Résumé du Forum des spécialistes en régimes de pension agréés

Le 2 juin 2009

Cinquante deux participants du secteur des pensions ont assisté au Forum 2009 des spécialistes en régimes de pension agréés (RPA) (le Forum) qui a eu lieu au Centre RA, à Ottawa.

La journée a débuté par une séance d'accueil, au cours de laquelle les participants du secteur et les employés de la Direction des régimes enregistrés (DRE) ont eu l'occasion d'échanger et de discuter sans formalités.

Mot d'ouverture et introduction - Danielle Laflèche (Directrice générale, Direction des régimes enregistrés)

La présentation de M^me Laflèche a ouvert le Forum. Elle a porté sur les changements organisationnels survenus à la Direction depuis la tenue du Forum 2008 des spécialistes en RPA, sur la mise en oeuvre des formulaires révisés de la DRE, sur la section Administrateurs de régimes enregistrés - Quoi de neuf (notre liste d'envois électroniques) et plusieurs autres sujets d'intérêts.

Danielle Laflèche a souhaité la bienvenue à tous au Forum et s'est présentée à titre de directrice générale de la DRE. Elle a discuté de l'importance d'interagir en personne avec les participants du secteur, au Forum.

M^me Laflèche a mentionné qu'elle avait auparavant demandé l'avis du secteur sur la façon dont nous pourrions améliorer le Forum. Nous avons intégré la rétroaction reçue dans le déroulement de cette journée. Le Forum de cette année comprendra des présentations sur des sujets qui touchent les intervenants du secteur, en plus d'inclure la séance de questions et réponses habituelle ainsi qu'une discussion ouverte.

Documents distribués

Le dossier distribué à chaque participant comprenait, en version anglaise et française, les documents suivants :

• l'ordre du jour;
• les diapositives de chaque présentation;
• les organigrammes de la Direction;
• les questions et réponses techniques;
• le formulaire de rétroaction.

Changements organisationnels depuis le dernier Forum

M^me Laflèche a discuté du changement de directeur de la Division de l'enregistrement à l'automne 2008. En effet, Mike Godwin occupe maintenant le poste de Roxanne Descôteaux. Les changements apportés à l'équipe de gestion de la Division de l'enregistrement ont été mentionnés, en référence aux organigrammes.

À la Division de l'actuariat et des politiques, Janice Laird exerce de nouveau ses fonctions de directrice après une absence de neuf mois. Les changements survenus dans l'équipe de gestion de la Division de l'actuariat et des politiques ont également été mentionnés, en référence aux organigrammes.

John O'Meara s'est retiré depuis quelques mois. Pamela Massad, qui se joint à la DRE avec une vaste expérience dans la gestion et l'observation, occupe maintenant le poste de directrice de la Division de l'observation.

Odette David a remplacé Stéphane Laplante à titre de gestionnaire de la Section des services à la Direction.

Ces changements organisationnels sont nécessaires afin de s'adapter aux besoins nouveaux en ressources humaines, aux changements qui se produisent dans les secteurs financiers et des pensions, de même qu'aux nouvelles initiatives gouvernementales. Depuis le dernier Forum, des équipes ont été mises sur pied au sein de la DRE afin de mettre en oeuvre le nouveau compte d'épargne libre d'impôt (CELI), offert pour la première fois au public en janvier 2009, et le nouveau régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), offert pour la première fois au public à la fin de 2008. Nous avons également mis en oeuvre les changements au fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) annoncés par le gouvernement à l'automne 2008.

Nos efforts sont actuellement axés sur les secteurs où il existe un risque élevé de non-conformité et sur l'amélioration de nos processus sur les demandes et les dossiers pour lesquels il existe un risque faible de non-conformité. Nous conservons une souplesse en ce qui a trait à notre structure et nos services, ce qui nous permet de mettre l'accent sur les secteurs d'importance et d'améliorer les services que nous offrons à nos clients.

Mise en oeuvre des formulaires de la DRE révisés

Nous avons récemment révisé le formulaire T510, Demande d'agrément d'un régime de pension et le formulaire T920, Demande de modification d'un Régime de pension agréé. Ces formulaires ont été restructurés dans le but de simplifier les processus de demandes d'agrément et de modification en évaluant le niveau de risque dès le début de chaque examen. Les nouvelles versions de ces formulaires ont été affichées dans notre site Web le 6 mai 2009. À compter du 1^er septembre 2009, les demandes d'agrément ou de modification qui utilisent une version antérieure du formulaire ne seront pas acceptées et seront retournées à l'expéditeur.

Nous révisons actuellement le formulaire T1200, Sommaire des renseignements actuariels (SRA). Bien qu'il ne s'agisse pas d'un formulaire prescrit, nous encourageons fortement son utilisation dans le but d'un traitement plus rapide des rapports d'évaluation actuarielle (REA).

Régimes enregistrés - Quoi de neuf

M^me Laflèche a vivement encouragé les participants du Forum à s'inscrire à notre liste d'envois électroniques - Administrateurs de régimes enregistrés - Quoi de neuf. Tous les documents que nous préparons et/ou révisons, y compris les questions et réponses, les bulletins et les formulaires sont affichés dans notre site Web. La liste d'envois électroniques nous permet de transmettre tous les nouveaux documents à nos abonnés en temps opportun. Elle sert également à renseigner le secteur sur les événements à venir, tels que les Forums des spécialistes.

Bulletin de l'observation N^o 6

Le Bulletin de l'observation N^o 6 a été affiché dans notre site Web le 29 mai 2009. Il traite de divers points d'inobservation relativement à la Loi de l'impôt sur le revenu (Loi) et Règlement en ce qui a trait aux régimes de pension agréés, et il décrit les conséquences fiscales qu'ils peuvent entraîner. En outre, il traite des exigences en matière d'observation concernant deux nouveaux produits, soit le CELI et le REEI.

État du projet de l'élaboration des systèmes

Un système de technologie de l'information sophistiqué pour la DRE est toujours en cours d'élaboration. Ce nouveau système nous permettra d'améliorer nos processus et nos services en favorisant notre approche fondée sur le risque pour les présentations de régimes. Il nous permettra également de saisir facilement les données nécessaires à l'analyse du risque. Certaines composantes du nouveau système ont déjà été mises en place. D'autres le seront au cours de l'automne et de l'hiver 2009-2010 et en 2011.

Pratiques en matière de développement durable

Avant la tenue du Forum des spécialistes en RPA de l'année prochaine, nous afficherons à l'avance tous les documents relatifs au Forum dans notre site Web, au lieu de fournir une copie papier bilingue des documents aux participants. Vous pourrez ainsi imprimer uniquement les documents qui vous intéressent, et ce, dans la langue ou les langues de votre choix. Nous apprécions les efforts que vous faites afin de soutenir nos pratiques en matière de développement durable à la DRE.

Avez vous pensé à une carrière en " pensions "? - Andrew Donelle (Agent principal de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada)

La présentation de M. Donelle a porté sur les diverses perspectives d'emploi qu'il a eues en travaillant à la Direction des régimes enregistrés (1991 à 2000), puis à titre de consultant dans le secteur des pensions (2000 à 2008) et finalement au ministère des Finances Canada (2008 à aujourd'hui).

M. Donelle a parlé des nombreux aspects de chaque poste qu'il a occupé dans le secteur des pensions. Il a comparé ses rôles et fonctions pour chaque employeur. Il a fait remarquer que chaque poste a sa juste part de sigles communs, de nombres et de formules, mais certains sont uniques à chaque poste.

Allègement administratif, paiements forfaitaires rétroactifs - Ed Lemieux (Conseiller technique aux politiques, Division de l'actuariat et des politiques)

La présentation de M. Lemieux mettait l'accent sur la simplification récente du processus d'approbation de la DRE pour les demandes de paiements forfaitaires rétroactifs.

Conformément au processus actuel, les administrateurs de régimes présentent des demandes écrites au préalable afin de pouvoir verser un paiement forfaitaire de prestation du régime. Aux termes du nouveau processus, les paiements peuvent être faits immédiatement. Une liste de ces paiements doit être fournie à la DRE au moins une fois par année civile.

Cette situation s'applique aux prestations payées des régimes à prestations déterminées (PD) et non aux rentes ou autres arrangements. Les paiements forfaitaires représentent des paiements manqués qui auraient été payés à la date admissible de retraite, en vertu du régime tel qu'agréé à ce moment. Ces paiements ne visent pas les montants relatifs à des augmentations rétroactives de prestations versées à des participants retraités qui sont permises sur base courante seulement, comme une modification rétroactive à la formule des prestations du régime.

Il y a une exception au nouveau processus lorsqu'un participant du régime est âgé de plus de 69 ou 71 ans (selon les modalités du régime). Les régimes concernés doivent s'assurer qu'un tel paiement rétroactif n'entraînera pas le retrait de l'agrément du régime, puisque l'alinéa 8502e) du Règlement exige la stipulation explicite de ces paiements dans le texte du régime. Mise à jour : L'exigence selon laquelle il faut demander une autorisation écrite pour les participants de 69 et de 71 ans a été éliminée. Veuillez consulter la question 12 dans la section « Questions et réponses ».

Si l'administrateur du régime n'est pas à l'aise avec le nouveau processus, il peut continuer d'utiliser l'ancien processus et reporter les paiements rétroactifs jusqu'à ce que nous ayons répondu par écrit.

Notre Division de l'observation s'assurera, au moyen des renseignements fournis dans les listes annuelles, que les paiements forfaitaires ont été correctement déclarés.

Ce changement est en vigueur immédiatement. Le nouveau processus demeurera en vigueur dans un avenir prévisible. Selon le succès qu'aura ce processus, nous pourrions examiner d'autres façons de simplifier notre nouveau processus. Les détails de ces changements sont maintenant disponibles dans notre site Web.

Questions et discussions qui ont suivi la présentation de M. Lemieux

Q : Que devrait comprendre une liste annuelle acceptable?

R : Une liste annuelle acceptable devrait comprendre les paiements forfaitaires rétroactifs pour un régime à PD, dans la mesure où ils sont calculés en vertu du régime tel qu'agrée à ce moment là. Les augmentations rétroactives de prestations pour les participants qui sont déjà à la retraite sont inacceptables.

Q : Qu'arrive-t-il si on ne trouve pas le participant ayant des droits acquis différés avant la date prévue du début du versement de ses prestations de retraite? S'agit-il d'une raison acceptable pour verser un paiement forfaitaire?

R : En vertu du nouveau processus, ce type de paiement ne serait pas refusé.

Q : Pouvez-vous préciser la stipulation concernant les participants âgés de plus de 69 / 71 ans énoncée à l'alinéa 8502e) du Règlement de l'impôt sur le revenu (RIR)?

R : Les paiements forfaitaires rétroactifs qui résultent de la stipulation énoncée à l'alinéa 8502e) du RIR ne peuvent être faits à l'avance ni inclus dans la liste annuelle. Selon l'alinéa 8502e) du RIR, les modalités du régime doivent être explicites au sujet des participants âgés de plus de 69 / 71 ans. Dans pareils cas, veuillez continuer à présenter des demandes d'autorisation écrites. Mise à jour : L'exigence selon laquelle il faut demander une autorisation écrite pour les participants de 69 ou de 71 ans a été éliminée. Veuillez consulter la question 12 dans la section « Questions et réponses ».

Q : Jusqu'où peut-on reculer pour ces paiements forfaitaires rétroactifs? Par exemple, un délai de 18 mois est il acceptable?

R : Aucun délai n'est imposé actuellement. Nous examinerons les délais figurant dans les nouvelles demandes.

Q : Qu'arrive-t-il si des paiements forfaitaires rétroactifs ont déjà été faits et qu'une liste annuelle contenant un paiement jugé inadmissible après examen est présentée?

R : Il sera nécessaire d'étudier davantage la question, et les renseignements à ce sujet seront mis à jour en conséquence dans notre site Web .

Q : Qu'en est-il des paiements forfaitaires rétroactifs qui ont déjà été refusés?

R : S'il existe de nouveaux renseignements, la demande peut être présentée de nouveau. Toutes les demandes de paiements forfaitaires rétroactifs qui font actuellement partie de notre inventaire seront examinées au moyen du nouveau processus.

Q : Quels motifs doivent être invoqués au moment de présenter une demande de paiement forfaitaire rétroactif?

R : Voici quelques raisons acceptables :

• Impossible de trouver le participant du régime.
• Le participant du régime a disparu.
• Le participant du régime prend sa retraite vers la fin de l'année civile, et ses prestations ne seront pas calculées avant la prochaine année civile.

Q : Mettrez-vous à jour la politique dans votre site Web afin de préciser la différence entre l'amélioration des prestations et les scénarios des participants manquants au régime ?

R : Oui. Nous modifierons bientôt la politique écrite dans notre site Web. Lorsque ce sera fait, nous enverrons un message à tous les abonnés à notre liste d'envois électroniques : Administrateurs de régimes enregistrés - Quoi de neuf.

Q : Avez-vous des lignes directrices en ce qui concerne l'intérêt payé sur les paiements forfaitaires rétroactifs?

R : Les taux d'intérêt qui s'appliquent normalement aux RPA sont considérés comme raisonnables. Mise à jour : Voir la section 2 de la Nouvelle 09-1 pour plus de renseignements concernant les taux d'intérêt acceptables.

Activité d'observation, Imposition de pénalités - Michelle Charlebois (Gestionnaire, Division de l'observation)

La présentation de M^me Charlebois a donné un aperçu des diverses pénalités pour non-conformité dont la DRE commencera à imposer en janvier 2010.

À l'aide de la publication du Bulletin de l'observation N^o 6, la DRE rappelle au secteur des régimes de revenu différé que, dans certaines circonstances où l'administrateur du régime ou l'employeur ne se conforme pas à une obligation imposée par la Loi, ils sont assujettis à une pénalité. Les pénalités ne sont pas nouvelles, et certaines d'entre elles sont déjà appliquées. Par exemple, la pénalité pour production tardive (PPT) du formulaire T244, Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pension agréés est imposée depuis plusieurs années.

En janvier 2010, l'Agence du revenu du Canada (ARC) imposera des pénalités en vertu des paragraphes 162(5) et 162(7), à toute non-conformité découverte au cours d'une vérification. En 2009, la DRE sensibilisera le secteur quant à ces pénalités dans la plupart de notre correspondance. De plus, au cours de toute vérification qui sera complétée en 2009, nos lettres indiqueront les éléments de non-conformité et préviendront que, pour des non-conformités semblables découvertes en 2010, des pénalités seront imposées.

Voici certains situations où des pénalités s'appliqueront : facteurs d'équivalence (FE) non déclarés ou erronés sur les feuillets T4, défaut de produire le formulaire T1007, Déclaration de renseignements des personnes rattachées, montant erroné ou défaut de produire un formulaire prescrit de facteur d'équivalence pour services passés (FESP) (T215, Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) exempté d'attestation) ou de facteur d'équivalence rectifié [T10, Facteur d'équivalence rectifié (FER)].

Pour ce qui est de l'application du paragraphe 162(5), la DRE examinera les détails de chaque situation particulière avant d'imposer la pénalité. Nous pourrions également imposer des pénalités prévues dans d'autres articles de la Loi sans préavis. Veuillez consulter le Bulletin de l'observation N^o 6 pour plus de détails.

J'aimerais présenter brièvement les dispositions de la Loi concernant les pénalités imposées en vertu des paragraphes 162(5), 162(7), 162(7.01) et 162(7.02).

• Le paragraphe 162(5) de la Loi prévoit une pénalité fixe de 100 $ pour ne pas avoir fourni de renseignements sur un formulaire prescrit.
• Le paragraphe 162(7) de la Loi prévoit une pénalité de 25 $ par jour, jusqu'à concurrence de 100 jours, et une pénalité minimale de 100 $ pour la production tardive d'un formulaire prescrit. L'alinéa 162(7)b) prévoit une pénalité pour le non respect d'une obligation imposée par la Loi ou par le RIR.
• Le Budget fédéral de 2009 a introduit les paragraphes 162(7.01) et 162(7.02) de la Loi. En vertu de ces derniers, une pénalité pour défaut de produire une déclaration électronique est imposée.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la conformité des régimes de pension agréés, veuillez consulter le Bulletin de l'observation N^o 6 et le Manuel technique de la DRE.

Questions et discussions qui ont suivi la présentation de M^me Charlebois

Q : Étant propriétaire d'une petite entreprise, lorsque j'appelle à la DRE pour obtenir des renseignements sur les T4, on me dirige vers le Guichet d'affaires qui n'a aucune idée au sujet de la façon de calculer et de déclarer les FE. Le personnel du Guichet d'affaires recevra-t-il une formation sur les FE si vous commencez à imposer des pénalités?

R : Oui. Notre personnel des guichets d'affaires doit recevoir une formation. Le ministre du Revenu national a récemment annoncé que des changements seront apportés aux lignes téléphoniques des demandes de renseignements sur l'impôt des sociétés et des particuliers. Le personnel des demandes de renseignements devront, sur demande, donner leur nom et numéro d'identification. Cette nouvelle procédure viendra renforcer la responsabilisation des réponses données, et devrait améliorer la qualité de la réponse fournie. Le personnel des demandes de renseignements de la DRE peut aider les appelants au sujet du calcul des facteurs d'équivalence. Le Guichet d'affaires peut venir en aide aux appelants qui ont des questions sur la déclaration des facteurs d'équivalence.

Q : L'ARC imposera-t-elle la pénalité maximale de 2 500 $ pour chaque employé pour lequel un FE a été déclaré, mais dont le montant était erroné?

R : La pénalité imposée en vertu du paragraphe 162(7) de la Loi (25 $ par jour pour un maximum de 2 500 $) est imposée pour production tardive seulement. Si un feuillet T4 est envoyé avant le délai de production et que le champ du FE est vide, une pénalité fixe de 100 $ (par feuillet et par sommaire) pourrait être imposée en vertu du paragraphe 162(5) de la Loi. Si des FE erronés sont découverts au cours d'une vérification, une pénalité (une pénalité fixe de 100 $ par erreur) pourrait être imposée en vertu du paragraphe 162(5) de la Loi.

Aux termes de l'alinéa 162(5)a) de la Loi, nous évaluons si un effort raisonnable a été fait de la part de l'administrateur pour obtenir les renseignements. Par exemple, si l'administrateur d'un régime interentreprises a essayé de recueillir les renseignements, mais qu'il a éprouvé des difficultés, dans la mesure où il peut prouver qu'il a fait un effort raisonnable, une exemption de l'application de la pénalité prévue au paragraphe 162(5) peut être accordée.

Q : Une pénalité sera-t-elle imposée si un administrateur de régime révèle volontairement à la DRE qu'une erreur de FE ou de facteur d'équivalence pour services passés (FESP) a été commise?

R : Non. Les pénalités dont on a fait mention s'appliqueront seulement aux non-conformités découvertes au cours d'une vérification d'un régime de pension.

Q : Pouvez-vous nous parler du nombre de régimes de pension que vous vérifiez chaque année? De plus, le nombre de régimes de pension feront-ils plus souvent l'objet d'une vérification à l'avenir?

R : À compter du 1^er janvier 2010, nous commencerons à appliquer des pénalités aux régimes de pension. À cette date, le nombre de régimes de pension à vérifier augmentera légèrement. Nous vérifions un large éventail de régimes, en plus des régimes de pension agréés (RPA).

Q : Si une erreur est découverte, et qu'elle touche des centaines ou des milliers de participants au régime, une liste des FE modifiés pourra-t-elle être envoyée à la DRE ou si chaque feuillet T4 devra être amendé séparément?

R : Nous accepterions probablement une liste dans de telles circonstances. Cependant, une collaboration entre la DRE et la Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers (DTDPP) de l'ARC serait nécessaire.

Q : Une pénalité sera-elle appliquée si le numéro d'agrément du régime de pension n'est pas inscrit à la case 52 du feuillet T4?

R : Pas pour le moment. Nous nous concentrons sur les FE et les FESP omis ou erronés.

Observation et service à la clientèle - Mike Godwin (Directeur, [Division de l'enregistrement])

La présentation de M. Godwin concerne l'examen des gains ouvrant droit à pension et des services admissibles exécutés par la Division de l'enregistrement de la DRE.

Auparavant, l'examen des gains, des années de service et des cotisations ne faisait pas partie du processus d'agrément des régimes de pension. La réorganisation a entraîné un changement d'orientation à la DRE. En décembre 2007 la Division de l'enregistrement a élargi ses processus d'examen pour y incorporer ces éléments, en collaboration avec la Division de l'observation et la Division de l'actuariat et des politiques. Ces changements ont été mis en oeuvre pour faire en sorte que les participants des régimes de pension reçoivent le montant prévu de prestations de retraite.

L'examen a relevé des problèmes communs : des gains inadmissibles et des années de service inadmissibles. Les gains inadmissibles peuvent comprendre le revenu total inscrit à la déclaration T1, ou les revenus d'entreprise ou de profession libérale qui ne sont pas déclarés dans un feuillet T4. Les services inadmissibles peuvent comprendre des périodes de service auprès d'un employeur non participant ou des périodes de service accomplies par une personne rattachée* avant la date de la constitution.

* Précision post forum : Dans ce contexte, quand on dit " personne rattachée ", nous faisons référence à un propriétaire unique. Toute personne considérée rattachée au propriétaire unique aurait pu accumuler des services ouvrant droit à la pension avant la date de constitution pourvu qu'il fût un employé durant cette période et eût reçu une rétribution telle que définie au paragraphe 147.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'employé serait tout de même assujetti à toutes les restrictions applicables aux personnes rattachées et ne pourrait pas accumuler des services ouvrant droit à la pension antérieurs à la réforme à moins de remplir les exigences du test 50/50.

Pour les nouvelles demandes d'agrément de régimes de pension, les conséquences de la découverte de gains inadmissibles ou de services inadmissibles peuvent aller du refus d'agréer le régime de pension à une réduction du nombre d'années de service pouvant être reconnues pour les participants, ainsi que l'obligation de présenter un REA révisé et/ou de modifier les modalités du régime de pension.

Pour les RPA, les conséquences de la découverte de gains inadmissibles ou de services inadmissibles peuvent comprendre une réduction du nombre d'années de service admissibles pouvant être reconnues pour les participants ainsi que l'obligation de présenter un REA révisé, l'obligation de modifier les modalités du régime et le refus des cotisations versées au régime.

Les conséquences des cotisations excédentaires à un RPA peuvent donner lieu à l'impossibilité pour l'employer de déduire de son revenu les cotisations excédentaires, la possibilité du retrait de l'agrément du régime puisqu'il contrevient à l'alinéa 8502b) du RIR, ainsi que le remboursement des cotisations excédentaires du régime qui doivent être inclues dans le revenu du cotisant.

Si un participant effectue un transfert admissible excédentaire au régime afin de financer des services passés, les fonds excédentaires devront être retirés du régime et versés au participant. Les fonds devront être inclus dans le revenu de l'année où le remboursement a eu lieu, selon l'alinéa 56(1)a) de la Loi. Autrement, les fonds excédentaires pourraient demeurer dans le régime à prestations déterminées, dans les actifs de ce régime (à condition que les modalités du régime permettent au participant de cotiser afin de financer les prestations), sous réserve que le montant excédentaire ne dépasse pas le passif total relativement aux services passées et que l'employeur n'a pas déjà financé ce passif.

Le nouveau processus d'examen a démontré des non-conformités à risque élevé dans les nouvelles demandes d'agrément de régimes de pension. Depuis la mise en oeuvre du nouveau processus d'examen, on a constaté une grande amélioration de la conformité dans les nouvelles demandes d'agrément de régimes de pension.

Questions et discussions qui ont suivi la présentation de M. Godwin

Q : En ce qui concerne les services admissibles, vous avez mentionné seulement les sous-alinéas 8503(3)a)(i) et (ii). Les autres sous-alinéas de l'alinéa 8503(3)a) sont-ils également des services admissibles?

R : Oui. L'objectif principal de ce processus d'examen vise les services admissibles avec l'employeur participant ainsi que tout employeur remplacé.

Q : En tant que conseiller en régimes de pension, il est illégal pour moi de demander à l'ARC de me faire parvenir les feuillets T4 d'un participant? Je dois obtenir la permission de chaque participant pour avoir ses T4. Par conséquent, j'obtiens habituellement les renseignements sur le revenu d'emploi du participant auprès du comptable de son employeur. Il me serait bien utile de connaître le montant du revenu d'emploi que je tente de prouver. Pourriez-vous envisager de fournir le montant du revenu d'emploi que vous avez dans vos dossiers?

R : Nous prévoyons modifier les lettres de demande pour qu'elles soient plus informatives et qu'elles portent essentiellement sur les années où nous avons remarqué un écart dans le revenu. Nous examinerons la possibilité d'inclure le montant de revenu à la lettre de demande; cependant, sans l'autorisation écrite du contribuable, il est peu probable que nous puissions divulguer des renseignements fiscaux précis au conseiller en régimes de pension.

Q : Dans une situation d'un transfert admissible excédentaire, si le régime comporte une disposition à cotisations déterminées (CD), le montant du transfert admissible excédentaire peut-il être inclus dans la disposition à CD?

R : Le montant d'un transfert admissible excédentaire peut possiblement être transféré dans la disposition à CD, selon les circonstances. Pour en savoir davantage, consulter le Bulletin de l'observation N^o 6.

Q : Étant donné l'état actuel du marché des placements, avez-vous pensé que toute cotisation excédentaire à un régime de pension dont vous exigez le retrait pourrait avoir été faite selon une valeur marchande beaucoup plus élevée?

R : Nous pourrions certainement tenir compte de ce fait. S'il ne reste plus de fonds dans le régime nous ne pouvons exiger qu'un montant en soit retiré. Chaque situation est examinée au cas par cas.

Q : Si un régime de pension contient une disposition à PD et une disposition à CD, et qu'il y a un transfert d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) à la disposition à CD du régime, le même processus d'attestation s'applique-t-il si un transfert est effectué de la disposition à CD à la disposition à PD et qu'un montant excédentaire demeure dans la disposition à CD?

R : Peu importe si l'argent a été transféré d'un REER ou d'une disposition à CD vers la disposition à PD, la situation est la même. Il n'existe aucune disposition qui permette de retourner un montant excédentaire dans un REER ou un compte de CD.

Questions et réponses techniques

Les participants de l'industrie avaient envoyé des questions techniques à l'avance. La DRE a répondu aux 11 questions techniques. Les questions et les réponses ont été fournies aux participants avant la séance, et étaient aussi incluses dans les dossiers remis aux participants.

Les questions et réponses ont été présentées et ont fait l'objet de discussions. Dans les cas où les questions se détournaient du sujet discuté, les réponses ont été modifiées en fonction de la discussion qui s'en ait suivi. Les autres questions et réponses importantes figurent dans la section « Séance de discussion ouverte » ci-dessous. Les réponses à jour seront affichées dans le site Web de la DRE.

Séance de discussion ouverte

Au cours de la séance de discussion ouverte, les participants ont eu l'occasion de poser des questions et de fournir des commentaires. Voici un résumé des discussions pertinentes.

Q : La règle sur le surplus excédentaires pose beaucoup de problèmes aux employeurs de la fonction publique. Certains de mes clients sont employeurs à la fonction publique et vivent du stress en raison de la règle sur la rétention obligatoire des surplus excédentaires. Je vous suggère d'examiner le seuil de surplus et de voir si une limite plus raisonnable peut être mise en place.

R : Malheureusement, il faudrait adresser cette question au ministère des Finances. Ce n'est pas un sujet dont la DRE peut discuter.

Q : La version PDF du manuel technique a été retirée du site Web de la DRE. Prévoyez-vous remettre la version PDF du manuel technique sur le site Web?

R : La dernière fois que le manuel technique de la DRE a été modifié, nous avons omis de modifier la version PDF en conséquence. Elle a donc été retirée du site Web. La version PDF du manuel technique de la DRE sera bientôt affichée de nouveau sur le site Web.

Q : Il y a une mine de renseignements sur le site Web de la DRE; cependant, il est parfois difficile de trouver des renseignements précis. Pourrait-on créer un index?

R : L'ARC fait des efforts pour améliorer son moteur de recherche. Malheureusement, le site Web de la DRE doit respecter la normalisation des sites Internet de l'ARC, ce qui nous empêche de pouvoir en changer le format. Nous comptons augmenter le nombre d'hyperliens dans chaque document affiché, afin de faciliter la recherche de renseignements sur notre site. Les autres moteurs de recherche de l'Internet sont très efficaces pour trouver des renseignements précis sur le site Web de la DRE ou de l'ARC.

Q : Je dois produire annuellement environ 600 déclarations T3P pour mes clients, dont la date limite de production est le 31 mars; cependant, je ne reçois pas les renseignements sur les gains et les pertes en capital avant la fin de février. Étant donné que les gains et les pertes en capital, ainsi que les intérêts sur les dividendes doivent tous être déclarés à des lignes différentes, il m'est parfois difficile de produire toutes les déclarations T3P de mes clients à temps. Les lignes des gains et des pertes en capital et des intérêts sur les dividendes peuvent-elles être rassemblées en une ligne pour le revenu de placement total?

R : La DRE n'a pas conçu le formulaire T3P. Il l'a été par la Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers (DTDPP). Nous en avons discuté avec elle afin de savoir si elle prévoit modifier le formulaire T3P autrement que le retrait des sections sur le contenu étranger. Toute question sur le formulaire T3P peut être posée à la ligne de demande de renseignements sur les revenus des particuliers, au 1-800-959-7383 pour le service en français et au 1-800-959-8281 pour le service en anglais.

Q : Le formulaire T1200 modifié, Information actuarielle sommaire (IAS) sera-t-il un formulaire mixte de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) et du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)? Quand sera-t-il publié?

R : Le formulaire T1200 (IAS) modifié sera toujours un formulaire mixte de la CSFO et du BSIF. Nous comptons publier le nouveau T1200 (IAS) au cours des prochains mois.

Q : Dans le nouveau formulaire T1200 (IAS), les directives sur les taux d'intérêt à inscrire seront-elles plus claires?

R : Oui. Les directives sur les taux d'intérêt ont été clarifiées.

Q : Prévoyez-vous publier des décisions ou des résultats de vérification de la Division de l'observation en ce qui concerne les RPA? L'industrie pourrait s'en servir pour savoir à quoi s'attendre en communiquant avec la DRE.

R : Nous ajoutons constamment des renseignements au site Web de la DRE, y compris des renseignements sur les sujets dont nous avons parlé aujourd'hui. Il n'est pas de notre politique actuelle d'afficher les décisions ou les résultats de vérification de la Division de l'observation sur notre site Web.