Foire aux questions sur les formulaires liés aux RPA

1. Pourquoi la Direction des régimes enregistrés de l'Agence du revenu du Canada modifie-t-elle les formulaires T510, Demande d'agrément d'un régime de pension, et T920, Demande de modification d'un régime de pension agréé?
2. Des discussions ont-elles été menées auprès des clients sur ces changements?
3. Quelles sont les modifications apportées au formulaire T510, Demande d'agrément d'un régime de pension?
4. Quelles sont les modifications apportées au formulaire T920, Demande de modification d'un régime de pension agréé?
5. Quelles seront les conséquences si les formulaires T510, Demande d'agrément d'un régime de pension, et T920, Demande de modification d'un régime de pension agréé, ne sont pas remplis en entier?
6. De quelle manière ces modifications auront-elles une incidence en ce qui me concerne? Quels en sont les avantages?
7. Comment déterminera-t-on le risque et comment l'abordera t on?
8. Cela signifie-t-il qu'il faudra plus de temps pour remplir les formulaires?
9. Ces modifications élimineront-elles les examens des conditions de votre régime au moment de l'agrément?
10. A-t-on d'autres nouveaux formulaires à présenter?

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1. Pourquoi la Direction des régimes enregistrés de l'Agence du revenu du Canada modifie-t-elle les formulaires T510, Demande d'agrément d'un régime de pension, et T920, Demande de modification d'un régime de pension agréé?

Lorsque la loi sur la réforme des pensions et le règlement connexe ont été présentés en 1989, la Direction des régimes enregistrés a orienté ses activités afin d'aider les répondants, les administrateurs et les conseillers relativement aux nouvelles exigences d'agrément visant le libellé des régimes. Selon nous, nos clients possèdent maintenant les renseignements et les compétences nécessaires à la rédaction adéquate des conditions de régime afin d'obtenir l'agrément prévu par la loi. Par conséquent, nous rectifions notre tir et élargissons la portée de notre programme de vérification afin de faire en sorte que les régimes de retraite sont administrés conformément à leurs conditions et à la loi.

Nous avons ainsi modifié les formulaires afin de tenir compte des modifications au processus annoncées dans notre lettre datée du 1er novembre 2005, (Réorganisation des processus liés aux régimes de pension agréés ). Les formulaires modifiés exigent des renseignements plus précis qui nous aideront à cerner les secteurs de risque et à accélérer nos processus.

2. Des discussions ont-elles été menées auprès des clients sur ces changements?

Le 9 mars 2005, la Direction des régimes enregistrés a tenu la réunion inaugurale du Comité consultatif sur les pensions (CCP) à Ottawa. Ce comité est composé de conseillers en régimes de retraite, d'actuaires et d'administrateurs de régimes. Le CCP était composé d'un certain nombre de sous comités dont le mandat était de formuler des propositions liées à des changements à l'égard des communications, des enjeux techniques et des politiques sur les procédures. Le sous comité des communications, qui a examiné les formulaires, a reçu bon nombre de suggestions qui ont été intégrées aux versions finales.

3. Quelles sont les modifications apportées au formulaire T510, Demande d'agrément d'un régime de pension?

En plus de servir à la collecte de renseignements de base sur l'employeur répondant, le financement, l'administrateur du régime et sur d'autres aspects, le formulaire présente maintenant une série de questions auxquelles il faut répondre par « Oui » ou par « Non ». Nous avons également allongé le formulaire afin de fournir l'espace nécessaire au demandeur en vue d'inscrire des détails comme ceux qui suivent : les taux de cotisation de l'employeur et de l'employé, une définition des gains et la manière dont les cotisations facultatives ont été déterminées, le cas échéant. De plus, pour ceux qui connaissent peu les régimes de pension, certains termes utilisés dans le formulaire sont reliés à une page Web contenant un lexique dans un langage simple et clair.

Nous avons également ajouté une section visant à préciser les documents qui sont joints à la demande.

Puisque le formulaire T510 est un formulaire prescrit, vous devez utiliser la version la plus récente dans les circonstances décrites (consultez notre site Web pour obtenir la version la plus récente).

Vous devez utiliser le nouveau formulaire à compter du 1er octobre 2007. Après le 30 septembre 2007, nous n'accepterons plus les demandes présentées au moyen d'une version antérieure du formulaire. En outre, nous n'accepterons pas les formulaires incomplets. Dans les deux cas, nous retournerons les formulaires aux expéditeurs.

Dans le bulletin « Nouvelles de la Direction des régimes enregistrés » no 04-2 , publié le 30 avril 2004, nous avons exposé en détail la procédure de traitement des demandes d'agrément des régimes de pension qui sont incomplètes.

4. Quelles sont les modifications apportées au formulaire T920, Demande de modification d'un régime de pension agréé?

Le formulaire T920 a subi des modifications plus importantes que celles apportées au formulaire T510, Demande d'agrément d'un régime de pension. À la suite des consultations que nous avons tenues avec nos clients, il a été décidé de supprimer les sections qui se rapportent aux changements de nom et d'adresse du répondant du régime, de l'administrateur, du consultant, ou du financement. Les modifications qui n'altèrent pas les documents du régime ne nécessitent pas l'utilisation du formulaire T920.

Le nouveau formulaire T2011, Modification des renseignements d'un régime de pension agréé, sera disponible à cette fin (se reporter à la question 11 ci dessous).

La section 2 du formulaire T920 comprend maintenant une série de questions auxquelles il faut répondre par « Oui » ou par « Non » en fonction des modifications apportées. Ces questions servent à apporter des précisions sur ces modifications. En cernant et en précisant ces modifications, le temps de traitement des modifications devrait être plus court.

De plus, pour ceux qui connaissent peu les régimes de pension, certains termes utilisés dans le formulaire sont reliés à une page Web contenant un lexique dans un langage simple et clair.

Puisque le formulaire T920 est un formulaire prescrit, vous devez utiliser la version la plus récente dans les circonstances décrites (consultez notre site Web pour obtenir la version la plus récente).

Vous devez utiliser le nouveau formulaire à compter du 1er octobre 2007. Après le 30 septembre 2007, nous n'accepterons plus les demandes présentées au moyen d'une version antérieure du formulaire. En outre, nous n'accepterons pas les formulaires incomplets. Dans les deux cas, nous retournerons les formulaires aux expéditeurs.

Nous élargissons nos procédures liées aux demandes incomplètes (se reporter au bulletin no 04-2 , Demandes d'agrément des régimes de pension - Traitement des demandes incomplètes) de façon à inclure également les modifications au régime.

Nous avons également ajouté une section qui sert à déterminer les documents joints à la demande.

5. Quelles seront les conséquences si les formulaires T510, Demande d'agrément d'un régime de pension, et T920, Demande de modification d'un régime de pension agréé, ne sont pas remplis en entier?

Dans le bulletin « Nouvelles de la Direction des régimes enregistrés » no 04-2 , Demandes d'agrément des régimes de pension - Traitement des demandes incomplètes, publié le 30 avril 2004, nous avons exposé en détail la procédure de traitement des demandes d'agrément T510 qui sont incomplètes. Les formulaires incomplets, ou les formulaires auxquels ne sont pas joints tous les documents seront retournés au demandeur afin de les compléter.

Cette politique sera étendue à la présentation du formulaire T920 et des documents connexes.

Qu'est-ce qu'un formulaire incomplet ou un formulaire qui n'est pas accompagné de tous les documents?

Vous devez répondre à toutes les questions des formulaires. Dans les sections où nous vous demandons de fournir des renseignements précis, telle que la formule de calcul des prestations, nous exigerons la formule complète dans le formulaire T510 ou la formule complète modifiée dans le formulaire T920 (et non pas seulement la partie de la formule de calcul qui a été modifiée). Les renseignements doivent figurer dans le formulaire ou être joints au formulaire sous la forme d'un document distinct qui fait le renvoi approprié à la question du formulaire. Nous n'accepterons pas le renvoi à une section du texte du régime en remplacement de la présentation d'un formulaire dûment rempli.

Nous ne demandons pas des renseignements sur tous les types de modifications qui pourraient être apportées à un régime de pension au moyen du formulaire T920. Par exemple, nous ne demandons pas si la modification vise un ajout de prestations de raccordement ou encore si cette dernière vise un changement aux prestations de raccordement existantes. Si la modification apportée au régime n'est pas indiquée dans le formulaire, vous n'êtes pas tenu de préciser la modification à la section 2. Cependant, ce qui précède ne change pas l'exigence selon laquelle un formulaire T920 doit toujours être produit si une présentation est faite pour modifier le régime de pension.

La partie appelée « Autre » dans la section 2 du formulaire T920 sert aux changements que voulez nous faire connaître. Par exemple, vous voudrez peut-être nous informer que ce changement vise les variables d'un régime de pension fondé sur un spécimen. Ce type de précision nous aidera à accélérer le processus.

6. De quelle manière ces modifications auront-elles une incidence en ce qui me concerne? Quels en sont les avantages?

Selon le degré de risque associé à un régime (se reporter à la question 8), les répondants peuvent s'attendre à un service plus rapide. Par exemple :

• Délais de réponse raccourcis pour les demandes d'agrément : En fournissant les renseignements demandés, la Direction des régimes enregistrés sera en mesure de déterminer plus facilement le degré de risque associé à un régime. Les régimes qui présentent de faibles risques, comme les régimes de pension à cotisations déterminées, les régimes de pension à prestations déterminées qui comprennent plus de 10 employés et les régimes fondés sur un régime spécimen approuvé, seront traités plus rapidement que les régimes qui sont considérés à risque élevé, comme les régimes à participant unique, les régimes désignés ou les régimes qui comportent des personnes rattachées à l'employeur.
• Acceptation immédiate de modifications à faible risque : En cernant les modifications et en fournissant des renseignements, la Direction des régimes enregistrés formulera un moins grand nombre de demandes de clarification de formulations précises ou d'interprétation de formulations dans le texte du régime. Il incombera au répondant du régime et à l'administrateur de faire en sorte que ce qui figure dans le formulaire correspond aux conditions du régime et que ces conditions respectent la Loi et le Règlement de l'impôt sur le revenu.

7. Comment déterminera-t-on le risque et comment l'abordera-t-on?

La Direction des régimes enregistrés a élaboré des indicateurs de risque pour les régimes de pension. Ces indicateurs de risque sont fondés sur les expériences antérieures afin d'aider à cerner les régimes qui comportent un risque élevé d'inobservation. Dans le cas de ces régimes, la probabilité de faire l'objet d'un examen augmentera avant l'agrément, d'une vérification après l'agrément, ou d'un examen avant l'acceptation d'une modification.

La Direction des régimes enregistrés continuera d'examiner et de modifier ces indicateurs selon les résultats des vérifications, les tendances du secteur des pensions et d'autres facteurs.

8. Cela signifie-t-il qu'il faudra plus de temps pour remplir les formulaires?

Le fait de fournir plus de renseignements dans les formulaires rend peut être le processus plus long, mais nous nous attendons à ce qu'il y ait moins de demandes de renseignements subséquentes.

9. Ces modifications élimineront-elles les examens des conditions de votre régime au moment de l'agrément?

Les documents du régime qui seront envoyés à des fins d'agrément ou de modifications à un régime seront examinés à l'origine afin de faire en sorte que la demande soit complète. Après cette évaluation, des parties précises de certaines conditions du régime seront examinées afin de faire en sorte que la formulation soit acceptable. Les conditions d'autres régimes ne seront pas examinées au moment de l'agrément. Cependant, elles pourraient être examinées plus tard au cours d'une vérification de l'administration du régime.

10. A-t on d'autres nouveaux formulaires à présenter?

En plus des formulaires modifiés T510 , Demande d'agrément d'un régime de pension et T920 , Demande de modification d'un régime de pension agréé, nous présentons deux nouveaux formulaires à l'attention de nos clients :

• Le formulaire T2011 , Modification des renseignements d'un régime de pension agréé, a été conçu pour remplacer les champs de nom et d'adresse du formulaire T920 (consultez notre site Web).
• Le formulaire T2014 , Identification des priorités d'un régime de pension agréé, a été conçu afin que les clients désignent eux mêmes les points dont la priorité est élevée (consultez notre site Web).

Les formulaires T2011 et T2014 ne sont pas des formulaires prescrits. Par conséquent, il n'est pas obligatoire de les utiliser. Les clients qui présentent des documents comportant un changement d'adresse ou des points à priorité élevée doivent indiquer ces points. Le défaut de se conformer à cette exigence peut retarder considérablement notre réponse. Les nouveaux formulaires visent à faciliter ce processus.