Procès-verbal de la séance de consultation sur les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)
Le 29 octobre 2002

Mot d'ouverture

Enikö Vermes, directrice générale intérimaire de la Direction des régimes enregistrés (DRE), souhaite la bienvenue à tous les participants à la deuxième séance de consultation sur les REEE. Elle présente l'ordre du jour et explique le déroulement de la journée. Elle indique également que la présentation sera en anglais, mais que les diapositives seront bilingues. Elle explique l'organigramme de la DRE.

Vue d'ensemble de la structure organisationnelle

Les directeurs des divisions suivantes donnent une vue d'ensemble de leurs responsabilités à la Direction, en particulier en ce qui concerne les REEE :

Annelisa Gillespie, directrice, Division de l'enregistrement

Michael Godwin, directeur intérimaire, Division des politiques et de la communication

André Martin, directeur intérimaire, Division de l'observation

Division de l'enregistrement

Annelisa Gillespie donne un aperçu des responsabilités de la Division de l'enregistrement (DE).

La DE est chargée des programmes liés à l'enregistrement et à la surveillance des régimes de pensions et d'autres régimes de revenu différé, y compris les REEE. La DE assure le fonctionnement d'un service de renseignements national pour les régimes de revenu différé. La DE est le secteur opérationnel de la Direction où l'on examine des présentations sur des modèles de REEE (régimes spécimens), des modifications, des fusions et des enregistrements et où l'on traite toutes les autres demandes de renseignements générales écrites et les appels téléphoniques.

Un effectif composé de 87 personnes est actuellement divisé en 8 groupes, dont deux se consacrent aux demandes de renseignements téléphoniques sur tous les régimes de revenu différé. Dans la plupart des cas, les appels complexes sur les REEE sont traités par les analystes qui ont reçu une formation particulière à cet égard. Il existe un groupe de produits spéciaux qui se charge de tous les REEE, les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR).

Trois employés se consacrent entièrement au travail sur les REEE. Lyne Aubin-Morisset, agente principale de la politique de la Division des politiques et de la communication, les appuie dans leur travail.

Avant l'entrée en vigueur de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE), il y avait 49 régimes spécimens et 40 promoteurs. À l'heure actuelle, il y a 210 régimes spécimens et 86 promoteurs. Les appels téléphoniques se situent à environ 5 000 par année. Le contact régulier avec le programme de la SCEE permet d'assurer que ce programme et celui du DRE soient gérés de manière à aider le plus possible les promoteurs à traiter avec leurs clients. Une norme de service à la clientèle a été établie pour garantir que les clients reçoivent une réponse à leurs lettres dans les 60 jours. À la fin du mois de septembre, 80 % des demandes présentées respectaient cette date limite. L'un de nos objectifs est d'améliorer les délais d'exécution. À cette fin, deux employés s'ajouteront aux effectifs chargés des REEE. De plus, la DRE travaille en étroite collaboration avec les membres du programme de la SCEE dans le but d'obtenir les renseignements sur l'enregistrement de sorte que l'on puisse répondre aux lettres plus rapidement.

Division des politiques et communications

Michael Godwin donne un aperçu des responsabilités de la Division des politiques et communications.

La Section de la politique et des systèmes est chargée de toutes les publications de la DRE telles que les nouvelles, les circulaires d'information ainsi que diverses publications électroniques. Elle est aussi chargée d'assurer la gestion des systèmes de la DRE et le soutien de la politique au reste de la DRE. La Section des politiques et des systèmes a également la responsabilité de coordonner la séance de consultation annuelle sur les REEE.

La Section de la révision technique a la responsabilité de prodiguer des conseils techniques concernant la Loi de l'impôt sur le revenuquant à son application aux régimes de revenu différé. Le service est offert à la DRE en général, mais la majorité de la charge de travail de la Section dans ce domaine provient de la DE. La Section de la révision technique a également la responsabilité de rédiger la correspondance ministérielle et des notes d'information pour la haute direction de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). Une ébauche de la circulaire d'information 93-3R a été affichée récemment dans le site Web de la DRE. L'ADRC a une entente écrite avec Développement des ressources humaines Canada (DRHC) concernant le rapport entre l'enregistrement des contrats des REEE et l'administration du programme pour la SCEE.

Division de l'observation

André Martin explique que la Division de l'observation est chargée de l'exécution d'un programme de vérification national pour tous les régimes de revenu différé.

Il existe sept catégories de régimes de revenu différé dont l'Observation a la responsabilité. Bien que l'objet principal ait porté sur les régimes de pension agréés (RPA), leur rayon d'action en vérification s'étend maintenant à l'industrie des REEE. Ils sont également chargés de la surveillance des activités en matière d'observation pour les REER, FERR, régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB), régimes de placement enregistré (RPE) et régimes de prestations supplémentaires de chômage (RPSC). En guise de soutien au mandat, l'Observation coordonne l'exécution du programme au moyen de vérifications sur place ou au bureau.

Vérifications sur place : L'Observation choisit des candidats à la vérification en fonction du risque, puis retient les services de vérificateurs sur place dans les bureaux des services fiscaux partout au Canada. Le Programme de la vérification sur place existe depuis le début des années 1980.

Vérifications au bureau : L'Observation choisit des candidats à la vérification en fonction de l'analyse des risques; toutefois, les vérifications sont effectuées depuis nos bureaux à Ottawa et aucune visite sur place n'est nécessaire. Le Programme de vérification au bureau est en vigueur depuis 1997.

Les vérifications, effectuées soit sur place, soit au bureau, visent à favoriser et à surveiller le niveau d'observation. Les clients reçoivent des renseignements et une aide technique sur les questions liées à l'observation leur permettant de comprendre leurs obligations selon la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu et à respecter leurs obligations.

Dans le passé, ce sont les vérificateurs des bureaux locaux partout au pays qui avaient la responsabilité de la vérification des REEE. John O'Meara a apporté des changements à cette méthode l'an dernier, et certaines vérifications sont maintenant effectuées au bureau à Ottawa. Cette entreprise s'est avérée fructueuse pour les RPA et les RPDB depuis 1997 quant aux taux de vérification et d'observation.

Questions liées à l'enregistrement

Josée Lortie Pagé fait le point sur les réalisations de la DRE et donne une idée de ce que l'on peut espérer pour l'avenir.

Approbation de contrats selon l'ancien système : Selon l'ancien système, des boîtes contenant des listes sur papier étaient acheminées à l'ADRC à chaque mois de février. Les dernières lettres portant sur l'enregistrement de contrats pour 1999 et 2000 ont été acheminées à la fin du mois d'août 2002. Les contrats de non-résidents doivent encore être produits sur papier ainsi que le formulaire T550. Si vous avez fait parvenir des listes pour 1999 et 2000 et que vous n'avez pas encore reçu de lettre de l'ADRC, communiquez avec Josée Lortie Pagé au (613) 954-0971.

Approbation de contrats selon le nouveau système : Faire parvenir les renseignements sur le contrat au système de la SCEE directement. Les renseignements exigés demeurent les mêmes, à savoir le nom, le numéro d'assurance sociale (NAS) et l'adresse de tous les souscripteurs ainsi que le nom, le NAS et l'adresse de tous les bénéficiaires. Tous les renseignements doivent être inclus pour tous les particuliers visés par un contrat afin d'obtenir l'enregistrement auprès de l'ADRC.

Les efforts continueront d'être coordonnés avec la SCEE pour améliorer le processus d'enregistrement. Il est à remarquer qu'un contrat n'est pas enregistré jusqu'à ce que vous receviez une lettre d'enregistrement de l'ADRC. Vous devez conserver la lettre d'enregistrement en dossier pour consultation future.

Les lettres d'enregistrement pour 2001 commenceront à être acheminées au cours des quelques prochaines semaines. Une fois que les demandes d'enregistrement de 2001 auront été traitées, les lettres d'enregistrement de 2002 seront également expédiées tout d'un coup. À compter de janvier 2003, l'ADRC enregistrera les contrats chaque mois.

Copies imprimées dans le commerce : Puisque l'enregistrement mensuel commencera bientôt, il importe que nous ayons la dernière copie imprimée dans le commerce du contrat. Il est à remarquer que cette copie doit être identique à la dernière version approuvée du régime. Dans la mesure du possible, faites parvenir une épreuve de l'imprimeur du contrat à l'ADRC avant de faire imprimer. Cela permettra d'éviter des problèmes ultérieurement. Veuillez noter que même si nous avons l'épreuve de l'imprimeur dans nos dossiers nous devons obtenir la dernière copie imprimée dans le commerce. Lorsque vous n'imprimez pas à grand tirage, une copie finale de ce que vous imprimeriez pour le client ainsi qu'une confirmation écrite attestant que ce que vous faites parvenir à l'ADRC est un document pour " lecture seulement " sont toujours exigées.

Transmission électronique des demandes : L'an dernier, le programme des REEE a mis à l'essai WebCims, un produit qui permet à l'ADRC et à ses clients de réduire l'impression de documents et de fonctionner électroniquement. Lorsque l'Unité du courrier et des documents reçoit les documents, elle les achemine à l'Unité du contrôle. L'Unité du contrôle balaye ensuite les documents reçus dans le WebCims et crée un dossier électronique. À partir de cette étape, le dossier est traité électroniquement plutôt que sur papier. C'est pourquoi il faut toujours indiquer le numéro du dossier ainsi que le nom sur les documents qui sont acheminés. Une tâche est alors créée pour le groupe des REEE et le dossier est confié à un agent, qui procède à un examen. Une fois l'examen terminé, l'agent consignera électroniquement la lettre et/ou le compte-rendu de l'appel téléphonique en dossier. La copie papier du document du promoteur est versée dans un dossier papier. Une copie papier de notre réponse n'est pas placée dans le dossier papier.

L'an dernier, l'ADRC a invité les clients à produire leurs déclarations électroniquement. Cet essai a été réussi avec huit sociétés. Nous aimerions augmenter ce nombre. Puisque les demandes sont soumises directement à l'Unité du contrôle, nous sautons l'étape du balayage. Cela nous permet de gagner du temps, de réaliser des économies de papier et de fournir un document clair à l'agent.

Quelle que soit la méthode de production, le délai d'exécution est de 60 jours à partir de la date à laquelle la demande est présentée.

Les formats MS Office et PDF peuvent être utilisés pour transmettre électroniquement des demandes de renseignements et des documents. Ces demandes et documents peuvent être envoyés directement à : RPD/DRE@cra-arc.gc.ca. Les demandes de formats particuliers ou sur mesure peuvent être adressées à Louise Toutant à : louise.toutant@cra-arc.gc.ca.

Le point sur les programmes de l'observation

Curtis Bell donne un aperçu de l'amélioration apportée récemment à la vérification des REEE qui a été annoncée l'année dernière par John O'Meara.

Le programme de vérification existant des REEE a été amélioré pendant l'hiver 2001. L'étude d'établissement des objectifs en matière d'évaluation du risque a commencé en octobre 2002 en consultation avec le personnel de la DE. Les indicateurs de risque sont assujettis à un examen et à une analyse continus.

Après l'évaluation interne du risque, on a communiqué avec les promoteurs de REE individuels.

Les premières demandes de renseignements ont été présentées en janvier 2002.

L'Observation procède à un examen continu des résultats de ces demandes de renseignements. Une fois l'examen terminé, l'Observation sera en mesure de parler des résultats avec l'industrie afin qu'ils puissent travailler ensemble pour assurer l'observation au sein de l'industrie des REE. En ce moment, les activités des vérifications sur place et au bureau sont exercées par l'entremise de la Division de l'observation.

Activités liées à la vérification au bureau :

Les critères de risque sont sélectionnés de la manière suivante :

• Les lettres sont acheminées aux promoteurs visés, qui tentent de cerner les contrats à " risque élevé ".
• Les lettres demandent des renseignements sur les contrats à " risque élevé ".
• Les renseignements sont établis par le promoteur et acheminés à l'ADRC, sous forme électronique ou sous forme de document papier.
• Notre examen est effectué et, au besoin, nous demandons au promoteur de nous fournir des renseignements spécialisés supplémentaires pour chaque contrat.
• Notre examen est achevé et, le cas échéant, une évaluation est effectuée.

Il s'agit d'un processus plus ou moins nouveau et il y aura donc des délais. Communiquez avec la Division de l'observation lorsque vous avez des questions concernant tout examen de la vérification en cours.

Le programme continuera à prendre de l'essor et on communiquera avec d'autres promoteurs de régimes individuels et de régimes collectifs.

Conclusions :

• Les NAS ne sont pas toujours utilisés lorsque des avantages imposables sont versés.
• Certains promoteurs ont éprouvé des difficultés à fournir un dossier complet pour certains contrats. Nous préconisons un système diligent de tenue de documents, y compris pour les dossiers pour lesquels des sommes ont été reçues à la suite de virements des REEE.
• Certains promoteurs semblent avoir mis en place des systèmes efficaces afin de restreindre les cotisations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, tandis que d'autres ne l'ont pas fait. Certaines cotisations à l'égard d'un bénéficiaire sont nettement supérieures à 4 000 $ par année.
• Le programme de l'établissement d'enseignement agréé doit remplir les conditions exigées par la Loi de l'impôt sur le revenu. Dans certains cas, le programme ne se conformait pas aux exigences.

Restructuration

Carl Finniss donne un aperçu rapide de la restructuration de la DRE - son mode de fonctionnement, ce qu'elle comprend, ce que la DRE envisage et son incidence sur l'industrie.

Un nombre important de changements ont été apportés, en particulier aux REEE. Afin d'améliorer ses processus, la DRE a pris l'initiative d'un projet de restructuration du processus administratif (RPA).

Les raisons justifiant la restructuration sont :

• l'incapacité de respecter les normes de service à la clientèle;
• la pression exercée par les clients pour améliorer les délais d'exécution;
• la nécessité de mettre l'accent sur l'administration, non pas sur la documentation;
• la transition vers la surveillance axée sur le risque par certains organismes provinciaux de réglementation des pensions;
• la nécessité d'insister davantage sur les résultats plutôt que sur les extrants;
• l'accroissement du taux de vérification.

Le processus comprend trois phases :

• Phase 1 : Identification des options
• Phase 2 : Évaluation des options - étude de faisabilité
• Phase 3 : Mise en œuvre des meilleures options

La DRE a conclu un contrat avec Conseils et Vérification Canada pour permettre à des consultants d'aider au projet. De plus, un gestionnaire de projet a été désigné à la DRE pour diriger le projet.

La phase 1 (achevée en mars 2002) a permis de cerner des améliorations pouvant être mises en œuvre maintenant ainsi que des innovations à la prestation des services qui feront l'objet d'un examen plus approfondi à la phase 2. Dix initiatives d'amélioration seront entièrement mises en œuvre au cours des quelques prochains mois et comprendront :

• la mise à jour des procédures pour le personnel;
• la diffusion du manuel technique sur les régimes de pension dans le site Web de la DRE;
• la consultation avec les clients pour déterminer les publications dont ils ont besoin pour mieux faire leur travail;
• l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de consultation continue;
• la consultation avec les clients qui ne sont pas consultés actuellement;
• le perfectionnement et l'élargissement du cadre de gestion du risque de la DRE;
• l'harmonisation des activités en matière d'observation;
• l'intégration des procédures visant à diminuer le temps de réponse pour les rapports d'évaluation.

Le modèle de services novateur sera fondé sur :

• l'auto-évaluation par les clients - tirer parti de l'expertise des clients;
• les certificats des administrateurs des régimes attestant que leurs régimes sont conformes aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu et la vérification par la DRE des processus et des contrôles en place pour assurer l'observation;
• la surveillance axée sur le risque;
• la transition de l'examen des documents à l'analyse des risques, à l'administration et à l'examen ou la vérification postérieurs;
• le transfert du fardeau de l'observation aux administrateurs et aux employeurs.

À la phase 2 du projet, nous examinons la faisabilité du modèle novateur, notamment :

• l'évaluation de la nécessité de modifications législatives;
• l'établissement de la stratégie en matière de technologie de l'information.

Les étapes de la phase 2 comprennent :

• l'analyse comparative (les organismes de réglementation en matière de pension : Canada, Royaume-Uni, États-Unis, Australie);
• la consultation avec les clients, le personnel et d'autres intervenants.

La date d'achèvement prévue pour la phase 2 est au mois de novembre 2002.Les innovations permettront :

• de mieux répondre aux besoins des clients;
• d'améliorer la satisfaction professionnelle des membres du personnel;
• de mettre l'accent sur les secteurs dont le risque est plus élevé;
• d'accroître l'observation au sein de l'industrie;
• de mettre l'accent sur les résultats plutôt que sur les extrants;
• d'améliorer et d'élargir la prestation des services électroniques.

Questions et réponses

Remarque : le site Web de l'ADRC offre d'autres questions et réponses concernant les REEE, à l'adresse suivante : http://www.arc.gc.ca/tax/registered/resp/faq-e.html

La DRE a reçu de nombreuses questions de la part de l'industrie. Après avoir écarté les questions en double et d'autres questions qui étaient trop précises pour les fins de la présente séance, nous avons répondu aux questions suivantes : Lyne Aubin-Morisset, Lorraine Veilleux et Lois Washkurak lisent les questions et réponses ci-jointes. Le DRHC répond à toutes les questions soumises concernant la SCEE.

1. Lorsqu'un problème associé aux REEE se produit, il n'est pas toujours clair s'il faut communiquer avec la DRHC ou l'ADRC. Il est également difficile de trouver les renseignements auprès de l'ADRC. Serait-il possible que les questions traitées par DRHC et l'ADRC soient affichées sur le même site Web ?

RÉPONSE : Nous tenons à être aussi accessibles que possible; nous verrons donc à ajouter de nouveaux liens à nos sites Web.

2. L'an dernier, le gouvernement de l'Ontario a proposé un crédit d'impôt pour les cotisations versées à un REEE. Est-ce que l'ADRC a réfléchi à la possibilité de permettre un tel avantage?

RÉPONSE : Pour le moment, nous ne prévoyons pas incorporer un crédit d'impôt relatif aux REEE à la Loi de l'impôt sur le revenu. Un tel changement doit être proposé au ministère des Finances pour étude.

3. Lors d'un changement de bénéficiaire ou d'un transfert de régime, la durée de vie du régime ne peut pas être prolongée à plus de 25 ans. Or, cela rend les changements de bénéficiaires et les transferts très problématiques. Par exemple, si un enfant avait un régime à sa naissance, et qu'à l'âge de cinq ans, il est remplacé par un autre bénéficiaire bébé (0 ans), ce dernier devra aller chercher ses trois bourses avant l'âge de 20 ans, ce qui est impossible dans les faits. Pourtant, c'est ce qui est exigé par la règle des 25 ans de vie de régime. Le même problème se pose pour les transferts partiels. C'est donc dire que si les enfants ont plus de 2 ou 3 ans d'écart, il est illusoire de penser que le nouveau bénéficiaire pourra aller chercher ses bourses, ce qui pénalise grandement les régimes collectifs. Pourrait-on envisager l'une des solutions suivantes :

- étendre à 30 ans la durée de vie d'un régime, ou

- permettre au régime de repartir à 0 année pour un premier changement de bénéficiaire seulement, ou

- baser la durée du régime sur l'âge de l'enfant (26 ans)

RÉPONSE : Pour le moment, nous ne prévoyons pas changer la règle de 25 ans dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Un tel changement doit être proposé au ministère des Finances pour étude.

4. Afin d'améliorer le processus de retrait des paiements d'aide aux études (PAE), serait-il possible que l'ADRC affiche une liste des établissements d'enseignement agréés, tels que définis à l'article 118.6 de la Loi, sur les sites Web de l'ADRC et DRHC? Ceci contribuerait à rendre le processus plus efficace et moins lourd.

RÉPONSE : L'ADRC et DRHC discuteront de la possibilité d'ajouter un lien au site Web des prêts étudiants dans leurs propres sites. Entre-temps, vous pouvez appeler votre bureau des services fiscaux de l'ADRC au 1 800 959-7775 (F) ou au 1 800 959-5525 (A).

5. Si j'ai fourni une preuve de mon inscription et que j'ai décidé de ne pas aller à l'école et d'utiliser les fonds d'éducation pour prendre des vacances, comment l'ADRC pourrait-elle le savoir? Et si elle l'apprend, est-ce qu'une pénalité me sera imposée et, si c'est le cas, quelle sera-t-elle?

RÉPONSE : L'ADRC se réserve le droit d'effectuer des vérifications de tous les contrats relatifs aux REEE.

L'objet des PAE est d'aider les bénéficiaires à poursuivre des études postsecondaires. Si un PAE ne satisfait pas à cette exigence, le paiement ne sera pas considéré comme un PAE mais plutôt comme un paiement de revenu accumulé (PRA) et sera imposé en conséquence. Cela signifie que le paiement serait assujetti au taux d'imposition de base du bénéficiaire ainsi qu'à un impôt supplémentaire sur le PRA de 20 %. (Veuillez noter que cet impôt supplémentaire est de 12 % pour les particuliers qui résident au Québec aux fins de l'impôt.) Les promoteurs peuvent rappeler aux souscripteurs ou aux bénéficiaires les conséquences d'un PAE encaissé pour une raison autre que pour aider le bénéficiaire à poursuivre des études postsecondaires.

6. Est-il possible de recevoir un paiement rétroactif pour les études? Si un étudiant attend d'entrer à l'Université pour retirer un montant de son contrat et qu'il décide ensuite de ne pas aller à l'Université, peut-il recevoir des paiements rétroactifs pour ses années de CEGEP?

RÉPONSE : Non. Pour recevoir un PAE, un bénéficiaire doit être inscrit, au moment du paiement, à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement postsecondaire.

7. Le montant payable à un particulier avant qu'il n'ait terminé 13 semaines consécutives dans un programme de formation admissible est limité à 5 000 $ par bénéficiaire. Est-ce que les 5 000 $ sont exempts de frais? Afin que le bénéficiaire touche les 5 000 $, faudrait-il que ce montant soit augmenté pour inclure les frais?

RÉPONSE : Un PAE est un paiement fait au bénéficiaire à des fins d'études uniquement, et il est imposable lorsqu'il est reçu par le bénéficiaire. Les frais relatifs au traitement des retraits doivent être traités séparément en tant que frais imputés à la fiducie en application de l'alinéa 146.1(2) a) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, le bénéficiaire devrait prendre des dispositions pour payer les frais séparément et ne pas utiliser les fonds du plan pour ce faire.

8. Comment traitez-vous la situation d'un bénéficiaire qui étudie à l'étranger? Comment le REEE peut-il être utilisé? Le bénéficiaire peut-il retirer les PAE? Si ce bénéficiaire change de pays de résidence et devient résident américain, par exemple, peut-il retirer les PAE et la SCEE?

RÉPONSE : Il n'y a aucune restriction relative au lieu de résidence pour recevoir un PAE dans le cadre d'un REEE. Cependant, la subvention peut être versée ou non selon le statut de résidence du bénéficiaire. Dans le cas d'un changement de résidence ou de citoyenneté d'un bénéficiaire, il faut vérifier la situation fiscale du bénéficiaire auprès du Bureau international des services fiscaux. Le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier, peut également être utile pour déterminer le statut de résidence aux fins de l'impôt.

9. Le processus de transfert comprend les numéros de régimes spécimens. L'ADRC pourrait-elle dresser une liste de tous les numéros des régimes spécimens que les promoteurs utilisent et leur envoyer cette liste? Cette mesure contribuerait à éliminer les appels faits aux institutions cédantes/réceptrices qui ne nous fournissent pas ces renseignements au moment du transfert. Nous avons dressé une courte liste, mais cette liste est incomplète.

RÉPONSE : Nous ne pouvons fournir une liste des numéros de régimes spécimens à qui que ce soit. Nous aimerions signaler à ceux qui dressent des listes que les promoteurs peuvent avoir plus d'un régime spécimen du même genre (familial, non familial). Il importe également de souligner que les numéros des régimes spécimens changent constamment en raison d'unifications, de fusions, de cessions, etc.

10. Quelles sont les conditions pour que le changement de nom d'un souscripteur soit traité par opposition au transfert à un nouveau régime au nom du même bénéficiaire et dans la même institution financière? Par exemple, une grand-mère qui souscrit à un régime pour ses cinq petits-enfants appartenant à des familles distinctes décède. L'exécuteur testamentaire peut-il continuer à gérer le régime, bien que le lien de parenté au régime ne soit plus le même?

RÉPONSE : Le nom du souscripteur d'un régime ne peut être changé qu'aux termes de la définition de " souscripteur " que donne le paragraphe 146.1 (1) (c.-à-d. particulier ayant souscrit au régime, échec du mariage, décès). Selon l'alinéa c), la succession du souscripteur peut être le souscripteur du régime pourvu qu'elle verse des cotisations au régime. L'exécuteur testamentaire peut gérer le régime sans devenir le souscripteur. Selon le sous-alinéa 146.1(2)j)(i), dans le cas d'un régime familial, chacun des bénéficiaires doit être uni à chaque souscripteur vivant du régime par les liens du sang ou de l'adoption, ou avoir été ainsi uni à un souscripteur initial décédé du régime.

11. Les cotisations peuvent être saisies, la subvention est retournée à DRHC, mais qu'arrive-t-il au revenu accumulé dans le régime? Ce revenu peut-il aussi être saisi ou demeure-t-il dans le régime pendant une période de 10 ans? Le cas échéant, après les 10 ans, à qui appartient le revenu accumulé?

RÉPONSE : La Loi de l'impôt sur le revenu ne mentionne rien au sujet du détenteur des fonds d'un REEE. Il appartiendra aux tribunaux de déterminer qui détient les fonds.

12. J'ai besoin d'explications au sujet des règles qui s'appliquent aux souscripteurs non résidents pour des bénéficiaires résidents. Est-ce que cette situation exige un type particulier de présentation?

RÉPONSE : Dans le cas de demandes d'enregistrement de contrats où au moins un particulier est un non-résident et n'a pas de NAS, l'ancienne procédure selon laquelle le formulaire T550 doit être accompagné d'une liste sur papier doit être suivie. Ces demandes doivent être présentées à l'ADRC. Les REEE de bénéficiaires non résidents ne donnent pas droit à une subvention.

13. Comment fait-on une demande rétroactive de la subvention pour des régimes ouverts en 1999 sans le NAS des bénéficiaires et lorsque ces régimes ont ensuite été fermés? L'ADRC nous a informés qu'il est possible de rétablir ces régimes en vertu de nouveaux comptes qui pourraient être enregistrés et qu'il serait ainsi possible d'obtenir la subvention. Comment faut-il présenter ces régimes à l'ADRC?

RÉPONSE : Un contrat à l'égard d'un REE auquel on a mis fin parce que le promoteur n'avait pas obtenu le NAS du bénéficiaire à la fin de 2001 ne peut être enregistré rétroactivement. Si un nouveau contrat est conclu au cours d'une année ultérieure, l'enregistrement du contrat et le versement de la SCEE sont traités comme s'il s'agissait d'un nouveau contrat. La subvention n'est versée que pour les contrats de REE enregistrés. Le montant de la subvention se fonde sur la partie inutilisée des droits à la subvention du bénéficiaire et sur le montant de la cotisation versée au REEE. Les droits à la subvention s'accumulent qu'un enfant soit bénéficiaire d'un REEE ou non.

14. Pourriez-vous envisager d'accorder un allégement administratif dans certaines circonstances? En l'absence d'un allégement administratif, un client peut en définitive subir des pénalités en raison d'erreurs commises par les institutions financières. Par exemple, si un compte initialement enregistré comme un REEE est modifié par erreur en un compte non enregistré et qu'il est ensuite transféré à une autre institution à titre de REEE, le souscripteur et le bénéficiaire peuvent subir des pertes financières (perte de droit de cotisations, risque de retrait de l'enregistrement, récupération de la subvention, perte en raison de la variation des taux appliqués à la somme investie, subvention perdue sans possibilité de la récupérer, restitution par l'institution financière de la subvention qui n'est plus à l'abri de l'impôt, feuillets T3 émis pour une période où le régime n'était pas enregistré).

RÉPONSE : Il n'y a pas de modalités d'exemption administrative pour les REEE. Dans la situation mentionnée ci-dessus, il ne serait pas question d'exemption administrative. Les fonds d'un REEE sont placés dans une fiducie et non dans un compte. Il n'y a que six formes de versements qui puissent être faits à partir d'une fiducie régie par un REEE. Un transfert de fonds dans un mécanisme autre qu'une autre fiducie détenant des biens aux termes d'un autre REEE ne constitue pas un paiement autorisé à partir d'une fiducie régie par un REEE. Ainsi, cette situation n'est pas le résultat d'une erreur administrative mais de l'inobservation de la Loi de l'impôt sur le revenu. En fin de compte, c'est le promoteur qui est responsable de l'administration du régime. Il appartient alors à chaque promoteur de voir à obtenir tous les renseignements pertinents lorsqu'un transfert ou une transaction a lieu.

15. Dans quel cas l'ADRC fait-elle une exception à l'exigence des 13 mois pour obtenir le NAS du bénéficiaire?

RÉPONSE : Il n'y a pas d'exception à la règle de 13 mois.

16. Lorsqu'un contrat de REE est établi, le promoteur dispose de 13 mois pour obtenir le NAS d'un bénéficiaire particulier. Si un promoteur reçoit les directives d'un souscripteur à un REEE d'ajouter un autre bénéficiaire dont le NAS n'est pas valide, les dispositions énoncées au paragraphe 146.1(12.1) s'appliquent-elles immédiatement ou si le promoteur dispose d'un délai de grâce pour remplir les conditions du paragraphe 146.1(2)? Le promoteur sera-t-il pénalisé s'il établit un autre régime à l'intention du nouveau bénéficiaire afin de profiter de la période de 13 mois pour obtenir le NAS, et qu'ensuite il transfère le nouveau bénéficiaire au régime initial, une fois qu'il a obtenu le NAS? Le transfert de bénéficiaires d'un régime à un autre représente du travail supplémentaire pour le promoteur qui a besoin d'une période de grâce pour permettre au souscripteur d'obtenir le NAS du nouveau bénéficiaire. L'ADRC accepterait-elle de modifier le paragraphe 146.1(2) pour accorder le temps nécessaire afin d'obtenir un NAS?

RÉPONSE : La période de 13 mois n'est pas un délai de grâce pour obtenir le NAS du bénéficiaire. Il s'agit d'une période pendant laquelle une fiducie régie par un REE demeurera non imposable si l'enregistrement est accordé. Ce processus est semblable à celui utilisé auparavant où une fiducie régie par un REE était non imposable à partir du moment où le contrat était conclu si la demande d'enregistrement du contrat était faite au plus tard 60 jours après la fin de l'année de sa conclusion. La différence entre l'ancien système et le nouveau est que la période d'enregistrement du REE n'est plus fondée sur l'année civile mais plutôt sur une période de 13 mois consécutifs. Par conséquent, la période de 13 mois n'étant pas un délai de grâce pour obtenir le NAS, il n'y aura aucune prolongation de la période au cours de laquelle la fiducie régie par un REE demeurera non imposable.

Le promoteur ne doit pas demander l'enregistrement de contrats avant d'avoir obtenu tous les renseignements prescrits. L'enregistrement n'est accordé que si tous les bénéficiaires mentionnés dans le contrat ont un NAS au moment de l'enregistrement. Ainsi, pour que le régime reste enregistré, tout bénéficiaire qui s'ajoute au contrat doit avoir un NAS le jour où son nom est ajouté au contrat.

Les prochaines questions et réponses ont été préparées par la Section des fiducies et pension de la Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers.

17. Don à un établissement d'enseignement agréé. En particulier, nous aimerions avoir des renseignements généraux tels que les implications fiscales du don; quelles sont les exigences concernant le suivi et la déclaration de cette transaction; faut-il émettre un feuillet T4A; et à qui faut-il émettre le reçu pour le don.

RÉPONSE : Veuillez noter que les REEE (par exemple, certains REEE de groupe) ne permettent pas tous un don à un établissement d'enseignement agréé.

Il n'y a aucune exigence concernant le suivi et la déclaration de ce genre de transaction. Un feuillet T4A n'est pas requis pour cette transaction car le don est effectué par la fiducie et non le souscripteur. De plus, aucun reçu n'est émis car le don n'est pas considéré comme ayant été fait par le souscripteur.

18. Quel est le processus pour la modification des formulaires fiscaux des années antérieures pour les REEE (les feuillets T4A émis pour les PAE et les PRA)? Est-ce que DRHC et l'ADRC font un rapprochement de leurs dossiers?

RÉPONSE : Le processus à suivre pour modifier un feuillet T4A émis pour déclarer un revenu provenant d'un REEE n'est pas différent de celui qui s'applique aux autres feuillets T4.

Si vous constatez que vous avez commis une erreur sur un feuillet T4A après avoir produit votre déclaration de renseignements, vous devez établir des feuillets modifiés. Pour que nous sachions qu'il s'agit de feuillets modifiés, écrivez " modifié " en haut de chacun. Lorsque vous modifiez un feuillet, veillez à bien remplir toutes les cases nécessaires (même pour les renseignements qui étaient exacts au départ). Distribuez les feuillets modifiés aux bénéficiaires de la même façon que les feuillets originaux. Envoyez la copie 1 à un centre fiscal avec une lettre explicative. N'envoyez pas de formulaire Sommaire lorsque vous envoyez des feuillets modifiés.

Le feuillet T4A modifié sera mis à jour dans nos systèmes et si nécessaire, la déclaration de la personne touchée sera ajustée en fonction des nouveaux renseignements. Veuillez noter que DRHC ne reçoit pas les renseignements T4A. Cependant, DRHC est au courant des déboursés effectués d'un REEE.

19. Comment les cotisations excédentaires versées à un REEE sont-elles vérifiées par l'ADRC?

RÉPONSE : DRHC communique des renseignements concernant les cotisations excédentaires à l'ADRC.

20. Si je fais l'objet d'une vérification, quel est le lien entre l'impôt pour cotisations excédentaires et ma déclaration de revenus annuelle?

RÉPONSE : L'impôt concernant les cotisations excédentaires versées à un REEE est cotisé sur une déclaration T1E-OVP, tandis que celui applicable aux revenus annuels est cotisé sur une déclaration T1. Chaque déclaration est produite séparément. Le seul lien possible entre les deux déclarations est l'application par l'ADRC du remboursement d'une déclaration au solde dû de l'autre.

21. Qu'arrive-t-il lorsque je soumets mon impôt pour cotisations excédentaires?

RÉPONSE : Si un client a versé une cotisation excédentaire à un REEE qui est assujettie à l'impôt de la Partie X.4, le client doit produire une déclaration T1E-OVP et payer l'impôt dans les 90 jours suivant la fin de l'année où la cotisation excédentaire a été versée. Les déclarations produites en retard seront assujetties à une pénalité pour production tardive et aux intérêts.

Un exemplaire de la présentation de DRHC sera disponible prochainement.

Mot de la fin

La directrice générale intérimaire remercie son personnel et tous les participants qui ont pris le temps d'assister à cette séance de consultation.