Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI)

Paiements d'aide à l'invalidité

Distinction entre les paiements viagers pour invalidité (PVI) et les paiements d'aide à l'invalidité (PAI)

Un paiement d'aide à l'invalidité (PAI) est toute somme provenant d'un régime d'épargne invalidité qui est versée au bénéficiaire du régime au cours de sa vie, ou à sa succession après son décès. Pour être enregistré, un régime doit stipuler s'il est permis ou non d'effectuer des paiements d'aide à l'invalidité qui ne sont pas des paiements viagers pour invalidité aux termes du régime. Par contre, le régime doit permettre des paiements d'aide à l'invalidité ordonnés par le bénéficiaire tel que stipulé au sous-alinéa 146.4(4)(n)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

Les paiements viagers pour invalidité (PVI) sont des paiements d'aide à l'invalidité qui, aux termes du régime d'épargne-invalidité, constituent des paiements viagers pour invalidité. Une fois qu'ils ont commencé à être versés, les paiements viagers pour invalidité sont payables au moins annuellement jusqu'au décès du bénéficiaire ou jusqu'à ce le régime ait pris fin.

Détermination du moment où un émetteur doit verser un paiement d'aide à l'invalidité ou des paiements viagers pour invalidité aux termes d'un régime

Les conditions du REEI doivent stipuler s'il est permis ou non d'effectuer des paiements d'aide à l'invalidité qui ne sont pas des paiements viagers pour invalidité. En général, si les conditions du REEI le permettent, des paiements d'aide à l'invalidité peuvent être versés à un bénéficiaire d'un REEI à tout moment, sauf dans les cas qui suivent.

• Un paiement d'aide à l'invalidité ne peut être versé si la juste valeur marchande des biens du régime est inférieure au montant de retenue, ce qui signifierait que le REEI est dans l'incapacité de satisfaire à toute obligation de rembourser la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité ou le bon canadien pour l'épargne-invalidité en vertu de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité.
• Le versement des paiements viagers pour invalidité doit commencer au plus tard à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 60 ans. Une fois qu'ils ont commencé à être versés, ils sont payables au moins annuellement. La seule exception est que, si le REEI est établi au cours de l'année où le bénéficiaire atteint 60 ans ou au cours d'une année postérieure (ce qui pourrait se produire si le régime est établi dans le but de recevoir des fonds provenant d'un autre REEI du bénéficiaire), le versement des paiements viagers pour invalidité doit commencer à la fin de l'année suivant celle de l'établissement du REEI.
• Si immédiatement avant le début de l'année, la totalité des cotisations gouvernementales versées sont supérieures à la totalité des cotisations versées au régime par le titulaire, ainsi le montant des paiements d'aide à l'invalidité pour l'année doit être limité à celui obtenu au moyen de la formule énoncée à l'alinéa 146.4(4)l) de la LIR (cette règle ne s'applique pas si l'année en question est une année déterminée)