Régimes de participation différée aux bénéfices, Régimes de prestations supplémentaires de chômage, Placements enregistrés (RPDB/RPSC)

Foire aux questions

  1. Modifications proposées à la clause d'affectation de l'alinéa 147(2)e)
  2. Crédit de pension et les plafonds de cotisation proposés

1. Est-ce que je devrai modifier mon régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) pour y inclure les modifications proposées à la clause d'affectation de l'alinéa 147(2)e) et les nouvelles dispositions touchant les transferts du paragraphe 147(19) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Oui. Les employeurs doivent modifier leurs RPDB pour y inclure les nouvelles exigences de l'alinéa 147(2)e) et du paragraphe 147(19) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).

Le projet de loi C-10 n'avait pas encore reçu la sanction royale lorsque le Parlement a été dissout le 7 septembre 2008. Toutefois, le ministère des Finances a rassuré l'Agence du revenu du Canada qu'un projet de loi visant à modifier la Loi sera déposé de nouveau.

Le ministère des Finances a énoncé quatre modifications proposées à l'alinéa 147(2)e) de la Loi. Ces modifications sont les suivantes :

  • la disposition s'appliquera à toutes les personnes qui ont des droits dans le cadre d'un RPDB et non seulement aux employés bénéficiaires;
  • les cessions seront effectuées en vertu d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un accord écrit portant sur le partage de biens par suite de l'échec d'un mariage ou d'une union de fait;
  • les cessions seront effectuées par un représentant légal d'un particulier décédé, à l'occasion du règlement de la succession du particulier;
  • les renonciations de prestations auront pour but d'éviter le retrait de l'agrément du régime.

Les nouvelles dispositions de l'alinéa 147(2)e) résultent, en partie, des modifications proposées au paragraphe 147(19) de la Loi. Conformément à ces modifications, les biens d'un RPDB peuvent faire l'objet d'un transfert direct pour le compte de l'époux ou du conjoint de fait, ou de l'ex-époux ou de l'ancien conjoint de fait dans le cas où le transfert a trait à un partage de biens découlant de l'échec de du mariage ou de l'union de fait.

Les modifications au paragraphe 147(19) permettent également les transferts directs d'un RPDB à un fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Le membre, ou l'époux ou le conjoint de fait survivant du membre décédé, peut transférer les biens du RPDB à un FERR. Cette règle s'appliquera principalement dans le cas où l'époux ou le conjoint de fait survivant est âgé de plus de 71 ans.

Libellé suggéré concernant les modifications aux RPDB

Pour aider les employeurs et les fiduciaires à modifier les conditions de leur RPDB, afin d'y inclure les nouvelles exigences de l'alinéa 147(2)e) et du paragraphe 147(19), la Direction des régimes enregistrés fournira à tous les promoteurs de RPDB le libellé générique concernant les modifications requises. Cet automne, nous enverrons par la poste des formulaires contenant le libellé suggéré. Ces formulaires seront également disponibles sur notre site Web.

Ces modifications s'appliquent à compter du 21 mars 2003 aux nouveaux RPDB et à ceux qui sont déjà en place. Les RPDB peuvent être modifiés maintenant ou au plus tard un an après la date où les modifications auront reçu la sanction royale. Entre-temps, les RPDB peuvent être modifiés et administrés conformément aux nouvelles exigences.

2. Est-ce que je devrai modifier mon régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) pour y inclure le calcul du crédit de pension et les plafonds de cotisation proposés?
Certains RPDB devront être modifiés et d'autres non. Les promoteurs devront examiner le libellé de leurs régimes pour déterminer si le calcul du crédit de pension et les plafonds de cotisation proposés peuvent s'appliquer sans modification.

Si le libellé concernant les plafonds de cotisation du RPDB est assez général, aucune modification au régime ne sera nécessaire. Par exemple, si les conditions du régime précisent que le plafond de contribution maximal " ne dépassera pas le plafond mentionné au paragraphe 147(5.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ", il ne sera pas nécessaire de modifier le régime. Par contre, si les conditions précisent simplement que la contribution ne peut pas dépasser 7 250 $ (ce qui représente la moitié du plafond de cotisation en 2003), il faudra alors modifier le régime pour permettre une augmentation du plafond des cotisations déterminées.