Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI)

Foire aux questions

1. Qui peut être bénéficiaire d'un REEI?
2. Un REEI peut-il comporter plus d'un bénéficiaire?
3. Un bénéficiaire peut-il cotiser à plus d'un REEI?
4. Qui peut établir un REEI?
5. Un REEI peut-il comporter plus d'un titulaire?
6. Peut-on changer le titulaire d'un REEI?
7. Le titulaire doit-il être un résident du Canada?
8. Qui peut cotiser à un REEI?
9. Pendant combien de temps des cotisations à un REEI peuvent-elles être versées?
10. Comment un émetteur doit-il s'y prendre pour établir un régime spécimen d'épargne- invalidité?
11. Qui peut être émetteur d'un REEI?
12. Comment un émetteur doit-il s'y prendre pour modifier un régime spécimen approuvé?
13. À quel moment un REEI est-il considéré comme enregistré?
14. Quand un REEI n'est-il plus considéré comme enregistré?
15. En quoi consistent la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité?
16. Si un REEI est établi en 2009, le bénéficiaire peut-il demander la subvention et le bon de 2008?
17. Pourquoi des contrats de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) sont-ils transmis à une institution financière avec la mention « en attente » lorsque ces contrats de REEI sont considérés comme étant enregistrés au moment de la signature?

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Q.1 – Qui peut être bénéficiaire d'un REEI?

R.1 – Une personne qui remplit les conditions suivantes :

• être résident du Canada;
• avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Une personne a droit au CIPH pour une année visée si elle est atteinte d'une déficience grave et prolongée de ses fonctions physiques ou mentales, et elle, ou une autre personne, a droit au crédit en vertu de l'article 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour avoir droit au crédit, un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, doit avoir été rempli par un praticien qualifié et envoyé à l'Agence du revenu du Canada aux fins d'approbation. Pour plus de renseignements sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées, veuillez consulter notre page Web intitulée « Personnes handicapées ».

Q.2 – Un REEI peut-il comporter plus d'un bénéficiaire?

R.2 – Non. Il ne peut y avoir qu'un seul bénéficiaire au régime. Le bénéficiaire demeure le même pour toute la durée du régime.

Q.3 – Un bénéficiaire peut-il cotiser à plus d'un REEI?

R.3 – Non. Un seul régime peut être établi au nom d'un bénéficiaire.

La seule exception à cette règle est lorsque des fonds sont transférés d'un REEI à un autre REEI établi par un autre émetteur. Le régime initial doit être résilié dans les 120 jours suivant l'établissement du nouveau régime.

Q.4 – Qui peut établir un REEI?

R.4 – Un bénéficiaire peut établir un REEI et devenir titulaire du régime.

Si le bénéficiaire est mineur, une personne peut établir un REEI au nom du bénéficiaire et en devenir titulaire si elle remplit l'une des conditions suivantes :

• être le parent légal du bénéficiaire;
• être tuteur ou curateur du bénéficiaire ou être une personne légalement autorisée à représenter le bénéficiaire;
• être un ministère, un organisme ou une institution qui a l'autorité légale de représenter le bénéficiaire.

Si le bénéficiaire a atteint sa majorité, mais n'est pas apte à ratifier un contrat, une personne peut établir un REEI au nom du bénéficiaire et en devenir titulaire si elle remplit l'une des conditions suivantes :

• être tuteur ou curateur du bénéficiaire ou être une personne légalement autorisée à représenter le bénéficiaire;
• être un ministère, un organisme ou une institution qui a l'autorité légale de représenter le bénéficiaire.

Un parent légal qui, normalement, ne pourrait pas établir un REEI au nom d'un bénéficiaire adulte (soit parce que le bénéficiaire est apte à ratifier un contrat ou parce que le bénéficiaire n'est pas apte à ratifier un contrat mais que le parent n'est pas son représentant légal) peut le faire si ce parent, à ce moment, est titulaire d'un REEI existant au nom du même bénéficiaire. Ceci vise à assurer que le parent puisse changer d'émetteur. Le parent doit mettre fin au REEI existant dès que les fonds ont été transférés au nouveau REEI.

Q.5 – Un REEI peut-il comporter plus d'un titulaire?

R .5 – Oui. Les parents légaux du bénéficiaire peuvent tous deux être titulaires du régime. De plus, les parents et le bénéficiaire peuvent aussi être cotitulaires du régime.

Q.6 – Peut-on changer le titulaire d'un REEI?

R.6 – Oui. Durant toute la durée du régime, le titulaire peut changer. Par exemple, si la mère établit le régime et en est la titulaire, le bénéficiaire ou le tuteur légal du bénéficiaire peut, après le décès de la mère, devenir le titulaire du régime. Si, à un moment, l'admissibilité d'un titulaire de régime (autre que le parent légal) prend fin, ce titulaire doit être remplacé par un titulaire admissible.

Q.7 – Le titulaire doit-il être un résident du Canada?

R.7 – Non. Il n'est pas nécessaire que le titulaire soit un résident du Canada. Cependant, le bénéficiaire doit être un résident du Canada au moment de la conclusion du régime et au moment où chaque cotisation est versée au régime.

Q.8 – Qui peut cotiser à un REEI?

R.8 – Moyennant le consentement écrit du titulaire, n'importe qui peut verser une cotisation au nom d'un bénéficiaire d'un REEI.

Q.9 – Pendant combien de temps des cotisations à un REEI peuvent-elles être versées?

R.9 – Des cotisations peuvent être versées au régime jusqu'à la date de la réalisation de la première des éventualités suivantes :

• le décès du bénéficiaire;
• l'année durant laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans;
• le moment où les cotisations au régime atteignent 200 000 $;
• le moment où le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH;
• le bénéficiaire n'est plus résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Q.10 – Comment un émetteur doit-il s'y prendre pour établir un régime spécimen d'épargne-invalidité?

R.10 – L'émetteur doit présenter une copie des modalités du régime spécimen, comprenant la déclaration de fiducie et le formulaire de demande, à la Direction des régimes enregistrés aux fins d'approbation. Les modalités du régime doivent satisfaire aux exigences énoncées à l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Q.11 – Qui peut être émetteur d'un REEI?

R.11 – L'émetteur d'un REEI doit être une société de fiducie autorisée à exploiter une entreprise au Canada ou à qui on a octroyé une licence à cet égard.

L'émetteur d'un REEI doit aussi avoir conclu une entente avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada en ce qui a trait à l'administration de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité.

Q.12 – Comment un émetteur doit-il s'y prendre pour modifier un régime spécimen approuvé?

R.12 – L'émetteur doit présenter toute modification qu'il souhaite apporter aux modalités du régime spécimen à la Direction des régimes enregistrés aux fins d'examen. Une fois les modifications approuvées, l'émetteur peut ensuite aviser le titulaire du contrat de ces modifications et commercialiser tout régime à venir selon le régime spécimen modifié.

Q.13 – À quel moment un REEI est-il considéré comme enregistré?

R.13 – Un REEI est considéré comme enregistré si toutes les exigences énoncées au paragraphe 146.4(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu ont été respectées, dont celles qui suivent :

• le régime spécimen a été présenté à la Direction des régimes enregistrés et a été approuvé;
• le numéro d'assurance sociale (NAS) du bénéficiaire du régime et le NAS ou le numéro d'entreprise (NE) du ou des titulaires ont été fournis à l'émetteur;
• lorsque le régime a été établi, le bénéficiaire était résident du Canada.

L'émetteur doit présenter les renseignements dans les 60 jours suivant l'établissement du régime.

Q.14 – Quand un REEI n'est-il plus considéré comme enregistré?

R.14 – Un REEI n'est plus considéré comme enregistré lorsqu'il ne remplit plus l'une des conditions suivantes :

• respecter toutes les exigences énoncées au paragraphe 146.4(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• respecter toutes les exigences de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité ou de son Règlement;
• en tout temps, être administré conformément aux modalités du régime.

Dans certaines circonstances, le Ministre du Revenu national peut différer ou renoncer à l'annulation de l'enregistrement d'un régime.

Q.15 – En quoi consistent la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité?

R.15 – La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité sont des paiements du gouvernement versés à un REEI. Pour obtenir plus de renseignements sur ces paiements, visitez le site Web de Ressources humaines et Développement des compétences Canada à www.hrsdc.gc.ca.

Q.16 – Si un REEI est établi en 2009, le bénéficiaire peut-il demander la subvention et le bon de 2008?

R.16 – Le 23 décembre 2008, le ministre des Finances et le ministre de Ressources humaines et du Développement des compétences ont annoncé conjointement que le délai pour établir un REEI, y verser des cotisations et demander la subvention et le bon de 2008 se rapportant au REEI a été étendu au 2 mars, 2009 plutôt qu'au 31 décembre, 2008. Les Canadiens qui établissent un REEI avant le 3 mars 2009 peuvent demander la subvention et le bon de 2008, pourvu qu'ils remplissent les conditions d'admissibilité à la subvention et au bon de 2008. Vous trouverez d'autres renseignements concernant cette annonce dans le site Web du ministère des Finances. Les renseignements sur les conditions d'admissibilité à la subvention et au bon sont disponibles dans le site Web de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

Q.17 – Pourquoi des contrats de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) sont-ils transmis à une institution financière avec la mention « en attente » lorsque ces contrats de REEI sont considérés comme étant enregistrés au moment de la signature?

R.17 – La loi exige que le bénéficiaire du régime soit un résident du Canada, qu'il soit admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (montant pour personnes handicapées), et qu'il possède un numéro d'assurance sociale (NAS) valide afin d'éviter que le statut « enregistré » du régime d'épargne-invalidité ne soit annulé. Le titulaire du régime doit être responsable du bénéficiaire et posséder aussi un NAS valide. Afin de s'assurer du respect de ces exigences, le gouvernement du Canada recueille le prénom, le nom de famille et la date de naissance à la fois du bénéficiaire et de tous les titulaires inscrits sur le formulaire de demande d'un REEI et les compare aux renseignements équivalents qui se trouvent dans la base de données appropriée du gouvernement.

Si les renseignements inscrits sur le formulaire de demande d'un REEI ne correspondent pas exactement pas aux renseignements équivalents qui se trouvent dans la base de données du gouvernement, le gouvernement met le contrat en attente jusqu'à ce que les renseignements soient rectifiés et qu'ils soient validés.

Afin d'éviter d'autres délais de traitement, l'institution financière doit s'assurer que le titulaire procède à ce qui suit :

A) Confirmer que le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, a été présenté à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et qu'il a été approuvé avant d'établir un compte de REEI. *Veuillez noter que si le bénéficiaire est un adulte, l'ARC est tenu de fournir les renseignements sur le montant pour personnes handicapées uniquement au bénéficiaire ou à son représentant autorisé. Pour savoir comment devenir un représentant autorisé, veuillez communiquer avec le service de demandes de renseignements généraux de l'ARC au 1-800-959-7383.

B) Si le parent ou un tuteur a présenté un formulaire T2201 pour le compte du bénéficiaire lorsque celui-ci était un enfant et, qu'au moment de présenter le formulaire, le bénéficiaire ne possédait pas de NAS, assurez-vous que le titulaire a communiqué avec le service de demandes de renseignements généraux de l'ARC au 1-800-959-7383 et a fourni les renseignements suivants :

1. le NAS du bénéficiaire;
2. le NAS de la personne qui a demandé le montant pour personnes handicapées au nom du bénéficiaire (ou, en cas de doute, la personne qui demande actuellement le montant pour personnes handicapées).

C) Le titulaire et le représentant de l'institution financière doivent s'assurer tous deux que les noms du bénéficiaire et du titulaire qui sont inscrits sur le formulaire de demande d'un REEI correspondent exactement aux noms qui figurent sur les cartes de NAS du bénéficiaire et du titulaire. Aux fins de consultation future, veuillez noter que tout changement de nom doit être signalé au Programme du numéro d'assurance sociale afin d'assurer que les renseignements personnels exacts sont conservés au dossier.

D) Le titulaire et le représentant de l'institution financière doivent vérifier tous deux que la date de naissance du bénéficiaire et la date de naissance de tous les titulaires du régime figurant sur le formulaire de demande d'un REEI sont exactes. (Dans de nombreux cas, le jour et le mois sont inversés par erreur, ce qui entraîne des problèmes au cours du processus de validation.) Veuillez vous assurer que la formule convenue pour indiquer la date est respectée au moment de remplir le formulaire de demande d'un REEI. (Par exemple, JJ/MM/AAAA est la formule convenue pour indiquer la date sur le formulaire de demande d'un numéro d'assurance sociale.) Le titulaire doit communiquer avec les représentants du Programme du numéro d'assurance sociale si le titulaire croit que les dossiers du Programme du numéro d'assurance sociale contiennent des renseignements erronés concernant la date de naissance.

L'institution financière doit présenter de nouveau les renseignements du contrat révisé au moyen du système du Programme canadien de l'épargne-invalidité. Cette étape devrait permettre de rectifier les renseignements fournis précédemment et d'éliminer la mise en attente du contrat.