Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)

Foire aux questions - Archives

Les questions suivantes sont archivées et sont conservées à des fins historiques. Il faut faire preuve de discernement lorsqu'on les consulte car leur contenu ne reflète peut-être pas les dispositions législatives ou politiques actuellement en vigueur. Pour toute question concernant l'interprétation de ces dernières, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés par téléphone au 1-800-267-5565. Voir aussi la liste courante de notre « Foire aux questions ».

2h) Un promoteur doit-il changer tous les termes de tous ses régimes types (spécimens) afin d'être en mesure de se conformer aux récentes modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu?

5c) Le plafond annuel des cotisations de 4 000 $ à un REEE peut-il être reporté sur des années suivantes?

6a) J'ai conclu un contrat de REEE en 1989. Ce contrat permettait les paiements d'aide aux études pour les études à temps partiel sans restriction. Ces paiements ne sont maintenant permis qu'aux étudiants atteints d'une déficience. Je préfèrerais ne pas avoir à modifier mon contrat tel que mon promoteur le suggère. Puis-je conserver mon contrat tel qu'il est?

6e) Un emploi d'été ou à temps partiel peut-il rendre un étudiant inadmissible à des paiements d'aide aux études?

2h) Un promoteur doit-il changer tous les termes de tous ses régimes types (spécimens) afin d'être en mesure de se conformer aux récentes modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Nous devons d'abord souligner que la Subvention canadienne à l'épargne-études (SCEE) ne continuera à être versée après 1999 qu'aux régimes dont les termes sont conformes à la Loi tel qu'applicable au 1^er janvier 1999.

La majorité des modifications législatives doivent être reflétées dans les régimes spécimens. Certaines dispositions bénéficient toutefois de droits acquis. La première disposition s'applique aux contrats passés avant le 20 février 1990 selon lesquels il est permis de verser des paiements d'aide aux études pour les études à temps partiel. La deuxième disposition s'applique aux contrats familiaux passés avant le 14 juillet 1990 permettant la désignation de bénéficiaires qui ne sont pas liés au souscripteur par les liens du sang ou de l'adoption. Une troisième provision s'applique aux contrats conclus avant 1999 n'appliquant aucune limite au montant de PAE payable durant les 13 premières semaines consécutives d'éducation postsecondaire. Ces contrats n'ont pas à être modifiés pour y inclure la nouvelle limite de 5 000 $.

Les contrats conclus selon un régime type (spécimen) qui est modifié conformément à toutes les autres exigences de la Loi mais qui contient une ou plusieurs de ces dispositions bénéficiant d'une clause de droits acquis ne donnera pas droit au versement de la SCEE après le 1^er janvier 2000. Un régime type (spécimen) qui est modifié est considéré comme un « nouveau » régime type (spécimen). Conséquemment, le régime type (spécimen) original devra être « terminé » si tous les contrats qui lui sont associés ont été modifiés, transférés, terminés, etc. Le promoteur devra informer la Division des régimes enregistrés dans un tel cas.

5c) Le plafond annuel des cotisations de 4 000 $ à un REEE peut-il être reporté sur des années suivantes?
Non. Notez toutefois que les droits à la SCEE et au Bon d'études canadien s'accumulent chaque année pour chaque enfant. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le site de Ressources humaines et Développement des compétences Canada à http://www.rhdcc.gc.ca

6a) J'ai conclu un contrat de REEE en 1989. Ce contrat permettait les paiements d'aide aux études pour les études à temps partiel sans restriction. Ces paiements ne sont maintenant permis qu'aux étudiants atteints d'une déficience. Je préfèrerais ne pas avoir à modifier mon contrat tel que mon promoteur le suggère. Puis-je conserver mon contrat tel qu'il est?
Puisque tous les régimes spécimens déjà approuvés devront être modifiés conformément aux exigences de la Loi, votre contrat devra aussi être modifié conformément au spécimen auquel il appartient. La disposition permettant le paiement d'aide aux études pour toutes études à temps partiel bénéficie de droits acquis pour tous les contrats conclus avant le 20 février 1990. Il vous faudra donc vérifier votre contrat et demander à votre promoteur s'il est possible de conserver cette disposition dans le spécimen associé à votre contrat. Ceci aurait toutefois pour conséquence de rendre votre contrat inéligible à la Subvention canadienne à l'épargne-études (SCEE). Seuls les contrats conformes aux exigences de la Loi telles qu'applicables au 1er janvier 1999 pourront continuer de recevoir la SCEE après 1999.

6e) Un emploi d'été ou à temps partiel peut-il rendre un étudiant inadmissible à des paiements d'aide aux études?
Des paiements d'aide aux études peuvent être versés dans des conditions précises. L'une de ces conditions est que l'étudiant soit bien inscrit à un programme de formation admissible, c'est-à-dire un programme de niveau postsecondaire d'une durée minimale de trois semaines consécutives qui exige un enseignement ou un travail d'au moins dix heures par semaine pendant toute sa durée.

Un tel programme exclut tout programme qui est lié aux fonctions d'une charge ou d'un emploi, ou qui en fait partie, et selon lequel l'étudiant reçoit un revenu de la charge ou de l'emploi. Cette exclusion ne s'applique pas à un étudiant qui occupe un emploi à temps partiel ou temporaire pour payer ses études, ni à un étudiant diplômé qui est engagé par son université pour aider à l'enseignement ou corriger des examens.