignements n’ont pas déjà été fournis à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).
  • Le sous‑alinéa 146.4(4)p)(ii) comprend maintenant des règles pour mettre fin à un régime fonctionnant selon un choix lié au CIPH.
  • Le nouveau paragraphe 146.4(4.1) comprend les règles pour présenter un choix lié au CIPH.
  • Le nouveau paragraphe 146.4(4.2) comprend les règles sur la durée d’un choix lié au CIPH.
  • Le nouveau paragraphe 146.4(4.3) comprend la règle transitoire qui permet aux régimes devant prendre fin en 2012 ou en 2013 de continuer d’exister jusqu’à la fin de 2014.
  • L’alinéa 146.4(8)c) indique maintenant qu’afin de terminer le transfert d’un régime, l’émetteur actuel doit transmettre les renseignements historiques du régime au nouvel émetteur seulement si ces renseignements n’ont pas déjà été fournis à RHDCC.

Les dispositions législatives se rapportant à la règle transitoire du paragraphe 146.4(4.3) s’appliquent après le 28 mars 2012. Les dispositions législatives selon lesquelles l’émetteur répond aux exigences en matière de présentation pour l’enregistrement et les dispositions législatives se rapportant aux transferts entre régimes s’appliquent après le 13 décembre 2012. Les règles aux alinéas 146.4(4)o) et 146.4(8)c) s’appliquent également après le 13 décembre 2012. Tous les autres changements aux dispositions législatives décrits dans ce bulletin s’appliquent après le 31 décembre 2013.

Transfert par voie de roulement d’épargne-études à un REEI

La définition de cotisation selon le paragraphe 146.4(1) de la Loi indique maintenant qu’un paiement de revenu accumulé (PRA), transféré d’un REEE à un REEI, n’est pas considéré comme une cotisation versée au régime sauf aux fins indiquées dans les alinéas 146.4(4)f) à h) et n) de la Loi. Un PRA est considéré comme un montant transféré par voie de roulement d’épargne-études lorsqu’il est versé dans un REEI.

Un PRA est un montant du revenu gagné d’un REEE, habituellement versé au souscripteur. Il ne comprend pas le versement de paiements d’aide aux études, les paiements à un établissement d’enseignement agréé, le remboursement des cotisations au souscripteur, les transferts à un autre REEE, les remboursements selon le Programme canadien pour l’épargne‑études ou les remboursements selon un programme provincial.

Le transfert par voie de roulement d’épargne-études à un REEI est optionnel. Les régimes spécimens doivent être modifiés si l’émetteur désire offrir cette mesure de roulement à ses clients. Le texte du régime spécimen doit permettre au REEI d’accepter ces montants. Il doit également indiquer que ces montants sont uniquement considérés comme des cotisations aux fins des alinéas 146.4(4)f) à h) et n) de la Loi. Ces alinéas s’appliquent comme suit :

  1. Le REEI ne doit pas recevoir un montant transféré par voie de roulement d’épargne-études si le bénéficiaire du REEI :
    • n’est pas admissible au CIPH au moment du roulement;
    • est décédé avant que le roulement soit effectué;
    • atteint l’âge de 60 ans ou plus dans l’année où le roulement est effectué;
    • ne réside pas au Canada.
  2. Le montant de roulement d’épargne-études est considéré comme une cotisation au moment d’établir le plafond cumulatif des cotisations du bénéficiaire.
  3. Le titulaire du REEI doit donner son consentement par écrit pour que le montant soit transféré au REEI.
  4. Le montant de roulement d’épargne-études est considéré comme une cotisation au moment d’établir si le REEI est un RPAG.

Le roulement d’épargne-études est un transfert à impôt différé provenant du REEE à son REEI. Au moment d’un paiement d’aide à l’invalidité ou d’un paiement viager pour invalidité, la partie du roulement d’épargne-études de ce paiement doit être traitée comme des gains du régime et doit être considérée comme un montant imposable aux fins d’établissement de rapports.

Administration du roulement d’épargne-études

Le roulement d’épargne-études peut être effectué si les conditions suivantes sont remplies :

  • le bénéficiaire du REEI est un bénéficiaire du REEE à partir duquel le roulement est effectué;
  • le REEE permet les paiements de revenu accumulés;
  • le bénéficiaire du REEE a une déficience mentale grave et prolongée qui l’empêche de s’inscrire à un programme de formation admissible d’un établissement d’enseignement postsecondaire, ou le REEI doit :
    • soit être établi depuis au moins 10 ans et chaque bénéficiaire du REEE a au moins 21 ans et ne peut recevoir des paiements d’aide aux études au moment du roulement;
    • soit être établi depuis au moins 35 ans.

Le souscripteur du REEE doit, par écrit, choisir conjointement avec le titulaire du REEI d’effectuer le roulement. Le document de choix doit contenir les renseignements prescrits énumérés dans la section suivante. Le promoteur du REEE doit envoyer le document à l’émetteur du REEI et conserver une copie à ses dossiers. Cela répondra à l’exigence du promoteur du REEE de présenter le choix auprès de l’Agence du revenu du Canada. L’émetteur du REEI doit conserver le document dans ses dossiers et déclarer le roulement auprès de RHDCC au moyen du système du Programme canadien pour l’épargne‑invalidité.

Le REEE doit prendre fin avant le mois de mars de l’année suivant le roulement d’épargne-études. Les subventions canadiennes pour l’épargne-études, les bons d’études canadiens et les paiements provinciaux doivent être remboursés à RHDCC. Le promoteur du REEE doit s’assurer que les modalités de son régime spécimen du REEE ne contreviennent pas à cette condition. Cela pourrait exiger une modification au régime spécimen du REEE.

Choix de roulement d’épargne-études – renseignements prescrits

Les renseignements suivants doivent être compris dans le document de choix de roulement d’épargne-études :

  • le montant du roulement;
  • le nom de l’émetteur du REEI, le nom du régime spécimen, le numéro du régime spécimen et le numéro de contrat;
  • le nom du bénéficiaire du REEI / REEE et son NAS;
  • le nom du titulaire du REEI, son NAS ou le NE;
  • le nom du souscripteur du REEE, son NAS ou le NE;
  • le nom du promoteur du REEE, le nom du régime spécimen, le numéro du régime spécimen et le numéro de contrat;
  • l’adresse du promoteur du REEE;
  • un espace pour la signature du souscripteur du REEE et la date;
  • un espace pour la signature du promoteur du REEE (personne autorisée) et la date;
  • un espace pour la signature du titulaire du REEI et la date;
  • un espace pour la signature de l’émetteur du REEI (personne autorisée) et la date.

Exigences de retrait d’un REID

Auparavant, l’exigence d’un montant minimal de retrait du REID ne s’appliquait qu’aux régimes dans une année de RPAG.

Dorénavant, le montant de retrait annuel maximal de tous les REID (RPAG et non RPAG) doit au moins être égal au résultat de la formule maximale prévue par la Loi. Cette exigence ne s’applique pas s’il s’agit de la première année d’existence du REID.

Il n’est pas nécessaire de modifier le régime spécimen. Toutefois, si l’émetteur a un document de choix du REID, il doit modifier le document afin d’apporter ce changement aux règles de retrait du REID. L’émetteur doit également mettre à jour le document de choix en vue d’exiger le retrait de la désignation REID d’un régime lorsque le roulement d'épargne-études est accepté dans le régime. Le document de choix doit également être mis à jour afin qu’il indique l’exigence de retirer la désignation REID d’un régime lorsque le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH. D’autres renseignements concernant l’ajout de ces modifications au document de choix du REID se trouvent dans le Bulletin sur les REEI n° 2R1 mis à jour.

Limites maximales de retrait d’un REEI (non REID) dans une année RPAG (année non déterminée)

Auparavant, dans cette situation, le montant total annuel des retraits d’un régime dans une année RPAG était limité au résultat de la formule maximale prévue par la Loi. Le montant total annuel des retraits d’un régime devait être égal au résultat de la formule maximale prévue par la Loi si le bénéficiaire avait atteint l’âge de 60 ans ou plus dans l’année.

Dorénavant, le montant total annuel des retraits ne peut dépasser le plafond prévu par la Loi. Le plafond est le plus élevé des montants du résultat de la formule maximale prévue par la Loi et la somme de :

  • 10 % de la juste valeur marchande du régime;
  • tous les paiements périodiques provenant de contrats de rente immobilisée.

La juste valeur marchande ne comprend pas les montants détenus dans les contrats de rente immobilisée. De plus, si le régime se défait d’un contrat de rente immobilisée pendant l’année civile, le montant du paiement périodique comprendra une estimation raisonnable des montants qui auraient été payés sous forme de rente dans le cadre du régime pendant cette année.

Si le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans ou plus dans l’année RPAG et que le régime reçoit un transfert d’un REEI, la limite de retrait annuelle doit exclure un certain montant qui est payé du régime après le transfert. Ce montant comprend les retraits effectués en vue de compenser toute exigence de retrait restant du régime antérieur. Ce montant comprendre également tout retrait effectué qui aurait été un retrait permis du régime antérieur durant l’année si le transfert n’avait pas eu lieu.

Il faut noter que, si le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans ou plus pendant l’année, ce plafond annuel de retrait et l’exigence d’un montant minimal de retrait doivent être respectés; consultez la prochaine section. Par conséquent, dans cette situation, le montant total annuel des retraits ne doit pas être inférieur au résultat de la formule maximale prévue par la Loi et ne doit pas être supérieur au plafond.

L’émetteur doit modifier toutes sections portant sur les retraits dans son régime spécimen pour tenir compte de ces nouveaux plafonds de retrait aux fins d’un REEI dans une année RPAG.

Exigence d’un montant minimal de retrait pour tous les régimes

Auparavant, la Loi n’exigeait pas qu’un montant minimal soit payé à un bénéficiaire qui atteint l’âge de 60 ans ou plus pendant une année non RPAG.

Dorénavant, si le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans ou plus pendant une année civile, le montant minimal annuel qui doit être payé à partir d’un REEI, RPAG et non RPAG, dans cette année est le résultat de la formule maximale prévue par la Loi.

Il faut noter que, si le régime spécimen de l’émetteur ne permet que les paiements viagers pour invalidité, le résultat de la formule maximale prévue par la Loi correspond alors au minimum et au maximum. Par conséquent, le montant total retiré d’un régime pour l’année doit être égal au résultat de la formule maximale prévue par la Loi.

L’émetteur doit modifier toutes sections portant sur les retraits dans son régime spécimen pour tenir compte de cette nouvelle exigence d’un montant minimal de retrait.

Prolongation de l’existence d’un régime jusqu’à cinq années si le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH

Auparavant, un régime devait prendre fin dans les deux années civiles à partir du moment où le bénéficiaire n’était plus admissible au CIPH.

Dorénavant, si le titulaire d’un REEI opte pour que le régime continue d’exister, le régime peut continuer d’exister jusqu’à cinq années civiles. Les conditions suivantes doivent être remplies afin que le régime continue d’exister :

  • Un médecin doit certifier par écrit qu’il est probable que le bénéficiaire soit admissible au CIPH dans un avenir prévisible;
  • Le titulaire doit opter pour que le régime continue d’exister en fournissant l’attestation du médecin à l’émetteur. Le titulaire doit prendre cette décision dans les deux années civiles suivant le moment où le bénéficiaire perd son statut d’admissibilité au CIPH;
  • L’émetteur doit aviser RHDCC du choix au moyen du système du Programme canadien pour l’épargne‑invalidité.

Lorsque le choix est établi, il sera valide jusqu’au début de la première année civile où le bénéficiaire redevient admissible au CIPH et jusqu’à la fin de la cinquième année civile de l’inadmissibilité continue au CIPH.

L’émetteur doit mettre fin au régime au plus tard à la fin de la sixième année de l’inadmissibilité continue au CIPH.

Une mesure temporaire est en œuvre pour permettre aux régimes, qui devaient prendre fin en 2012 ou en 2013 en raison de l’inadmissibilité du bénéficiaire au CIPH, de continuer d’exister jusqu’au 31 décembre 2014 sans que le titulaire n’ait à faire un choix. Si le titulaire souhaite prolonger l’existence du régime pendant cinq années complètes, il doit faire un choix en 2014.

L’émetteur doit modifier la section portant sur les régimes qui prennent fin dans son régime spécimen en vue de respecter l’exigence selon laquelle, si un choix du CIPH a été fait, le régime doit prendre fin avant la fin de la sixième année civile d’inadmissibilité continue au CIPH.

Délais de présentation pour l’enregistrement

Auparavant, l’émetteur du REEI devait présenter un avis de l’existence d’un REEI à RHDCC dans les 60 jours suivant l’établissement du régime. Si un régime a été établi en raison d’un transfert, l’émetteur du régime précédent devait mettre fin à ce régime dans les 120 jours suivant l’établissement du nouveau régime.

Ces exigences de présentation sont retirées de la Loi. Il y a maintenant l’exigence de présenter un avis d’enregistrement ou de mettre fin à un régime dans les plus brefs délais. À l’avenir, tout délai de présentation concernant l’enregistrement ou de mettre fin à un régime cédant peut être abordé dans les conventions d’émetteur qui sont signées auprès de RHDCC.

L’émetteur doit mettre à jour le texte de son régime spécimen pour qu’il tienne compte de ce libellé plus flexible. Cependant, il s’agit ici d’une disposition d’allègement et, par conséquent, non d’une modification exigée.

Transmission des renseignements du régime à un nouvel émetteur

Auparavant, l’émetteur d’un REEI devait transmettre tous les renseignements relatifs au régime au nouvel émetteur s’ils étaient nécessaires pour poursuivre l’administration du nouveau régime du bénéficiaire. Maintenant, la Loi exige le transfert de ces renseignements d’un émetteur à un autre seulement si ceux‑ci n’ont pas déjà été fournis à RHDCC.

L’émetteur doit mettre à jour le texte de son régime spécimen pour qu’il tienne compte de ce libellé plus flexible. Cependant, il s’agit ici d’une disposition d’allègement et, par conséquent, non d’une modification exigée.

Comment nous joindre

Si vous avez des questions au sujet du présent bulletin sur les REEI, veuillez communiquer avec la Direction des régimes enregistrés.

Le service de demandes de renseignements téléphoniques est disponible du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est. Si vous voulez communiquer avec nous après 17 h, vous pouvez laisser un message dans notre boîte vocale.

Dans la région d'Ottawa

Pour le service en français : 613-954-0930

Pour le service en anglais : 613-954-0419

Sans frais ailleurs au Canada

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Pour le service en anglais : 1-800-267-3100

Les émetteurs de REEI qui ont besoin de conseils sur des questions liées à l'enregistrement peuvent s'adresser à nous par courrier à la Direction des régimes enregistrés, Agence du revenu du Canada, Ottawa ON K1A 0L5. Ils peuvent également nous envoyer leurs demandes par télécopieur au 613-952-0199.

Nous aimerions connaître votre opinion sur ce bulletin. Veuillez nous faire parvenir vos commentaires par courriel à : rpd/dre@cra-arc.gc.ca

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