Régimes de participation différée aux bénéfices, Régimes de prestations supplémentaires de chômage, Placements enregistrés (RPDB/RPSC)

Modifications aux régimes de participation différée aux bénéfices

Ce document explique les modifications qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) en ce qui touche les modalités de votre régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Le 20 décembre 2002, le ministère des Finances a publié un communiqué qui décrit les modifications proposées à certaines règles qui ont trait aux RPDB.

Cessions et renonciations

Dans le communiqué, on trouve quatre modifications proposées à l'alinéa
147(2)e) de la Loi. Selon cette disposition, aucun droit, prévu au régime, d'un employé qui en bénéficie ne peut faire l'objet de renonciation ou de cession. La première modification à l'alinéa 147(2)e) élargit l'application de la disposition à toutes les personnes qui ont des droits dans le cadre du RPDB et non plus seulement aux employés bénéficiaires. La deuxième permet que les cessions d'un droit soient faites en vertu d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un accord écrit portant sur le partage de biens par suite de l'échec d'un mariage ou d'une union de fait. La troisième vise à permettre les cessions d'un droit faites par le représentant légal d'un particulier décédé, à l'occasion du règlement de la succession du particulier. La quatrième permet les renonciations d'un droit aux prestations en vue d'éviter le retrait de l'agrément du RPDB.

Transferts

Les nouvelles dispositions de l'alinéa 147(2)e) résultent, en partie, des modifications apportées au paragraphe 147(19) de la Loi. L'ex-époux ou l'ancien conjoint de fait d'un employé bénéficiaire peuvent maintenant transférer un montant d'un régime de participation différée aux bénéfices à leurs régimes enregistrés, par suite du décès de l'employé. De plus, les époux actuel et ancien ainsi que le conjoint de fait peuvent effectuer des transferts relatifs au partage des biens après la rupture du mariage ou de l'union de fait. Le paragraphe 147(19) a également été modifié...

Comment modifier votre RPDB

Dans le but de faciliter votre tâche et d'alléger notre traitement des modifications, nous avons inclus un libellé générique pour modifier votre RPDB. Si vous décidez d'utiliser ce libellé, veuillez remplir et signer le formulaire EP97-10 et le faire parvenir à la Direction des régimes enregistrés, à l'adresse indiquée ci-dessous.

Nous avons déjà approuvé le libellé générique et nous n'exigerons pas de vous de documents justificatifs, comme une résolution du conseil au moment de modifier votre régime. Toutefois, cela s'applique seulement au libellé générique ci-joint et à aucune autre modification au régime.

Ces modifications s'appliquent aux RPDB existants et nouveaux, et entrent en vigueur le 21 mars 2003. Vous pouvez modifier votre RPDB maintenant ou au plus tard un an après que les modifications apportées à la Loi auront reçu la sanction royale. Entre temps, les RPDB seront administrés conformément aux nouvelles exigences.

Comment nous joindre

Par téléphone
Voici les numéros de téléphone de la Direction des régimes enregistrés :

Renseignements généraux (service en français) (613) 954-0930
Renseignements généraux (service en anglais) (613) 954-0419

Le Service de renseignements téléphoniques est offert du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est. Les clients qui souhaitent communiquer avec nous après 17 h peuvent laisser un message sur notre boîte vocale.

Par écrit
Veuillez envoyer vos demandes de renseignements ou autres demandes écrites à l'adresse suivante :

Direction des régimes enregistrés
Agence des douanes et du revenu du Canada
45, boulevard Sacré-Coeur, 3e étage
Gatineau QC K1A 0L5

Vous pouvez également nous les envoyer par télécopieur, au (613) 952-0199. Nous accordons la même priorité aux demandes envoyées par télécopieur ou par courrier.

Vous trouverez aussi les formulaires sur notre site Web à
www.arc.gc.ca

Régimes déjà modifiés ou régimes qui ont pris fin

Si vous avez déjà modifié votre RPDP ou si vous avez mis fin à votre régime, veuillez remplir la troisième case du formulaire ci-joint et envoyer ce dernier à la Direction des régimes enregistrés.

Projet de réingénierie

La Direction des régimes enregistrés participe actuellement à un projet de réingénierie. Ce projet vise principalement à modifier nos processus, dans le but d'améliorer les services aux clients. Avant d'apporter tout changement à nos processus, nous désirons obtenir les commentaires des parties intéressées. Nous afficherons des documents de discussion et des sondages sur notre site Web à l'adresse www.arc.gc.ca/tax/registered/menu-f.html. Nous vous invitons à visiter notre site et à participer aux discussions et aux sondages. Nous utiliserons vos commentaires afin de structurer nos processus et nous pourrons ainsi vous offrir de meilleurs services.