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2012

09-07-12
Retraits minimums des régimes de retraite individuels

Le 6 juin 2011, le ministère des Finances du Canada a publié le budget 2011 dans lequel des modifications sont apportées à certains articles du Règlement de l’impôt sur le revenu concernant les régimes de pension agréés (RPA). Le projet de loi C-13 présentait, entre autres, la définition du terme « régime de retraite individuel » (RRI) que l’on trouve au paragraphe 8300(1) du Règlement. Il présentait également une condition selon laquelle le RRI doit verser au participant un montant minimum chaque année suivant l’année où ce dernier a atteint l’âge de 71 ans.

Vous trouverez la définition de RRI ainsi que la façon de calculer le montant minimum au paragraphe 8500(1) du Règlement.

Le but de cette condition est d’établir une limite raisonnable au report d’impôt sur les épargnes-retraite réalisées dans les RRI et d’assurer de façon générale que le participant touche ces épargnes-retraite à titre de revenu tout au long de sa retraite, conformément à l’objectif fondamental des RPA.

Ces retraits minimums s’appliquent à 2012 et aux années d’imposition suivantes pour les participants à des RRI qui ont atteint l’âge de 71 ans en 2011 ou avant.

Si votre RPA répond à la définition de RRI, vous devez modifier les modalités de votre régime pour y inclure la condition portant sur le retrait minimum d’un RRI. Pour vous permettre de modifier facilement votre RPA, nous avons créé un formulaire comportant un libellé générique pour les modifications. Si vous choisissez d’utiliser ce libellé, veuillez remplir et signer le formulaire et le retourner à la Direction des régimes enregistrés.

Nous avons préalablement approuvé le libellé générique et avons renoncé à l’exigence selon laquelle vous devez envoyer le formulaire T-920, Demande de modification d’un régime de pension agréé, ou autres documents justificatifs, comme une résolution du conseil pour indiquer la modification. Cette renonciation ne s’applique qu’au libellé générique et non à toutes les autres modifications du régime.

Ces modifications, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, s’appliquent à la fois aux nouveaux RRI et aux RRI existants. Vous devez présenter la modification à votre régime au plus tard le 31 décembre 2012. Entre-temps, les RRI doivent être administrés conformément aux nouvelles conditions.

27-04-12
À compter de maintenant, l'Agence du revenu du Canada (ARC) arrêtera l'envoi par courrier de la Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pension agréés (formulaire T244) aux administrateurs de régimes. Auparavant, l'ARC envoyait par la poste des copies vierges de ce formulaire aux administrateurs de régimes qui n'avaient pas d'entente couvrant ces déclarations avec leur autorité provinciale ou tout autre organisme de réglementation. Conformément à l'alinéa 8409(1)b) du Règlement de l'impôt sur le revenu, cette Déclaration de renseignements doit être produite dans les 180 jours suivant la fin de l'exercice du régime de pension agréé. Les administrateurs doivent néanmoins remplir le formulaire prescrit et l'envoyer à l'ARC. Vous trouverez le formulaire T244 sur notre site Web, à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t244/.

Ce changement s'inscrit dans le cadre de la stratégie de développement durable (http://www.ec.gc.ca/dd-sd/default.asp?lang=Fr&n=F93CD795-1%20) qu'a publiée le gouvernement du Canada en octobre 2010.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes, veuillez communiquer avec notre groupe des demandes de renseignements généraux : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/rgstrd/cntct-fra.html.

17-04-12
L'ARC annonce le lancement des webinaires sur le CELI .

11-04-12
La Direction des régimes enregistrés publie le bulletin no1 sur les REER et les FERR

04-04-12
Budget de 2011 - Questions et réponses (Mesures pour les participants aux régimes de pension agréés d'employeurs qui ont entrepris des procédures relativement à la faillite ou à l'insolvabilité).

13-01-12
La Direction des régimes enregistrés publie la circulaire d'information IC99-1 Régimes enregistrés d'épargne-invalidité

2011

12-12-11
La « Foire aux questions sur les REEE, Question 8 » est mise à jour
Question no 8 - Transferts

06-12-11
La Direction des régimes enregistrés annonce le plafond du CELI pour l'année 2012.

25-08-11
La Direction des régimes enregistrés (DRE) modifiera le Bulletin actuariel no 1

02-08-11
La Direction des régimes enregistrés publie le bulletin no2 sur les REEI

14-07-11
La Foire aux questions et le modèle de déclaration de fiducie pro forma sur les REEI sont mis à jour.

12-07-11
Validités des dates de naissance pour les dossiers du compte d'épargne libre d'impôt soumis après le 6 juin 2011

23-06-11
Nouvelle version du formulaire T244, Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pension agréés

07-06-11
Le 6 juin 2011, l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, a annoncé des propositions législatives touchant l'impôt sur le revenu. Certaines propositions ont originalement été annoncées le 22 mars 2011 dans le Budget fédéral.

L'Agence du revenu du Canada a préparé plusieurs questions et réponses qui portent sur ces propositions. Pour voir ces questions et réponses, allez à www.arc.gc.ca/gncy/bdgt/2011/menu-fra.html.

Pour en savoir plus sur le Budget, visitez le site Web du ministère des Finances au http://www.fin.gc.ca/.

01-06-11
Formulaire modifié T1200, Le sommaire des renseignements actuariels

24-05-11
La Direction des régimes enregistrés publie le bulletin no1 sur les REEI

24-05-11
La Direction des régimes enregistrés publie le bulletin no2 sur les REEE

11-05-11
Mise à jour aux spécifications techniques pour les listes de contrats RER/FRR (Le champ réservé aux contrats doit être unique à chaque rentier dans le cadre de chaque fonds ou régime spécimen. Une fois le compte fermé, le numéro de contrat ne peut pas être utilisé à nouveau).

10-05-11
La Direction des régimes enregistrés publie le bulletin de l'observation No 7

10-03-11
Propositions législatives ayant trait au Saskatchewan Pension Plan

28-02-11
Mise à jour - Dossier individuel rejeté de CELI d'un particulier provenant de l'ARC (code 11, 37 et 72)

22-02-11
Question no 16 de la « Séance de consultation sur les RPA 2005 » - Versements non prévus - Surévaluation ou sous-évaluation des versements

09-02-11
La « Foire aux questions sur les REEE, Question 6 » est mise à jour
Question no 6j) - Qu'est qu'un établissement d'enseignement postsecondaire aux fins des PAE?
Question no 6k) - Comment une personne peut-elle confirmer qu'un établissement d'enseignement postsecondaire est reconnu aux fins des PAE?

08-02-11
Présentation de la séance d'information sur le compte d'épargne libre d'impôt - Octobre/Novembre 2010

14-01-11
Question no 29 de la « Foire aux questions sur les RPA » - Quel processus d'examen la DRE entreprend-elle lors d'une demande d'exemption en vertu du paragraphe 8503(5)?

2010

21-12-10
Fichier XML révisé, norme ASCII révisée et spécifications techniques mises à jour pour les listes de contrats RER/FRR

15-12-10
La Direction des régimes enregistrés publie la circulaire d'information IC93-3R1 Régimes enregistrés d'épargne-études

10-11-10
Mise à jour de la question 2 du Forum 2009 des spécialistes en RPA : Achat d'une rente traité comme un transfert en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'Agence du revenu du Canada permettra le paiement d'un montant forfaitaire égal à la différence entre la valeur de rachat des prestations de la rente différée d'un participant et le prix d'achat d'une rente d'un fournisseur de rente autorisé. Ce montant forfaitaire est un élément attribuable lorsqu'il est exigé en raison de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d'une loi provinciale semblable.

07-10-10
La Direction des régimes enregistrés publie le bulletin actuariel no 2

15-09-10
Les sections 4.10 147.3(8) (Remplacement d'un régime à prestations déterminées) et 6.2 8303(7) (Présomption de paiement) du manuel technique sont modifiées.

21-07-10
Procédures à suivre pour le changement de nom ou de date de naissance

02-07-10
La version PDF du manuel technique sur les RPA est disponible et la section 19.1 8515(1) (Régime désigné) est modifiée.

14-06-10
La liste des placements enregistrés en date du 31 décembre 2009 est disponible dans la Gazette du Canada.

26-05-10
Changements au formulaire de demande d'un REE

19-05-10
La version à remplir en direct du formulaire T2214 est disponible.

08-04-10
Question no 28 de la « Foire aux questions sur les RPA » - Augmentation du seuil du surplus prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu qui passe de 10 % à 25 %

15-03-10
La Direction des régimes enregistrés (DRE) ne prévoit pas tenir de forum des spécialistes en RPA pour l'année 2010.

16-02-10
Question no 17 de la « Foire aux questions sur les REEI » (Pourquoi des contrats de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) sont-ils transmis à une institution financière avec la mention « en attente » lorsque ces contrats de REEI sont considérés comme étant enregistrés au moment de la signature?)

07-01-10
RC4477 Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) Guide pour les émetteurs 2009

2009

15-12-09
Présentation de la séance d'information sur le compte d'épargne libre d'impôt - Octobre 2009

03-12-09
La question no 5 sous la rubrique « Déclaration du titulaire remplaçant et rupture de mariage » et l'exemple simplifié no 1 de la foire aux questions sur la déclaration aux fins d'un CELI sont modifiés

03-12-09
Question no 27 de la « Foire aux questions sur les RPA » - Plafond des prestations déterminées pour 2010

26-11-09
Nouvelle version des formulaires T510, Demande d'agrément d'un régime de pension et T920, Demande de modification d'un Régime de pension agréé

05-11-09
Résumé du Forum 2009 des spécialistes des régimes de pension agréés

05-11-09
Questions de l'industrie, Forum 2009 des spécialistes des régimes de pension agréés

29-10-09
La Direction des régimes enregistrés publie sa position à jour sur les régimes de pension flexibles.

28-10-09
L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé le 27 octobre 2009, des mesures proposées pour modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension applicable aux régimes de retraite de compétence fédérale et la Loi de l'impôt sur le revenu applicable aux régimes de retraite de compétence fédérale et provinciale. Le communiqué est disponible sur le site Web du Ministère au http://www.fin.gc.ca/n08/09-103-fra.asp

20-10-09
Foire aux questions sur la déclaration aux fins d'un CELI

19-10-09
L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a émis aujourd'hui un communiqué de presse annonçant son intention de proposer des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu afin de resserrer les règles applicables aux comptes d'épargne libre d'impôt (CELI). Le communiqué est disponible sur le site Web du Ministère des Finances au http://www.fin.gc.ca/n08/09-099-fra.asp

06-10-09
La question no 8 (Processus de révision d'une trousse de demande) dans le document « Processus d'approbation d'une trousse de demande d'un compte d'épargne libre d'impôt » est mise à jour.

17-09-09
La Direction des régimes enregistrés publie le bulletin Nouvelles no09-1, Procédures d'allègement administratif pour les paiements forfaitaires de rattrapage rétroactifs et la Foire aux questions s'y rapportant

19-08-09
La liste des placements enregistrés 2008 en date du 31 décembre 2008 est disponible dans la Gazette du Canada.

09-07-09
Vous devriez utiliser la nouvelle version du formulaire T2214 pour toutes les demandes d'agrément d'un régime de participation différée aux bénéfices présentées après le 29 juin 2009. À compter du 1er novembre 2009, nous n'accepterons plus les demandes faites au moyen de la version antérieure du formulaire T2214. Elles seront retournées aux demandeurs.

30-06-09
Nouvelle version du formulaire T2214, Demande d'agrément d'un régime de participation différée aux bénéfices .

30-06-09
Transferts d'arrangements admissibles entre les spécimens de comptes d'épargne libre d'impôt

29-05-09
La Direction des régimes enregistrés publie son sixième bulletin de l'observation — Remplacé par le bulletin de l'observation 6r1

15-05-09
Allègement administratif - Paiements forfaitaires rétroactifs en remplacement de paiements manqués de prestations de retraite

08-05-09
Résumé du Forum 2008 des spécialistes en produits spécialisés

08-05-09
Questions et réponses, Forum 2008 des spécialistes en produits spécialisés

07-05-09
La définition d'« administrateur » est mise à jour (sections 1.2 et 2.5 du manuel technique).

08-04-09
T4104 Guide du facteur d'équivalence pour services passés

06-04-09
La « Foire aux questions sur les REEE » est mise à jour suite au Projet de Loi C-28 et Budget de 2008 (Cotisations, Paiements d'aide aux études, Régime qui prend fin)

01-04-09
Invitation - Mise à jour le 1er avril 2009

20-03-09
Budget de 2009 - Questions et réponses (Changements pour 2008 du calcul du montant minimum du fonds enregistré de revenu de retraite (FERR))

19-03-09
Compte de programme RZ pour la déclaration de renseignements annuelle pour les CELI.

03-03-09
Résumé du Forum 2008 des spécialistes des régimes de pension agréés

03-03-09
Questions de l'industrie, Forum 2008 des spécialistes des régimes de pension agréés

12-02-09
La Direction des régimes enregistrés désire rappeler que les formulaires polyvalents de demande de titulaire ne sont pas acceptés dans le cas du CELI.

En raison des divers cadres de réglementation, de la terminologie et du traitement fiscal, le CELI est un produit différent des autres produits enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus, selon notre expérience, de nombreux allégements administratifs sont associés aux erreurs commises lorsque des formulaires polyvalents de demande sont remplis. Par conséquent, les demandes d'un CELI ne peuvent pas être faites au moyen d'un formulaire polyvalent de demande de titulaire.

27-01-09
Révision aux éléments de données pour les déclarations CELI : Numéro du contrat sur le dossier individuel est maintenant obligatoire et doit être unique sous le numéro d'identification du CELI, ajout de l'adresse de courrier électronique pour la personne à contacter, ajout de la juste valeur marchande du CELI au moment du décès dans le dossier individuel, retrait des renseignements de la " personne à contacter " dans le dossier individuel (requis seulement dans le sommaire).

27-01-09
Procédures administratives: Processus d'approbation du régime spécimen; Enregistrement d'un contrat; Paiements d'aide à l'invalidité

2008

23-12-08
Question no 16 de la « Foire aux questions sur les REEI » - Si un REEI est établi en 2009, le bénéficiaire peut-il demander la subvention et le bon de 2008?

11-12-08
RC4466 Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) - Feuillet de renseignements

21-10-08
Le lexique des régimes de pension agréés (RPA) de la Direction des régimes enregistrés est mis à jour.

21-10-08
La Direction des régimes enregistrés publie la nouvelle 94-3R Hypothèses pour calculer la valeur actualisée de prestations

08-09-08
Modèle de déclaration de fiducie pro forma

08-09-08
Questions et réponses pour les émetteurs de CELI et éléments de données pour les déclarations CELI

29-08-08
Nouvelles lignes directrices à l'intention des émetteurs de compte d'épargne libre d'impôt (CELI) sur la façon de procéder pour obtenir un numéro d'identification du CELI

12-08-08
La Direction des régimes enregistrés publie son premier bulletin sur les REEE

06-08-08
Examen des pratiques du secteur des régimes enregistrés d'épargne-études

05-08-08
Invitation au Forum 2008 des spécialistes en produits spécialisés

20-06-08
Les sections 10.1 (Services admissibles), 11.18 à 11.26 (Prestations versées pendant la retraite progressive), 12.2 (Rétribution moyenne la plus élevée) et 15.3.1 (Périodes admissibles) du manuel technique, sont modifiées pour inclure les prestations versées pendant la retraite progressive.

12-06-08
La Direction des régimes enregistrés publie son cinquième bulletin de l'observation

09-06-08
T4084 Guide du facteur d'équivalence

02-06-08
La Direction des régimes enregistrés publie son premier bulletin actuariel

06-05-08
« Foire aux questions » sur les régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI)

28-04-08
La liste des placements enregistrés 2007 en date du 31 décembre 2007 est disponible dans la Gazette du Canada.

02-04-08
RC4137 Guide du facteur d'équivalence rectifié

12-02-08
Nomination d'une nouvelle directrice générale

12-02-08
Paiement d'aide aux études (PAE) en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

22-01-08
Modifications relatives à l'examen de l'addenda d'immobilisation

11-01-08
Manuel technique - 9.3.2 8503(2)(a)(ii) - Rajustements de coût de vie des prestations - cette section est modifiée pour mieux refléter les exigences de l'Agence et de la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne l'indexation.

09-01-08
Question no 7 de la « Foire aux questions sur le FER » - Deux FER originaux

2007

14-12-07
Les chapitres 8 (Conditions applicables à tous les régimes), 9 (Disposition à prestations déterminées), 14 (Disposition à cotisations déterminées) et 20 (Transfert de prestations déterminées à cotisations déterminées) du manuel technique sont modifiés pour refléter l'augmentation de la limite d'âge de 71 ans.

14-12-07
Question no 26 de la « Foire aux questions sur les RPA » - Retraite progressive

19-11-07
Budget de 2007 - Ajout d'une question portant sur le transfert du montant admissible d'un FERR

30-10-07
Exigence de production de listes de contrats sur support magnétique

30-10-07
Nouveaux taux de l'impôt à retenir sur les paiements forfaitaires prescrits

29-10-07
Budget de 2007 - Modification à l'introduction de la question no6 de la « Foire aux questions » (Paiements d'aide aux études)

24-09-07
Question no 2 de la « Foire aux questions sur les REER/FERR » est modifiée (Fonds immobilisé)

24-09-07
RAPPEL - L'Agence du revenu du Canada vous retournera toute demande d'agrément ou toute demande d'approbation d'une modification à un régime de pension agréé reçue le 30 septembre 2007 ou après, si la nouvelle version du formulaire T510, Demande d'agrément d'un régime de pension ou du formulaire T920, Demande de modification d'un régime de pension agréé n'est pas dûment remplie et jointe aux documents pertinents pour que la demande soit considérée comme complète. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la rubrique « Réorganisation - Foire aux questions sur les formulaires liés aux RPA ». Pour plus de renseignements au sujet de ce que qu'inclus une demande d'agrément ou de modification d'un régime de pension complète, veuillez consulter la rubrique « Foire aux questions - Demande d'agrément ou modification d'un régime de pension ».

24-09-07
Question no 25 de la « Foire aux questions sur les RPA » Exemption pour les régimes désignés (plus de crédit de rente)

23-08-07
La Direction des régimes enregistrés publie la circulaire d'information IC77-1R5 Régimes de participation différée aux bénéfices

27-07-07
Réaménagement des locaux de la Direction des régimes enregistrés

23-07-07
Après le 30 septembre 2007, notre politique selon laquelle nous retournons au demandeur les demandes d'agrément d'un régime de pension incomplètes sera étendue pour inclure les demandes de modification d'un régime de pension incomplètes. Pour connaître les détails sur ce que qu'inclus une demande d'agrément ou de modification d'un régime de pension complète, veuillez consulter la rubrique « Foire aux questions - Demande d'agrément ou modification d'un régime de pension  ».

Le formulaire T510, Demande d'agrément d'un régime de pension a été révisé et est maintenant disponible sur notre site web dans une version que vous pouvez remplir en direct. Après le 30 septembre 2007, les demandes d'agrément d'un régime de pension effectuées au moyen d'une version antérieure du formulaire vous seront retournées. Pour plus de renseignements au sujet de ce formulaire révisé, veuillez consulter la rubrique « Réorganisation - Foire aux questions sur les formulaires liés aux RPA  ».

Le formulaire T920, Demande de modification d'un régime de pension agréé a été révisé et est maintenant disponible sur notre site web dans une version que vous pouvez remplir en direct. Après le 30 septembre 2007, les demandes de modification d'un régime de pension agréé effectuées au moyen d'une version antérieure du formulaire vous seront retournées. Pour plus de renseignements au sujet de ce formulaire révisé, veuillez consulter la rubrique « Réorganisation - Foire aux questions sur les formulaires liés aux RPA ».

Le nouveau formulaire T2011, Modification de renseignementsd'un régime de pension agréé a été élaboré afin d'aider les administrateurs de régime de pension et l'Agence du revenu du Canada (ARC) à identifier, traiter et mettre à jour les informations sur les personnes-ressources autorisées et autres renseignements importants relatifs au régime de pension agréé. Ce formulaire est utilisé lorsque les informations fournies ne constituent pas une modification des documents du régime de pension. Le T2011 n'est pas un formulaire prescrit; vous n'êtes donc pas tenu de l'utiliser. Cependant, il aidera l'ARC à actualiser et à conserver à jour les renseignements sur votre régime. Pour plus de renseignements au sujet de ce nouveau formulaire, veuillez consulter la rubrique « Réorganisation - Foire aux questions sur les formulaires liés aux RPA ».

Le nouveau formulaire T2014, Identification des priorités d'un régime de pension agréé a été élaboré afin d'aider les administrateurs de régime de pension et l'Agence du revenu du Canada (ARC) à identifier et à traiter d'importantes présentations relatives aux régimes de pension agréés. Le T2014 n'est pas un formulaire prescrit; vous n'êtes donc pas tenu de l'utiliser. Cependant, il aidera l'ARC à identifier et à assigner adéquatement et rapidement votre présentation lorsque accompagné celui-ci. Pour plus de renseignements au sujet de ce nouveau formulaire, veuillez consulter la rubrique « Réorganisation - Foire aux questions sur les formulaires liés aux RPA ».

29-06-07
La Direction des régimes enregistrés publie son quatrième bulletin de l'observation

29-06-07
Budget de 2007 - Questions et réponses (Question no16 Remplir les feuillets T4RIF - Rentiers qui atteindront l'âge de 70 ou de 71 ans en 2007 ou de 71 ans en 2008)

28-06-07
Question no 6 de la « Foire aux questions sur le FESP » - Prestations exclues dans le calcul du FESP en vertu de l'alinéa 8303(5)f)

20-06-07
Budget de 2007 - Questions et réponses

20-06-07
Question no 21 de la « Foire aux questions » - Cotisations pour les anciens employés d'un employeur remplacé

14-06-07
Budget de 2007 - Modifications aux questions no5 et 6 de la « Foire aux questions » (Cotisations et Paiements d'aide aux études)

13-06-07
Budget de 2007 - Questions et réponses

27-04-07
La section 11.1.3 du manuel technique est modifiée (sous-alinéa 8503(4)a)(iii) du Règlement - Cotisations pour service passé) pour indiquer que les cotisations à l'égard des années postérieures à 1989 sont limitées au montant nécessaire jugé raisonnable pour financer les prestations postérieures à 1989.

27-04-07
La section 12.1.1 du manuel technique est modifié (sous-alinéa 8504(1)a)(i)du Règlement)- Maximum pour personnes rattachées) pour indiquer que le test du moins élevé du plafond des PD et 2 % de la rétribution doit être fait pour chaque année en question.

25-04-07
Plafond des cotisations déterminées, plafond des REER, MGAP, plafond des RPDB et plafond des prestations déterminées

16-04-07
La liste des placements enregistrés 2006 en date du 31 décembre 2006 est disponible dans la Gazette du Canada.

26-03-07
Questions de l'industrie sur les RPA (Questions 18, 19 et 20)

28-02-07
Sondage 2006 concernant les normes de prestation de services sur les RPA

2006

02-10-06
Pour en connaître plus sur les rôles et responsabilités des membres du comité consultatif sur les pensions, rendez-vous au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/rgstrd/rpp-rpa/mmbrshp-fra.html.

Les autobiographies des membres du comité consultatif sur les pensions sont disponibles à: http://www.cra-arc.gc.ca/tx/rgstrd/rpp-rpa/tbgrphs-fra.html.

19-09-06
Question no 3 de la « Foire aux questions sur les facteurs d'équivalence (FE) » est modifiée (FE non déclarés ou FE inexacts)

07-09-06
L'Association des registraires des universités et collèges du Canada (ARUCC) a élaboré un échantillon de formulaire à titre d'attestation d'inscription

06-09-06
Pratiques visant le développement durable - Impression recto-verso et publications électroniques

13-06-06
La liste des placements enregistrés 2005 en date du 31 décembre 2005 est disponible dans la Gazette du Canada.

08-06-06
Procès-verbal de la séance de consultation 2005 sur les RPA (Le 30 novembre 2005)

08-06-06
Questions de l'industrie, séance de consultation sur les RPA du 30 novembre 2005

01-06-06
Résultats des sondages concernant les normes de prestation de services sur les RPA

02-03-06
Roxanne Descôteaux s'est jointe à la Direction des régimes enregistrés en tant que Directrice de la Division de l'enregistrement

13-02-06
Question no6 de la « Foire aux questions » - Teneur en biens étrangers des REER et des FERR

08-02-06
La Direction des régimes enregistrés publie son troisième bulletin de l'observation

11-01-06
Nouvelle question no 10 et modifications connexes à la « Foire aux questions » sur les régimes enregistrés d'épargne-études suite au projet de loi C-5

2005

21-12-05
Compte rendu des recommandations et des décisions de la réunion des 11 et 12 octobre 2005 du comité consultatif sur les pensions

06-12-05
Question no 17 de la « Foire aux questions sur les RPA » Paiements de prestations variables directement d'une disposition à cotisations déterminées est modifiée

14-11-05
Information touchant la retenue d'impôt sur les paiements provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

01-11-05
Le Manuel technique sur les régimes de pension agréés de la Direction des régimes enregistrés est maintenant disponible en ligne sur le site Web de la Direction. Nos clients ont demandé que nous publions cette ressource interne pour les aider à comprendre notre interprétation des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui touchent les régimes de pension agréés. Nous sommes heureux de publier cette ressource qui fait partie intégrante de notre programme d'aide à l'éducation.

01-11-05
Le 1er novembre 2005, la Direction des régimes enregistrés a envoyé une lettre aux clients des régimes de pension agréés pour les aviser des changements imminents aux processus d'agrément des régimes de pension. Ces changements, qui sont les premiers dans le cadre de l'Initiative de la réorganisation de la Direction, entreront en vigueur le 7 novembre 2005. Pour obtenir plus de renseignements consulter la lettre ainsi que la foire aux questions sur les RPA concernant les nouveaux processus.

09-09-05
Annulation de la séance de consultation de 2005 sur les REER/REEE

26-07-05
Les listes de contrat REER/FERR peuvent être envoyer en se servant de la technologie XML.

11-07-05
Invitation - Séance de consultation 2005 sur les REER et les REEE - Les 25 et (ou) 26 octobre 2005

04-07-05
Modification entourant la nécessité de fournir divers documents originaux signés pour les RPA, les PE, les RPDB et les RPSC

04-07-05
Renseignements portant sur le comité consultatif sur les pensions sont maintenant disponibles sur le site web de la DRE

10-06-05
La question no6 du « Budget de 2005 - Questions et réponses » est modifiée (Financement de prestations en se basant sur l'augmentation proposée du plafond des prestations déterminées, avant l'adoption des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu)

08-06-05
Questions de l'industrie, séance de consultation sur les RPA du 23 novembre 2004

26-05-05
La liste des placements enregistrés 2004 en date du 31 décembre 2004 est disponible dans la Gazette du Canada.

12-04-05
Procès-verbal de la séance de consultation 2004 sur les RPA (Le 23 novembre 2004)

07-04-05
Question no 5 de la « Foire aux questions » sur le FESP

23-03-05
T4099 Guide des régimes de pension agréés

09-03-05
Liste des membres Comité consultatif sur les pensions

24-02-05
Budget de 2005 - Questions et réponses

17-02-05
La Direction des régimes enregistrés publie son deuxième bulletin de l'observation

14-02-05
Questions et réponses, séance de consultation sur les REEE, les REER et les FERR du 25 octobre 2004

09-02-05
Procès-verbal, séance de consultation sur les REEE, les REER et les FERR du 25 octobre 2004

08-02-05
Correction au T4079, Guide T4RSP et T4RIF 2004

25-01-05
Question no 10 de la « Foire aux questions » sur les régimes enregistrés d'épargne-études

24-01-05
Envois par messager de documents relatifs aux régimes à la Direction des régimes enregistrés

11-01-05
Questionnaire de la Division de l'enregistrement

2004

23-11-04
Demande d'agrément d'un régime de pension dont la date d'entrée en vigueur est en 2004

29-10-04
Mme Annelisa Gillespie a accepté le poste de directrice générale

06-10-04
Sommaire des séances de consultation sur la réingénierie (REER/FERR) (Février et mars 2004)

06-10-04
Question no 6 h) de la « Foire aux questions »

27-09-04
La Direction des régimes enregistrés vous invite à poser votre candidature en vue de faire partie du nouveau Comité consultatif sur les pensions de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

16-06-04
La Direction des régimes enregistrés conserve les Nouvelles désuettes à des fins historiques.

05-06-04
Liste d'envois électroniques de la Direction des régimes enregistrés, un service gratuit conçu pour nous aider à mieux répondre à vos besoins.

04-06-04
Demandes d'allégement administratif - le retrait de renseignements concernant l'époux ou conjoint de fait cotisant dans les cas de rupture du couple seront permises si certaines conditions sont remplies

04-06-04
Tous les renseignements concernant les placements enregistrés sont disponibles sur une page distincte. La direction des régimes enregistrés publie maintenant une Foire aux questions sur les PE traitant des placements enregistrés

26-05-04
Pour plus de renseignements sur « The Alberta Centennial Savings (ACES) Plan » un hyperlien sur le site de la province de l'Alberta a été créé sur notre page web qui traite des REEE

04-05-04
La Direction des régimes enregistrés publie le bulletin 04-2 Demandes d'agrément des régimes de pension - Traitement des demandes incomplètes

04-05-04
La Direction des régimes enregistrés publie le bulletin 04-1 Transferts d'une disposition à prestations déterminées à une disposition à cotisations déterminées ou à un REER ou un FERR et transferts entre dispositions à prestations déterminées

14-04-04
Procès-verbal, séance de consultation sur les REER et les FERR du 27 et 28 octobre 2003

13-04-04
Les formulaires T510, Demande d'agrément d'un régime de pension et T920, Demande de modification d'un régime de pension agréé sont disponibles en format pdf à remplir en direct

31-03-04
La Direction des régimes enregistrés publie le bullettin 95-2R1 Services offerts par la direction des régimes enregistrés

26-03-04
Procès-verbal, séance de consultation sur les RPA du 3 décembre 2003

26-03-04
Questions de l'industrie, séance de consultation sur les RPA du 3 décembre 2003

24-03-04
Modifications aux régimes de participation différée aux bénéfices

10-03-04
La question no4 des « Questions de l'industrie, Séance de consultation du 6 décembre 2001 » est modifiée

03-03-04
La Division de l'observation de la DRE publie son premier bulletin

29-01-04
Quelles sont les conditions en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les primes associées à la promotion des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER)?

20-01-04
Date limite pour verser une cotisation à un REER pour l'année d'imposition 2003

16-01-04
La question 1 de la « Foire aux questions sur les régimes d'épargne-retraite et Fonds de revenu de retraite » a été modifiée

16-01-04
Listes des régimes pour enregistrement sur microfiches

2003

18-11-03
Sondage en ligne de la Direction des régimes enregistrés

20-06-03
Question no16 de la « Foire aux questions - Régimes de pension agréés »

18-06-03
Procès-verbal, séance de consultation sur les RPA du 21 novembre 2002

18-06-03
Questions de l'industrie, séance de consultation sur les RPA du 21 novembre 2002

28-04-03
Modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les régimes enregistrés d'épargne-études

28-03-03
Question no6 des « Questions et réponses portant sur le Budget 2003 » a été modifiée

28-03-03
Question no15 de la « Foire aux questions - Régimes de pension agréés »

27-03-03
Question no6 de la « Foire aux questions sur le facteur d'équivalence rectifié »

05-03-03
Exigences à respecter pour établir un formulaire de demande électronique pour un régime d'épargne-retraite ou un fonds de revenu de retraite

05-03-03
Procédures à suivre lors d'une demande d'allégement administratif en vue de la correction d'une erreur d'enregistrement d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

19-02-03
Budget de 2003 - Questions et réponses

12-02-03
Procès-verbal, séance de consultation sur les REER et les FERR du 30 octobre 2002

10-02-03
La Direction des régimes enregistrés publie la liste des placements enregistrés (PE)

21-01-03
Procès-verbal, séance de consultation sur les REEE du 29 octobre 2002

09-01-03
Les réponses 3 de la Foire aux questions sur le FE et le FESP ont été modifiées

2002

03-12-02
Pour plus de renseignements sur les Régimes enregistrés d'épargne-études un hyperlien sur le site de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) a été créé sur notre page web qui traite des REEE

22-10-02
La question 3 de la « Foire aux questions sur les régimes d'épargne-retraite et Fonds de revenu de retraite » a été modifiée

08-10-02
IC93-3R Régimes enregistrés d'épargne-études - Ébauche — Remplacé par le IC93-3R1 Régimes enregistrés d'épargne-études

23-09-02
Approbation des modèles de RER et de FRR

14-05-02
Les questions 2(f) et 3(d) de la « Foire aux questions sur les régimes enregistrés d'épargne-études » ont été modifiées

03-05-02
La Direction des régimes enregistrés publie le bulletin 95-6R Les régimes de pension spécimens - Traitement accéléré

03-05-02
La Direction des régimes enregistrés publie le bullettin 95-2R Services offerts par la direction des régimes enregistrés

03-05-02
Questions de l'industrie, séance de consultation sur les RPA du 6 décembre 2001

24-04-02
Question no14 de la « Foire aux questions - Régimes de pension agréés »

03-04-02
Procès-verbal, séance de consultation sur les RPA du 6 décembre 2001

12-03-02
Procès-verbal, séance de consultation sur les REEE du 30 octobre 2001

01-02-02
Procès-verbal, session d'information sur les REER du 23 octobre 2001

28-01-02
Déclarations T3 pour les régimes d'épargne-études (REE) non enregistrés établis en 1999 et 2000

23-01-02
La Direction des régimes enregistrés a introduit une nouvelle méthode pour simplifier la façon de produire des addenda d'immobilisation pour les modèles de régimes.

15-01-02
La Direction des régimes enregistrés a publié de l'information sur le facteur d'équivalence (FE), le facteur d'equivalence pour services passés (FESP) et le facteur d'equivalence rectifié (FER).

15-01-02
La Direction des régimes enregistrés accepte maintenant les listes d'enregistrement sur CD-ROM de la part des émetteurs de REER et de FERR.

2001

12-12-01
La division des régimes enregistrés publie maintenant une Foire aux questions traitant des régimes de pension agréés

14-11-01
La Direction des régimes enregistrés publie maintenant une liste des placements enregistrés (PE)

31-07-01
Régimes enregistrés d'épargne-études : Quoi de neuf? - Prolongement des délais pour les REEE

30-03-01
La Direction des régimes enregistrés publie maintenant une Foire aux questions traitant des régimes d'épargne-retraite et fonds de revenu de retraite

30-03-01
La Direction des régimes enregistrés publie trois Nouvelles

30-03-01
Procès-verbal, séance de consultation sur les RPA du 22 novembre 2000

30-03-01
Questions de l'industrie, séance de consultation sur les RPA du 22 novembre 2000

30-03-01
Résultats du sondage de l'industrie, séance de consultation sur les RPA du 22 novembre 2000

30-03-01
Admissibilité des actions hors cote dans le cas d'un REER ou d'un FERR

30-03-01
Plafond applicable aux placements en biens étrangers

30-03-01
Séance de consultation sur les REER résumé des dicussions, octobre 1999

30-03-01
La division des régimes enregistrés publie maintenant une Foire aux questions traitant des régimes enregistrés d'épargne-études

2000

17-01-00
Session de consultation RPA - Questions et réponses

17-01-00
Procès-verbal, Session de consultation RPA, décembre 1999

1999

17-06-99
Ottawa et Terre-Neuve et le Labrador harmonisent leurs déclarations de renseignements annuelles relatives aux régimes de pension agréés

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