Régime enregistré d'épargne études (REEE)-
Paiement d'aide aux études (PAE) en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi)

Nous sommes intéressés à connaître votre avis, en tant que promoteur de REEE, sur une ligne directrice que nous souhaitons mettre en oeuvre afin de répondre à certaines préoccupations liées à l'administration des PAE.

Nous proposons d'introduire une limite financière, qui serait indexée annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation, afin de minimiser le fardeau administratif qui pèse sur les promoteurs lorsqu'un PAE est demandé. Compte tenu de l'augmentation constante des coûts liés à l'enseignement postsecondaire, du nombre croissant de PAE demandés, de l'exigence de payer les frais dès le moment de l'inscription et des différents antécédents socioéconomiques de chaque bénéficiaire, nous aimerions établir un seuil de PAE afin d'aider les promoteurs à déterminer la pertinence du montant demandé.

Selon notre recherche, nous pouvons raisonnablement nous attendre à ce que, dans la plupart des cas, les demandes de PAE ne dépassent pas la limite imposée de 20 000 $. D'un point de vue administratif, nous ne mettrons pas en cause les demandes légitimes qui sont inférieures à 20 000 $ et nous ne nous attendons pas à ce que les promoteurs évaluent le caractère raisonnable de chaque élément de dépense, dans la mesure où les conditions pour l'obtention du PAE sont respectées. Jusqu'à la fin des 13 premières semaines consécutives d'études, le ministre désigné pour l'application de la Loi canadienne sur l'épargne-études continuerait d'approuver, en fonction de chaque cas, les montants de PAE qui dépassent nettement la limite de 5 000 $ prévue par la Loi.

Veuillez nous transmettre par courriel vos commentaires ou vos préoccupations sur la proposition ci-dessus avant le 4 mars 2008 à : RPD.LPRA@cra-arc.gc.ca . Nous tiendrons compte de vos commentaires avant de mettre au point nos lignes directrices administratives.