Résumé du Forum 2008 des spécialistes en produits spécialisés
Le 8 octobre 2008

Quatre-vingt-dix-neuf membres du secteur des produits spécialisés ont participé au forum des spécialistes en produits spécialisés 2008, qui a eu lieu au Centre RA d'Ottawa, le 8 octobre 2008.

La journée a commencé par une séance d'accueil pendant laquelle les participants et les employés de la Direction des régimes enregistrés (DRE) ont eu l'occasion de se rencontrer et de discuter de façon informelle.

Mot d'ouverture

Danielle Laflèche a accueilli tous les participants au forum et s'est présentée en tant que nouvelle directrice générale de la Direction, suite à la retraite d'Annelisa Gillespie en février 2008.

Mme Laflèche a présenté les membres de l'équipe de gestion supérieure :

Roxanne Descôteaux, directrice de la Division de l'enregistrement
Tina Flichel Fawcett, directrice de la Division de l'observation
Jeff Boxer, directeur de la Division de l'actuariat et des politiques

Documents

Le dossier de chaque participant comprenait les documents en français et en anglais suivants :

• l'ordre du jour;
• les diapositives de chaque présentation;
• des questions d'ordre technique;
• une feuille d'information sur les services d'envoi de lettres;
• le chapitre 4, intitulé Décès du rentier, de la publicationT4079, Guide T4RSP et T4RIF de 2007;
• un formulaire de rétroaction.

Rapport sur la Direction - Danielle Laflèche

La présentation de Mme Laflèche a porté sur les changements apportés à la direction et les changements organisationnels de la Direction depuis le dernier forum, les nouveaux produits ajoutés au mandat de la Direction, les résultats de la réorganisation et la vision d'avenir de la Direction.

Introduction

Relevant de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, la Direction est responsable de toutes les activités de programme liées aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) concernant l'agrément et (ou) l'enregistrement et la surveillance des régimes de pension des employés, des régimes d'épargne-retraite, des fonds de revenu de retraite, des régimes de participation différée aux bénéfices, des régimes de prestations supplémentaires de chômage, des régimes d'épargne-études, des régimes d'épargne-invalidité, des comptes d'épargne libre d'impôt et des placements enregistrés.

La Direction est particulièrement responsable des tâches suivantes :

• l'agrément des régimes;
• la vérification des régimes agréés;
• la vérification des provisions actuarielles pour les régimes agréés et l'approbation des cotisations versées à ces régimes;
• le service national des demandes de renseignements concernant tous les régimes de revenu différé;
• les programmes d'information, de communication et d'éducation, y compris les publications, et la participation aux conférences, aux consultations, aux réunions et aux allocutions.

Nouvelles et changements de l'organisation

Changements apportés à la direction

Mme Laflèche est devenue directrice générale de la Direction des régimes enregistrés suite à la retraite de Mme Gillespie en février 2008. Elle est comptable agréée et possède des connaissances en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur les produits et services. Elle occupait le poste de directrice de la Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) depuis les six dernières années. M^me Laflèche apporte son expertise remarquable en comptabilité et son expertise technique et fiscale au rôle de directrice générale.

Parmi les autres changements apportés à la direction depuis le dernier forum, citons la nomination de Roxanne Descôteaux au poste de directrice de la Division de l'enregistrement, de Jeff Boxer au poste de directeur de la Division de l'actuariat et des politiques, et de Tina Flichel-Fawcett au poste de directrice de la Division de l'observation.

Roxanne Descôteaux s'est jointe à la Direction en janvier 2006. Depuis, elle gère la simplification du processus d'agrément et participe activement à la mise en oeuvre de deux nouveaux programmes liés aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) et aux comptes d'épargne libre d'impôt (CELI).

Jeff Boxer a été nommé directeur de la Division de l'actuariat et des politiques en septembre, après le départ de Janice Laird de l'ARC. À titre de directeur, Jeff Boxer participe activement à la mise en oeuvre de deux nouveaux programmes et à la conception de la nouvelle suite d'applications de la technologie de l'information (TI) à l'échelle de la Direction.

Auparavant, la Direction était formée de quatre divisions. La Division de l'actuariat et la Division des politiques et des communications ont été fusionnées en février 2007 et forment maintenant la Division de l'actuariat et des politiques.

Nouveaux produits et programmes

Régimes enregistrés d'épargne-invalidité

Le programme des REEI a été instauré dans le budget fédéral de 2007. Les employés de la DRE travaillent depuis en étroite collaboration avec leurs homologues de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) à la préparation du lancement de ce programme. Le Conseil du Trésor a alloué des fonds supplémentaires à la DRE afin qu'elle réussisse à mettre le programme des REEI en oeuvre en partenariat avec RHDCC.

La DRE a commencé à examiner des régimes spécimens afin de se préparer à la mise en oeuvre du programme, prévue pour le mois de décembre 2008. Elle élabore actuellement des procédures, modifie le système, rédige des publications et participe aux activités de sensibilisation.

Le site Web de la DRE contient des renseignements qui aident le secteur des produits spécialisés à mettre en place les REEI, y compris un modèle de déclaration de fiducie pro forma. Des renseignements supplémentaires seront affichés dès qu'ils seront disponibles.

Compte d'épargne libre d'impôt

Le compte d'épargne libre d'impôt a été annoncé dans le budget fédéral de 2008.Comme le CELI doit être offert aux contribuables dans un court délai, soit janvier 2009, sa mise en oeuvre représente un défi tant pour la DRE que pour le secteur des produits spécialisés par rapport à la mise en place du REEI.

Les employés de la DRE s'emploient actuellement accomplir les tâches suivantes :

• rédiger des publications pour le secteur des produits spécialisés;
• élaborer des procédures internes et externes pour l'enregistrement des régimes;
• déterminer les renseignements que nous devons obtenir, en tant qu'organisation, dans la Déclaration de renseignements annuelle, ainsi que les renseignements que le secteur des produits spécialisés doit nous fournir dans la formule des choix.

En 2004, le Comité consultatif sur les pensions a annoncé son intention de mettre sur pied des comités consultatifs pour les secteurs des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE). Toutefois, le commissaire a suspendu les activités de tous les comités consultatifs en attendant la tenue d'un examen. Il doit s'assurer que les bons mécanismes de consultation avec le secteur des pensions sont utilisés et qu'ils sont le plus efficaces possible. Jusqu'à ce que l'examen soit exécuté, des forums et des conférences téléphoniques sont organisés en vue de connaître l'opinion et les besoins des représentants du secteur des pensions.

Résultats de la réorganisation

Dans le cadre de la séance de consultation de 2004, la DRE a fait le point sur la situation de l'initiative de réorganisation. En 2005, la DRE a apporté les premiers changements aux processus dans le cadre de son initiative de réorganisation, qui est une méthode d'examen des documents des régimes axée sur le risque. Autrement dit, la plupart des ressources qui étaient affectées aux examens préalables à l'agrément allaient être réaffectées aux vérifications au bureau effectuées après l'agrément, et le programme de vérification au bureau allait être conservé ou amélioré. Cela signifiait également que la principale priorité consisterait à vérifier si les régimes étaient administrés conformément à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Comme elle l'avait annoncé, la DRE a adopté l'approche axée sur le risque et les tâches de la Division de l'enregistrement ont été confiées à la Division de l'observation, selon une analyse du risque.

La DRE conçoit actuellement un nouveau système de la TI intégré à l'appui de l'approche axée sur le risque. Le nouveau système informatique, soit la « Suite d'applications logicielles pour les régimes enregistrés », permettra à la DRE de recueillir les données nécessaires à l'analyse du risque et d'être plus efficiente.

Le système sera mis en place en deux étapes :

• la première étape sera mise en oeuvre à l'hiver 2008-2009, particulièrement pour les REER et les FERR;
• la deuxième étape sera mise en oeuvre au printemps et à l'été 2009 pour les régimes de pension et les autres programmes (REEI, CELI, placements enregistrés, REEE, régimes de prestations supplémentaires de chômage et régimes de participation différée aux bénéfices).

L'avenir

La vision, une approche axée sur le risque

La DRE a pu avancer grâce à l'examen approfondi de tous les régimes de revenu différé. En adoptant une approche efficiente axée sur le risque, la DRE peut simplifier ses processus, se concentrer sur les services à la clientèle et l'observation et être plus efficace et efficiente.

Division de l'enregistrement - Roxanne Descôteaux

Le point sur les processus d'enregistrement des régimes d'épargne retraite, des fonds de revenu de retraite et des régimes d'épargne-études

La présentation de Mme Roxanne Descôteaux a porté sur les processus d'enregistrement et d'examen de chaque programme et sur la stratégie prochaine de la Division de l'enregistrement.

Les membres de l'équipe de gestion de la Division de l'enregistrement chargés des demandes de renseignements généraux et des produits spécialisés ont été présentés.

Allan Robusky, gestionnaire, Demandes de renseignements en anglais, groupe 1
Daniel Brabant, gestionnaire, Demandes de renseignements bilingues, groupe 2
Lorraine Veilleux, gestionnaire, Produits spécialisés, groupe 3

La Division de l'enregistrement a pour mandat d'agréer et d'enregistrer tous les différents types de régimes de pension ou d'épargne et de veiller à ce que les documents d'agrément et d'enregistrement satisfont aux exigences de la Loi. En raison de la crise financière qui sévit aux États-Unis et des répercussions de cette crise sur l'économie canadienne, les programmes d'épargne tels que les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les régimes enregistrés d'épargne-études et les comptes d'épargne libre d'impôt sont encore plus importants. Il est donc indispensable de consacrer davantage de temps à l'examen des dossiers qui pourraient présenter un risque éventuel.

Au cours des deux dernières années, les processus d'examen ont été revus afin de déterminer la façon d'améliorer l'efficience des programmes tout en mettant davantage l'accent sur les émetteurs plus complexes et les questions à risque élevé. Par ailleurs, deux nouveaux programmes ont été annoncés dans les deux derniers budgets fédéraux, soit les régimes enregistrés d'épargne-invalidité et les comptes d'épargne libre d'impôt.

Processus d'enregistrement et d'examen
Programme des REER et des FERR

L'importante modification législative touchant le programme des REER et des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) est le relèvement de l'âge limite de 69 ans à 71 ans pour la date d'échéance de ces régimes, tel qu'il a été annoncé dans le budget fédéral de 2007.

Depuis janvier 2008, il est obligatoire d'envoyer les listes des nouveaux contrats d'enregistrement de RER et de FRR sur CD-ROM ou DVD-ROM en utilisant soit le Code standard américain pour l'échange de renseignements (Code ASCII) ou le langage de balisage extensible (XML)). En recevant les listes sur CD-ROM ou DVD-ROM, la Division de l'enregistrement peut examiner les contrats et déceler ainsi les anomalies ou les renseignements manquants de manière plus efficiente.

Afin d'accroître l'efficience des programmes, nous demandons seulement des copies commerciales des régimes spécimens, au besoin, dans le cadre de notre examen. Ces copies peuvent également être demandées dans le cadre d'un examen aléatoire afin de veiller à ce que le secteur des pensions observe toujours les exigences de la Loi.

La Division de l'enregistrement a revu le processus utilisé pour la rédaction des addendas provinciaux ayant trait à l'immobilisation des fonds. Comme ces addendas relèvent de la compétence provinciale, nous ne les examinerons ni ne les approuverons plus, et nous ne leur attribuerons plus de dénomination. Les émetteurs sont encore tenus de présenter les addendas. Cette modification est entrée en vigueur en janvier 2008 et a été affichée sur le site Web.

Le processus d'exemption administrative sera examiné cette année. Le site Web de la DRE contient des exemples de cas où certains renseignements liés à l'enregistrement peuvent être modifiés sans approbation préalable ainsi qu'une liste des mesures correctives à prendre. Étant donné que le flot de demandes est considérable, la Division de l'enregistrement étudiera les tendances et trouvera des solutions pour réduire le fardeau administratif sans mettre en péril l'intégrité des programmes.

Nous avons instauré un processus simplifié qui permet aux émetteurs de créer une « demande type » ou un « texte de régime type » pour le RER et le FRR. Afin de produire un « dossier » type, l'émetteur doit envoyer les documents suivants :

• une lettre dans laquelle il demande que les documents du régime spécimen soient examinés aux fins d'approbation, laquelle doit être présentée dans un format « type »;
• une copie du ou des documents du régime spécimen à créer dans un format « type ».

Lorsque le format « type » respectif est approuvé, un numéro d'approbation lui est attribué. L'émetteur nous remet ensuite une liste de tous les régimes spécimens pour lesquels le format « type » sera utilisé. Il est possible d'ajouter des régimes spécimens à la liste, ou d'en supprimer, au besoin.

Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)

Dans ses derniers budgets, le gouvernement fédéral a annoncé les changements suivants en ce qui touche les REEE :

• l'élimination de la limite de cotisation annuelle de 4 000 $;
• la limite cumulative de cotisation est passée de 42 000 $ à 50 000 $;
• l'aide aux étudiants du niveau postsecondaire à temps partiel, en leur permettant d'utiliser jusqu'à 2 500 $ de leurs revenus et subventions par semestre d'études de 13 semaines;
• la prolongation de la période limite pour mettre fin au régime de dix ans (cinq ans pour un régime désigné) et ajout de dix ans (cinq ans pour un régime désigné) au nombre d'années de cotisation et à l'âge limite de cotisation aux régimes familiaux;
• la mise en vigueur d'un délai de grâce de six mois pour demander un paiement d'aide aux études (PAE) après l'échéance de l'inscription de l'étudiant.

Afin de bénéficier de ces modifications législatives, les régimes spécimens doivent être modifiés.

Le premier bulletin sur les REEE a été publié en août 2008. Un montant maximum de 20 000 $ a été instauré pour les PAE. Cette formule a été adoptée afin de réduire le fardeau administratif auquel les promoteurs se heurtent. Ces derniers doivent toutefois vérifier si le bénéficiaire est inscrit à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé dans un établissement d'enseignement postsecondaire.

Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI)

Afin de simplifier le processus d'enregistrement, un modèle pro forma a été mis à la disposition des émetteurs de REEI sur le site Web de la DRE afin de les aider à rédiger leur déclaration de fiducie. En outre, la Division de l'enregistrement travaille en étroite collaboration avec RHDCC en vue de mettre en place un processus de demande et d'enregistrement semblable à celui des REEE.

Comptes d'épargne libre d'impôt

En août dernier, la Direction a effectué un examen préalable des documents provisoires (régime spécimen, déclaration de fiducie, etc.) présentés par les émetteurs. Le processus d'examen officiel a commencé, et 100 régimes spécimens ont été reçus aux fins d'approbation en même temps que le formulaire RC236 servant à demander des numéros de CELI. Nous appliquerons la même norme de service pour les REER et les FERR que celle qui a été établie pour les CELI, c.-à-d. un délai de traitement de 60 jours.

Aller de l'avant

La Division de l'enregistrement continuera d'affecter des ressources aux secteurs où elles sont nécessaires. Par conséquent, les employés formés seront transférés à la Division de l'observation. En plus de contribuer à la charge de travail accrue par les deux nouveaux programmes, quatre employés ont été embauchés dans la Section des produits spécialisés et quatre autres ont été embauchés pour aider à répondre aux demandes de renseignements généraux par téléphone.

Division de l'observation - Michelle Charlebois

Tendances en matière d'observation

La présentation de Mme Michelle Charlebois a porté sur les activités d'observation réalisées pour les REER et REEE, les mesures d'observation possibles pour les REEI et les CELI ainsi que les prochaines séances de sensibilisation.

Régimes enregistrés d'épargne-retraite

La Division de l'observation procède à la vérification des REER depuis les deux dernières années. Les vérifications seront effectuées de façon continue.

Transferts entre institutions financières
Les transferts entre institutions financières devraient être justifiés afin que nous puissions conserver la trace des renseignements dans de tels cas. Le formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e), sert à enregistrer ces transferts.

Application de la partie XI.1 de la Loi
La partie XI.1 de la Loi se rapporte aux placements non admissibles. Selon le paragraphe 146(10) de la Loi, lorsque, à un moment donné d'une année d'imposition, une fiducie acquiert un placement non admissible, la juste valeur marchande (JVM) du placement non admissible doit être incluse dans le calcul du revenu, pour l'année, du contribuable qui est le rentier en vertu du régime à ce moment. Il est également mentionné à la partie XI.1 de la Loi qu'une pénalité mensuelle de 1 % sera imposée à la fiducie qui détient un placement non admissible à la fin d'un mois donné.

Indépendamment de l'inclusion du revenu du rentier en vertu du paragraphe 146(10) de la Loi, la partie XI.1 de la Loi s'appliquera à la fiducie régie par un REER. La pénalité de 1 % s'applique à la JVM du placement non admissible au moment de son acquisition par la fiducie pour chaque mois où elle détient le placement non admissible. En outre, le fiduciaire du REER est personnellement tenu de verser le montant total de l'impôt qui n'a pas été remis par la fiducie régie par un REER, conformément au paragraphe 207.2(2) de la Loi. Dans le cas où une fiducie est assujettie à l'impôt prévu à la partie XI.1 et que le montant de l'impôt à payer par la fiducie n'a pas été inclus dans le formulaire T3GR, Déclaration de renseignements et d'impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR ou un REEE , la période de trois ans prévue au paragraphe 152(3.1) de la Loi, qui porte sur les prescriptions, n'est pas applicable.

Pénalité en vertu du paragraphe 162(7) de la Loi
La pénalité en vertu du paragraphe 162(7) de la Loi s'applique aux déclarations de renseignements produites en retard ou non produites. La pénalité s'applique aux cas où le formulaire T550, Demande d'enregistrement de R.E.R., R.E.L. ou F.R.R. en vertu de l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le T3GR, Déclaration de renseignements et d'impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR ou un REEE, ou tout autre formulaire requis sont produits en retard ou ne sont pas remplis.

Clause portant sur les avantages
Comme la saison des REER approche, les émetteurs ont beaucoup de questions sur la clause portant sur les avantages. Nous examinons chaque situation au cas par cas étant donné qu'elles sont toutes différentes. Par conséquent, les demandes devraient être envoyées par écrit à la Division de l'observation et comporter des précisions sur la promotion. En vertu du sous-alinéa 146(2)c.4)(ii) de la Loi, les paiements ou les attributions de montants au régime par l'émetteur ne seront pas considérés comme un avantage. Ces montants versés au régime par l'émetteur ne devraient pas être déduits par le rentier et aucun reçu ne devrait lui être délivré.

Régime enregistré d'épargne-études

Voici certains des sujets de préoccupation que nous avons cernés en effectuant nos vérifications de REEE :

• le formulaire de demande;
• les paiements d'aide aux études;
• la preuve d'inscription;
• les paiements de revenu accumulé;
• la date d'entrée en vigueur du régime;
• le plafond de cotisation;
• l'échéance du régime.

Tenue de livres et registres
Conformément au paragraphe 230(1) de la Loi, toute personne doit tenir des registres et des livres de comptes. En outre, les registres et livres de comptes doivent être conservés pendant les six ans qui suivent la fin de la dernière année d'imposition à laquelle les documents se rapportent, en vertu du paragraphe 230(4) de la Loi.

Nouveaux programmes

Le CELI et le REEI feront l'objet de vérifications. Les cotisations aux régimes ainsi que les retraits et les versements font partie des sujets qui seront examinés.

Références

• Alertes fiscales : http://www.cra-arc.gc.ca/nwsrm/lrts/menu-fra.html - Le site contient les renseignements récemment publiés par l'ARC.
• Bulletins sur l'observation : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/rgstrd/nwslttrs/menu-fra.html - Le site contient des renseignements sur des questions liées à l'observation.
• Décisions en impôt : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/txprfssnls/srvcs/menu-fra.html - Le site contient des interprétations techniques de la Loi.
• Direction des régimes enregistrés : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/rgstrd/menu-fra.html - Le site contient des renseignements sur l'administration de tous les régimes ainsi que des circulaires d'information, des questions et des réponses, entre autres.

Personnes-ressources

André Martin, gestionnaire, 613-954-0922
Michelle Charlebois, 613-957-1581

Division de l'actuariat et des politiques - Mark Legault

Nouvelle structure, nouvelles publications et nouveaux programmes

La présentation de M. Legault a porté sur les derniers changements organisationnels, les responsabilités et les publications récentes et prochaines de la DRE, et il a donné un aperçu des deux nouveaux programmes que la DRE administrera.

Nouvelle structure de la Division

La Division de l'actuariat et des politiques est responsable de fournir une analyse actuarielle, des conseils et une orientation fonctionnelle aux divisions opérationnelles de la Direction (Division de l'enregistrement et Division de l'observation) ainsi qu'aux autres directions et directions générales de l'ARC et aux clients externes de l'ensemble du Canada. La Division collabore avec le ministère des Finances et les organismes de réglementation des pensions des gouvernements fédéral et provinciaux. La Division élabore également des politiques actuarielles, législatives et administratives concernant les programmes des régimes de revenu différé et fournit un soutien technique aux employés de la DRE.

Gestionnaires de la Division :

Jeff Boxer, directeur, 613-990-9267
Josée Lafontaine, gestionnaire, Section des politiques pour les RPA et des systèmes, 613-954-6725
Mark Legault, gestionnaire, Section des politiques pour les produits spécialisés, 613-954-0406
Shanour Dad, gestionnaire, Section de l'actuariat, 613-990-6461
Katherine McKinley, gestionnaire, Section des services techniques, 613-954-0980

Publications récentes

Bulletin n^o1 sur les régimes enregistrés d'épargne-études, publié le 12 août 2008 - Dans le Bulletin n^o1, la Direction a instauré un PAE d'un montant maximum de 20 000 $, indexé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Trousse de demande d'un compte d'épargne libre d'impôt, publiée le 29 août 2008 - La trousse de demande comprend le formulaire RC236, Demande d'un numéro d'identification d'un CELI, et une foire aux questions s'y rapportant.

Questions et réponses à l'intention des émetteurs de CELI, publiées le 9 septembre 2008 - Les questions et réponses ont été remplacées par la publication suivante: RC4477 Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) Guide pour les émetteurs 2009.

Foire aux questions à l'intention des émetteurs de REEI, publiée le 6 mai 2008

Modèle pro forma pour REEI, publié le 9 septembre 2008 - Le modèle de déclaration de fiducie pro forma est un modèle de libellé que les émetteurs éventuels de REEI peuvent utiliser pour rédiger leur propre déclaration de fiducie.

Prochaines publications

• La circulaire d'information sur le REEE sera révisée en 2009.
• Les prochains bulletins seront publiés dès que des questions seront soulevées.
• Des questions et réponses seront publiées sur le site Web de la DRE, au besoin.
• Feuillet de renseignements RC4466, Compte d'épargne libre d'impôt (CELI).

Régimes enregistrés d'épargne-invalidité

La DRE a participé à plusieurs réunions avec RHDCC, le ministère des Finances et d'autres secteurs de l'ARC en vue de discuter des nouvelles relations de travail et du lancement du nouveau programme de REEI. La mise en oeuvre du programme par RHDCC et l'ARC est prévue pour le 1^er décembre 2008.

La DRE a créé les modèles pro forma pour les REEI afin que les institutions financières les utilisent pour accélérer le processus d'enregistrement. Afin d'aider les institutions financières, la DRE a participé à des séances de sensibilisation à Vancouver, à Montréal et à Toronto. Une autre séance de sensibilisation aura lieu le 15 octobre 2008 à Toronto.

Vue d'ensemble du compte d'épargne libre d'impôt

La DRE, en collaboration avec le ministère des Finances et d'autres secteurs de l'ARC, a consulté le secteur financier relativement à la mise en oeuvre du programme et aux exigences en matière de déclaration. Elle a également conçu un formulaire de demande que les émetteurs devront présenter en même temps que le spécimen de CELI pour obtenir un numéro d'identification d'un CELI.

Afin d'aider davantage le secteur financier, la DRE planifie actuellement des activités de sensibilisation pour novembre 2008 et rédigera une foire aux questions qu'elle publiera sur son site Web.

Section des politiques pour les produits spécialisés - Mark Legault

Mise en vigueur du compte d'épargne libre d'impôt

La présentation de M. Legault a porté principalement sur le processus de demande d'un numéro d'identification d'un CELI, l'enregistrement des choix et les différents intervenants qui s'occupent de procurer le CELI aux membres du secteur des pensions et aux contribuables.

Qu'est-ce qu'un CELI?

• Un CELI est un compte qui permet aux particuliers de gagner des revenus de placement non imposables, à compter de janvier 2009.
• Les résidents canadiens âgés de 18 ans ou plus qui ont un numéro d'assurance sociale (NAS) valide peuvent établir un CELI.
• Statut de résident : Il n'est pas nécessaire que les particuliers soient résidents pour établir un compte. Ils doivent toutefois être résidents canadiens pour acquérir les droits de cotisation. Une pénalité s'applique aux cotisations versées pendant que le particulier est un non-résident du Canada.
• Les cotisations au compte et les retraits peuvent être effectués en tout temps.
• Il n'existe aucune exigence concernant les retraits.
• Les cotisations et l'intérêt versé sur les emprunts pour investir dans un CELI ne sont pas déductibles d'impôt.
• Le revenu gagné et les retraits d'un CELI ne sont pas imposables.

Pour 2009, le plafond du CELI est fixé à 5 000 $ pour tous les contribuables admissibles. Pour les années suivantes, ce montant sera indexé au taux d'inflation. Le plafond est un montant fixe et n'est pas tributaire du revenu du contribuable. Le montant représentant les droits de cotisation inutilisés peut être reporté à l'année suivante.

Si un contribuable retire un montant de son CELI au cours d'une année donnée, ce montant sera ajouté à ses droits de cotisation de l'année suivante.

Demande d'un numéro d'identification d'un CELI

La Direction des régimes enregistrés accepte maintenant les demandes relatives à l'émission de numéros d'identification d'un CELI.

Demande complète

Une demande complète comprend les documents suivants :

• le formulaire RC236, Demande d'un numéro d'identification d'un CELI;
• une copie du formulaire de demande de titulaire;
• les documents du régime spécimen (p. ex. déclaration de fiducie, régime spécimen, etc.).

La norme de service pour l'examen d'une demande concernant un spécimen de CELI est de 60 jours suivant la date de réception de la demande (dans 80 % des cas). Le bulletin n^o 95-2R1, l'un des bulletins sur les nouvelles concernant la réforme en matière de pensions, intitulé Services offerts par la Direction des régimes enregistrés, comprend des renseignements sur nos normes de service.

Demande incomplète

La DRE n'acceptera pas les demandes relatives au CELI qui sont incomplètes. Si le formulaire prescrit RC236, Demande d'un numéro d'identification d'un CELI, n'est pas rempli au complet, la demande entière sera retournée à l'émetteur.

La demande sera examinée lorsqu'elle sera complète. Si elle est jugée acceptable, un numéro d'identification d'un CELI lui sera attribué.

Si des modifications sont nécessaires, un numéro d'identification d'un CELI temporaire sera attribué. Le numéro temporaire ne peut être utilisé pour faire le choix d'enregistrer un arrangement admissible qui est conforme au spécimen, à titre de CELI, avant que la DRE ait reçu et accepté les modifications demandées. Les arrangements qui sont conformes au spécimen ne doivent pas être commercialisés avant que la DRE ait reçu et accepté les renseignements exigés.

La zone du numéro d'identification d'un CELI doit obligatoirement être remplie au moment de l'enregistrement des choix concernant le CELI.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant le CELI

Le processus de demande concernant un CELI est semblable au processus d'enregistrement d'un spécimen de RER. Dans les dispositions législatives concernant le CELI, le paragraphe 146.2(5) de la Loi indique que le choix doit être fait « sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites ». La DRE se fonde sur cette disposition lorsqu'elle demande des renseignements précis.

« Sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites »

Avant de faire un choix, l'émetteur doit obtenir un numéro d'identification d'un CELI en présentant à la DRE une trousse de demande qui comporte le formulaire prescrit pour la demande d'un numéro d'identification d'un CELI ainsi que le régime spécimen de l'émetteur.

Pour faire un choix, l'émetteur doit remplir et transmettre à l'ARC les éléments de données pour les déclarations CELI par Internet, dans un langage XML, et cocher « oui » dans la zone où il est indiqué que le CELI est un nouveau compte établi pour le titulaire pendant l'année.

Points importants à ne pas oublier

• Aucune cotisation ne peut être versée avant le 1^er janvier 2009.
• Un formulaire RC236 doit être rempli pour chaque régime spécimen présenté.
• Les demandes de numéro d'identification d'un CELI peuvent seulement être envoyées par courrier ou par service de messagerie.
• Les demandes transmises par courriel ou par télécopieur ne sont pas permises et seront donc refusées.

Enregistrement des choix visant un CELI

Les choix doivent être faits auprès de l'ARC et être présentés au même titre que les éléments de données pour les déclarations CELI dans un langage XML. Ils doivent être faits avant la fin du mois de février de l'année suivant l'année au cours de laquelle le CELI a été établi.

Le choix sera enregistré une fois que les renseignements présentés auront été validés. Nous accuserons réception des demandes, mais aucune lettre indiquant que le choix a été enregistré ne sera envoyée.

Refus d'un choix visant un CELI

Si les renseignements présentés ne sont pas valables, le choix sera refusé. L'émetteur recevra une lettre de retour indiquant quel contrat a été refusé et le code de motif (p. ex. le code 100 pourrait signifier que le NAS n'est pas valide). L'émetteur devra alors présenter de nouveau la demande refusée pour un nouvel examen.

Si la situation précédente se produit avant la fin février, l'émetteur aura la possibilité de présenter de nouveau les renseignements requis dans un délai approprié sans mettre en cause l'enregistrement du CELI. La DRE acceptera les nouvelles demandes transmises en retard en s'appuyant sur les exemptions administratives. Si les renseignements demandés ne sont pas présentés de nouveau dans un délai approprié, le choix ne sera pas accepté et des répercussions fiscales appropriées s'ensuivront.

Vérification d'un CELI

Des activités de vérification seront exécutées dans les secteurs suivants :

• placements - admissibles par rapport à non admissibles et interdits;
• choix - enregistrés par rapport à refusés;
• cotisations excédentaires;
• administration - formulaires remplis de façon appropriée, déclaration, entre autres.

En plus des points susmentionnés, l'ARC examinera le facteur d'âge pour vérifier si le CELI a été établi par des particuliers âgés de 18 ans ou plus. Au cours de la première année, le moment du versement des cotisations sera examiné afin de veiller à ce qu'aucune cotisation n'ait été versée avant le 1^er janvier 2009.

Autres partenaires du CELI

Trois partenaires différents à l'ARC collaborent avec les émetteurs en vue du lancement du CELI, c'est-à-dire :

La Direction des régimes enregistrés

• Numéro d'identification d'un CELI
• Enregistrement des choix
• Activités liées à l'observation

La Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises (DTDPE)

• Réception et traitement des transmissions électroniques en langage XML
• Validation des renseignements et acceptation ou refus des demandes

La Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers (DTDPP)

• Suivi des droits de cotisation à un CELI des particuliers
• Renseignements aux contribuables par l'intermédiaire de « Mon dossier » ou dans leurs avis de cotisation, s'il y a lieu
• Application de l'impôt et des pénalités sur le CELI, p. ex. cotisations excédentaires

Demandes de renseignements

Veuillez communiquer avec la direction appropriée si vous avez des questions :

• Direction des régimes enregistrés - questions concernant la présentation d'un régime spécimen et l'enregistrement :
  • 1-800-267-3100 (demandes de renseignements en anglais)
  • 1-800-267-5565 (demandes de renseignements dans les deux langues)
• Direction des décisions en impôt - envoyez vos questions concernant les placements admissibles à  l'adresse courriel : itrulingsdirectorate@cra-arc.gc.ca
• Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers - questions concernant les éléments de données requis pour les déclarations de renseignements annuelles et les questions concernant les listes, les impôts, les pénalités et le défaut d'enregistrement : 1-800-959-5525
• Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises - questions concernant la transmission de documents par voie électronique en langage XML : 1-888-768-0951

Division de l'enregistrement - Lorraine Veilleux

Régime enregistré d'épargne-invalidité - Mise en oeuvre

La présentation de Mme Veilleux a porté principalement sur la description du REEI, l'administration des contrats, la mise en oeuvre et les partenaires

Vue d'ensemble

Le REEI est un programme qui assure la sécurité financière à long terme aux personnes atteintes d'une déficience grave et prolongée de ses fonctions physiques ou mentales. Le bénéficiaire visé par le REEI doit être résident canadien, posséder un numéro d'assurance sociale valide et être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (montant pour personnes handicapées).

La limite cumulative des cotisations qui peuvent être versées au régime par le titulaire ou toute autre personne, avec l'autorisation écrite du titulaire, s'élève à 200 000 $. Les cotisations versées à un REEI peuvent être complétées par un montant reçu par le Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI), lequel est géré par RHDCC.

Les seuls versements admissibles qui peuvent être effectués par la fiducie sont les paiements d'aide aux personnes handicapées, les transferts à un autre REEI et le remboursement des subventions et des bons au gouvernement du Canada.

Description du REEI

Enregistrement
En général, un régime d'épargne-invalidité est considéré comme un régime enregistré d'épargne-invalidité s'il remplit les conditions suivantes :

• le régime spécimen remplit toutes les conditions énoncées au paragraphe 146.4(4) de la Loi et a été approuvé par le ministre du Revenu national;
• les numéros d'assurance sociale du bénéficiaire et du ou des titulaires ont été fournis;
• le bénéficiaire est résident du Canada;
• le bénéficiaire est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Annulation
Un régime d'épargne-invalidité est réputé ne jamais avoir été un régime enregistré d'épargne-invalidité si, au plus tard le 60^e jour suivant son établissement, l'émetteur n'a pas avisé RHDCC de l'existence du régime, et si le bénéficiaire était bénéficiaire d'un autre REEI auquel il n'a pas été mis fin au plus tard le 120^e jour suivant cette date.

Retrait d'enregistrement
L'enregistrement d'un régime qui devient non conforme à un moment donné est aussitôt retiré. Un régime est non conforme à tout moment lorsqu'une personne ne respecte pas une des conditions imposées en vertu du paragraphe 146.4(4) de la Loi.

Renonciations
Le ministre du Revenu national a le pouvoir de modifier la demande de retrait d'enregistrement, soit en reportant ou en annulant le retrait d'enregistrement. Des lignes directrices, des politiques et des procédures administratives sur les renonciations seront mises en place et communiquées en 2009.

Conséquences fiscales
Les cotisations ne sont pas déductibles d'impôt. Toutefois, les gains réalisés par ces cotisations, les subventions et les bons sont exonérés tant qu'ils sont conservés dans le régime. Les montants retirés sous forme d'un paiement d'aide aux personnes handicapées, sauf les cotisations du titulaire, sont imposables comme revenus du bénéficiaire.

Le point sur la mise en oeuvre

Les activités suivantes ont été réalisées ou sont en cours :

1. l'interprétation et compréhension de la Loi, y compris la collaboration avec le ministère des Finances;
2. la création d'un modèle pro forma de REEI et d'un modèle de formulaire de demande;
3. le protocole d'entente entre l'ARC et le PCEI - en cours;
4. la participation active à divers groupes de travail interministériels sur le REEI et le PCEI;
5. la détermination des exigences visant les utilisateurs de systèmes et les registres de transfert de données - les systèmes informatiques sont développés en permanence;
6. l'élaboration de politiques pour l'application des dispositions portant sur les régimes;
7. l'élaboration de programmes d'observation;
8. l'élaboration d'un manuel de procédures;
9. la rédaction et affichage d'une foire aux questions;
10. la préparation des documents liés à la DRE, y compris la trousse d'inscription de l'émetteur;
11. la participation aux séances d'information du gouvernement du Canada à l'intention du secteur des pensions tenues en septembre 2007, en avril 2008 et en juin 2008;
12. l'interaction et collaboration continue avec les partenaires internes et externes.

Activités à réaliser ou activités en cours d'ici le lancement du 1^er décembre 2008 :

1. l'approbation des régimes spécimens;
2. l'enregistrement des contrats de REEI effectifs et l'administration des activités de surveillance continues;
3. les séances de sensibilisation visant à aider les émetteurs;
4. les offres de formation sur la loi et de séances de sensibilisation au personnel de la DRE;
5. l'élaboration continue de politiques et élaboration de procédures relatives à l'enregistrement;
6. le programme d'observation;
7. le développement continu des systèmes;
8. la signature du protocole d'entente.

Administration des contrats

Les données sur les contrats que les émetteurs ont entrées dans le système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité seront enregistrées dans le système de la DRE au moyen d'un lien électronique. Les éléments de données sur les contrats seront validés et le statut des contrats sera déterminé en fonction des exigences en matière d'enregistrement de la DRE. Les données sur les contrats qui seront validées seront l'admissibilité du bénéficiaire au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), le statut de résidence du bénéficiaire, le numéro d'assurance sociale (NAS) ou le numéro d'entreprise (NE) du ou des titulaires, le NAS du bénéficiaire et la règle des 60 jours pour l'avis.

Lorsque les renseignements seront validés, le contrat sera enregistré et l'émetteur en sera informé. La DRE traitera les contrats dont la validation initiale a échoué (enregistrement annulé).

Les contrats feront l'objet d'un suivi continu après que l'enregistrement aura été confirmé afin d'assurer l'observation. Toute modification au statut des contrats sera communiquée aux parties concernées.

Étendue des responsabilités des partenaires

Direction des régimes enregistrés - (ARC)

• Examen et approbation des régimes spécimens et des modifications
• Enregistrement et administration des contrats, y compris les mises à jour du statut des contrats
• Activités d'observation
• Politiques et procédures liées à la Loi
• Renseignements et formation à l'intention des émetteurs de REEI
• Développement des TI (interne et externe)

Direction des programmes de prestations - (ARC)

• Statut de résidence au Canada
• Statut d'admissibilité au CIPH
• Niveaux de revenu familial pour l'octroi de subventions et les bons

Direction des services aux contribuables - (ARC)

• Renseignements aux contribuables
• Direction générale de l'informatique

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

• Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI)

Ressources humaines et Développement des compétences Canada - Marc LeBrun

Le point sur les initiatives actuelles entreprises dans le cadre du Programme canadien pour l'épargne-études

La présentation de M. Marc LeBrun a porté sur les renouvellements d'ententes du Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE), les pratiques du secteur des REEE et le Programme des régimes enregistrés d'épargne-invalidité.

Renouvellements des ententes avec les promoteurs du PCEE et les fiduciaires

Les ententes avec les promoteurs et les fiduciaires viendront à échéance le 31 octobre 2008. Toutefois, si les négociations ne sont pas terminées, des clauses ont été introduites afin que les ententes puissent être prolongées jusqu'au 30 avril 2009. Les projets d'entente seront envoyés aux promoteurs et aux fiduciaires par CD-ROM en novembre 2008. Les commentaires devraient être transmis au Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) au plus tard au cours de la deuxième semaine de décembre. Le PCEE enverra les ententes révisées aux promoteurs et aux fiduciaires à la fin du mois de janvier 2009, et l'approbation finale sera donnée au plus tard le 30 avril 2009.

Les ententes comprendront les changements importants suivants apportés aux dispositions :

• les normes de service à la clientèle;
• les mesures d'observation liées au PCEE;
• l'officialisation du processus de remboursement;
• les transferts.

Pratiques du secteur des REEE

Le 1^er août 2008, RHDCC a publié un rapport intitulé Étude sur les pratiques de l'industrie des régimes enregistrés d'épargne études. Le rapport avait pour objectifs d'assurer l'intégrité et la bonne administration des biens des REEE, d'assurer la cohérence entre les pratiques du secteur des REEE et la politique du gouvernement du Canada en matière d'épargne-études, d'assurer la gestion efficace des programmes et de répondre aux préoccupations soulevées par les titulaires de REEE.

Les conclusions du rapport sont très positives. Les auteurs ont recommandé d'améliorer la promotion des REEE, de mieux communiquer les frais et les restrictions des programmes, d'établir des normes relatives aux structures de régie et d'assurer l'harmonisation des objectifs actuels de la politique du gouvernement du Canada en matière d'épargne-études.

Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI)

Le PCEE fournit l'infrastructure nécessaire pour exécuter le nouveau PCEI. Le programme sera lancé en décembre 2008.

La mise en oeuvre des systèmes sera effectuée en deux étapes. La première étape aura lieu en décembre 2008, lorsque les émetteurs commenceront à recevoir les contrats des titulaires et des bénéficiaires et à les valider, ainsi qu'à recevoir les demandes de subventions et de bons et à les acquitter. La deuxième étape aura lieu au printemps 2009, dans le cadre de laquelle le PCEE révisera et corrigera les demandes de subventions et mettra à jour les renseignements des bénéficiaires.

Il est possible d'obtenir un soutien technique en téléphonant au 1-888-276-3632 ou en écrivant à rdsp-reei@hrsdc-rhsdc.gc.ca. Le site Web de RHDCC contient également des renseignements sur les programmes. Par ailleurs, les fournisseurs de services peuvent trouver des renseignements dans les « Infocapsules » et dans le « Guide du promoteur ».

Questions techniques et réponses

Les participants du secteur des produits spécialisés ont posé des questions techniques par écrit avant que le forum ait lieu. La DRE et la DTDPP ont répondu à 34 questions. Les questions et réponses ont été communiquées aux participants au cours de la séance, et elles sont présentées à l'annexe A.

Mot de la fin

Mme Laflèche a remercié les participants d'avoir assisté au forum des spécialistes en produits spécialisés de 2008 et a résumé les événements de la journée. En guise de conclusion, elle a invité les participants à s'inscrire sur la liste d'envois électroniques de la DRE s'ils souhaitent être avertis par courriel lorsque des renseignements importants sont ajoutés au site Web. Elle a également invité les participants à remplir le formulaire de rétroaction qui se trouvait dans leur dossier et à écrire leurs commentaires et leurs suggestions afin d'améliorer le forum de l'an prochain.