Nouvelles de la Direction des régimes enregistrés
n^o 94-3R, le 21 octobre 2008

Hypothèses pour calculer la valeur actualisée de prestations

Le présent bulletin annule et remplace le bulletin 94-3 du 17 novembre 1994.

Quoi de neuf

Vous trouverez dans la nouvelle les renseignements suivants :

• Les hypothèses que l'Agence du revenu du Canada juge acceptables pour calculer la valeur actualisée des prestations
• Comment communiquer avec la Direction des régimes enregistrés si vous avez des questions

Introduction

Selon l'alinéa 8502j) du Règlement de l'impôt sur le revenu, lorsque vous utilisez des hypothèses pour calculer des montants en vertu d'un régime de pension agréé (RPA), elles doivent être raisonnables et jugées acceptables par le ministre du Revenu national.

Pour déterminer si une hypothèse ou un ensemble d'hypothèses est raisonnable, le ministre doit étudier chaque cas selon ses mérites et selon les lignes directrices à l'intention des professionnels publiées par l'Institut canadien des actuaires (ICA). Dans ce bulletin, nous ne faisons aucun commentaire sur ce que constitue une hypothèse raisonnable. Cependant, les hypothèses que nous approuvons dans chaque situation peuvent être présumées raisonnables. Les hypothèses que nous jugeons acceptables dans une situation particulière peuvent ne pas l'être dans une situation similaire à un autre moment.

Dans ce bulletin, nous présentons certaines lignes directrices concernant les hypothèses que l'Agence du revenu du Canada juge acceptables pour calculer la valeur actualisée des prestations dans le cadre d'une disposition à prestations déterminées d'un RPA. Ces lignes directrices s'appliquent aux calculs effectués à la date de publication de ce bulletin ou après.

Les renseignements contenus dans ce bulletin s'appliquent seulement dans les cas où un montant forfaitaire est payé en remplacement d'une pension en vertu d'une disposition à prestations déterminées d'un RPA.

Ces renseignements ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :

• vous utilisez des hypothèses pour recommander le versement de cotisations admissibles par un employeur en vertu d'une disposition à prestations déterminées;
• vous utilisez des hypothèses pour calculer le montant qui doit être transféré depuis une disposition à prestations déterminées à une autre disposition à prestations déterminées;
• vous utilisez des hypothèses pour calculer le rachat des prestations lors du remplacement d'une disposition à prestations déterminées par une disposition à cotisations déterminées.

Hypothèses acceptables

Nous acceptons les hypothèses suivantes :

• les hypothèses décrites dans les normes de pratique publiées par l'ICA pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés, avec toutes leurs modifications successives (normes de pratique applicables de l'ICA);
• lorsque prescrites par la Loi sur les normes des prestations de pension de 1985 (loi fédérale) ou par une loi provinciale similaire, les hypothèses qui sont précisées dans les dispositions législatives applicables;
• d'autres hypothèses qui sont jugées raisonnables au moment où elles sont utilisées, et à condition que les valeurs actualisées produites ne dépassent pas celles que l'on aurait obtenues si on avait utilisé les hypothèses décrites dans normes de pratique applicables de l'ICA.

Approbation d'autres hypothèses

Si vous comptez utiliser des hypothèses qui produiront des valeurs actualisées supérieures à celles qui auraient été obtenues en utilisant les hypothèses décrites dans les normes de pratique applicables de l'ICA, nous vous recommandons de nous écrire pour obtenir notre approbation. Cependant, si vous devez utiliser les hypothèses prescrites par les dispositions législatives d'une loi sur les prestations de pension, vous n'avez pas à nous écrire pour obtenir notre approbation. Toutefois, vous devriez fournir les explications actuarielles pour justifier l'utilisation de vos hypothèses.

Avant de nous écrire, si vous désirez discuter des hypothèses que vous comptez utiliser, vous pouvez téléphoner à la Direction des régimes enregistrés qui vous fournira des conseils sur les hypothèses que vous désirez utiliser. Cependant, notez que les conseils que vous recevrez par téléphone n'engagent nullement l'Agence du revenu du Canada. Une approbation écrite vous assurera que la Direction a accepté l'utilisation de vos hypothèses.

Pour communiquer avec nous

Veuillez communiquer avec la Direction des régimes enregistrés si vous avez des questions concernant le présent bulletin. Notre service d'information téléphonique est accessible du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est (HE) (un système de messagerie vocale enregistre les messages en dehors de ces heures) :

Dans la région d'Ottawa
Pour le service en français, faites le 613-954-0930
Pour le service en anglais, faites le 613-954-0419

Sans frais ailleurs au Canada
Pour le service en français, faites le 1-800-267-5565
Pour le service en anglais, faites le 1-800-267-3100

• Les actuaires et les administrateurs de régimes qui ont besoin d'aide ou qui ont des questions concernant un régime en particulier peuvent communiquer par écrit avec la Direction des régimes enregistrés, Ottawa ON K1A 0L5, ou par télécopieur au:
  613-952-0199.
• Vos commentaires sur le présent bulletin sont les bienvenus. Faites-les parvenir par courriel à l'adresse suivante :
  ad-enquiries/da-enquetes.lpra@cra-arc.gc.ca.