Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI)

Enregistrement d'un contrat

Enregistrement d'un régime d'épargne-invalidité (REEI)

Un régime d'épargne-invalidité est automatiquement enregistré au moment où l'émetteur signe le contrat et que toutes les conditions énoncées au paragraphe 146.4(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu sont respectées. L'émetteur est tenu de transmettre l'information au ministre des Ressources humaines et du Développement social par voie électronique au plus tard dans les 60 jours suivant l'établissement du régime. Si les renseignements ne sont pas fournis dans le délai de 60 jours, l'enregistrement du contrat sera annulé.

Signification de l'existence d'un REEI au gouvernement du Canada

L'entente qu'un émetteur conclut avec le ministre des Ressources humaines et du Développement social énoncera l'obligation de l'émetteur à fournir les renseignements à ce ministre. Les Normes d'interface de données de Ressources humaines et Développement social Canada énonceront les éléments de données qu'un émetteur doit recueillir et décriront le processus de transmission des renseignements au gouvernement du Canada.

Transfert d'un REEI

Un REEI doit permettre le transfert de biens à un autre REEI du bénéficiaire à la demande du titulaire. Les transferts ne peuvent être effectués qu'à un autre REEI du même bénéficiaire. Le fiduciaire (émetteur) doit transférer les biens d'un REEI directement au fiduciaire (émetteur) du REEI recevant les biens. Il doit être mis fin au régime cédant pour que le transfert soit valide. Il doit être mis fin au régime cédant dans les 120 jours suivant la date d'entrée en vigueur du régime cessionnaire. Le montant du transfert ne doit pas être inclus dans le calcul du revenu du contribuable.

L'émetteur du régime cédant doit fournir à l'émetteur du régime cessionnaire tous les renseignements en sa possession qu'il est raisonnable de considérer comme étant nécessaires pour garantir la conformité du nouveau régime aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux conditions et obligations imposées par la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité.

L'émetteur du régime cédant doit fournir à l'émetteur du régime cessionnaire l'information suivante :

• le nom, la date de naissance et le numéro d'assurance sociale ou numéro d'entreprise, selon le cas, du bénéficiaire et de chacun des titulaires;
• l'adresse du bénéficiaire et de chacun des titulaires.

L'information doit aussi inclure la date et le montant de toutes les transactions qui ont été effectuées dans le passé aux termes du régime cédant :

• les cotisations;
• les frais administratifs et les honoraires;
• les paiements d'aide à l'invalidité;
• les paiements viagers pour invalidité;
• les paiements de la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du bon canadien pour l'épargne-invalidité;
• les remboursements de la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du bon canadien pour l'épargne-invalidité;
• les transactions de placements (gains et pertes);
• les revenus de placements.

Si le bénéficiaire est âgé d'au moins 59 ans au moment du transfert, l'émetteur du régime cessionnaire doit s'engager à verser au bénéficiaire les paiements viagers pour invalidité que le régime cédant aurait été tenu de verser au cours du reste de l'année si le transfert ne s'était pas produit.

Cessation d'un REEI

Un REEI cesse lorsque le bénéficiaire décède ou lorsqu'il n'a plus de déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales qui limitent de façon marquée sa capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne.

Les sommes restant dans le régime (compte tenu des remboursements à faire en vertu de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité) doivent être versées au bénéficiaire ou à sa succession, et il doit être mis fin au régime par l'émetteur au plus tard à la fin de l'année civile suivant celle où le bénéficiaire n'a plus de déficiences graves et prolongées ou celle du décès du bénéficiaire.

Si l'émetteur du régime n'était pas au courant et n'était pas certain si le bénéficiaire du régime était décédé ou n'avait plus de déficiences sévères ou prolongées et qu'il n'a pas mis fin au régime tel qu'il est exigé par la loi, le ministre du Revenu national pourrait suspendre le désenregistrement du régime ou y renoncer.