Modèle de déclaration de fiducie pro forma

Avertissement

Le présent modèle de déclaration de fiducie pro forma doit être considéré comme un modèle que les émetteurs de REEI éventuels peuvent utiliser pour rédiger leur propre déclaration de fiducie. Le libellé fourni dans cette déclaration de fiducie pro forma est un exemple de libellé que l'émetteur voudra peut-être utiliser. Cependant, l'émetteur n'est pas tenu d'utiliser ce libellé dans sa déclaration de fiducie. Une société de fiducie offrant un régime enregistré d'épargne-invalidité peut ajouter un libellé supplémentaire pour répondre à d'autres exigences législatives ou à ses propres exigences administratives. Par exemple, il pourrait être nécessaire d'ajouter des exigences relatives à la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité, au Règlement sur l'épargne-invalidité, ou à une commission des valeurs mobilières. L'émetteur voudra peut-être ajouter des éléments, telles que la façon de déterminer un nouveau titulaire et la méthode pour calculer et effectuer les paiements d'aide à l'invalidité.

L'Agence du revenu du Canada ne sera pas tenue responsable des inexactitudes dans le libellé de ce document. L'émetteur doit déterminer avec ses conseillers juridiques le libellé approprié pour sa propre déclaration de fiducie.

La présente déclaration de fiducie, accompagnée de la demande et tout addenda faisant partie de la demande, constitue un arrangement conclu entre [insérer le nom de l'émetteur] à titre d'émetteur du régime et une ou plusieurs entités (le ou les titulaires) avec qui l'émetteur accepte d'effectuer ou de veiller à ce que soient effectués des paiements d'aide à l'invalidité Note 1 à un bénéficiaire. Les parties s'entendent comme suit.

1 Termes définis

Aux fins du présent arrangement, les termes qui suivent auront les significations suivantes :

Année déterminée Est une année au cours de laquelle un médecin autorisé à exercer sa profession par les lois d'une province (ou du lieu de résidence du bénéficiaire) atteste par écrit que, selon l'opinion professionnelle du médecin, le bénéficiaire n'est pas susceptible de vivre plus de cinq ans. L’année déterminé comprends les cinq années civiles suivant cette année, et n'inclura aucune année civile antérieure à l'année civile au cours de laquelle l'attestation est fournie à l'émetteur.

Bénéficiaire S'entend du particulier désigné dans la demande par le ou les titulaires à qui, ou au nom de qui, des paiements viagers pour invalidité et des paiements d'aide à l'invalidité doivent être effectués.

Choix lié au CIPH S’entend d’un choix effectué par le titulaire afin de garder le régime ouvert lorsque le bénéficiaire n’est pas un particulier admissible au CIPH. Un choix lié au CIPH est valide jusqu’au début de la première année civile où le bénéficiaire redevient admissible au CIPH ou jusqu’à la fin de la cinquième année civile d’inadmissibilité continue au CIPH, selon la première en date de ces années. Note 2

Fiducie de régime La fiducie régie par le régime.

Législation pertinente Se rapporte à la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), à la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité (LCEI) et au Règlement sur l'épargne-invalidité qui régissent ce régime, sa propriété et les parties qui participent à cet arrangement.

Membre de la famille admissible Note 3 Est le particulier qui est légalement le père ou la mère du bénéficiaire ou l’époux ou le conjoint de fait du bénéficiaire, tant que le bénéficiaire ne vit pas séparément de son époux ou de son conjoint de fait à la suite de la rupture d’un mariage ou d’une union de fait.

Ministre responsable Est le ministre désigné dans la LCEI.

Montant de retenue S'entend au sens qui est donné à ce terme dans le Règlement canadien sur l'épargne-invalidité.

Paiement d'aide à l'invalidité Note 4 Toute somme provenant du régime qui est versée au bénéficiaire du régime ou à sa succession.

Paiement de REEI déterminé Note 5 Signifie un paiement qui a été fait au régime après juin 2011 et est désigné, sous forme prescrite, par le titulaire et le bénéficiaire en tant que paiement de REEI déterminé au moment du paiement. Le paiement est le montant qui provient d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un fonds enregistré de revenu de retraite, d’un régime de pension déterminé, d’un régime de pension agréé collectif, ou d'un régime de pension agréé du père ou de la mère, ou d’un des grands-parents, du bénéficiaire. Le montant est payé à titre de remboursement de primes, de montant admissible ou de paiement (à l'exception d'un paiement qui fait partie d'une série de paiements périodiques ou de paiements relatifs à un surplus actuariel) en raison du décès du père ou de la mère, ou d’un des grands-parents, et le bénéficiaire était financièrement dépendant de l'un d'eux au moment de leur décès en raison d'une déficience mentale ou physique.

Paiements viagers pour invalidité Paiements d'aide à l'invalidité qui, après le début de leur versement, sont payables au moins annuellement jusqu'à la date du décès du bénéficiaire ou, si elle est antérieure, à la date où le régime a pris fin.

Particulier admissible au CIPH Signifie un particulier qui serait admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) si le paragraphe 118.3(1) de la LIR était lu sans référence à l'alinéa 118.3(1)c) de la LIR.

Plafond S’entend du plus élevé des montants du résultat de la formule maximale prévue par la LIR et la somme des éléments suivants :

  • 10 % de la juste valeur marchande du régime;
  • tous les paiements périodiques provenant de contrats de rente immobilisée.

La juste valeur marchande ne comprend pas les montants détenus dans les contrats de rente immobilisée. De plus, si le régime a disposé du droit au paiement d’un contrat de rente immobilisée pendant l’année civile, le montant du paiement périodique comprendra une estimation raisonnable des montants qui auraient été payés sous forme de rente dans le cadre du régime pendant cette année.

Prestations financées par le gouvernement Se rapportent à la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et/ou au Bon canadien pour l'épargne-invalidité.

Programme provincial désigné Se rapporte à un programme qui favorise l'épargne dans le REEI et est établi selon les lois de la province.

Régime L'arrangement établi ci-dessous et connu sous le nom de régime d'épargne-invalidité [inscrire le nom du régime].

Régime d'épargne-invalidité d'un bénéficiaire est un arrangement conclu entre l'émetteur et une ou plusieurs des entités suivantes :

  1. le bénéficiaire;
  2. toute entité qui est le responsable du bénéficiaire au moment où l'arrangement est conclu;
  3. un membre de la famille admissible en relation avec le bénéficiaire, qui était le titulaire de l’ancien régime enregistré d’épargne invalidité du bénéficiaire, si le régime est établi à la suite d’un transfert de l’ancien régime enregistré d’épargne invalidité Note 6;
  4. un particulier qui est légalement le père ou la mère du bénéficiaire qui n'est pas responsable de ce dernier au moment où l'arrangement est conclu, mais qui est titulaire d'un autre régime enregistré d'épargne-invalidité du bénéficiaire;

qui prévoit le versement à l'émetteur, en fiducie, d'une ou de plusieurs cotisations qui seront investies, utilisées ou appliquées par celui-ci afin que des sommes provenant de l'arrangement puissent être versées au bénéficiaire et il est conclu au cours d'une année d'imposition pour laquelle le bénéficiaire est un particulier admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Régime enregistré d'épargne-invalidité est un régime d'épargne-invalidité qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 146.4(2) de la LIR.

Responsable est l'une des entités suivantes :

Si le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de la majorité au moment où l'arrangement est conclu ou antérieurement :

  1. un particulier qui est légalement le père ou la mère du bénéficiaire;
  2. un tuteur, curateur ou autre particulier légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;
  3. un ministère, organisme ou établissement public légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire.

Si le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité au moment où l'arrangement est conclu ou antérieurement, mais qu'il n'a pas la capacité de contracter un arrangement, le responsable signifiera l'une des entités décrites aux points 2 et 3 de cette définition.

Sauf pour les besoins d’acquérir des droits à titre de successeur ou de cessionnaire conformément à la section 4, tout particulier qui est un membre de la famille admissible en relation avec le bénéficiaire est un responsable si les conditions suivantes sont satisfaites Note 6:

a) le membre de la famille admissible établit le régime pour le bénéficiaire avant le 1er janvier 2019;

b) le bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire d’un autre REEI à la date d’établissement du régime;

c) le bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité avant que le régime ne soit établi;

d) il n’existe aucune entité qui a légalement le droit d’agir au nom du bénéficiaire;

e) après une enquête raisonnable, l'émetteur détermine que le bénéficiaire n’a pas la capacité de contracter avec l’émetteur.

Résultat de la formule maximale prévue par la LIR s’entend du résultat de la formule décrite à l’alinéa 146.4(4)l) de la LIR.

Titulaire est l'une ou l'autre des entités suivantes:

  1. une entité qui a conclu le régime avec l'émetteur;
  2. une entité qui, à titre de successeur ou de cessionnaire d'une entité, a établi le régime avec l'émetteur;
  3. le bénéficiaire, s'il a le droit dans le cadre du régime de prendre des décisions concernant le régime, sauf dans le cas où son seul droit à cet égard consiste à ordonner que des paiements d'aide à l'invalidité Note 7 soient effectués, conformément aux détails énoncés à la section 7Ab).

2 Objet du régime

Le régime sera administré exclusivement au profit du bénéficiaire du régime. La désignation du bénéficiaire est irrévocable et le droit du bénéficiaire de recevoir des paiements du régime ne peut faire l'objet de renonciation ou de cession.

3 Enregistrement du régime

Les conditions suivantes doivent être respectées pour que le régime soit considéré comme enregistré :

  1. avant l'établissement du régime, l'émetteur doit recevoir un avis écrit du ministre du Revenu national qui donne son approbation au régime spécimen sur lequel l'arrangement est fondé;
  2. au plus tard au moment de l'établissement du régime, l'émetteur doit avoir reçu les numéros d'assurance sociale du bénéficiaire et de toutes les entités qui ont établi le régime avec l'émetteur (dans le cas où une entité est une entreprise, son numéro d'entreprise);
  3. au moment de l'établissement du régime, le bénéficiaire doit être résident du Canada, sauf s'il est bénéficiaire d'un autre régime enregistré d'épargne-invalidité;
  4. le bénéficiaire doit être admissible au CIPH pendant l'année d'imposition au cours de laquelle un régime est établi pour lui.

Le régime ne sera pas considéré comme enregistré, à moins que l'émetteur avise sans délai le ministre responsable de l'existence du régime dans la forme prescrite avec les renseignements prescrits.

Le régime ne sera pas considéré comme enregistré si le bénéficiaire du régime est également bénéficiaire d'un autre régime enregistré d'épargne-invalidité qui n'a pas pris fin sans délais.

4 Changement de titulaire

Une entité ne peut devenir successeur ou cessionnaire d'un titulaire que si elle est l'une des personnes suivantes :

  1. le bénéficiaire;
  2. la succession du bénéficiaire;
  3. un titulaire du régime au moment où les droits sont acquis;
  4. le responsable du bénéficiaire au moment où les droits dans le cadre du régime sont acquis;
  5. un particulier qui est légalement le père ou la mère du bénéficiaire qui était antérieurement titulaire du régime.

Une entité ne peut pas se prévaloir de son droit à titre de successeur ou de cessionnaire d'un titulaire tant que l'émetteur n'est pas avisé que l'entité est devenue titulaire du régime. Avant de se prévaloir de son droit en tant que successeur ou cessionnaire d'un titulaire, l'émetteur doit avoir reçu le numéro d'assurance sociale ou le numéro d'entreprise de l'entité, selon le cas.

Si un titulaire (autre qu'un membre de la famille admissible) cesse d'être le responsable, il cessera également d'être le titulaire du régime. Il doit y avoir un titulaire du régime en tout temps, et le bénéficiaire ou sa succession peut acquérir automatiquement des droits à titre de successeur ou de cessionnaire d'un titulaire afin de se conformer à cette exigence.

Un membre de la famille admissible (qui est un responsable uniquement en raison des conditions a) à e) aux termes de la définition d'un responsable) cessera d’être le titulaire du régime si le bénéficiaire informe l’émetteur qu’il souhaite devenir le titulaire et que l’émetteur, après une enquête raisonnable, détermine que le bénéficiaire a la capacité de contracter, ou un tribunal compétent ou une autre autorité provinciale a déclaré que le bénéficiaire a la capacité de contracter Note 6.

Un membre de la famille admissible (qui est un responsable uniquement en raison des conditions a) à e) aux termes de la définition d'un responsable) cessera d’être le titulaire du régime si on donne à une entité décrite au point 2 ou 3 de la définition de responsable l’autorisation légale d’agir au nom du bénéficiaire. L’entité informera l’émetteur de sa nomination dans les plus brefs délais et remplacera alors le membre de la famille admissible à titre de titulaire Note 6.

Si le statut de titulaire d’un membre de la famille admissible est contesté, le membre de la famille admissible (qui est un responsable uniquement en raison des conditions a) à e) aux termes de la définition d'un responsable) doit essayer d’éviter une réduction de la juste valeur marchande du bien fiduciaire du régime. Le membre de la famille admissible doit appliquer cette exigence jusqu’à ce que le différend soit réglé ou qu’une nouvelle entité soit nommée comme titulaire Note 6.

5 Qui peut devenir bénéficiaire du régime

Un particulier ne peut être désigné comme bénéficiaire du régime que si le particulier est résident du Canada lorsque la désignation a lieu, à moins qu'il soit déjà bénéficiaire d'un autre régime enregistré d'épargne-invalidité. Le particulier doit également être admissible au CIPH pendant l'année d'imposition au cours de laquelle le régime a été établi pour ce particulier, avant que la désignation au régime puisse avoir lieu.

Un particulier n'est pas considéré comme bénéficiaire du régime avant que le titulaire nomme le bénéficiaire sur la demande de REEI en fournissant le nom complet, l'adresse, le numéro d'assurance sociale, le sexe et la date de naissance du bénéficiaire.

6 Cotisations

Seul le titulaire peut verser des cotisations au régime à moins qu'il ait donné un consentement par écrit afin de permettre à une autre entité de verser des cotisations au régime.

Des cotisations ne peuvent pas être versées au régime si le bénéficiaire n'est pas admissible au CIPH pendant l'année d'imposition au cours de laquelle les cotisations sont versées au régime.

Des cotisations ne peuvent pas être versées au régime si le bénéficiaire décède avant ce moment.

Une cotisation ne peut pas être versée au régime dans les cas suivants :

  1. le bénéficiaire n'est pas résident au Canada à ce moment;
  2. le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans avant l'année civile qui comprend le moment où la cotisation serait versée;
  3. le total de la cotisation et des autres cotisations versées (autrement qu'à titre d'un transfert effectué conformément à la section 8) au plus tard à ce moment au régime ou à tout autre régime du bénéficiaire dépasserait 200 000 $.

Une cotisation ne comprend pas les prestations financées par le gouvernement, les montants d'un programme provincial désigné, ou d'un autre programme dont l'objet est semblable à celui d'un programme provincial désigné, et qu'une province finance directement ou indirectement (autre que le montant payé par une entité visée au point 3 de la définition de responsable ou les montants transférés au régime conformément à la section 8).

À l’exception des objectifs de cette section et aux fins des sections 7Aa) et b), les paiements de REEI déterminé et de revenu accumulé provenant d’un régime enregistré d’épargne-études ne sont pas considérés comme étant des cotisations au régime. Ces paiements ne sont pas considérés comme étant des avantages relatifs au régime (ils ne sont pas considérés comme étant des avantages ou des prêts conditionnels de quelque façon à l’existence du régime). Note 8

7 Paiements provenant du régime Note 9

Aucun paiement ne sera effectué du régime autre que les suivants :

  1. le paiement d'aide à l'invalidité à un bénéficiaire du régime;
  2. le transfert d'un montant à une autre fiducie qui détient irrévocablement des biens dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-invalidité du bénéficiaire, comme stipulé à la section 8;
  3. les remboursements des montants selon la LCEI et son Règlement ou selon un programme provincial désigné.

Un paiement d'aide à l'invalidité provenant du régime ne peut pas être effectué si la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime immédiatement après le paiement était inférieure au montant de retenue relatif au régime.

Les versements des paiements viagers pour invalidité commenceront au plus tard à la fin de l'année civile où le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans. Si le régime est établi après que le bénéficiaire a atteint l'âge de 60 ans, les versements des paiements viagers pour invalidité commenceront au cours de l'année civile immédiatement après l'année civile où le régime est établi.

Si le bénéficiaire a atteint l'âge de 59 ans avant l'année civile en cause, le montant total des paiements d'aide à l'invalidité provenant du régime au cours de l'année ne sera pas inférieur au résultat de la formule maximale règlementaire. Si les biens détenus par la fiducie de régime sont insuffisants pour payer le montant requis, un montant moindre peut être versé.

Les paiements viagers pour invalidité pour une année civile donnée sont limités au montant calculé au moyen du résultat de la formule maximale règlementaire.

7A Paiement d'aide à l'invalidité

Si le total de toutes les prestations financées par le gouvernement versées dans ce régime et dans un autre régime enregistré d'épargne-invalidité du bénéficiaire avant le début de l'année civile dépasse le montant total des cotisations versées dans ce régime et dans un autre régime enregistré d'épargne-invalidité du bénéficiaire avant le début de l'année civile, les conditions suivantes doivent être respectées :

a) Si l'année civile n'est pas une année déterminée pour le régime, le montant total des paiements d'aide à l'invalidité effectués du régime au cours de l'année ne dépassera pas le montant du plafond. Dans le calcul du montant total, on ne doit pas tenir compte d'un transfert, tel que décrit à la section 8, si des paiements sont effectués au lieu de ceux qui auraient dû être effectués par le régime antérieur du bénéficiaire, tel qu'il est décrit à l'alinéa 146.4(8)d) de la LIR. Un transfert, tel que décrit à la section 8, doit être ignoré si un transfert est effectué au lieu d'un paiement qui aurait été permis dans le cadre d'un autre régime au cours de l'année civile si le transfert n'avait pas été effectué.

b) Si le bénéficiaire a atteint l'âge de 27 ans mais non 59 ans avant l'année civile en cause, le bénéficiaire peut ordonner qu'un ou plusieurs paiements d'aide à l'invalidité lui soient versés à partir du régime au cours de l'année, pourvu que le total de ces montants ne dépasse pas le montant imposé par les limites du numéro a) de la présente section. Ces paiements ne peuvent pas être effectués du régime si la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime, immédiatement après le paiement, était inférieure au montant de retenue relatif au régime.

8 Transferts

Sur l'ordre du ou des titulaires du régime, l'émetteur transférera tous les biens détenus par la fiducie du régime directement à un autre régime enregistré d'épargne-invalidité du bénéficiaire. L'émetteur fournira à l'émetteur du nouveau régime tous les renseignements dont il dispose (qui n'ont pas déjà été présentés au ministre responsable), qui sont nécessaires au nouvel émetteur pour qu'il se conforme aux exigences de la législation pertinente. L'émetteur complètera le transfert sans délai et mettra fin au régime antérieur immédiatement après le transfert.

En plus des autres paiements d'aide à l'invalidité Note 1 qui doivent être versés au bénéficiaire durant l'année, si ce dernier transfère un montant d'un autre régime enregistré d'épargne invalidité et qu'il a atteint 59 ans avant l'année civile au cours de laquelle le transfert a lieu, le régime effectuera un ou plusieurs paiements d'aide à l'invalidité au bénéficiaire dont le total sera égal à l'excédent de la somme visée au point 1 sur celle visée au point 2 :

  1. le montant total des paiements d'aide à l'invalidité qui auraient été effectués à partir du régime antérieur au cours de l'année si un transfert n'avait pas été effectué;
  2. le montant total des paiements d'aide à l'invalidité effectués à partir du régime antérieur au cours de l'année.

9 Cessation du régime

Après avoir pris en compte le montant de retenue et les remboursements du programme provincial désigné, les sommes restant dans le régime seront versées au bénéficiaire ou à sa succession. Ce montant sera payé au plus tard à la fin de l'année civile suivant la première en date des années suivantes :

  1. l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire décède; et
  2. la première année civile tout au long de laquelle le bénéficiaire n'a pas de déficience grave et prolongée, telle qu'il est décrit à l'alinéa 118.3(1)(a.1) de la LIR. Note 10

Le régime doit prendre fin au plus tard à la fin de l'année civile suivant la première en date des années suivantes :

  1. l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire décède; et
  2. la première année civile tout au long de laquelle le bénéficiaire n'a pas de déficience grave et prolongée, telle qu'il est décrit à l'alinéa 118.3(1)(a.1) de la LIR. Note 10

10 Non-conformité du régime

Si l'émetteur, le titulaire ou le bénéficiaire ne se conforme pas aux exigences du régime enregistré d'épargne-invalidité, telles qu'elles sont énoncées dans la législation pertinente, ou que le régime n'est pas administré selon ses modalités, le régime sera considéré comme non conforme et cessera d'être un régime enregistré d'épargne-invalidité à ce moment-là. Le ministre du Revenu national peut reporter le retrait de l’enregistrement du régime, ou y renoncer.

Au moment où le régime cesse d'être un régime enregistré d'épargne-invalidité, un paiement d'aide à l'invalidité, qui est égal à l'excédent de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime sur le montant de retenue, sera réputé avoir été effectué au bénéficiaire à partir du régime ou, si ce dernier est décédé, à sa succession.

Si le régime cesse d'être enregistré en raison d'un paiement d'aide à l'invalidité et que la valeur marchande des biens dans le régime après le paiement est moins élevée que le montant de retenue, un paiement supplémentaire d'aide à l'invalidité sera également réputé avoir été versé du régime, au bénéficiaire, d'un montant égal à l'excédent de la somme visée au point 1 sur celle visée au point 2 :

  1. le montant de retenu relatif au régime ou, si elle est moins élevée, la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime à ce moment;
  2. la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime immédiatement après le paiement.

La partie non imposable de ce paiement sera réputée être nulle.

11 Obligations de l'émetteur

L'émetteur enverra un avis de changement de titulaire dans le cadre du régime au ministre responsable dans la forme prescrite avec les renseignements prescrits au plus tard 60 jours après le dernier en date des jours suivants :

  1. le jour où l'émetteur est avisé du changement de titulaire;
  2. le jour où l'émetteur obtient le numéro d'assurance sociale ou le numéro d'entreprise du nouveau titulaire.

Le ministre du Revenu national doit approuver les modifications au régime spécimen sur lequel ce régime est fondé avant que l'émetteur puisse modifier les modalités du régime.

Si l'émetteur découvre que le régime est ou deviendra vraisemblablement non conforme, il avisera le ministre du Revenu national et le ministre responsable de ce fait dans les 30 jours après qu'il constate la non-conformité possible ou factuelle.

L'émetteur agira avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne raisonnablement prudente afin de réduire la possibilité qu'un titulaire du régime devienne redevable d'un impôt prévu à la partie XI de la LIR relativement au régime.

Si un membre de la famille admissible (qui est un responsable uniquement en raison des conditions a) à e) aux termes de la définition de responsable) établit ce régime et en devient le titulaire, l’émetteur informera le bénéficiaire de ce fait par écrit dans les plus brefs délais. L’avis comprendra les renseignements de la section 4 qui indiquent comment le membre de la famille admissible peut être remplacé par une autre entité à titre de titulaire du régime. L’émetteur recueillera et utilisera tous les renseignements fournis par le titulaire qui sont requis pour l’administration et le fonctionnement du régime Note 6.

Si l'émetteur ne remplit pas ces obligations, il est passible d'une pénalité prévue au paragraphe 162(7) de la LIR.

L’émetteur ne sera pas tenu responsable de l’établissement de ce régime avec un membre de la famille admissible si, au moment où le régime a été établi, l’émetteur avait fait une enquête raisonnable sur la capacité de contracter du bénéficiaire et qu’il était d’avis que la capacité de contracter du bénéficiaire était mise en doute Note 6.

12 Responsabilité du régime et de la fiducie de régime

L'émetteur a la responsabilité ultime de l'administration du régime et de la fiducie de régime. Par conséquent, il doit s'assurer que le régime et la fiducie de régime sont administrés conformément aux exigences de la législation pertinente.

13 Nomination d'un agent

Si l'émetteur conclut une entente contractuelle avec un agent afin de permettre à ce dernier d'exécuter des tâches administratives ou d'autres tâches dans le cadre du régime, la responsabilité ultime du régime et de la fiducie de régime demeure celle de l'émetteur, tel qu'il est décrit à la section 12. L'émetteur est responsable du paiement de toute pénalité résultant de la non-conformité du régime, tel qu'il est décrit à la section 11.

Pour en savoir plus sur le programme des REEI, consultez la circulaire d’information IC99-1R1.


Note 1 L'offre de paiements d'aide à l'invalidité qui ne sont pas des paiements viagers pour invalidité n'est pas une exigence obligatoire de la LIR. Si l'émetteur désire offrir seulement des paiements d'aide à l'invalidité qui sont des paiements viagers pour invalidité, veuillez remplacer les termes « paiements d'aide à l'invalidité » par « paiements viagers pour invalidité » dans ce paragraphe.

Note 2 Cette définition ne s’applique que si l’émetteur accepte un choix lié au CIPH dans le régime.

Note 3 Cette définition est nécessaire seulement si l’émetteur désire établir des régimes d’épargne‑invalidité avec des membres de la famille admissible.

Note 4 Veuillez noter que l’émetteur doit stipuler dans sa déclaration de fiducie s’il est permis ou non d’effectuer à partir du régime des paiements d’aide à l’invalidité qui ne sont pas des paiements viagers pour invalidité. Par contre, l’émetteur doit inclure une disposition qui permet des paiements d’aide à l’invalidité ordonnés par le bénéficiaire, tel qu’il est indiqué au sous-alinéa 146.4(4)n)(ii) de la LIR.

Note 5 Cette définition  est nécessaire seulement si l’émetteur désire que des paiements de REEI déterminés soient versés au régime.

Note 6 Ce paragraphe est nécessaire seulement si l’émetteur désire établir des régimes d’épargne-invalidité avec des membres de la famille admissible.

Note 7 Si l'émetteur désire offrir seulement des paiements d'aide à l'invalidité qui sont des paiements viagers pour invalidité, veuillez remplacer les termes « paiements d'aide à l'invalidité » par « paiements viagers pour invalidité » dans ce paragraphe.

Note 8  Ce paragraphe est nécessaire seulement si l’émetteur désire que des paiements de REEI déterminés ou de revenu accumulé soient versés au régime.

Note 9 Si l’émetteur désire offrir seulement des paiements d’aide à l’invalidité qui sont des paiements viagers pour invalidité, veuillez remplacer les termes « paiements d’aide à l’invalidité » par « paiements viagers pour invalidité » dans ce paragraphe (à l’exception des paiements d’aide à l’invalidité ordonnés par le bénéficiaire, tel qu’il est indiqué à la section 7Ab).

Note 10 Si l’émetteur permet à ses clients de demander un choix lié au CIPH, le libellé suivant doit être ajouté au début du point (2) : « si le régime continue d’exister en raison d’un choix lié au CIPH, la première année civile au cours de laquelle le choix lié au CIPH cesse d’être valide, et dans tout autre cas ».

Date de modification :