Bulletin N^o. 1 sur les régimes enregistrés d'épargne-études

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Le 12 août 2008

Voici le premier d'une série de bulletins que publiera la Direction des régimes enregistrés. Il y sera question des problèmes que pose parfois l'administration des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) et de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).

Ce bulletin à caractère technique s'adresse avant tout aux promoteurs et aux administrateurs de régimes qui s'intéressent aux questions fiscales. Les lecteurs qui désirent obtenir des explications moins techniques peuvent communiquer avec leur bureau des services fiscaux ou centre fiscal .

Le premier bulletin renferme des renseignements sur deux dispositions de la Loi, soit les paiements d'aide aux études (PAE) et les cotisations versées à un REEE.

Paiements d'aide aux études

Un paiement d'aide aux études (PAE) est défini dans la Loi comme étant un montant, autre qu'un remboursement de paiements, payé dans le cadre d'un REEE à un bénéficiaire afin de l'aider à poursuivre des études postsecondaires. Comme l'exige l'alinéa 146.1(2)g.1) de la Loi, un PAE peut être versé à un bénéficiaire qui est inscrit comme étudiant à un programme de formation admissible dans un établissement d'enseignement postsecondaire. Il peut aussi être versé à un bénéficiaire d'au moins 16 ans qui est inscrit comme étudiant à un programme de formation déterminé dans un établissement d'enseignement postsecondaire.

Afin de réduire le fardeau administratif auquel les promoteurs se heurtent lors d'une demande de PAE, nous instaurons un PAE d'un montant maximum de 20 000 $, indexé chaque année en fonction de l'Indice des prix à la consommation. D'un point de vue administratif, nous jugerons acceptables toutes les demandes légitimes de PAE dont le montant est inférieur à ce maximum. Nous ne nous attendons pas à ce que les promoteurs jugent du caractère raisonnable de chaque dépense, pourvu que les conditions relatives aux PAE soient remplies. Ce montant maximum s'applique à compter du 12 août 2008.

La limite de 5 000 $ applicable pendant les premières 13 semaines consécutives de participation à un programme de formation au cours des 12 mois précédents demeure toujours en vigueur. Avant la fin de ces premières 13 semaines consécutives, le ministre désigné chargé d'appliquer la Loi canadienne sur l'épargne-études (LCEE) est tenu d'approuver, au cas par cas, les montants des PAE qui dépassent de façon appréciable la limite de 5 000 $ prévue dans la Loi.

Bien que la limite de 5 000 $ prévue dans la Loi reste en vigueur, les promoteurs ne seront pas tenus de déterminer si la demande d'un PAE est raisonnable, pourvu que le montant demandé ne dépasse pas la limite de 20 000 $.

Cotisations versées à un REEE

Dans le budget d'octobre 2007, on a apporté des modifications à la Loi et on y a ajouté la définition de « programme provincial désigné ». Cette définition touche essentiellement les déductions faites en vertu de l'alinéa 60x) ainsi que les définitions des termes « cotisation » et « fiducie » énoncées au paragraphe 146.1(1) de la Loi. Un « programme provincial désigné » est un programme administré au titre d'un accord conclu en vertu de l'article 12 de la LCEE ou un programme visé par règlement. Cette modification s'applique à tous les régimes spécimens pour les années d'imposition 2007 et suivantes. Des modifications doivent être apportées à tous les régimes spécimens pour y ajouter la définition de « programme provincial désigné »et pour modifier les définitions des termes « cotisation » et « fiducie » afin de répondre aux exigences de l'article 146.1 de la Loi.

Comment nous joindre

Si vous avez des questions au sujet de ce bulletin sur les REEE, veuillez communiquer avec la Direction des régimes enregistrés.

Le service de demandes de renseignements téléphoniques est offert du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est. Les clients qui souhaitent communiquer avec nous après 17 h peuvent laisser un message dans notre boîte vocale.

Dans la région d'Ottawa :
Pour le service en français, composez le 613-954-0930
Pour le service en anglais, composez le 613-954-0419

Sans frais ailleurs au Canada :
Pour le service en français, composez le 1-800-267-5565
Pour le service en anglais, composez le 1-800-267-3100

Les promoteurs de régimes d'épargne-études qui ont besoin de conseils sur des questions particulières d'enregistrement peuvent nous écrire à la Direction des régimes enregistrés, Ottawa ON K1A 0L5. Ils peuvent également nous envoyer leurs demandes par télécopieur au 613-952-0199.

Nous aimerions connaître votre opinion sur ce bulletin. Veuillez nous faire parvenir vos commentaires par courriel à rpd/dre@cra-arc.gc.ca.

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