Nouvelles de la Direction des régimes enregistrés
n^o 95-2R1, le 31 mars 2004

Services offerts par la Direction des régimes enregistrés

Le présent bulletin annule et remplace le bulletin 95-2R du 28 mars 2002.

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Quoi de neuf

La section 4 de ce bulletin contient les renseignements suivants :

• les nouvelles normes de service pour l'agrément des régimes de participation différée aux bénéfices et l'approbation des modifications et des cessations de régimes de participation différée aux bénéfices,
• nos objectifs en ce qui a trait au respect de ces normes de service.

1. Introduction

Ce bulletin donne un aperçu de nos services portant sur les régimes agréés ou enregistrés de revenu différé. On y trouve également nos normes de service, établies après avoir examiné nos délais de traitement et consulté nos clients. Les normes indiquent le temps nécessaire au traitement de certaines demandes de service, et nous nous efforçons constamment de les améliorer.

La Direction des régimes enregistrés applique les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) et du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement), ainsi que les règles administratives portant sur l'agrément ou l'enregistrement et le contrôle de certains types de régimes de revenu différé. Notre rôle a pris de l'ampleur depuis que d'importants changements ont été apportés à la législation en 1992. Nous avons des employés spécialisés qui traitent une charge de travail de plus en plus diverse, complexe et volumineuse.

Conformément à notre mandat, nous examinons, agréons (ou enregistrons) et réglementons les types de régimes suivants :

• régimes de pension agréés (RPA);
• régimes d'épargne-retraite (RER);
• fonds de revenus de retraite (FRR);
• régimes d'épargne-études (REE);
• régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB);
• régimes de prestations supplémentaires de chômage (RPSC);
• placements enregistrés (PE).

Nous avons pris l'engagement de :

• fournir aux clients des services accessibles et adaptés à leurs besoins;
• répondre aux demandes des clients de façon claire et simple;
• interpréter la législation fiscale de façon uniforme, équitable et conforme à l'intention qu'on lui a donnée;
• faire le suivi des régimes que nous administrons pour nous assurer qu'ils sont conformes à la Loi et au Règlement;
• viser l'efficacité et l'amélioration constante de nos services;
• favoriser de bonnes relations avec nos clients.

2. Nos clients

Notre principal groupe de clients est le secteur de l'épargne-retraite, qui comprend les administrateurs de régimes, les consultants en matière de prestations, les actuaires, les institutions financières et les employeurs qui offrent un régime de pension ou qui participent, au nom de leurs employés, à un régime de pension ou à d'autres régimes d'épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale.

Nos autres clients sont les employés des bureaux des services fiscaux et des fonctions de l'Administration centrale de l'Agence du revenu du Canada (ARC), telles que les Décisions en impôt sur le revenu et le Traitement des déclarations et des paiements des particuliers. Nous offrons également nos services aux ministères provinciaux et fédéraux, notamment au ministère des Finances, de même qu'aux organismes de réglementation en matière de pensions relevant du gouvernement fédéral, comme le Bureau du surintendant des institutions financières.

Nous participons deux fois par année à des conférences de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite.

3. Nos services

Nous offrons des services dans les trois principaux domaines suivants : renseignements et conseils; agrément (enregistrement) de nouveaux régimes et modification de régimes existants; ainsi qu'approbation des cotisations admissibles versées aux régimes enregistrés.

Renseignements et conseils

Nous utilisons divers moyens pour renseigner le public et les autres ministères gouvernementaux, notamment :

• un service de demandes de renseignements par téléphone;
• des publications, telles que des guides, des circulaires et des bulletins;
• des réponses écrites aux demandes de renseignements sur la législation en vigueur et les changements qui y sont proposés;
• des séances annuelles de consultation avec des intervenants du secteur des régimes enregistrés (p. ex., les consultants en régime de pension, les émetteurs de RER et de FRR, les promoteurs de REE).

Nos guides et circulaires sont disponibles dans les bureaux des services fiscaux et dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca. De plus, nous publions des bulletins pour répondre à un besoin précis ou à des demandes d'éclaircissement sur une question particulière (la liste de ces bulletins figure à la fin de ce document). Nous envoyons nos bulletins aux intervenants du secteur des pensions. On peut aussi les obtenir en consultant le site Web de l'ARC ou en communiquant avec la Direction des régimes enregistrés (voir la section 5 intitulée  «Comment joindre la Direction des régimes enregistrés »).

Agrément ou enregistrement et modifications

Nous traitons les demandes liées à de nouveaux régimes (RPA, RER, FRR, RPDB, RPSC, REE et PE). De plus, nous acceptons ou refusons les demandes de modification à des régimes existants, y compris les demandes visant à y mettre fin.

Approbation des cotisations admissibles

Nous traitons les demandes d'approbation visant l'admissibilité et la déductibilité des cotisations versées à des régimes de pension à prestations déterminées.

4. Nos normes de service

La liste des normes que nous avons établies pour des services précis se trouve ci-dessous. Les délais d'exécution pour chaque norme sont fondés sur la date de réception de la demande et la date à laquelle nous y répondons. Nous présentons également nos services, nos normes et nos objectifs dans un tableau à la fin de cette section.

Selon les dispositions en matière de confidentialité de la Loi, nous ne pouvons pas fournir à un tiers des renseignements sur un client sans obtenir d'abord la permission écrite de ce dernier.

Chaque année, nous recevons environ 33 000 appels de nos clients. Les sondages que nous avons menés auprès du secteur indiquent que nous traitons nos clients avec beaucoup de courtoisie, et qu'ils obtiennent l'aide recherchée et des réponses satisfaisantes à leurs questions. Nous nous sommes donné pour objectif de répondre aux appels dans les délais prévus par les normes décrites ci-dessous dans 100 % des cas.

Demandes de renseignements téléphoniques

Demande courante	Fournir une réponse lors du premier appel
Demande simple	Rappeler le client et lui fournir une réponse au plus tard le prochain jour ouvrable
Demande complexe	Rappeler le client et lui fournir une réponse dans les deux prochains jours ouvrables
Demande très complexe	Rappeler le client et lui fournir une réponse dans les deux prochains jours ouvrables ou lui demander de présenter sa demande par écrit, si la nature de celle-ci appelle des renseignements que nous ne donnons pas normalement par téléphone

Demandes de renseignements écrites

 Nous traitons toutes les demandes de renseignements écrites ayant trait à l'une ou l'autre de nos opérations selon la règle du  « premier arrivé, premier servi ». En plus de ces demandes écrites, nous recevons un volume important de courrier sur d'autres questions, d'ordre général ou précises. Selon la norme actuelle, nous devons répondre à toutes les demandes de renseignements écrites dans les 60 jours. Notre objectif est de respecter cette norme dans 80 % des cas. Vous pouvez nous envoyer vos demandes de renseignements à l'adresse indiquée à la section 5 intitulée  « Comment joindre la Direction des régimes enregistrés ».

Agrément d'un régime de pension

Le processus d'agrément d'un régime se divise en deux étapes distinctes : l'agrément réputé et l'agrément.

• Agrément réputé : Quand nous recevons une demande d'agrément de régime, nous l'examinons pour nous assurer que le client nous a fait parvenir tous les documents et formulaires pertinents. Si la demande est complète, nous lui envoyons une lettre lui indiquant le numéro attribué au régime. La lettre énonce également les instructions et les exigences de production, ainsi que certaines restrictions qui s'appliquent au régime jusqu'à ce qu'il soit réellement agréé. Ce processus permet au régime de fonctionner pendant que nous procédons à l'examen complet en vue de l'agrément final. Selon la norme actuelle, nous devons envoyer la lettre d'agrément réputé dans les 60 jours. Notre objectif est de respecter cette norme dans 85 % des cas. La fin de l'année civile est la période où les demandes d'agrément sont le plus nombreuses.
• Agrément : Le processus d'agrément final comporte un examen détaillé de chaque demande d'agrément, qui nous permet de nous assurer que le texte du régime est conforme aux conditions et exigences énoncées dans la Loi. Selon la norme actuelle, nous devons agréer en moins de 180 jours un nouveau régime qui respecte les exigences de la législation. Notre objectif est de respecter cette norme dans 85 % des cas.

Cessation d'un régime de pension agréé

Nous avons publié deux bulletins qui énoncent les politiques visant à simplifier le processus de cessation d'un régime. Veuillez suivre les recommandations contenues dans les bulletins 94-3, Hypothèses pour calculer la valeur actualisée de prestations, et 94-4, Rapport d'évaluation sur la liquidation d'un régime.

Même si notre ancienne norme prévoyait l'examen des demandes de cessation de régime dans un délai de 180 jours, le secteur des pensions nous a indiqué qu'il était plus important d'examiner les demandes de modification d'un régime de pension agréé que les demandes de cessation. Par conséquent, selon notre nouvelle norme de service, nous disposons d'un an pour traiter les demandes de cessation. Notre objectif est de respecter cette norme dans 85 % des cas.

Modification d'un régime de pension agréé

La plupart des demandes que nous recevons visent la modification de régimes de pension agréés. Selon notre norme actuelle, nous avons neuf mois pour examiner les demandes de modification de régimes de pension agréés. Notre objectif est de respecter cette norme dans 80 % des cas.

Cotisations admissibles

Une des responsabilités de la Division de l'actuariat est l'analyse des demandes de détermination de l'admissibilité et de la déductibilité des cotisations versées à des régimes à prestations déterminées. Nous examinons le rapport d'évaluation actuarielle seulement lorsque le régime est agréé ou que les modifications au régime sont approuvées. Selon notre norme de service, nous devons examiner ce rapport dans les neuf mois suivant sa réception ou, le cas échéant, dans les neuf mois suivant l'agrément du régime ou l'approbation des modifications au régime. Notre objectif est de respecter cette norme dans 80 % des cas.

Régime d'épargne-retraite

Comme les émetteurs ne peuvent pas faire la promotion des régimes d'épargne-retraite tant que les régimes spécimens n'ont pas été approuvés, nous leur accordons la priorité. Selon la norme actuelle, nous disposons de 60 jours pour approuver les demandes de nouveaux régimes d'épargne-retraite spécimens ou les demandes visant à modifier les régimes spécimens existants ou à y mettre fin. Notre objectif est de respecter cette norme dans 80 % des cas.

Fonds de revenu de retraite

Nous traitons les fonds de revenu de retraite sensiblement de la même façon que les régimes d'épargne-retraite. Selon notre norme actuelle, nous avons 60 jours pour approuver ou modifier ce type de fonds ou pour y mettre fin. Notre objectif est de respecter cette norme dans 80 % des cas.

Régimes d'épargne-études

Comme les promoteurs ne peuvent pas faire la promotion de ces régimes tant que nous n'avons pas approuvé les régimes spécimens, nous leur accordons la priorité. Selon notre norme de service actuelle, nous disposons de 60 jours pour traiter les demandes d'approbation, de modification ou de cessation de ces régimes spécimens. Notre objectif est de respecter cette norme dans 85 % des cas.

Régimes de participation différée aux bénéfices

Lorsque nous recevons une demande d'agrément nous examinons en détail le texte du régime pour nous assurer que celui-ci est conforme aux conditions et exigences énoncées dans la Loi. Selon la norme actuelle, nous disposons de 180 jours pour établir qu'un nouveau régime respecte ces exigences et pour l'agréer. Notre objectif est de respecter cette norme dans 80 % des cas.

Modification ou cessation d'un régime de participation différée aux bénéfices

Une partie des demandes que nous recevons visent la modification ou la cessation d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Selon notre norme actuelle, nous disposons de neuf mois pour examiner les demandes visant à modifier un RPDB ou à y mettre fin. Notre objectif est de respecter cette norme dans 80 % des cas.

Normes de service de la Direction des régimes enregistrés

Le tableau suivant résume nos services, nos normes de service et les objectifs que nous nous sommes fixés en ce qui a trait au respect de ces normes.

Service	Norme	Objectif
Appel courant	Réponse immédiate	100 %
Appel simple	Réponse en un jour ouvrable	100 %
Appel complexe	Réponse dans les deux jours ouvrables	100 %
Appel très complexe	Réponse dans les deux jours ouvrables ou demander à l'appelant de présenter une demande écrite	100 %
Demandes de renseignements écrites	60 jours	80 %
Agrément réputé d'un régime	60 jours	85 %
Agrément d'un régime de pension	180 jours	85 %
Cessation d'un régime de pension agréé	Un an	85 %
Modification d'un régime de pension agréé	Neuf mois	80 %
Approbation des cotisations admissibles	Neuf mois	80 %
Régime d'épargne-retraite spécimen	60 jours	80 %
Fonds de revenu de retraite spécimen	60 jours	80 %
Régime d'épargne-études	60 jours	85 %
Agrément d'un régime de participation différée aux bénifices	180 jours	80 %
Modification ou cessation d'un régime de participation différée aux bénifices	Neuf mois	80 %

Remarque : Pour nous aider à traiter plus rapidement votre demande, assurez-vous qu'elle est conforme à la législation, qu'elle est présentée de façon claire et qu'elle contient tous les documents nécessaires.

5. Comment joindre la Direction des régimes enregistrés

Par téléphone

Voici les numéros de téléphone de la Direction des régimes enregistrés :

Demandes de renseignements généraux (service en Français)		(613) 954-0930
Demandes de renseignements généraux (service en anglais)		(613) 954-0419
Demandes de renseignements sur le facteur d'équivalence (FE)	(service en Français) (service en Français, numéro sans frais)	(613) 954-5104 1-800-267-5565
Demandes de renseignements sur le facteur d'équivalence (FE)	(service en anglais) (service en anglais, numéro sans frais)	(613) 954-5102 1-800-267-3100

Le service de demandes de renseignements téléphoniques est offert du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est. Les personnes qui nous appellent après 17 h peuvent laisser un message.

Par écrit

Veuillez envoyer vos demandes de renseignements ou autres demandes écrites à l'adresse suivante :

Direction des régimes enregistrés
Agence des douanes et du revenu du Canada
45, boulevard Sacré-Coeur, 3^e étage
Gatineau QC K1A 0L5

Vous pouvez également nous envoyer vos demandes par télécopieur, au (613) 952-0199.

Nous accordons la même priorité aux demandes envoyées par télécopieur et aux demandes envoyées par la poste.

6. Votre opinion nous intéresse

Nous aimerions savoir ce que vous pensez de ce bulletin. Veuillez nous envoyer vos commentaires ou vos suggestions à l'attention du directeur général de la Direction des régimes enregistrés, à l'adresse indiquée ci-dessus.

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The English version of this publication is entitled Registered Plans Directorate Services. If you want to receive a copy, please call us at (613) 954-0419 or visit the CRA Web site at www.cra.gc.ca.

Liste des bulletins
disponibles auprès de la Direction des régimes enregistrés
(Lien au site Web)

Numéro	Titre
03-1	Déclaration de renseignements annuelle conjointe - Nouvel organisme de contrôle des régimes de retraite participant
01-3	Régimes à participant unique personnalisés (RPUP)
01-2	Déclaration de renseignements annuelle conjointe - Nouveaux organismes de contrôle participants des pensions
01-1	Changements organisationnels
00-1	Mise à jour du bulletin Service à l'étranger (Révision à 93-2)
99-1	Condition visant à assurer des prestations de pension proportionnelles à l'égard des périodes de service avant 1990
98-2	Traitement des cotisations excédentaires versées par un participant à un régime de pension agréé
98-1	Régimes de pension simplifiés
96-3	Les régimes de pension flexibles
96-2	Renonciation à l'exigence de produire la Déclaration de renseignement annuelle concernant les régimes de pension agréés, dans le cas des régimes de pension inactifs
96-1	Modifications des plafonds relatifs à l'épargne-retraite
-	Les régimes de retraite simplifiés du Québec
95-6	Les régimes de pension spécimens - Traitement accéléré
95-5	Conversion d'une disposition à prestations déterminées en une disposition à cotisations déterminées
95-4	Nouvelles exigences de production pour la Déclaration de renseignement annuelle concernant les régimes de pension agréés
95-3	Les rapports actuariels
95-2R1	Services offerts par la Direction des régimes enregistrés
95-1	Nouvelle approche pour traiter les demandes d'agrément
94-5	Pièce 1 du Guide du facteur d'équivalence pour services passés à l'intention des administrateurs de régime
94-4	Rapport d'évaluation sur la liquidation d'un régime
94-3	Hypothèses pour calculer la valeur actualisée de prestations
94-2	Questions techniques et réponses
94-1	Choix de la langue pour les bulletins Réforme en matière de pensions - Nouvelles
93-5	Attribution du surplus à la cessation ou à la conversion d'une disposition à prestations déterminées
93-4	Exception relative à la période de présentation des modifications aux régimes en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement
93-3	Services au Canada
93-2	Services à l'étranger
93-1	Édition spéciale - Rappel concernant la période de présentation des modifications
92-12	Rachat de prestations et choix de faire partie ou non d'un régime de pension
92-11	Rente maximale
92-10	Édition spéciale - Prorogation de la période de présentation des modifications apportées aux régimes de pension agréés pour les rendre conformes à la Loi
92-9	Programmes de réduction des effectifs
92-8R	Services admissibles
92-7	Dispositions concernant la préretraite antérieures à la réforme et indexation des prestations après-retraite
92-6	Prestations d'invalidité et de raccordement antérieures à la réforme
92-5	Prestations de décès prévues avant la réforme des pensions
92-4	Édition spéciale - Prorogation de la date de présentation de la formule T244, Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pension agréés pour 1991
92-3	Déclaration de renseignements annuelle (T244 Rev. 92)
92-2	Définition de conjoint
92-1	Rapports d'évaluation actuarielle (Cancellé - Remplacé par 95-3)
91-5	Édition spéciale (Révision à des parties de la Nouvelles 91-5)
91-5	Dispositions transitoires et autres questions administratives relatives aux régimes de pension
91-4R	Règles d'agrément relatives aux dispositions à cotisations déterminées
91-3	Formulaires relatifs aux régimes de pension agréés
91-2	Déclaration de renseignements annuelle (T244)
91-1	Règles transitoires concernant l'agrément des régimes de pension
90-1	Bulletin - Projet de loi C-52
89-1	Règles transitionnelles d'enregistrement de régimes de pension