Manuel technique sur les RPA de la Direction des régimes enregistrés

• 6 8303, 8308, 8401, 8402 & 8409 - Facteur d'équivalence, déclarations et renseignements à fournir
• 6.1 8303(6) - Transferts admissibles
• 6.2 8303(7) - Présomption de paiement
• 6.3 8303(10) - Prestations liées aux services à l'étranger
• 6.4 8308(7) - Employé en détachement
• 6.5 8401 - Facteur d'équivalence
• 6.6 8402 - Facteur d'équivalence pour services passés
• 6.7 8409(1) et (2) - Déclaration de renseignements annuelle
• 6.8 8409(3) - Avis de la répartition finale des biens dans le régime

6. 8303, 8308, 8401, 8402 & 8409 - Facteur d'équivalence, déclarations et renseignements à fournir

6.1 8303(6) - Transferts admissibles

Lorsqu'une disposition à cotisations déterminées est remplacée par une disposition à prestations déterminées, ou convertie en une telle disposition, le paragraphe 8303(6) du Règlement, ne considère pas que l'argent transféré à la disposition à prestations déterminées constitue un transfert admissible. La combinaison de l'alinéa 8502k) du Règlement et du paragraphe 147.3(2) de la Loi ne permet pas non plus que l'argent transféré soit utilisé pour autre chose que le financement et le paiement des prestations déterminées.

Renvoi :
Pouvoir du ministre - 8310(2)

6.2 8303(7) - Présomption de paiement

À la réception de l'attestation du FESP par l'administrateur du régime, un transfert admissible doit être effectué dans les 90 jours. Cependant, si une demande d'attestation du FESP est faite en même temps que la demande d'agrément du régime ou peu de temps après, un transfert admissible doit être effectué au plus tard dans les 90 jours suivant la réception de l'attestation du FESP ou la réception de la lettre d'agrément du régime.

Bien que les transferts à des régimes réputés agréés provenant de REER et de RPDP soient permis, les transferts sont hasardeux, puisqu'il n'existe aucun mécanisme pour retourner les fonds dans un mécanisme à l'abri de l'impôt si, suite à la décision définitive, le régime auquel le montant est transféré n'est pas agréé.

Renvoi :
Présomption d'agrément - 147.1(3)

6.3 8303(10) - Prestations liées aux services à l'étranger

Le paragraphe 8303(10)du Règlement nous permet d'exclure du FESP des prestations pour services passés assurés pour une période de service à l'étranger. L'exclusion doit être faite par écrit et s'appliquer seulement aux services après 1989 (aucun FESP avant 1990).

Nous déterminerons si nous devons exclure du FESP des prestations pour services passés au cas par cas. Les directives suivantes seront utilisées pour effectuer la détermination :

• nous n'approuverons pas l'exclusion si la rémunération est incluse dans le « revenu gagné » aux fins d'un REER;
• de façon générale, nous approuverons l'exclusion si la rémunération n'est pas incluse dans le revenu gagné et si les prestations ne sont pas conçues pour qu'il soit pris avantage de l'exemption, par exemple, des prestations plus élevées pour des périodes de services à l'étranger.

La détermination sera effectuée pour chaque particulier qui demande l'exclusion.

6.4 8308(7) - Employé en détachement

Le paragraphe 8308(7) du Règlement comprend des dispositions spéciales qui permettent l'accumulation des prestations dans le cadre d'un RPA d'un employeur donné à un employé qui est en détachement auprès d'un autre employeur qui ne participe pas au régime. L'autre employeur est traité comme un employeur participant, et l'accumulation des prestations est établie en fonction de la rémunération que verse l'autre employeur.

Le libellé d'un régime peut indiquer que les participants peuvent accumuler des services auprès d'un employeur qui ne verse aucune cotisation au régime (par exemple, une société liée ou affiliée). Dans le cadre du régime, le but devrait être de détacher un employé à un employeur non participant afin de rendre des services à cet employeur non participant.

Le paragraphe 8507(5) du Règlement permet un calcul spécial de la fraction de rétribution supplémentaire en vue de s'assurer que la limite de cinq ans relative à la rétribution visée n'est pas épuisée par la période de détachement selon certaines circonstances. Voici certains scénarios possibles :

• si l'employeur et l'employeur visé par règlement n'ont entre eux aucun lien de dépendance, ce à quoi l'administrateur du régime en a attesté, par écrit, la limite de cinq ans relative à la rétribution visée n'est pas épuisée par la période de détachement;
• si l'employeur et l'employeur visé par règlement sont liés, la période de détachement épuiserait l'allocation de cinq ans de la rétribution visée du participant.

Libellé du régime :
Pour être conforme au paragraphe 8308(7) du Règlement, le libellé d'un régime doit indiquer que l'accumulation dans le cadre du régime comprend les services auprès d'une société qui est un employeur prescrit en vertu du paragraphe 8308(7). Nous exigerons également une copie certifiée conforme de l'entente relative au détachement de l'employé présentée selon l'article 8512 du Règlement.

Renvois :
Employeur participant - 147.1(1)
Services admissibles - 8503(3)a)(i)
Fraction de rétribution supplémentaire - 8507(5)

6.5 8401 - Facteur d'équivalence

Un employeur ou administrateur n'est pas tenu de déclarer un FE modifié lorsque la différence entre le FE déjà déclaré et le FE modifié est inférieure à 50 $, à moins qu'un employé ne désire que son FE soit déclaré de façon exacte ou si l'Agence demande que le FE modifié soit déclaré.

6.6 8402 - Facteur d'équivalence pour services passés

Un administrateur n'est pas tenu de déclarer un FESP modifié lorsque la différence entre le FESP déjà déclaré et le FESP modifié est inférieure à 50 $. De même, l'administrateur n'est pas tenu de déclarer un FESP original s'il est inférieur à 50 $. Toutefois, cette tolérance de moins de 50 $ est cumulative et elle s'applique au total des éléments suivants :

• la différence entre un FESP déjà déclaré et un FESP modifié;
• le ou les FESP calculés depuis le dernier FESP déclaré.

Une fois que la tolérance est dépassée, un FESP cumulatif qui englobe les montants non déjà déclarés doit être déclaré. Si la tolérance est dépassée à cause d'un fait lié aux services passés, le FESP cumulatif est déclaré sur un formulaire T1004, Demande d'attestation d'un FESP provisoire, à moins qu'il ne soit satisfait aux conditions pour l'exemption de l'attestation du FESP. Si ces conditions sont satisfaites, le FESP cumulatif est indiqué sur une déclaration T215, Facteur d'équivalence pour services passés exemptés d'attestation. Si la tolérance est dépassée parce qu'un FESP déjà déclaré doit être modifié, le FESP cumulatif est déclaré de la même façon que l'a été à l'origine le FESP, au moyen d'une déclaration T215 ou d'un formulaire T1004. Cette tolérance administrative de moins de 50 $ ne s'applique pas à moins qu'un employé ne désire que son FE soit déclaré de façon exacte ou si l'Agence demande que le FE soit déclaré de façon exacte.

6.7 8409(1) et (2) - Déclaration de renseignements annuelle

L'administrateur d'un régime est tenu de produire l'un ou l'autre des documents suivants :

• une déclaration de renseignements annuelle combinée au plus tard à la date prescrite par la loi sur les prestations de pension qui régit l'organisme provincial de réglementation en matière de pension participant;
• un formulaire T244, Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pension agréés dans les 180 jours suivant la fin de l'exercice d'un régime qui a été agréé par un organisme provincial de réglementation en matière de pension non participant.

Exemple
La fin de l'exercice d'un régime peut être différente de l'année civile ou de l'année d'imposition pour le répondant du régime. Par exemple, la fin de l'exercice d'un régime est le 30 mars de chaque année et l'année d'imposition du répondant du régime est le 30 septembre de chaque année. Dans ce cas, l'administrateur du régime doit produire une déclaration combinée ou un formulaire T244 après le 30 mars de chaque année; et

• dans le cas de la déclaration combinée, c'est la date prescrite par la loi sur les prestations de pension qui régit l'organisme provincial de réglementation en matière de pension;
• dans le cas du formulaire T244, c'est dans les 180 jours suivant le 30 mars.

Les organismes suivants sont des participants au projet d'harmonisation de la déclaration de renseignements annuelle combinée :

• la Commission des services financiers de l'Ontario;
• le Surintendant des pensions de la province de la Nouvelle Écosse;
• le Surintendant des pensions de la province du Nouveau-Brunswick;
• le Surintendant des pensions de la province du Manitoba
• le Surintendant des pensions de la province de la Colombie-britannique;
• la Régie des rentes du Québec;
• le Surintendant des pensions de la province de l'Alberta
• le Surintendant des pensions de la province de la Terre-Neuve
• le Surintendant des pensions de la province du Saskatchewan

Renvois :
Bulletin n^o 03-1, Déclaration de renseignement annuelle conjointe - Nouvel organisme de contrôle des régimes de retraite participant
Bulletin n^o 01-2, Déclaration de renseignement annuelle conjointe - Nouveaux organismes de contrôle participants des pensions
Bulletin n^o 96-2, Renonciation à l'exigence de produire la Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pensions agréés, dans le cas des régimes de pension inactifs
Bulletin n^o 95-4, Nouvelles exigences de production pour la Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pensions agréés

6.8 8409(3) - Avis de la répartition finale des biens dans le régime

L'administrateur du régime est tenu d'informer l'Agence dans les 60 jours suivant le jour où les biens ou l'actif du régime ont été payés ou transférés d'un RPA. L'avis doit être fait par écrit ou en produisant un formulaire T244, Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pension agréés. À la réception de l'avis écrit ou du formulaire T244, nous retirons l'agrément du régime.

Régime inactif

En vertu du paragraphe 220(2.1) de la Loi, nous renonçons à l'exigence de produire un formulaire T244 pour chaque exercice d'un RPA lorsque celui-ci devient inactif. Cette mesure facilite l'harmonisation de nos exigences de production de la déclaration de renseignements annuelle avec les organismes provinciaux et fédéral de réglementation en matière de pension (organismes participants et organismes non participants). Normalement, ces organismes de réglementation n'exigent pas la production de la déclaration de renseignements annuelle pour les années qui suivent celle où le régime est devenu inactif.

Un régime devient inactif lorsque le répondant met fin au régime et ne paie pas ou ne transfère pas tous les biens ou l'actif du régime. Un régime a pris fin lorsqu'il répond aux trois critères
suivants :

• le répondant du régime met fin au régime;
• aucune autre cotisation pour services courants n'est versée dans le régime;
• aucune autre prestation ne s'accumule dans le régime.

Un régime inactif peut continuer à recevoir des cotisations pour services passés afin de financer un passif non capitalisé avant que l'agrément du régime ne soit retiré.

Si un organisme de réglementation en matière de pension participant demande à l'administrateur d'un régime de produire une déclaration de renseignements annuelle combinée pour un régime qui est inactif, l'administrateur du régime doit remplir la partie de la déclaration qui se rapporte à l'Agence et présente la déclaration à l'organisme de réglementation en question.

Renvois :
Inobservation d'un règlement - 162(7)
Renonciation - 220(2.1)
Prorogation de délais pour les déclarations - 220(3)
Renonciation aux pénalités et aux intérêts - 220(3.1)
Sens d'« année d'imposition » - 249(1)
Bulletin n^o 96-2, Renonciation à l'exigence de produire la Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pensions agréés, dans le cas des régimes de pension inactifs
Bulletin n^o 95-4, Nouvelles exigences de production pour la Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pensions agréés