Régimes enregistrés d'épargne-retraite et Fonds enregistrés de revenu de retraite (REERs/FERRs)

Conseils fiscaux

le 29 février 2000

Plafond applicable aux placements en biens étrangers / Modification proposée, budget fédéral du 28 février 2000

Il a été annoncé dans le budget fédéral du 28 février 2000 que le plafond applicable aux placements en biens étrangers détenus dans certains régimes de revenu différé sera augmenté.

En particulier, le budget propose d'augmenter le plafond applicable aux placements en biens étrangers détenus dans un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et autres régimes de revenu différé à 25 % pour l'année 2000 et jusqu'à 30 % pour 2001 et les années suivantes. Présentement, la Loi de l'impôt sur le revenu limite le contenu étranger de ces régimes à 20 %.

L'augmentation proposée au plafond applicable aux placements en biens étrangers pour l'année 2000 est rétroactive au 1^er janvier 2000. Par conséquent, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) confirme que les clients peuvent augmenter le contenu étranger de leur REER ou FERR immédiatement. Bien que l'ADRC anticipe que la modification sera passée en loi, les client devraient noter que si ce n'est pas le cas, la plafond existant de 20 % s'appliquera rétroactivement.

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