Régimes enregistrés d'épargne-retraite et Fonds enregistrés de revenu de retraite (REERs/FERRs)

Exigences à respecter pour établir un formulaire de demande électronique de RER ou de FRR

Pour créer un formulaire de demande de RER ou de FRR que le rentier pourra remplir et soumettre par Internet, vous devez suivre les directives suivantes :

• Vous devez indiquer la méthode que vous comptez utiliser pour préserver l'identité du rentier.
• Le formulaire de demande électronique doit mentionner le nom du rentier, son adresse, son numéro d'assurance sociale (NAS) et sa date de naissance.
• Sur le formulaire de demande, tout renvoi à la mention « RER  », « REER », « FRR » ou « FERR » doit être approprié.
• Vous devez préciser si vous offrirez des régimes au profit de l'époux ou conjoint de fait et des régimes qui ne sont pas au profit de l'époux ou conjoint de fait. Si vous offrez ces deux types de régime, vous devez créer un écran de déroulement des étapes pour chacun. Le contrat est établi entre l'émetteur et le rentier. Dans le cas d'un régime au profit de l'époux ou conjoint de fait, vous devez pouvoir vérifier que c'est le rentier qui fait la demande et non l'époux ou conjoint de fait du rentier.
• S'il s'agit d'un régime au profit de l'époux ou conjoint de fait, le nom et le NAS de l'époux ou conjoint de fait cotisant doivent être inclus.
• Veuillez indiquer la façon dont le cotisant doit verser les cotisations (p. ex. prélèvement automatique mensuel).
• Vous devez indiquer le mode de réception des demandes électroniques présentées peu de temps avant la date d'échéance pour le versement des cotisations à un REER. Une cotisation doit être reçue avant que le contrat de RER entre en vigueur, parce que la date de réception peut avoir une incidence sur l'année où la cotisation peut être déduite du revenu.
• Le rentier doit avoir accès aux modalités du régime ou à l'attestation de la fiducie s'il souhaite en prendre connaissance ou les imprimer.
• Il doit exister une option permettant au rentier d'accepter les modalités du régime. Le texte doit indiquer que le rentier demande à l'émetteur l'enregistrement du régime en vertu de l'article 146 ou 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu, selon le cas.
• Le programme informatique doit prévoir un paramètre qui ne permet pas qu'une case à remplir soit laissée en blanc.
• Le programme informatique doit prévoir un paramètre permettant au rentier d'examiner les renseignements et de les modifier avant de présenter sa demande.
• Le rentier doit obtenir la confirmation que sa demande a été reçue. Cette confirmation doit comprendre la date, l'heure et le numéro du contrat.

Envoyez-nous une copie imprimée de l'écran du déroulement des étapes pour approbation. Nous exigerons aussi une copie des écrans d'aide et des liens que le rentier peut utiliser pour obtenir d'autres renseignements au cours du processus de demande.

Pour nous faciliter l'examen du document, veuillez en numéroter les pages et vous assurer qu'elles sont en ordre.

Si le processus électronique s'applique à un régime ou à un fonds spécimen existant, assurez-vous d'indiquer avec précision le nom et le numéro du plan spécimen.