Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI)

Modèle de déclaration de fiducie pro forma

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Avertissement

Le présent modèle de déclaration de fiducie pro forma doit être considéré comme un modèle de libellé que les émetteurs éventuels peuvent utiliser pour rédiger leur propre déclaration de fiducie. Le libellé fourni dans cette déclaration de fiducie pro forma est un exemple de libellé que l'émetteur voudra peut-être utiliser. Cependant, l'émetteur n'est pas tenu d'utiliser ce libellé dans sa déclaration de fiducie. Une société de fiducie offrant un régime enregistré d'épargne-invalidité peut ajouter un libellé supplémentaire pour répondre à d'autres exigences législatives ou à ses propres exigences administratives. Par exemple, il pourrait être nécessaire d'ajouter des exigences relatives à la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité, au Règlement sur l'épargne-invalidité, ou à une commission des valeurs mobilières. L'émetteur voudra peut-être ajouter des éléments, telles que la façon de déterminer un nouveau titulaire et la méthode pour calculer et effectuer les paiements d'aide à l'invalidité.

L'Agence du revenu du Canada ne sera pas tenue responsable des inexactitudes dans le libellé de ce document. L'émetteur doit déterminer avec ses conseillers juridiques le libellé approprié pour son propre régime spécimen.

La présente déclaration de fiducie, accompagnée de la demande, constitue un arrangement conclu entre [insérer le nom de l'émetteur] à titre d'émetteur du régime et une ou plusieurs entités (le ou les « titulaires ») avec qui l'émetteur accepte d'effectuer ou de veiller à ce que soient effectués des paiements d'aide à l'invalidité¹ à un bénéficiaire. Les parties s'entendent comme suit.

1 TERMES DÉFINIS

Aux fins du présent arrangement, les termes qui suivent auront les significations suivantes :

« Année déterminée » Est une année déterminée au cours de laquelle un médecin autorisé à exercer sa profession par les lois d'une province (ou du lieu de résidence du bénéficiaire) atteste par écrit que, selon l'opinion professionnelle du médecin, le bénéficiaire n'est pas susceptible de vivre plus de cinq ans, ni aucune des cinq années civiles suivant cette année. L'année déterminée n'inclura aucune année civile antérieure à l'année civile au cours de laquelle l'attestation est fournie à l'émetteur.

« Bénéficiaire » S'entend de la personne désignée dans la demande par le ou les titulaires à qui, ou au nom de qui, des paiements viagers pour invalidité et des paiements d'aide à l'invalidité doivent être effectués.

« Fiducie de régime » La fiducie régie par le régime.

« Législation pertinente » Se rapporte à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité (LCEI) et au Règlement sur l'épargne-invalidité qui régissent ce régime, sa propriété et les tiers qui participent à cet arrangement.

« Ministre responsable » Est le ministre désigné dans la LCEI.

« Montant de retenue » S'entend au sens qui est donné à ce terme dans le Règlement canadien sur l'épargne-invalidité.

« Paiement d'aide à l'invalidité »² Toute somme provenant du régime qui est versée au bénéficiaire du régime ou à sa succession.

« Paiement de REEI déterminé » ³ Signifie qu'un paiement a été fait au régime après juin 2011 et est désigné, sous forme prescrite, par le titulaire et le bénéficiaire en tant que paiement de REEI déterminé au moment du paiement. Le paiement est le montant qui provient d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un régime de pension agréé d'un parent ou grand-parent d'un bénéficiaire. Le montant est payé à titre de remboursement de primes, de montant admissible ou de paiement (à l'exception d'un paiement qui fait partie d'une série de paiements périodiques ou de paiements relatifs à un surplus actuariel) en raison du décès du parent ou du grand-parent et du bénéficiaire qui était financièrement dépendant de l'un d'eux au moment du décès en raison d'une déficience mentale ou physique.

« Paiements viagers pour invalidité » Paiements d'aide à l'invalidité qui, après le début de leur versement, sont payables au moins annuellement jusqu'à la date du décès du bénéficiaire ou, si elle est antérieure, à la date où le régime a pris fin.

« Particulier admissible au CIPH » Signifie un particulier qui serait admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées si le paragraphe 118.3(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu était lu sans référence à l'alinéa 118.3(1)c) de la Loi.

« Prestations financées par le gouvernement » Se rapportent à la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et/ou au Bon canadien pour l'épargne-invalidité.

« Programme provincial désigné » Se rapporte à un programme qui favorise l'épargne dans le REEI et est établi en vertu des lois de la province.

« Régime » L'arrangement établi ci-dessous et connu sous le nom de régime d'épargne-invalidité [inscrire le nom du régime].

« Régime d'épargne-invalidité » d'un bénéficiaire est un arrangement conclu entre l'émetteur et une ou plusieurs des entités suivantes :

1. le bénéficiaire;
2. toute entité qui est le responsable du bénéficiaire au moment où l'arrangement est conclu;
3. un particulier qui est légalement le père ou la mère du bénéficiaire qui n'est pas responsable de ce dernier au moment où l'arrangement est conclu, mais qui est titulaire d'un autre régime enregistré d'épargne-invalidité du bénéficiaire;

qui prévoit le versement à l'émetteur, en fiducie, d'une ou de plusieurs cotisations qui seront investies, utilisées ou appliquées par celui-ci afin que des sommes provenant de l'arrangement puissent être versées au bénéficiaire et il est conclu au cours d'une année d'imposition pour laquelle le bénéficiaire est un particulier admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

« Régime enregistré d'épargne-invalidité » est un régime d'épargne-invalidité qui remplit les conditions énoncées à l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le « responsable » est l'une des entités suivantes :

Si le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de la majorité au moment où l'arrangement est conclu ou antérieurement :

1. un particulier qui est légalement le père ou la mère du bénéficiaire;
2. un tuteur, curateur ou autre particulier légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;
3. un ministère, organisme ou établissement public légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire.

Si le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité au moment où l'arrangement est conclu ou antérieurement, mais qu'il n'a pas la capacité de contracter un arrangement, le responsable signifiera l'une des entités décrites aux points 2 et 3 de cette définition.

Le « titulaire » est l'une ou l'autre des entités suivantes:

1. une entité qui a conclu le régime avec l'émetteur;
2. une entité qui, à titre de successeur ou de cessionnaire d'une entité, a établi le régime avec l'émetteur;
3. le bénéficiaire, s'il a le droit dans le cadre du régime de prendre des décisions concernant le régime, sauf dans le cas où son seul droit à cet égard consiste à ordonner que des paiements d'aide à l'invalidité⁴ soient effectués, conformément aux détails énoncés à la section 7Ab).

2 OBJET DU RÉGIME

Le régime doit être administré exclusivement au profit du bénéficiaire du régime. La désignation du bénéficiaire est irrévocable et le droit du bénéficiaire de recevoir des paiements du régime ne peut faire l'objet de renonciation ou de cession.

3 ENREGISTREMENT DU RÉGIME

Les conditions suivantes doivent être respectées pour que le régime soit considéré comme enregistré :

1. avant l'établissement du régime, l'émetteur doit recevoir un avis écrit du ministre du Revenu national qui donne son approbation au régime spécimen sur lequel l'arrangement est fondé;
2. au plus tard au moment de l'établissement du régime, l'émetteur doit avoir reçu les numéros d'assurance sociale du bénéficiaire et de toutes les entités qui ont établi le régime avec l'émetteur (dans le cas où une entité est une entreprise, son numéro d'entreprise);
3. au moment de l'établissement du régime, le bénéficiaire doit être résident du Canada, sauf s'il est bénéficiaire d'un autre régime enregistré d'épargne-invalidité;
4. le bénéficiaire doit être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées pendant l'année d'imposition au cours de laquelle un régime est établi pour lui.

Le régime ne sera pas considéré comme enregistré, à moins que l'émetteur avise le ministre responsable de l'existence du régime dans un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits dans les 60 jours suivant le jour où cet arrangement est conclu.

Le régime ne sera pas considéré comme enregistré si le bénéficiaire du régime est également bénéficiaire d'un autre régime enregistré d'épargne-invalidité qui n'a pas pris fin dans les 120 jours ou à une date ultérieure que le ministre responsable juge raisonnable dans les circonstances après l'établissement du régime.

4 CHANGEMENT DE TITULAIRE

Une entité ne peut devenir successeur ou cessionnaire d'un titulaire que si elle est l'une des personnes suivantes :

1. le bénéficiaire;
2. la succession du bénéficiaire;
3. un titulaire du régime au moment où les droits sont acquis;
4. le responsable du bénéficiaire au moment où les droits dans le cadre du régime sont acquis;
5. un particulier qui est légalement le père ou la mère du bénéficiaire qui était antérieurement titulaire du régime.

Une entité ne peut pas se prévaloir de son droit à titre de successeur ou de cessionnaire d'un titulaire tant que l'émetteur n'est pas avisé que l'entité est devenue titulaire du régime. Avant de se prévaloir de son droit en tant que successeur ou cessionnaire d'un titulaire, l'émetteur doit avoir reçu le numéro d'assurance sociale (NAS) ou le numéro d'entreprise (NE) de l'entité, selon le cas.

Si un titulaire (autre qu'un particulier qui est légalement le père ou la mère du bénéficiaire) cesse d'être le responsable, il cessera également d'être le titulaire du régime. Il doit y avoir un titulaire du régime en tout temps, et le bénéficiaire ou sa succession peut acquérir automatiquement des droits à titre de successeur ou de cessionnaire d'un titulaire afin de se conformer à cette exigence.

5 QUI PEUT DEVENIR BÉNÉFICIAIRE DU RÉGIME

Une personne ne peut être désignée comme bénéficiaire du régime que si la personne est résidente du Canada lorsque la désignation a lieu, à moins qu'elle soit déjà bénéficiaire d'un autre régime enregistré d'épargne-invalidité. La personne doit également être admissible au CIPH pendant l'année d'imposition au cours de laquelle le régime a été établi pour cette personne, avant que la désignation au régime puisse avoir lieu.

Une personne n'est pas considérée comme bénéficiaire du régime avant que le titulaire nomme le bénéficiaire sur la demande de REEI en fournissant le nom complet, l'adresse, le numéro d'assurance sociale, le sexe et la date de naissance du bénéficiaire.

6 COTISATIONS

Seul le titulaire peut verser des cotisations au régime à moins qu'il ait donné un consentement par écrit afin de permettre à une autre entité de verser des cotisations au régime.

Des cotisations ne peuvent pas être versées au régime si le bénéficiaire n'est pas admissible au CIPH pendant l'année d'imposition au cours de laquelle les cotisations sont versées au régime.

Des cotisations ne peuvent pas être versées au régime si le bénéficiaire décède avant ce moment.

Une cotisation ne peut pas être versée au régime dans les cas suivants :

1. le bénéficiaire n'est pas résident au Canada à ce moment;
2. le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans avant l'année civile qui comprend le moment où la cotisation serait versée;
3. le total de la cotisation et des autres cotisations versées (autrement qu'à titre d'un transfert effectué conformément à la section 8) au plus tard à ce moment au régime ou à tout autre régime du bénéficiaire dépasserait 200 000 $.

Une cotisation ne comprend pas les prestations financées par le gouvernement, les montants d'un programme provincial désigné, ou d'un autre programme dont l'objet est, semblable à celui d'un programme provincial désigné, et qu'une province finance directement ou indirectement (autre que le montant payé par une entité visée au point 3 de la définition de « responsable » ou les montants transférés au régime conformément à la section 8).

À l'exception des objectifs de cette section et aux fins des sections 7Aa), b) et c), un paiement de REEI déterminé n'est pas considéré comme étant une cotisation au régime.⁵

7 PAIEMENTS PROVENANT DU RÉGIME⁶

Aucun paiement ne sera effectué du régime autre que les suivants :

1. les paiements d'aide à l'invalidité à un bénéficiaire du régime, ou pour lui;
2. le transfert d'un montant à une autre fiducie qui détient irrévocablement des biens dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-invalidité du bénéficiaire, comme stipulé à la section 8.
3. les remboursements des montants en vertu de la LCEI et du Règlement sur l'invalidité ou d'un programme provincial désigné.

Un paiement d'aide à l'invalidité provenant du régime ne peut pas être effectué si la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime immédiatement après le paiement était inférieure au montant de retenue relatif au régime.

Les versements des paiements viagers pour invalidité commenceront au plus tard à la fin de l'année civile où le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans. Si le régime est établi après que le bénéficiaire a atteint l'âge de 60 ans, les versements des paiements viagers pour invalidité commenceront au cours de l'année civile immédiatement après l'année civile où le régime est établi.

Les paiements viagers pour invalidité pour une année civile donnée sont limités au montant déterminé par la formule décrite à l'alinéa 146.4(4)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

7A        PAIEMENTS D'AIDE À L'INVALIDITÉ

Si le total de toutes les prestations financées par le gouvernement versées dans ce régime ou un autre régime enregistré d'épargne-invalidité du bénéficiaire avant le début de l'année civile dépasse le montant total des cotisations versées dans ce régime ou un autre régime enregistré d'épargne-invalidité du bénéficiaire avant le début de l'année civile, les conditions suivantes doivent être respectées :

a) Si l'année civile n'est pas une année déterminée pour le régime, le montant total des paiements d'aide à l'invalidité effectués du régime au cours de l'année ne dépassera pas la somme obtenue par la formule énoncée à l'alinéa 146.4(4)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement au régime pour l'année civile. Dans le calcul du montant total, on ne doit pas tenir compte d'un transfert, tel que décrit à la section 8, si des paiements sont effectués au lieu de ceux qui auraient dû être effectués par le régime antérieur du bénéficiaire, tel qu'il est décrit à l'alinéa 146.4(8)d) de la Loi. Un transfert, tel que décrit à la section 8, doit être ignoré si un transfert est effectué au lieu d'un paiement qui aurait été permis dans le cadre d'un autre régime au cours de l'année civile si le transfert n'avait pas été effectué.

b) Si le bénéficiaire a atteint l'âge de 27 ans mais non 59 ans avant l'année civile en cause, le bénéficiaire peut ordonner qu'un ou plusieurs paiements d'aide à l'invalidité lui soient versés à partir du régime au cours de l'année, pourvu que le total de ces montants ne dépasse pas le montant imposé par les limites du numéro a) de la présente section. Ces paiements ne peuvent pas être effectués du régime si la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime, immédiatement après le paiement, était inférieure au montant de retenue relatif au régime.

c) Si le bénéficiaire a atteint l'âge de 59 ans avant l'année civile en cause, le montant total des paiements d'aide à l'invalidité provenant du régime au cours de l'année sera égal au montant déterminé par la formule décrite à l'alinéa 146.4(4)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si les biens détenus par la fiducie de régime sont insuffisants pour payer le montant requis, un montant moindre peut être versé.

8 TRANSFERTS

Sur l'ordre du ou des titulaires du régime, l'émetteur transférera tous les biens détenus par la fiducie du régime directement à un autre régime enregistré d'épargne-invalidité du bénéficiaire. L'émetteur fournira à l'émetteur du nouveau régime tous les renseignements dont il dispose qui sont nécessaires au nouvel émetteur pour qu'il se conforme aux exigences de la législation pertinente. L'émetteur complètera le transfert dans les 120 jours suivant la date d'entrée en vigueur du nouveau régime du bénéficiaire et mettra fin au régime antérieur immédiatement après le transfert.

En plus des autres paiements d'aide à l'invalidité⁷ qui doivent être versés au bénéficiaire durant l'année, si ce dernier transfère un montant d'un autre régime enregistré d'épargne invalidité et qu'il a atteint 59 ans avant l'année civile au cours de laquelle le transfert a lieu, le régime effectuera un ou plusieurs paiements d'aide à l'invalidité au bénéficiaire dont le total sera égal à l'excédent de la somme visée au point 1 sur celle visée au point 2 :

1. le montant total des paiements d'aide à l'invalidité qui auraient été effectués à partir du régime antérieur au cours de l'année si un transfert n'avait pas été effectué;
2. le montant total des paiements d'aide à l'invalidité effectués à partir du régime antérieur au cours de l'année.

9 CESSATION DU RÉGIME

Après avoir pris en compte le montant de retenue et les remboursements du programme provincial désigné, les sommes restant dans le régime seront versées au bénéficiaire ou à sa succession. Ce montant sera payé au plus tard à la fin de l'année civile suivant la première en date des années suivantes :

1. l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire décède; et
2. la première année civile tout au long de laquelle le bénéficiaire n'a pas de déficience grave et prolongée, telle qu'il est décrit à l'alinéa 118.3(1)(a.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le régime doit prendre fin au plus tard à la fin de l'année civile suivant la première en date des années suivantes :

1. l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire décède; et
2. la première année civile tout au long de laquelle le bénéficiaire n'a pas de déficience grave et prolongée, telle qu'il est décrit à l'alinéa 118.3(1)(a.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

10 NON-CONFORMITÉ DU RÉGIME

Si l'émetteur, le titulaire ou le bénéficiaire omet de se conformer aux exigences du régime enregistré d'épargne-invalidité, telles qu'elles sont énoncées dans la législation pertinente, ou que le régime n'est pas administré selon ses modalités, le régime sera considéré comme non conforme et cessera d'être un régime enregistré d'épargne-invalidité à ce moment-là.

Au moment où le régime cesse d'être un régime enregistré d'épargne-invalidité, un paiement d'aide à l'invalidité, qui est égal à l'excédent de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime sur le montant de retenue, sera réputé avoir été effectué au bénéficiaire à partir du régime ou, si ce dernier est décédé, à sa succession.

Si le régime cesse d'être enregistré en raison d'un paiement d'aide à l'invalidité et que la valeur marchande des biens dans le régime après le paiement est moins élevée que le montant de retenue, un paiement supplémentaire d'aide à l'invalidité sera également réputé avoir été versé du régime, au bénéficiaire, d'un montant égal à l'excédent de la somme visée au point 1 sur celle visée au point 2 :

1. le montant de retenu relatif au régime ou, si elle est moins élevée, la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime à ce moment,
2. à la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime immédiatement après le paiement

La partie non imposable de ce paiement sera réputée être nulle.

Si les exigences de la législation pertinente ne sont pas respectées, le régime cessera d'être un régime enregistré d'épargne-invalidité, à moins que le ministre du Revenu national renonce à ces exigences.

11 OBLIGATIONS DE L'ÉMETTEUR

L'émetteur enverra un avis de changement de titulaire dans le cadre du régime au ministre responsable dans le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits au plus tard 60 jours après le dernier en date des jours suivants :

1. le jour où l'émetteur est avisé du changement de titulaire;
2. le jour où l'émetteur obtient le numéro d'assurance sociale ou le numéro d'entreprise du nouveau titulaire.

Le ministre du Revenu national doit approuver les modifications au régime spécimen sur lequel ce régime est fondé avant que l'émetteur puisse modifier les modalités du régime.

Si l'émetteur découvre que le régime est ou deviendra vraisemblablement non conforme, il avisera le ministre du Revenu national et le ministre responsable de ce fait dans les 30 jours après qu'il constate la non-conformité possible ou factuelle.

L'émetteur agira avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne raisonnablement prudente afin de réduire la possibilité qu'un titulaire du régime devienne redevable d'un impôt prévu à la partie XI de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement au régime.

Si l'émetteur ne remplit pas ces obligations, il est passible d'une pénalité prévue au paragraphe 162(7) de la Loi.

12 RESPONSABILITÉ DU RÉGIME ET DE LA FIDUCIE DE RÉGIME

L'émetteur a la responsabilité ultime de l'administration du régime et de la fiducie de régime. Par conséquent, il doit s'assurer que le régime et la fiducie de régime sont administrés conformément aux exigences de la législation pertinente.

13 NOMINATION D'UN AGENT

Si l'émetteur conclut une entente contractuelle avec un agent afin de permettre à ce dernier d'exécuter des tâches administratives ou d'autres tâches dans le cadre du régime, la responsabilité ultime du régime et de la fiducie de régime demeure celle de l'émetteur, tel qu'il est décrit à la section 12. L'émetteur est responsable du paiement de toute pénalité résultant de la non-conformité du régime, tel qu'il est décrit à la section 11.

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¹ L'offre de paiements d'aide à l'invalidité qui ne sont pas des paiements viagers pour invalidité n'est pas une exigence obligatoireen vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si l'émetteur désire offrir seulement des paiements d'aide à l'invalidité qui sont des paiements viagers pour invalidité, veuillez remplacer les termes « paiements d'aide à l'invalidité » par « paiements viagers pour invalidité » dans ce paragraphe.

² Veuillez noter que l'émetteur doit stipuler dans sa déclaration de fiducie s'il est permis ou non d'effectuer à partir du régime des paiements d'aide à l'invalidité qui ne sont pas des paiements viagers pour invalidité; Par contre, l'émetteur doit inclure une disposition qui permet des paiements d'aide à l'invalidité ordonnés par le bénéficiaire, tel qu'il est indiqué au sous-alinéa 146.4(4)n)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

³ Cette définition n'est nécessaire que si l'émetteur désire que des paiements de REEI déterminés soient versés au régime.

⁴ Si l'émetteur désire offrir seulement des paiements d'aide à l'invalidité qui sont des paiements viagers pour invalidité, veuillez remplacer les termes « paiements d'aide à l'invalidité » par « paiements viagers pour invalidité » dans ce paragraphe.

⁵ Ce paragraphe n'est nécessaire que si l'émetteur désire que des paiements de REEI déterminés soient versés au régime.

⁶ Si l'émetteur désire offrir seulement des paiements d'aide à l'invalidité qui sont des paiements viagers pour invalidité, veuillez remplacer les termes « paiements d'aide à l'invalidité » par « paiements viagers pour invalidité » dans ce paragraphe (à l'exception des paiements d'aide à l'invalidité ordonnés par le bénéficiaire, tel qu'il est indiqué à la section 7Ab).

⁷ Si l'émetteur désire offrir seulement des paiements d'aide à l'invalidité qui sont des paiements viagers pour invalidité, veuillez remplacer les termes « paiements d'aide à l'invalidité » par « paiements viagers pour invalidité » dans ce paragraphe.