Modification entourant la nécessité de fournir divers documents originaux signés pour les RPA, les PE, les RPDB et les RPSC

Le 9 mars 2005, le Comité consultatif sur les pensions a demandé à la Direction des régimes enregistrés de réexaminer son exigence selon laquelle les documents présentés pour l'agrément d'un régime de pension doivent être des originaux signés.

Nous sommes heureux de vous informer qu'à compter du 2 mai 2005, nous accepterons les photocopies des rapports d'évaluation actuarielle signés, de même que les photocopies des documents signés fournies avec les demandes d'agrément, d'enregistrement ou de modification des régimes suivants :

• régimes de pension agréés (RPA);
• placements enregistrés (PE);
• régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB);
• régimes de prestations supplémentaires de chômage (RPSC).

Le changement s'applique aussi aux formulaires prescrits suivants :

• T510 Demande d'agrément d'un régime de pension;
• T920 Demande de modification d'un régime de pension agréé;
• T2217 Demande d'enregistrement à titre de placement enregistré;
• T2214 Demande d'agrément d'un régime de participation différée aux bénéfices;
• EP97-10 Modifications aux régimes de participation différée aux bénéfices.

Un demandeur qui présente des documents photocopiés devra toutefois fournir les originaux signés si l'Agence du revenu du Canada lui en fait la demande.

Nous modifierons le bulletin de nouvelles n^o 04-2, Demandes d'agrément des régimes de pension - Traitement des demandes incomplètes, pour tenir compte de ce changement. Nous modifierons aussi les formulaires et autres publications qui contiennent cette exigence, comme le Guide des régimes de pension agréés (T4099), lors de la prochaine révision de ces publications.

Le Comité consultatif sur les pensions nous a en outre demandé de réfléchir à la possibilité d'accepter de documents relatifs au financement qui ne soient pas signés, comme les accords de fiducie qui accompagnent les demandes d'agrément d'un régime de pension. Nous sommes d'avis que du point de vue juridique, l'existence du mécanisme de financement est une condition préalable à l'agrément ou à la modification d'un régime. Par conséquent, nous continuerons d'exiger des copies signées (originaux ou photocopies) des documents ayant trait au financement.

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec nous par téléphone au numéro (613) 954-0930.