Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)

Modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les régimes enregistrés d'épargne-études

Le 20 décembre 2002, le ministre des Finances a rendu public l'ébauche d'une série de modifications techniques concernant la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). Le projet de loi technique précisait que ces modifications entreraient en vigueur 90 jours suivant la date de publication, c'est-à-dire le 21 mars 2003. Le ministère des Finances a reporté la date d'entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier 2004.

Sommaire des modifications

L'alinéa 146.1(2)g.3) et le paragraphe 146.1(2.3) ont été intégrés dans la Loi et entreront en vigueur le 1^er janvier 2004. Le sous-alinéa 146.1(2)g.3)(i) de la Loi autorise un particulier à être désigné comme bénéficiaire du régime seulement si le promoteur obtient le numéro d'assurance sociale (NAS) du particulier avant la désignation et si ce particulier réside au Canada au moment de la désignation. L'exigence relative à la résidence ne s'applique pas lorsque la désignation est effectuée en conjonction avec un transfert de biens d'un autre régime enregistré d'épargne-études (REEE) dont le particulier était un bénéficiaire immédiatement avant le transfert.

Le sous-alinéa 146.1(2)g.3)(ii) de la Loi autorise le versement d'une cotisation au régime relativement à un particulier qui est bénéficiaire seulement si le promoteur obtient le NAS du particulier avant le versement et si le particulier réside au Canada, ou lorsque le versement est effectué au moyen d'un transfert d'un autre REEE dont le particulier était un bénéficiaire immédiatement avant le transfert.

À titre d'exception à l'exigence susmentionnée d'obtenir le NAS du particulier, le NAS n'est pas nécessaire dans le cadre du paragraphe 146.1(2.3) relativement à la cotisation à un régime établit avant 1999. De telles cotisations continuent à être inadmissibles à la subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et l'exception relative au NAS n'est pertinente que pour les bénéficiaires de tels régimes.

En vertu de la seconde nouvelle exception, un régime d'épargne-études peut autoriser un non-résident qui ne possède pas de NAS à être désigné comme bénéficiaire relativement au régime si la désignation est effectuée en conjonction avec un transfert de biens d'un autre REEE dont le particulier était un bénéficiaire immédiatement avant le transfert.

Responsabilités du promoteur

En plus de modifier vos régimes types REEE (spécimens) afin de vous conformer aux modifications proposées concernant les nouveaux contrats, il se peut que vous ayez également à modifier les contrats courants pour conserver leur statut d'enregistrement et leur admissibilité à la SCEE.

Nous exigeons que les modifications aux régimes spécimens nous soient soumises une année suivant la date que les modifications au Règlement de l'impôt sur le revenu ont reçues la sanction royale. Veuillez prendre note que les régimes doivent être administrés comme s'ils avaient été modifiés le 1^er janvier 2004.