Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI)

Foire aux questions

1. Qui peut être bénéficiaire d'un REEI?
2. Un REEI peut-il comporter plus d'un bénéficiaire?
3. Un bénéficiaire peut-il détenir plus d'un REEI?
4. Qui peut établir un REEI?
4a). Que signifient les termes « personne légalement autorisée à représenter » et « avoir la capacité de contracter un arrangement »?
5. Un REEI peut-il comporter plus d'un titulaire?
6. Peut-on changer le titulaire d'un REEI?
7. Le titulaire doit-il être un résident du Canada?
8. Qui peut cotiser à un REEI?
9. Jusqu'à quel moment des cotisations peuvent-elles être versées à un REEI?
10. Comment un émetteur doit-il s'y prendre pour établir un régime spécimen d'épargne- invalidité?
11. Qui peut être émetteur d'un REEI?
12. Comment un émetteur doit-il s'y prendre pour modifier un régime spécimen approuvé?
13. À quel moment un REEI est-il considéré comme enregistré?
14. Quand un REEI n'est-il plus considéré comme enregistré?
15. En quoi consiste la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité?
16.Archivé
17. Pourquoi des contrats de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REI) sont-ils transmis à une institution financière avec la mention « en attente » lorsque ces contrats de REI sont considérés comme étant enregistrés au moment de la signature?
18. Quelle est la différence entre un paiement d'aide à l'invalidité (PAI) et un paiement viager pour invalidité (PVI)?
19. Quand le versement de PVI doit-il commencer?
20. Y a-t-il des limites au nombre de paiements qui peuvent être effectués dans une année civile?
21. Un bénéficiaire qui n'est pas l'unique titulaire de son REEI peut-il demander un PAI ou un PVI?
22. Les limites mentionnées aux réponses 20 et 21 s'appliquent-elles si le régime est dans une année déterminée?
23. Dans quelles situations un titulaire peut-il mettre fin au REEI d'un bénéficiaire?
24. Qu'est-ce qu'un paiement de REEI déterminé (transfert)?
25. À quel moment un particulier peut-il commencer à demander des opérations de transfert dans le REEI d'un bénéficiaire admissible?
26. Un particulier peut-il profiter de cette mesure de transfert si les montants provenaient d'un régime de pension d'un parent ou grand-parent avant le 3 mars 2010?
27. Un émetteur devra-t-il modifier ses conventions de fiducie et ses régimes spécimens présentement approuvés afin d'administrer la mesure de transfert?
28. Quelles sont les étapes qu'un émetteur doit suivre pour effectuer une opération de transfert?
29. Y a-t-il des limites quant au moment où un transfert peut être effectué ou au montant qui peut être transféré dans un REEI?
30. De quelle façon le montant transféré sera-t-il traité aux fins du calcul du montant maximum du PAI ou du PVI qui peut être versé à partir d'un REEI au cours d'une année civile?
31. De quelle façon le montant transféré doit-il être incorporé dans un PAI ou un PVI lors d'un retrait effectué à partir d'un REEI?
32. Un montant transféré donnera-t-il droit à la Subvention canadienne pour l'épargne invalidité s'il est versé dans un REEI?
33. Si un REEI a accepté le transfert d'un montant, ce même REEI peut-il être transféré à un REEI qui n'accepte pas le transfert de montants?
34. Le transfert partiel du remboursement de primes d'un REER, du produit admissible d'un FERR ou d'un montant forfaitaire d'un RPA est-il permis? Par exemple, le bénéficiaire d'un REEI reçoit 100 000 $ du produit admissible du FERR de son grand-parent mais ne désire transférer que 50 000 $ dans son REEI. Est-ce permis?


Q.1 – Qui peut être bénéficiaire d'un REEI?

R.1 – Une personne qui est résidente du Canada, qui a un numéro d'assurance sociale valide et qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Une personne a droit au CIPH pour une année visée si elle est atteinte d'une déficience grave et prolongée de ses fonctions physiques ou mentales, et elle, ou une autre personne, a droit au crédit en vertu de l'article 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (à lire sans faire référence à l'alinéa 118.3(1)c)).

Pour avoir droit au crédit, un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, doit avoir été rempli par un praticien qualifié et envoyé à l'Agence du revenu du Canada aux fins d'approbation. Pour plus de renseignements sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées, veuillez consulter notre page Web intitulée « Personnes handicapées ».

Q.2 – Un REEI peut-il comporter plus d'un bénéficiaire?

R.2 – Non. Il ne peut y avoir qu'un seul bénéficiaire au régime. Le bénéficiaire demeure le même pour toute la durée du régime.

Q.3 – Un bénéficiaire peut-il détenir plus d'un REEI?

R.3 – Non. Un seul régime peut être établi au nom d'un bénéficiaire.

La seule exception à cette règle est lorsque des fonds sont transférés d'un REEI à un autre REEI. Il doit être mis fin au régime initial dans les 120 jours suivant l'établissement du nouveau régime.

Q.4 – Qui peut établir un REEI?

R.4 – Un bénéficiaire peut établir un REEI et devenir titulaire du régime.

Si le bénéficiaire est mineur, une personne peut établir un REEI au nom du bénéficiaire et en devenir titulaire si elle remplit l'une des conditions suivantes :

  • être le parent légal du bénéficiaire;
  • être une personne légalement autorisée à représenter le bénéficiaire, comme un tuteur légal, un tuteur ou curateur du bénéficiaire;
  • être un ministère, un organisme ou un établissement public qui est légalement autorisé à représenter le bénéficiaire.

Si le bénéficiaire a atteint sa majorité, mais n'a pas la capacité de contracter un arrangement, une personne peut établir un REEI au nom du bénéficiaire et en devenir titulaire si elle remplit l'une des conditions suivantes :

  • être une personne légalement autorisée à représenter le bénéficiaire, comme un tuteur légal, un tuteur ou curateur du bénéficiaire;
  • être un ministère, un organisme ou un établissement public qui est légalement autorisé à représenter le bénéficiaire.

Un parent légal qui, normalement, ne pourrait pas établir un REEI au nom d'un bénéficiaire adulte (soit parce que le bénéficiaire a la capacité de contracter un arrangement ou parce que le bénéficiaire n'a pas la capacité de contracter un arrangement et que le parent n'est pas autorisé à traiter les affaires du bénéficiaire) peut le faire si ce parent, à ce moment, est titulaire d'un REEI existant au nom du même bénéficiaire. Ceci vise à assurer que le parent puisse changer de REEI.

Q.4a) – Que signifient les termes « personne légalement autorisée à représenter » et « avoir la capacité de contracter un arrangement »?

R.4a) – Une personne ou un organisme est légalement autorisé à représenter un bénéficiaire si cette personne ou cet organisme a été nommé à ce titre par les lois de la province où réside le bénéficiaire. Les règles déterminant si un bénéficiaire a ou n'a pas la capacité de contracter un arrangement sont établies par les organismes de réglementation provinciaux. Le gouvernement fédéral ne détermine pas qui est légalement autorisé ni qui a la capacité de contracter un arrangement.

Q.5 – Un REEI peut-il comporter plus d'un titulaire?

R .5 – Oui. Par exemple, les parents légaux d'un bénéficiaire mineur peuvent tous deux être titulaires d'un régime pour le bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire devient adulte, les parents et le bénéficiaire peuvent être cotitulaires du régime.

Q.6 – Peut-on changer le titulaire d'un REEI?

R.6 – Oui. Durant toute la durée du régime, le titulaire peut changer. Par exemple, si la mère établit le régime et en est la titulaire, le bénéficiaire ou le tuteur légal du bénéficiaire peut, après le décès de la mère, devenir le titulaire du régime. Si, à un moment, l'admissibilité d'un titulaire de régime (autre que le parent légal) prend fin, ce titulaire doit être remplacé par un titulaire admissible.

Q.7 – Le titulaire doit-il être un résident du Canada?

R.7 – Non. Il n'est pas nécessaire que le titulaire soit un résident du Canada, mais il doit détenir un numéro d'assurance sociale ou un numéro d'entreprise valide. Cependant, le bénéficiaire doit être un résident du Canada au moment de l'établissement du régime et au moment où chaque cotisation est versée au régime.

Q.8 – Qui peut cotiser à un REEI?

R.8 – Moyennant le consentement écrit du titulaire, n'importe qui peut verser une cotisation au nom d'un bénéficiaire d'un REEI.

Q.9 – Jusqu'à quel moment des cotisations peuvent-elles être versées à un REEI?

R.9 – Des cotisations peuvent être versées au régime jusqu'au premier en date des moments suivants :

  • le décès du bénéficiaire;
  • la fin de l'année durant laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans;
  • le moment où les cotisations au régime (et de tout ancien REEI du bénéficiare) atteignent 200 000 $;
  • le moment où le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH;
  • le bénéficiaire n'est plus résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Q.10 – Comment un émetteur doit-il s'y prendre pour établir un régime spécimen d'épargne-invalidité?

R.10 – L'émetteur doit présenter une copie des modalités du régime spécimen, comprenant la déclaration de fiducie et le formulaire de demande, à la Direction des régimes enregistrés aux fins d'approbation. Les modalités du régime doivent satisfaire aux exigences énoncées à l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Q.11 – Qui peut être émetteur d'un REEI?

R.11 – L'émetteur d'un REEI doit être une société de fiducie autorisée à exploiter une entreprise au Canada ou à qui on a octroyé une licence à cet égard.

L'émetteur d'un REEI doit aussi avoir conclu une entente avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada en ce qui a trait à l'administration de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité.

Q.12 – Comment un émetteur doit-il s'y prendre pour modifier un régime spécimen approuvé?

R.12 – L'émetteur doit présenter toute modification qu'il souhaite apporter aux modalités du régime spécimen à la Direction des régimes enregistrés aux fins d'examen. Une fois les modifications approuvées, l'émetteur doit ensuite aviser le titulaire de ces modifications et commercialiser tout régime à venir selon le régime spécimen modifié.

Q.13 – À quel moment un REEI est-il considéré comme enregistré?

R.13 – Un REEI est considéré comme enregistré si le bénéficiaire a droit au CIPH dans l'année d'imposition où le régime est établi et si toutes les exigences énoncées au paragraphe 146.4(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu ont été respectées, dont celles qui suivent :

  • le régime spécimen a été présenté à la Direction des régimes enregistrés et a été approuvé;
  • le numéro d'assurance sociale (NAS) du bénéficiaire du régime et le NAS ou le numéro d'entreprise (NE) du ou des titulaires ont été fournis à l'émetteur;
  • lorsque le régime a été établi, le bénéficiaire était résident du Canada.

L'émetteur doit présenter les renseignements dans les 60 jours suivant l'établissement du régime.

Q.14 – Quand un REEI n'est-il plus considéré comme enregistré?

R.14 –Un REEI n'est plus considéré comme enregistré lorsqu'il ne remplit plus l'une des conditions suivantes :

  • respecter toutes les exigences énoncées au paragraphe 146.4(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (sauf l'exigence selon laquelle le régime doit être administré exclusivement au profit de son bénéficiaire);
  • respecter toutes les exigences de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité ou du Règlement sur l'épargne-invalidité;
  • en tout temps, être administré conformément aux modalités du régime.

Dans certaines circonstances, le ministre du Revenu national peut différer ou renoncer à la perte de l'enregistrement d'un régime.

Q.15 – En quoi consistent la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité?

R.15 – La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité sont des paiements du gouvernement versés à un REEI. Pour obtenir plus de renseignements sur ces paiements, visitez le site Web de Ressources humaines et Développement des compétences Canada à www.hrsdc.gc.ca.

Q.16 – Archivé

Q.17 – Pourquoi des contrats de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REI) sont-ils transmis à une institution financière avec la mention « en attente » lorsque ces contrats de REI sont considérés comme étant enregistrés au moment de la signature?

R.17 – La loi exige que le bénéficiaire du régime soit un résident du Canada, qu'il soit admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (montant pour personnes handicapées), et qu'il possède un numéro d'assurance sociale (NAS) valide afin d'éviter que le statut « enregistré » du régime d'épargne-invalidité ne soit annulé. Dans le cas d'un particulier titulaire d'un régime, il doit être responsable du bénéficiaire et posséder aussi un NAS valide. Afin de s'assurer du respect de ces exigences, le gouvernement du Canada recueille le prénom, le nom de famille et la date de naissance à la fois du bénéficiaire et de tous les titulaires inscrits sur le formulaire de demande d'un REEI et les compare aux renseignements équivalents qui se trouvent dans la base de données appropriée du gouvernement (c'est-à-dire le registre d'assurance sociale (RAS).

Si les renseignements inscrits sur le formulaire de demande d'un REEI ne correspondent pas exactement aux renseignements équivalents qui se trouvent dans le RAS, le gouvernement retient l'arrangement (statut en attente) jusqu'à ce que les renseignements soient rectifiés et validés.

Une fois que les NAS du bénéficiaire et du titulaire ont été validés dans le RAS, le droit au CIPH du bénéficiaire sera validé par l'Agence du revenu du Canada. Le statut de l'arrangement demeurera « en attente » jusqu'à ce que tous les renseignements requis soient validés.

Afin d'éviter d'autres délais de traitement, l'institution financière doit s'assurer que le titulaire procède à ce qui suit :

a) Confirmer que le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, a été présenté à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et qu'il a été approuvé avant d'ouvrir un compte de REEI. Il est aussi important de s'assurer que le crédit d'impôt pour personnes handicapées est demandé dans l'année où le REEI est établi.

*Veuillez noter que si le bénéficiaire est un adulte, l'ARC est tenue de fournir les renseignements sur le montant pour personnes handicapées au bénéficiaire ou à son représentant autorisé. Pour savoir comment devenir un représentant autorisé, veuillez communiquer avec le service de demandes de renseignements généraux de l'ARC au 1-800-959-7383.

b) Si le parent ou un tuteur a présenté un formulaire T2201 pour le compte du bénéficiaire lorsque celui-ci était un enfant et, qu'au moment de présenter le formulaire, le bénéficiaire ne possédait pas de NAS, assurez-vous que le titulaire a communiqué avec le service de demandes de renseignements généraux de l'ARC au 1-800-959-7383 et a fourni les renseignements suivants :

1. le NAS du bénéficiaire;
2. le NAS de la personne qui a demandé le montant pour personnes handicapées au nom du bénéficiaire (ou, en cas de doute, la personne qui demande actuellement le montant pour personnes handicapées).

c) Si le bénéficiaire est un enfant, la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) a été demandée et le responsable qui est nommé sur le formulaire de demande du REEI est la personne qui reçoit le paiement de la PFCE au moment où le REEI est établi. Veuillez noter que si l'enfant est pris en charge par un organisme, le responsable nommé sur le formulaire de demande du REEI doit être l'institution qui reçoit l'allocation spéciale pour enfants au moment où le REEI est établi.

d) Le titulaire et le représentant de l'institution financière doivent s'assurer tous deux que le nom, la date de naissance et le NAS du bénéficiaire et de tous les titulaires du régime inscrits sur le formulaire de demande de REEI, correspondent aux renseignements fournis au RAS lorsque le NAS a été demandé ou mis à jour la dernière fois. Veuillez vous assurer que la formule convenue pour indiquer la date est respectée au moment de remplir le formulaire de demande de REEI. (Dans plusieurs cas, le jour et le mois sont accidentellement inversés, ce qui entraîne des problèmes au cours du processus de validation. Par exemple, JJ/MM/AAAA est la formule convenue pour indiquer la date sur le formulaire de demande de NAS). Le titulaire peut communiquer avec le RAS au 1-800-206-7218 (choisir l'option 3) pour s'assurer que les noms et dates de naissance des titulaires et du bénéficiaire sont exacts.

L'institution financière doit présenter de nouveau les renseignements du contrat révisé au moyen du système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité. Cette étape devrait permettre de rectifier les renseignements fournis précédemment et d'éliminer la mise en attente de l'arrangement

Q.18 – Quelle est la différence entre un paiement d'aide à l'invalidité (PAI) et un paiement viager pour invalidité (PVI)?

R.18 – Un PAI est un paiement particulier demandé au besoin par le titulaire du régime* (ou, s'il y a lieu, par le bénéficiaire du régime - voir la réponse 21) et versé au bénéficiaire. Un PAI est aussi un montant versé au bénéficiaire lorsque l'on doit mettre fin au régime parce que le bénéficiaire n'a plus droit au CIPH, ou encore un montant provenant du régime qui est payé à la succession du bénéficiaire après son décès.

Un PVI est un paiement qui fait partie d'une série de paiements périodiques. Lorsque le titulaire du régime (ou, s'il y a lieu, le bénéficiaire du régime - voir la réponse 21) demande un PVI, ces paiements doivent continuer à être versés au bénéficiaire au moins une fois par année, jusqu'à la cessation du régime ou au décès du bénéficiaire du REEI.

*Veuillez noter qu'un émetteur n'a pas à prévoir les PAI demandés par le titulaire dans son régime spécimen.

Q.19 – Quand le versement de PVI doit-il commencer?

R.19 – Le versement de PVI doit débuter au plus tard à la fin de l'année civile dans laquelle le bénéficiaire a atteint 60 ans, mais tant que les modalités du régime ne sont pas restrictives, un PVI peut commencer au moment où le titulaire le demande. Dans le cas d'une situation mentionnée à la réponse 21, un bénéficiaire peut demander que le versement de PVI débute à n'importe quel moment durant la période indiquée.

Q.20 – Y a-t-il des limites au nombre de paiements qui peuvent être effectués dans une année civile?

R.20 – Oui, deux limites universelles sont applicables aux PAI et aux PVI et une limite supplémentaire s'applique aux PVI :

PAI et PVI

a) Un PAI ou PVI ne peut être effectué si, après avoir fait le paiement, il n'y avait pas assez de fonds dans le régime pour rembourser le montant de retenue.

b) Si, au début de l'année civile, le montant des cotisations du gouvernement* (subvention et bon) qui a été versé au régime excède le montant des cotisations privées* (cotisations versées par ou permises par le ou les titulaires du régime) qui ont été versées au régime, le montant total des PAI et des PVI qui peut être payé à partir du régime dans cette année doit alors être limité à la somme obtenue par la formule de calcul du montant maximum prévue par la loi.

(Veuillez noter que si le bénéficiaire a atteint 59 ans avant l'année civile dans laquelle les paiements sont effectués, le montant total des PAI et des PVI qui peuvent être effectués à partir du régime dans cette année doit être limité à la somme obtenue par la formule de calcul du montant maximum prévue par la loi [toutefois, s'il n'y a pas suffisamment de fonds dans le régime pour effectuer les paiements requis, les paiements peuvent alors être inférieurs à la somme obtenue par la formule de calcul du montant maximum]).

Si le régime est établi dans l'année civile en raison d'un transfert d'un autre REEI et que le bénéficiaire a atteint 59 ans, le montant total des PAI et des PVI doit être limité à la somme obtenue par la formule de calcul du montant maximum prévue par la loi dans le régime antérieur et l'émetteur doit tenir compte de tous les paiements qui ont été effectués dans l'année civile à partir du régime antérieur, avant d'effectuer des paiements à partir du régime actuel. Si le bénéficiaire avait atteint 59 ans ou plus dans l'année civile antérieure, l'émetteur doit verser tous les PAI et PVI qui auraient dû être effectués du régime antérieur, mais qui n'avaient pas encore été faits.

* Veuillez noter que ce montant comprend également les cotisations versées à tout régime antérieur du bénéficiaire.

PVI seulement

c) Si les situations mentionnées en b) ci-dessus ne s'appliquent pas, le montant total des PVI effectués dans une année ne doit alors pas excéder la somme obtenue par la formule de calcul du montant maximum prévue par la loi.

Q.21 – Un bénéficiaire qui n'est pas l'unique titulaire de son REEI peut-il demander un PAI ou un PVI?

R.21 – Oui, si immédiatement avant le début de l'année civile dans laquelle le paiement est demandé, le bénéficiaire a atteint 27 ans, mais non 59 ans, et que le montant des cotisations du gouvernement* versées au régime excède le montant des cotisations privées* versées au régime, le bénéficiaire peut alors demander un PAI et demander également que le versement de PVI débute. Toutefois, le montant total des PAI et PVI qui peuvent être effectués à partir du régime dans cette année doit être limité à la somme obtenue par la formule de calcul du montant maximum prévue par la loi (c.-à-d. le montant total des paiements demandés par le bénéficiaire et des paiements demandés par le titulaire effectués dans l'année ne doit pas excéder la somme obtenue par la formule de calcul du montant maximum prévue par la loi).

* Veuillez noter que ce montant comprend également les cotisations versées à tout régime antérieur du bénéficiaire.

Q.22 – Les limites mentionnées aux réponses 20 et 21 s'appliquent-elles si le régime est dans une année déterminée?

R.22 – Dans une année déterminée, seule la limite mentionnée à la réponse 20a) s'applique.

Q.23 – Dans quelles situations un titulaire peut-il mettre fin au REEI d'un bénéficiaire?

R.23 – À la demande du titulaire, on peut mettre fin à un REEI dans les situations suivantes :

  • Il n'y a aucun bien dans le REEI,
  • Il ne reste que le montant de retenue dans le régime (il n'y a aucun gain ou aucune cotisation privée dans le régime),
  • Le titulaire demande d'effectuer le paiement de tous les fonds qui restent dans le régime au bénéficiaire (s'applique si les modalités du régime permettent au titulaire de demander un PAI); les limites de paiement indiquées à la réponse 20 ne s'appliquent pas lorsqu'une demande est effectuée pour retirer tous les fonds et mettre fin au régime.

Avant de fermer un compte, les émetteurs doivent tenir compte de toutes les lois et exigences connexes régissant les fiducies avant de procéder à la fermeture du compte.

Q.24 – Qu'est-ce qu'un paiement de REEI déterminé (transfert)?

R.24 – Il s'agit d'un transfert indirect à impôt différé de certains montants au REEI d'un bénéficiaire. Les montants de transfert doivent provenir d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un régime de pension agréé d'un parent ou grand-parent d'un bénéficiaire de REEI. Ces montants ne peuvent être transférés que si le bénéficiaire du REEI était financièrement dépendant du parent ou grand-parent au moment du décès du parent ou grand-parent, en raison d'une déficience mentale ou physique. De façon générale, un transfert ne peut être effectué que si le décès du parent ou grand-parent est survenu après le 3 mars 2010.

Les montants qui peuvent être transférés à un REEI comprennent, de façon générale, un remboursement de primes provenant d'un REER, un montant admissible versé à partir d'un FERR ou un paiement forfaitaire (sauf tout surplus actuariel) versé à partir d'un RPA.

Q.25 – À quel moment un particulier peut-il commencer à demander des opérations de transfert dans le REEI d'un bénéficiaire admissible?

R.25 – Les opérations de transfert peuvent commencer après le 30 juin 2011.

Q.26 – Un particulier peut-il profiter de cette mesure de transfert si les montants provenaient d'un régime de pension d'un parent ou grand-parent avant le 3 mars 2010?

R.26 – Oui, si le décès d'un parent ou grand-parent est survenu après 2007 mais avant 2011 et que le bénéficiaire du REEI était financièrement dépendant de l'un d'eux au moment du décès, en raison d'une déficience mentale ou physique, les montants suivants peuvent alors être transférés au REEI du bénéficiaire :

  • Un remboursement de primes provenant du REER d'un parent ou grand-parent du bénéficiaire, un montant admissible versé à partir du FERR de l'un d'eux, ou un paiement forfaitaire (autre que le montant d'un surplus actuariel) provenant du RPA de l'un d'eux, payé à n'importe lequel contribuable,
  • Un montant provenant du REER d'un parent ou grand-parent du bénéficiaire, ou un montant admissible versé à partir du FERR de l'un d'eux qui avait été transféré au REER ou au FERR d'un contribuable, pour lequel le contribuable avait déjà réclamé une déduction en vertu de l'alinéa 60l) et que le contribuable retire le montant ou une partie du montant du REER ou du FERR dans le but d'effectuer un transfert au REEI du bénéficiaire.

Une déduction pour ce type de transfert est possible seulement si l'opération de transfert est effectuée à un REEI avant 2012.

Q.27 – Un émetteur devra-t-il modifier ses conventions de fiducie et ses régimes spécimens présentement approuvés afin d'administrer la mesure de transfert?

R.27 – Oui, si un émetteur désire permettre à ses clients de transférer des fonds dans leurs REEI, l'émetteur doit alors modifier ses conventions de fiducie et ses régimes spécimens afin de prendre en compte la mesure de transfert. Vous trouverez d'autres renseignements sur cette exigence dans le Bulletin no 1 sur les REEI.

Q.28 – Quelles sont les étapes qu'un émetteur doit suivre pour effectuer une opération de transfert?

R.28 – L'émetteur doit suivre les étapes suivantes pour qu'une opération de transfert soit considérée comme étant complète :

a) Le régime spécimen du REEI doit être modifié pour que les arrangements du REEI puissent accepter le transfert de montants.
b) L'émetteur du REEI doit s'assurer que toutes les sections du formulaire RC4625 (ou d'un formulaire équivalent créé par l'émetteur) sont remplies et conservées au dossier REEI du bénéficiaire.
c) Le montant doit être transféré au REEI du bénéficiaire,
d) Tous les renseignements requis (détaillés dans le document Normes d'interface de données du Programme canadien pour l'épargne-invalidité) doivent être transmis par voie électronique au système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité.

Q.29 – Y a-t-il des limites quant au moment où un transfert peut être effectué ou au montant qui peut être transféré dans un REEI?

R.29 – Oui, les limites des cotisations mentionnées à la réponse 9 s'appliquent à toutes les opérations de transfert. Par exemple, la limite de cotisations de 200 000 $ doit être respectée dans tous les cas. Si, par exemple, le bénéficiaire du REEI reçoit 175 000 $ comme remboursement de primes du REER de son parent décédé et que son REEI détient déjà 50 000 $ de cotisations privées avant de faire la demande de transfert, seulement le montant de 150 000 $ des 175 000 $ peut alors être transféré dans le REEI du bénéficiaire.

Q.30 – De quelle façon le montant transféré sera-t-il traité aux fins du calcul du montant maximum du PAI ou du PVI qui peut être versé à partir d'un REEI au cours d'une année civile?

R.30 – Un montant transféré doit être considéré à titre de cotisation privée aux fins du calcul du montant maximum du PAI et du PVI dans les circonstances établies aux réponses 20b) et 21.

Q.31 – De quelle façon le montant transféré doit-il être incorporé dans un PAI ou un PVI lors d'un retrait effectué à partir d'un REEI?

R.31 – Un montant transféré doit être considéré comme faisant partie des gains d'un PAI ou d'un PVI aux fins du calcul du montant imposable lors d'un retrait effectué à partir d'un REEI.

Q.32 – Un montant transféré donnera-t-il droit à la Subvention canadienne pour l'épargne invalidité s'il est versé dans un REEI?

R.32 – Non, un montant transféré n'est pas admissible à la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité.

Q.33 – Si un REEI a accepté le transfert d'un montant, ce même REEI peut-il être transféré à un REEI qui n'accepte pas le transfert de montants?

R.33 – Non, une fois que le REEI a accepté le transfert d'un montant, les fonds transférés doivent faire l'objet d'un suivi distinct aux fins des alinéas 146.4(4)f) à h) et n) de la Loi de l'impôt sur le revenu; il en est de même pour le calcul du montant imposable lors d'un retrait effectué à partir d'un PAI ou d'un PVI. Si l'émetteur du nouveau REEI n'a pas établi son régime de façon à accepter le transfert de montants, il ne sera alors pas en mesure de prendre ces montants en compte et de les administrer comme il se doit conformément à la loi.

Q.34 – Le transfert partiel du remboursement de primes d'un REER, du produit admissible d'un FERR ou d'un montant forfaitaire d'un RPA est-il permis? Par exemple, le bénéficiaire d'un REEI reçoit 100 000 $ du produit admissible du FERR de son grand-parent mais ne désire transférer que 50 000 $ dans son REEI. Est-ce permis?

R.34 – Oui, un transfert partiel est acceptable. Il n'y a aucune exigence selon laquelle le montant du produit admissible reçu doit être transféré au complet.