Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)

le 27 juillet 2001

À TOUS LES PROMOTEURS DE REEE

OBJET : Report de la date limite pour présenter la liste des contrats de régimes d'épargne-études (REE) conclus en 2000

Le présent avis a pour but de vous informer que la date limite pour présenter la liste de contrats de REE conclus en 2000 a été reportée au 1^er mars 2002.

La date limite a été reportée de manière à ce qu'elle corresponde à la date limite pour l'enregistrement des REE conclus en 1999, qui a également été reportée au 1^er mars 2002. Vous trouverez davantage de renseignements au sujet des REE conclus en 1999 et de la nouvelle date limite pour la présentation d'une demande d'enregistrement dans la lettre que nous avons envoyée aux promoteurs et aux fiduciaires des REEE en date du 3 avril 2001.

Veuillez prendre note que les demandes d'enregistrement des REE conclus avant 2001 doivent être présentées à l'ADRC en même temps que la liste des contrats. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de l'enregistrement des REE conclus après 2000, veuillez consulter notre lettre du 30 octobre 2000

Si vous désirez obtenir plus de renseignements au sujet du présent avis, veuillez communiquer avec notre service de renseignements généraux au :

(613) 954-0930 ou 1-800-267-5565 (en français)
(613) 954-0419 ou 1-800-267-3100 (en anglais).

22 mai 2001 :

Votre régime d'épargne-études de 1999 est-il enregistré auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC)?

Si, en tant que souscripteur, vous n'avez pas fourni au promoteur le numéro d'assurance sociale (NAS) du bénéficiaire de votre régime d'épargne-études, votre régime n'a pas été enregistré. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2001 pour enregistrer rétroactivement votre régime en fournissant le NAS du bénéficiaire au promoteur. Vous devriez recevoir des documents du promoteur, y compris un formulaire de demande d'un NAS, un document d'information de l'ADRC portant sur les critères d'enregistrement rétroactif et une lettre de votre promoteur faisant état du statut de votre régime. Le document d'information de l'ADRC se trouve sur ce site.

• Cotisations REE non retournées au souscripteur
• Cotisations REE retournées au souscripteur

30 octobre 2000 : Nouveau processus d'enregistrement

À tous les promoteurs de REEEs

La Direction des régimes enregistrés (DRE) de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et le Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études (PSCEE) du Développement des ressources humaines Canada (DRHC) en sont venus à une entente visant à faciliter le processus d'enregistrement des régimes épargne-études. Cette entente couvre l'envoi des listes de contrats après qu'un régime-type a été approuvé par l'ADRC. Les promoteurs ou leurs représentants n'auront ainsi à envoyer qu'une seule fois l'information requise par la DRE et par le PSCEE. Les listes des contrats vendus durant l'année 2000 et les formulaires T550 associés devront être soumis sur papier à la DRE avant le 31 décembre 2001. A compter du 1er janvier 2001, les listes des contrats vendus après le 31 décembre 2000 devront être soumises électroniquement au PSCEE. Une soumission électronique d'information représentera une demande d'enregistrement. Le PSCEE traitera l'information, vérifiera si elle est complète et valide et, si oui, accusera réception de l'information aux fins d'enregistrement. Un mois plus tard, nous enverrons une lettre d'enregistrement pour ces contrats.

Les nouveaux promoteurs devront attendre de posséder toute l'information relative à 150 contrats avant de présenter une demande d'enregistrement. Le promoteur désirant que la date d'enregistrement soit la même que la date effective du contract aura une année à compter de la date de signature du contrat pour compléter l'enregistrement du contrat.

Pour de plus amples informations concernant la mise en oeuvre du nouveau processus d'enregistrement, vous pouvez consulter le Guide de transition du système de la SCEE version 3.0.1 publié par le PSCEE au DRHC ou vous référer à la Section 2 de notre document Foire aux questions.

Vous pouvez aussi nous rejoindre aux numéros suivants : (613) 954-0930 ou au 1-800-267-5565

26 juin 2000 : Listes des REEs pour 1999

À tous les promoteurs de REEEs

Nous vous avions informé en début d'année qu'en raison des délais imprévus résultant de la nouvelle exigence d'obtenir un numéro d'assurance sociale (NAS) pour tout bénéficiaire de REE signé en 1999, la date limite d'envoi des listes de contrats à être enregistrés (Pour plus de détails, voir la question 2(d) de la page REEE -FAQ) était repoussée au 30 juin 2000. Nous repoussons à nouveau cette date limite au 31 décembre 2000 afin d'alléger les pressions ressenties par les promoteurs ayant des difficultés à obtenir les numéros d'assurance sociale nécessaires. Nous encourageons toutefois chaque promoteur à nous faire parvenir leur liste de contrats dont l'information est complète aussitôt que disponible mais avant le 31 décembre 2000.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, vous pouvez contacter la ligne d'information générale au (613) 954-0930.

27 janvier 2000 : Prolongement du délai d'approbation des régimes types

AVIS

Le présent message provient de la Division des régimes enregistrés de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et du Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études; il concerne l'échéance du 31 décembre 1999 pour faire approuver les modifications à apporter aux régimes types afin de les rendre conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu, telle qu'elle est amendée en vertu du projet de loi C-72.

Comme vous le savez, les cotisations faites après 1999 ne donnent pas droit à la SCEE jusqu'à ce que les régimes types soient modifiés en conformité avec la Loi de l'impôt sur le revenu. Une fois approuvées par l'ADRC, ces modifications doivent être intégrées dans les contrats de REEE.

La majorité des promoteurs ont déjà mené à terme le processus de modification. Si vous avez présenté à l'ADRC des documents en vue de modifier vos régimes types pour les rendre conformes au projet de loi C-72, mais que leur approbation n'a pas encore été confirmée, nous tenons à vous informer que les paiements de la subvention se poursuivront sans interruption pour les cotisations versées en 2000. Cependant, ces paiements cesseront après le mois de juin 2000 dans le cas des régimes types pour lesquels le processus de modification n'aura pas été complété et qui n'auront pas reçu la lettre d'approbation finale de l'ADRC au plus tard le 30 juin 2000. Cela pourrait se traduire par le remboursement de la subvention.

Veuillez prendre note que ce prolongement de délai ne s'applique qu'aux régimes types qui ont déjà présenté à l'ADRC les modifications en vertu du projet de la loi C-72. Il n'y aura pas de versements au titre de la SCEE dans le cas des cotisations versées après 1999 au REEE pour lesquels aucune modification n'a été présentée à l'ADRC. Pour vérifier l'état actuel de vos régimes types il suffit d'appeler la Division des régimes enregistrés de l'Agence des douanes et du revenue du Canada au 1-613-954-0930 pour les renseignements en français ou au 1-613-954-0419 pour les renseignements en anglais.

10 janvier 2000 : Listes des REEs pour 1999

À tous les promoteurs de REEEs

Les règles administratives de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) en ce qui concerne la soumission des listes de nouveaux REEs (Pour plus de détails, voir la question 2(d) de la page REEE -FAQ) spécifient présentement que les listes des contrats vendus durant l'année doivent nous parvenir au plus tard 60 jours après la fin de l'année civile. En raison de la nouvelle exigence de produire un numéro d'assurance sociale (NAS) pour tout nouveau bénéficiaire, les promoteurs doivent subir des délais imprévus pour la soumission de ces listes . L'ADRC a donc décidé de repousser la date limite d'envoi des listes de nouveaux REEs pour 1999 au 30 juin 2000.

Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez contacter la ligne d'information générale au (613) 954-0930.

10 novembre 1999 : Éligibilité à la SCEE

Critères d'éligibilité à la Subvention Canadienne d'épargne-études après le 31 décembre 1999 :

1. Le régime spécimen devra être conforme aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu telle qu'elle s'applique à un contrat conclu au 1^er janvier 1999, et
2. Le régime spécimen a été approuvé par la Division des régimes enregistrés avant le 1^er janvier 2000.

2 novembre, 1999 : NOUS DÉMÉNAGEONS!

La Division des régimes enregistrés déménagera en novembre. A compter du 22 novembre 1999, toute documentation de REEE délivrée par messager doit être acheminée à l'adresse suivante :

Division des régimes enregistrés
Agence des douanes et du revenu du Canada
112, rue Kent - 16e étage
Place de Ville, Tour B
Ottawa (Ontario)
K1P 5P2